★ À maîtriser
L’unité politique de l’État unitaire n’impose pas une organisation uniforme du pouvoir administratif.
La décentralisation répartit des compétences administratives sans partager la souveraineté, multipliant les centres de décision administratifs mais non les centres de pouvoir politique souverain.
Les collectivités ne déterminent pas elles-mêmes leurs compétences, n’ont ni la compétence de la compétence ni de pouvoir législatif, et leur pouvoir réglementaire reste subordonné à la Constitution et à la loi.
L’unité de l’État unitaire se manifeste par une organisation politique nationale unique, un seul ordre juridique garanti par la Constitution et des normes étatiques ayant vocation à s’appliquer sur tout le territoire.
Les collectivités territoriales agissent en leur propre nom, disposent d’une autonomie décisionnelle et peuvent adopter des règles locales dans leurs domaines de compétence.
La décentralisation vise l’efficacité de l’action publique au plus près des réalités locales et le rapprochement du pouvoir de décision des citoyens, chaque collectivité étant administrée par un conseil élu.
Compléments
📌 La forme d’organisation de l’État ne se confond ni avec la forme de son gouvernement ni avec celle de son régime politique.
Les trois formes idéales d’organisation de l’État sont :
Les préfets, recteurs et directeurs des finances publiques sont des exemples d’agents déconcentrés, nommés par le pouvoir central, agissant au nom de l’État et placés sous sa dépendance et son contrôle, sans personnalité morale distincte.
La déconcentration améliore l’efficacité de la gestion administrative sans remettre en cause le caractère unitaire de l’État.
En France, les collectivités territoriales comprennent notamment : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer (COM), mentionnées à l’article 72 de la Constitution
Pour le RSA, l’État crée le dispositif et fixe son montant de base par la loi, tandis que le département peut définir des critères locaux d’attribution ou instaurer des aides d’urgence supplémentaires.
L’État unitaire demeure la forme d’État la plus répandue dans le monde.
Une souveraineté unique, mais des organisations administratives variables
★ À maîtriser
L’article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible ».
La reconnaissance d’un peuple corse distinct au sein du peuple français a été jugée contraire à l’indivisibilité de la République et à l’égalité devant la loi des citoyens, quelles que soient leurs origines.
Aucune partie du territoire national ne peut décider unilatéralement de faire sécession, mais toute cession, tout échange ou toute adjonction de territoire doit respecter l’article 53 de la Constitution de 1958.
L’indivisibilité du pouvoir souverain implique qu’il n’existe qu’un seul pouvoir souverain et un seul législateur national, dont les lois ont vocation à s’appliquer sur tout le territoire, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Guyane.
Compléments
Les régimes qui se sont succédé depuis la Révolution, républicains, monarchiques ou impériaux, ont maintenu le principe d’unité et d’indivisibilité.
La conception révolutionnaire de l’unité du peuple français repose sur l’universalisme et l’égalité des citoyens, contre les privilèges et particularismes liés notamment à un ordre, une province ou un territoire.
Jean-Paul Rabaut de Saint-Étienne résume l’unité du peuple français par la formule : « Il n’y a plus de Bretons, de Provençaux, de Languedociens, il n’y a que des Français. »
★ À maîtriser
📌 L’indivisibilité de la République n’impose ni centralisation obligatoire ni uniformité totale du droit, car les collectivités peuvent adopter des règlements et arrêtés dans leurs domaines de compétence.
Dans certaines matières, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des « lois du pays » ayant force de loi.
En Nouvelle-Calédonie, les lois françaises s’appliquent dans les matières qui restent de la compétence de l’État, tandis que les lois du pays régissent les matières transférées à la Nouvelle-Calédonie.
Compléments
📌 Selon l’analyse présentée, la France reste un État unitaire parce que le transfert du pouvoir législatif à la Nouvelle-Calédonie s’explique par sa situation particulière et sa vocation à l’indépendance.
Des compétences de l’État, notamment non régaliennes, sont transférées définitivement à des institutions calédoniennes.
Les articles 76 et 77 de la Constitution contiennent des dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, adoptées après une révision constitutionnelle rendue nécessaire par l’accord de Nouméa.
Le processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie a donné lieu à trois consultations, en 2018, 2020 et 2021.
Transferts de compétences → autonomie calédonienne exceptionnelle
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les décisions de la confédération sont prises à l’unanimité des États membres.
Le fédéralisme par association forme un État fédéral en réunissant des États unitaires souverains qui confient une partie de leurs compétences à une structure fédérale commune, comme aux États-Unis, en Suisse et en Allemagne.
Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral ; la Belgique a suivi cette voie pour tenter de réduire les antagonismes entre Flamands et Wallons.
La confédération associe des États souverains ; l’État fédéral crée un nouvel État.
★ À maîtriser
L’État fédéral comprend un ordre juridique fédéral commun à tout le territoire et plusieurs ordres juridiques propres aux entités fédérées.
Aux États-Unis, le Congrès comprend la Chambre des représentants, qui représente directement le peuple, et le Sénat fédéral, qui représente les États fédérés ; chacun des cinquante États envoie deux sénateurs.
L’État fédéral conserve la compétence de la compétence en assurant la répartition des compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées.
Compléments
📌 Aux États-Unis, une révision constitutionnelle doit être ratifiée par les trois quarts des États fédérés.
📌 Les Constitutions et les lois des États fédérés doivent respecter la Constitution fédérale ; un État américain ne pourrait donc pas rétablir l’esclavage si celle-ci l’interdit.
Les entités fédérées sont appelées États aux États-Unis, cantons en Suisse et provinces au Canada.
Aux États-Unis, chaque État fédéré exerce les fonctions législative, exécutive et judiciaire, possède ses propres institutions, adopte ses lois et dispose de sa propre Constitution, soit cinquante Constitutions locales en plus de la Constitution fédérale.
Les entités fédérées américaines ne sont pas pleinement souveraines ni des personnes morales indépendantes sur le plan international ; dans les relations internationales, une seule personne morale représente les États-Unis, l’État fédéral.
Aux États-Unis, la peine de mort est légale au Texas mais interdite au Colorado, et l’IVG est admise dans certains États et interdite dans d’autres.
Participation au pouvoir fédéral, autonomie dans l’ordre propre.
★ À maîtriser
📌 À la différence de la décentralisation administrative, l’autonomie régionale garantie par la Constitution est politique et institutionnelle, et non seulement administrative.
📌 Contrairement aux entités fédérées, les régions autonomes d’un État régional ne participent pas à la révision constitutionnelle, le centre de décision demeure unique et elles ne possèdent pas d’ordre juridique propre.
Compléments
Comme dans l’État unitaire, l’État régional possède un pouvoir central unique, une seule Constitution et un seul ordre juridique.
Les régions autonomes peuvent disposer de compétences propres, notamment législatives, et adopter des actes de nature législative applicables sur leur territoire ; la Catalogne, dotée d’un Parlement régional, en est un exemple.
Les États régionaux sont souvent multinationaux, avec des populations qui peuvent avoir des langues ou des cultures spécifiques.
L’État régional garantit une autonomie politique aux régions, mais conserve une Constitution unique.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 5, paragraphe 2, du TUE, l’Union européenne n’agit que dans la limite des compétences que les États membres lui ont accordées dans les traités.
L’Union européenne est une union politique et économique qui compte 27 États membres auxquels des traités internationaux attribuent l’exercice de certaines compétences.
Les compétences de l’Union couvrent notamment :
Les institutions européennes disposent de pouvoirs réels et peuvent adopter des règles de droit, dont la plupart ne sont plus adoptées à l’unanimité mais à la majorité qualifiée.
Dans l’Union européenne, les États membres détiennent la compétence de la compétence; l’Union n’a pas de compétence générale comparable à celle d’un État souverain et n’est donc pas souveraine ni qualifiable d’État.
Compléments
Les principales institutions européennes citées sont le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil et le Conseil de l’Union européenne.
Les deux traités principaux de l’Union européenne sont le TUE, Traité sur l’Union européenne, et le TFUE, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le TUE porte principalement sur les aspects institutionnels de l’Union, tandis que le TFUE porte davantage sur ses matières et politiques, notamment monétaire et économique ; la politique étrangère et de sécurité commune relève du TUE.
Le droit de l’Union tend à s’autonomiser par rapport aux droits des États, et la Commission européenne représente l’intérêt général de l’Union.
Une citoyenneté européenne a été créée en 1992.
L’Union dépasse la confédération sans atteindre l’État fédéral.
★ À maîtriser
📌 Le pacte fédératif repose sur le consentement libre des États, comme dans une confédération, et fonde une institution ainsi qu’une personne morale distincte des États membres, comme dans un État fédéral. - Olivier Beaud
Compléments
Certains auteurs, notamment Olivier Beaud, proposent de qualifier l’Union européenne de Fédération, en donnant à ce terme un sens distinct de celui de confédération et d’État fédéral.
L’Union européenne possède une personnalité juridique propre et ne se confond ni avec la simple somme de ses États membres ni avec les seuls organes fédéraux d’un État fédéral.
Le droit de l’Union européenne décrit l’Union comme un « ordre juridique sui generis », c’est-à-dire unique en son genre.
Confédération, État fédéral et État régional
| Forme | Base juridique | Souveraineté et autonomie |
|---|---|---|
| Confédération | Traité international | États membres souverains ; décisions à l’unanimité |
| État fédéral | Constitution fédérale | Entités autonomes mais non pleinement souveraines |
| État régional | Constitution unique | Autonomie politique régionale garantie |
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1. Quel élément caractérise la souveraineté dans un État unitaire ?
2. Dans un département, un préfet nommé par l’État exerce localement des compétences administratives au nom de l’administration centrale. De quel mode d’organisation s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Formes composées de l’État avec 10 flashcards interactives.
Qu’affirme l’article 1er de la Constitution française sur la République ?
La France est une République indivisible.
Quelles sont les trois formes idéales d’organisation de l’État ?
L’État unitaire, l’État fédéral et l’État régional.
Quelle distinction faut-il faire entre organisation de l’État et régime politique ?
La forme d’organisation de l’État ne se confond ni avec son gouvernement ni avec son régime politique.
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