Quel sujet de droit international possède la souveraineté et une existence de plein droit ?
L’État.
Quelle définition de l’État la Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie a-t-elle donnée dans son avis numéro 1 du 29 novembre 1991 ?
Une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé, caractérisée par la souveraineté.
Quelle convention énumère quatre caractéristiques de l’État à son article 1 ?
La Convention de Montevideo, adoptée le 26 décembre 1933.
Qu’est-ce qu’une frontière entre États voisins ?
La ligne déterminant où commencent et où finissent les éléments de leurs territoires.
Quelle condition permet à un État d’exister sans frontières entièrement ou précisément délimitées ?
Son territoire doit conserver une consistance suffisamment certaine.
Quelles sont les trois étapes de l’établissement d’une frontière ?
La délimitation, la démarcation et l’abornement.
Que protège l’inviolabilité des frontières consacrée par la Charte des Nations unies ?
L’intégrité territoriale d’un État.
Quelle décision de la CIJ définit l’uti possidetis juris ?
CIJ, Burkina Faso c/ Mali, 22 décembre 1986.
Selon la Cour administrative de Cologne, affaire du duché de Sealand du 3 mai 1978, qu’est-ce que le territoire terrestre ?
Un segment naturel de la surface de la Terre comprenant le sol, le sous-sol, les fleuves, les lacs et les mers intérieures.
Que codifie principalement la convention de Montego Bay ?
Des règles coutumières du droit de la mer.
Où se situent les eaux intérieures par rapport à la ligne de base ?
En deçà de la ligne de base de la mer territoriale.
Quelle autorisation l’accès aux eaux intérieures exige-t-il ?
Une autorisation explicite de l’État.
Quelle est la largeur maximale de la mer territoriale ?
12 milles marins, soit environ 23 km.
Quel principe la CIJ a-t-elle recherché dans son arrêt du 16 mars 2001 sur le Qatar et le Bahreïn ?
Le principe d’équité.
Quel principe la CIJ a-t-elle mis en avant en 2009 dans l’affaire maritime entre la Roumanie et l’Ukraine ?
Le principe de proportionnalité.
Qu’est-ce que le territoire aérien ?
L’espace situé au-dessus des territoires terrestre et maritime de l’État.
Que consacre l’article 1er de la convention de Paris de 1919 sur l’espace atmosphérique ?
La souveraineté complète et exclusive de l’État sur l’espace atmosphérique au-dessus de son territoire.
À quelle altitude la ligne de Kármán marque-t-elle la frontière entre atmosphère et espace extra-atmosphérique ?
Au-delà de 100 km au-dessus du niveau de la mer.
Quel pouvoir l’État exerce-t-il sur le survol de son territoire ?
Il peut le réglementer ou l’interdire.
Quel statut juridique l’espace extra-atmosphérique possède-t-il face à l’appropriation étatique ?
Il est insusceptible d’appropriation étatique.
Quelle liberté s’applique à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique ?
Son utilisation est libre.
Quel risque découle de règles spatiales éparses et peu centralisées ?
Un risque de fragmentation normative.
Quel acteur privé spatial est cité avec SpaceX ?
La NASA.
Qu’est-ce que la population d’un État ?
Une collectivité de personnes physiques liées durablement à cet État par des liens juridiques ou sociaux.
Quelles exigences la population d’un État doit-elle remplir ?
Elle doit être stable et permanente.
Que se passe-t-il si un État ne possède pas de population ?
Il ne peut pas exister.
Quelle décision de 1955 précise le rôle de la législation nationale dans l’acquisition de la nationalité ?
L’arrêt Nottebohm de la CIJ.
Selon l’arrêt Nottebohm, que doit exprimer la nationalité ?
Un fait social de rattachement préexistant ou se constituant ensuite.
Quelles fonctions étatiques un gouvernement effectif exerce-t-il réellement ?
Le maintien de l’ordre et de la sécurité, ainsi que l’exécution des engagements extérieurs.
Quelle exigence le droit international impose-t-il traditionnellement au gouvernement ?
Il doit principalement être effectif.
Quelle déclaration reconnaît le droit inaliénable des États de choisir leur système sans ingérence ?
La Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États, 24 octobre 1970.
Selon la CIJ, activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, 1986, de quoi l’État a-t-il la compétence exclusive ?
De ses orientations politiques internes, tant qu’elles ne violent pas le droit international.
Sur quelles scènes la démocratie devient-elle une condition d’entrée dans les organisations internationales ?
Sur les scènes européenne, américaine et africaine.
Quels principes fondent l’Union selon l’article 2 cité ?
La dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et les droits de l’homme.
Que distingue le premier avis de la Commission d’arbitrage du 29 novembre 1991 ?
Les principes définissent les conditions de l’État, mais son existence ou sa disparition relève d’une question de fait.
Qu’est-ce que la reconnaissance d’État ?
Un acte unilatéral, autonome et discrétionnaire par lequel un État en reconnaît ou non un autre.
Que soutient la conception déclarative de la reconnaissance d’État ?
La naissance d’un État ne dépend pas des intentions ou appréciations des États existants.
Que ne doivent pas reconnaître les États lorsqu’un État est créé par une violation du droit international ?
La création de cet État.
Que demande la résolution A/RES/68 262 concernant toute modification du statut de la République de Crimée ?
Ne reconnaître aucune modification du statut de la République de Crimée.
Que produit la fusion de deux États ?
Elle fait apparaître un nouvel État.
Comment le tribunal arbitral constitué pour le différend relatif entre la Guinée-Bissau a-t-il défini une frontière internationale le 31 juillet 1989 ?
La ligne formée par la succession des points extrêmes du domaine de validité spatial des normes de l’ordre juridique d’un État.
Qu’a affirmé la CIJ le 3 février 1994 dans l’affaire du différend territorial entre la Libye et le Tchad ?
Définir un territoire revient à définir ses frontières.
Quelles techniques le droit international impose-t-il pour délimiter les frontières ?
Aucune technique particulière.
Quels acteurs peuvent délimiter une frontière ?
Les États par accord ou traité, ou des tiers comme des tribunaux internationaux, des tribunaux arbitraux ou le Conseil de sécurité.
Quelle règle de continuité territoriale le droit international impose-t-il aux États ?
Aucune ; un État peut être constitué de territoires discontinus.
Selon l’article 46 de la convention de Montego Bay, qu’est-ce qu’un État archipel ?
Un État entièrement constitué d’un ou plusieurs archipels, qui peut comprendre d’autres îles.
Qui a publié *De la liberté des mers*, et en quelle année ?
Grotius, en 1609.
Sur quoi l’État archipel exerce-t-il sa souveraineté dans les eaux archipélagiques ?
Sur les eaux, le sol, le sous-sol et l’espace aérien surplombant ces zones.
Quand cesse le passage inoffensif d’un navire civil dans la mer territoriale ?
Lorsque le navire se trouve en situation de détresse.
À quoi la limite de 12 milles marins est-elle historiquement liée ?
À la portée des canons.
Quel arrêt de la CIJ rappelle qu’un survol non autorisé porte atteinte à la souveraineté territoriale ?
L’arrêt du 27 juin 1986 relatif aux activités militaires au Nicaragua.
Comment la Lune et ses ressources naturelles sont-elles considérées par rapport à l’espace extra-atmosphérique ?
Comme un espace commun, contrairement à l’espace extra-atmosphérique en tant que tel.
Qu’interdit le traité de Moscou dans les espaces visés ?
Les essais nucléaires.
Que prévoient les conventions internationales concernant les dommages causés par les objets spatiaux ?
Elles encadrent leur réparation.
Quel texte américain de 2015 reconnaît la possibilité de s’approprier des objets spatiaux ramenés sur Terre ?
Le US Commercial Space Launch Competitiveness Act de 2015.
Qui détermine les règles d’attribution de la nationalité ?
Chaque État, dans le cadre de sa compétence souveraine.
Quel critère l’avis de 1923 retient-il pour rattacher une personne à une population ?
Un domicile correspondant à un établissement sérieux et permanent, avec l’intention d’y rester.
Selon quel avis la CIJ reconnaît-elle le rattachement de tribus nomades à un État ?
L’avis consultatif sur le Sahara occidental de 1975.
Quelle sentence arbitrale de 1927 exige de démontrer l’effectivité du gouvernement ?
La Sentence arbitrale de l'Île de Palmas, 1927.
Qu’est-ce que l’imperium de l’État ?
Le pouvoir de contrainte de l’État.
Quelle incapacité temporaire ne fait pas perdre sa qualité d’État à un État failli ?
Son incapacité temporaire à exercer effectivement ses fonctions.
Par quelles autorités le gouvernement représente-t-il l’État ?
Par ses autorités exécutives et l’ensemble des pouvoirs publics.
À quoi le gouvernement permet-il de répondre pour la population soumise à son autorité ?
À ses besoins.
Selon la CIJ, Avis consultatif, 16 octobre 1975, le droit international impose-t-il une structure étatique déterminée ?
Aucune règle de droit international n’exige une structure étatique déterminée.
Qui officialise la naissance des États comme sujets de droit international ?
Aucune autorité centralisatrice ne l’enregistre ni ne l’officialise.
Quels exemples illustrent une reconnaissance prématurée et une reconnaissance tardive ?
La République arabe sahraouie démocratique est un exemple de reconnaissance prématurée, et Israël de reconnaissance tardive.
Quels exemples illustrent une reconnaissance explicite et une reconnaissance implicite ?
Le Soudan du Sud illustre la reconnaissance explicite, et Taïwan la reconnaissance implicite.
Quels exemples illustrent une reconnaissance individuelle et une reconnaissance collective ?
La reconnaissance française du Kosovo est individuelle, et celle de la Palestine dans le cadre de l’ONU est collective.
Quelle résolution de l’Assemblée générale interdit de reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave ?
La résolution A/RES/2625 (XXV), adoptée le 24 octobre 1970.
Quelle obligation la CIJ impose-t-elle aux États membres de l’ONU concernant la présence sud-africaine en Namibie ?
Reconnaître l’illégalité et le défaut de validité du maintien de cette présence.
Comment la reconnaissance de la Crimée comme russe est-elle qualifiée au regard du droit international ?
Elle est présentée comme illicite.
Comment la reconnaissance des Républiques du Donbass par le président russe, le 21 février 2022, est-elle qualifiée ?
Elle est présentée comme illicite.
Quel instrument peut servir à la création concertée d’un État, comme en Belgique ?
Un traité.
Quel rôle la Constitution du Monténégro attribuait-elle à l’article 60 pour créer deux États distincts ?
Prévoir un accord entre les autorités serbes et monténégrines.
Que prévoit le traité du 22 avril 1990 concernant les deux États yéménites ?
Leur union totale par fusion.
Sous quelle forme la réunification allemande a-t-elle eu lieu ?
Par l’adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d’Allemagne.
Quels États sont nés de la scission de la Tchécoslovaquie ?
La République tchèque et la République slovaque.
Quel organe a effectué une tâche technique en 1991 pour rétablir et maintenir la paix entre l’Irak et le Koweït ?
Le Conseil de sécurité.
Quelle commission a délimité le territoire camerounais et nigérian ?
Une commission mixte.
Quel principe a été appliqué lors de la dislocation de l’ex-URSS ?
L’uti possidetis juris.
Quel pays est un exemple d’État archipel ?
Les Philippines.
Quels États sont cités comme exemples d’États faillis ?
La Somalie et le Yémen.
Quel territoire l’autorité palestinienne ne contrôle-t-elle pas pleinement ?
Gaza.
Après l’effondrement de l’URSS, quel camp ont choisi des États devenus indépendants ?
Le camp libéral mené par les États-Unis.
Quelle méthode la CIJ a-t-elle utilisée à plusieurs reprises pour délimiter des espaces maritimes ?
La méthode de l’équidistance.
Qu’a jugé la CIJ en 1969 sur l’application de l’équidistance dans les affaires du plateau continental de la mer du Nord ?
Son application n’était pas imposée par le droit coutumier.
Qu’interdit l’article 41, paragraphe 2, concernant une situation créée par une violation grave ?
La reconnaître comme licite ou aider à son maintien.
Quel principe Simon Bolivar a-t-il invoqué au congrès d’Angostura ?
Le principe de l’uti possidetis juris.
À quelle date le congrès d’Angostura s’est-il ouvert ?
Le 15 février 1819.
Quelles limites de taille le droit international fixe-t-il au territoire d’un État ?
Aucune taille minimale ni maximale.
Quels exemples illustrent l’absence de limite maximale au territoire d’un État ?
La Russie, parmi les macro-États.
Quels éléments l’avis 1 de la Commission pour la paix en ex-Yougoslavie prend-il en compte pour évaluer l’emprise gouvernementale ?
La forme de l’organisation politique interne et les dispositions constitutionnelles.
À quelle date la Commission pour la paix en ex-Yougoslavie a-t-elle rendu l’avis 1 ?
Le 29 novembre 1992.
Quelle forme de reconnaissance la France a-t-elle accordée à la République de Chine ?
Une reconnaissance de jure.
Quelle forme de reconnaissance les États-Unis ont-ils accordée à Israël en mai 1948 ?
Une reconnaissance de facto.
Quelle résolution et quelle date exigent le retrait russe de la décision sur Donetsk et Louhansk ?
La résolution A/RES/ES-11/1 du 2 mars 2002.
Quel seuil de suffrages valablement exprimés était requis pour l’indépendance du Monténégro ?
Au moins 55 % des suffrages valablement exprimés.
Quel pourcentage des suffrages valablement exprimés a soutenu l’indépendance du Monténégro ?
55,5 %.
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1. Quel sujet possède la souveraineté et une existence de plein droit en droit international ?
2. Quelle définition de l’État retient l’avis numéro 1 de la Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie ?
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