À quoi sert le droit de l’urbanisme pour les décisions d’aménagement ?
Il fournit un cadre juridique aux décisions d’aménagement.
Quelles sources locales s’ajoutent au Code de l’urbanisme ?
Les règlements et plans locaux, notamment le PLU.
À quoi sert l’urbanisme au-delà de sa dimension juridique ?
C’est un instrument de choix politiques.
Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme ?
Le droit de l’aménagement des espaces urbains, formé du Code de l’urbanisme et des règlements locaux.
Quelle liberté le droit de l’urbanisme contraint-il a priori par la police administrative ?
La liberté de construire.
Quelle loi du 14 mars 1919 pose les bases du droit moderne de l’urbanisme ?
La loi Cornudet.
Quel plan local fixe les règles de construction selon le décret du 31 décembre 1958 ?
Le plan d’urbanisme de détail.
En quelle année les principes généraux du droit de l’urbanisme apparaissent-ils avec la décentralisation ?
En 1983.
Quel équilibre l’article L.110 demande-t-il de rechercher entre populations urbaines et rurales ?
Un équilibre entre les populations urbaines et rurales.
Quels espaces l’article L.121-10 prévoit-il pour les besoins de logement ?
Des espaces répondant aux besoins présents et futurs de logement.
Quel équilibre l’article L.101-2 établit-il entre espaces urbains et ruraux ?
Un équilibre entre espaces urbains et ruraux.
Quels documents doivent respecter les principes généraux du droit de l’urbanisme ?
Les PLU et les SCOT.
Quelles formes peut prendre l’inconstructibilité d’une zone ?
Elle peut être totale, partielle ou relative.
Quelle loi du 22 août 2021 pose l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 ?
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
Quelle limite l’article 191 fixe-t-il à la consommation d’espace durant les dix années suivant la promulgation ?
Elle doit être inférieure à la moitié de celle des dix années précédentes.
Quelle emprise minimale le polygone d’appréciation doit-il couvrir sur un terrain bâti ?
50 m² d’emprise au sol.
Quel forfait national la loi du 20 juillet 2023 prévoit-elle pour les projets d’envergure nationale ?
12 500 ha.
Quel minimum d’artificialisation est garanti par tranche de dix ans aux communes couvertes par un PLU ou une carte communale ?
1 ha.
Quelles communes l’article L.121-1 vise-t-il au titre de la loi Littoral ?
Les communes riveraines de la mer, de l’océan, d’un étang salé ou d’un lac de plus de 1 000 ha, ainsi que certaines communes d’estuaire en aval de la limite de salure des eaux.
À partir de quelle distance du rivage la bande littorale interdit-elle les constructions ?
À au moins 100 m, avec un élargissement possible si le recul du trait de côte le justifie.
Que peuvent devenir les constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse dans la bande des 100 m ?
Elles peuvent être entretenues, mais ni étendues ni affectées à une autre destination.
Comment se caractérise une zone de montagne selon ses possibilités d’utilisation des terres ?
L’utilisation des terres y est considérablement limitée et les travaux y coûtent plus cher en raison des conditions naturelles.
Quelles terres montagnardes doivent être préservées de toute construction ?
Les terres nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières.
Quelle bande protège les plans d’eau de montagne de moins de 1 000 m² ?
Une bande de 300 m où les constructions sont interdites, sous réserve d’exceptions légales.
Que limite l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme sans PLU ni carte communale ?
Les constructions hors des parties actuellement urbanisées de la commune.
Quels critères servent à apprécier le caractère actuellement urbanisé d’un secteur ?
Les habitations, leur desserte par des équipements publics et les ruptures telles qu’une route.
Quelles catégories d’exceptions à la constructibilité limitée prévoit l’article L.111-4 ?
Les travaux sur des constructions existantes, certaines constructions nécessaires et celles incompatibles avec le voisinage habité.
Pour quel motif une commune sans PLU ni carte communale peut-elle autoriser une construction ?
Pour éviter une diminution de sa population, par délibération motivée du conseil municipal.
Quelles distances le RNU impose-t-il aux constructions le long des routes ?
100 mètres le long des autoroutes et routes express, et 75 mètres le long des autres routes.
Quelle obligation juridique de base impose le zonage des PLU ?
Le zonage est la seule obligation juridique de base imposée aux auteurs d’un PLU.
Quelles quatre catégories de zones la loi SRU distingue-t-elle dans les PLU ?
Les zones U, AU, A et N.
Selon l’article R.151-18, que désignent les zones urbaines d’un PLU ?
Les secteurs déjà urbanisés ou suffisamment desservis par les équipements publics existants ou en cours de réalisation.
Pourquoi un projet peut-il être inconstructible sur une parcelle classée en zone U ?
Les réseaux peuvent être insuffisamment dimensionnés pour ce projet.
Pourquoi les zones agricoles sont-elles protégées selon l’article R.151-22 du Code de l’urbanisme ?
Pour leur potentiel agronomique, biologique ou économique.
Quelles constructions sont admises en zone A pour les coopératives agricoles ?
Celles nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole.
Quelle activité effective justifie les serres, hangars et ombrières photovoltaïques selon l’article L.111-27 ?
Une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
Que désigne l’article R.151-24 du Code de l’urbanisme comme zones naturelles et forestières ?
Des secteurs à protéger pour leur qualité écologique ou historique, leur exploitation forestière, leur caractère naturel, leurs ressources ou leurs risques.
Quand un permis peut-il être refusé malgré le silence du PLU sur les risques ?
Lorsqu’un risque est présent.
Que devient un changement d’affectation compromettant un espace boisé classé ?
Il est interdit.
Quelles règles du RNU s’appliquent même en présence d’un PLU ?
Les règles législatives obligatoires.
Quelle délimitation le PLU doit-il obligatoirement prévoir ?
Celle des zones.
Que permet de préciser l’article L.151-9 du code de l’urbanisme dans le règlement du PLU ?
L’affectation des sols et les règles de destination et de nature des constructions selon les situations locales.
Combien de destinations le code de l’urbanisme prévoit-il ?
Cinq destinations.
Un PLU peut-il créer de nouvelles destinations ou sous-destinations ?
Non, les destinations et sous-destinations prévues par le code sont limitatives.
Quels aspects des bâtiments peuvent régir les règles locales ?
La hauteur et le nombre d’étages des bâtiments.
Quels besoins collectifs font partie des préoccupations d’urbanisme ?
Le logement, les équipements, les routes, les transports en commun et les espaces d’activité économique.
Quels enjeux sociaux et économiques les choix d’urbanisme prennent-ils en compte ?
Le logement, l’activité économique et l’emploi.
Quand le juge sanctionne-t-il un choix d’urbanisme discrétionnaire ?
En cas d’erreur manifeste d’appréciation, sauf interdiction par une norme supérieure.
Quel événement marque l’acte de naissance du droit de l’urbanisme ?
La reconstruction de Paris par le baron Haussmann.
Qu’a fait l’État après la Seconde Guerre mondiale concernant les projets de la loi Cornudet ?
Il a relancé leur généralisation.
Quels phénomènes ont conduit à développer l’organisation juridique de l’urbanisation après-guerre ?
L’explosion des naissances et l’exode rural.
Qu’établit le décret du 29 août 1955 ?
Des règles nationales de fond obligatoires sur tout le territoire.
Quelle loi crée les SDAU et les POS ?
La loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967.
Qu’impose la loi LAURE du 30 décembre 1996 concernant les déplacements ?
La maîtrise des besoins de déplacement.
Quelle préoccupation la loi du 13 décembre 2000 introduit-elle en urbanisme ?
La mixité fonctionnelle.
Quels enjeux les lois des 3 août 2009 et 12 juillet 2010 renforcent-elles ?
La densification et la lutte contre le réchauffement climatique.
Quel objectif la Commission européenne a-t-elle fixé en 2011 concernant les terres occupées ?
Supprimer toute augmentation nette de leur surface.
Dans quels textes français l’objectif de réduction de l’artificialisation a-t-il été repris ?
Dans le Plan national pour la biodiversité en 2018, puis dans les propositions de la Convention citoyenne pour le climat en 2020.
De combien les terrains artificialisés ont-ils augmenté entre 1981 et 2019 ?
De 70 %, contre une hausse de 20 % de la population.
Quels facteurs expliquent notamment le rythme d’artificialisation français ?
L’urbanisme étalé favorisant les zones pavillonnaires et l’exode rural.
Où figure la lutte contre l’artificialisation des sols dans le Code de l’urbanisme ?
À l’article L.101-2, 6° ; le principe ZAN n’y est pas codifié en tant que tel.
Qu’est-ce que l’emprise au sol d’une construction ?
La surface occupée au sol, indépendamment du nombre d’étages.
Quelle largeur de bande sert à apprécier une infrastructure linéaire sans emprise au sol ?
5 m.
Quel arrêt du Conseil d’État a annulé le décret du 29 avril 2022 pour défaut d’échelle d’appréciation ?
Conseil d’État, Association des maires de France, 4 octobre 2023.
Quels projets sont concernés par l’exclusion nationale du décompte de la trajectoire ZAN ?
Les lignes ferroviaires, les ports, les prisons, les réacteurs nucléaires, les infrastructures de défense, les projets industriels d’intérêt majeur et les opérations d’intérêt national.
Quelle part de l’artificialisation de la décennie précédant la loi a eu lieu dans les communes de moins de 2 000 habitants ?
50 %.
Comment la liste des communes littorales est-elle fixée ?
Par décret.
Qu’est-ce que le rivage ?
La partie de la côte recouverte par les plus hauts flots d’hiver et découverte par les plus bas flots d’été.
Quelles exceptions permettent un changement de destination dans la bande des 100 m ?
Les constructions nécessaires aux services publics et les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Quand un PLU doit-il élargir la bande littorale au-delà de 100 m ?
Lorsqu’il prévoit un recul du trait de côte à 30 ans, dans les parties non urbanisées.
Quel principe l’arrêt Conseil d’État, Rayol Canadel, 1994 pose-t-il pour les espaces remarquables ?
Toute construction dans un espace remarquable est interdite.
Qui délimite les massifs et rattache à chacun les zones de montagne ?
Des arrêtés interministériels.
Quelles routes nouvelles la loi montagne interdit-elle ?
Les routes touristiques, panoramiques, de vision panoramique ou de corniche au-dessus de la limite forestière.
Quelles installations liées aux produits agricoles font exception à la protection des terres montagnardes ?
Celles nécessaires à leur transformation, leur conditionnement et leur commercialisation.
La loi autorise-t-elle la reconstruction d’un chalet d’alpage en ruine ?
Oui, la reconstruction est autorisée même si le chalet est en ruine.
Quelles constructions peuvent être admises dans la bande de 300 m autour d’un plan d’eau de montagne ?
Celles liées aux activités agricoles, pastorales ou forestières.
De quoi dépend l’inconstructibilité relative ?
De l’absence de document d’urbanisme ou du choix de ne pas rendre une parcelle constructible.
Que ne doit pas provoquer une construction nouvelle dans une partie actuellement urbanisée ?
Une extension de l’urbanisation par son ampleur.
Quel équipement a été jugé incompatible avec le voisinage de zones habitées ?
Une décharge d’ordures ménagères.
Que traduit le zonage d’un PLU quant à la politique foncière ?
La politique foncière de la collectivité.
Quel arrêt du Conseil d’État encadre le classement d’un terrain selon ses caractéristiques et une politique légitime ?
CE, Association pour la protection du Pays de RHUYS, 19 octobre 1979.
Pour quel motif le PLU peut-il rendre inconstructible une zone déjà urbanisée ?
Pour préserver la physionomie ou le patrimoine de l’espace urbain.
Qu’imposent les règles d’urbanisme à une construction existante bénéficiant d’un droit acquis ?
Elles n’imposent pas sa démolition.
Quel classement peut recevoir une terre agricole non effectivement exploitée ?
Elle peut être classée en zone agricole.
Quelle obligation s’applique aux terrains cultivés protégés situés en zone urbaine ?
Ils doivent rester inconstructibles.
À quelle condition un logement d’exploitant est-il admis en zone A ?
Sa présence sur l’exploitation doit être nécessaire et directement utile.
À quelles conditions les équipements collectifs sont-ils admis en zone A ?
Ils doivent être compatibles avec les activités agricoles, pastorales et forestières, sans porter atteinte aux paysages ni aux espaces naturels.
Quel effet le changement de destination d’un bâtiment en zone A ne doit-il pas compromettre ?
L’activité agricole ni la qualité paysagère du site.
Dans quelles conditions une parcelle urbanisée peut-elle être classée en zone N ?
Seulement si ce classement est suffisamment justifié.
Quelle opération volontaire requiert une autorisation de défrichement ?
Celle qui détruit l’état boisé d’un terrain et met fin à sa destination forestière.
Le classement en espace boisé classé est-il obligatoire pour les auteurs du PLU ?
Non, il est facultatif.
À quelle destination relèvent les hôtels ?
Au commerce et aux services.
Quelles sont les six sous-destinations du commerce et des services ?
Artisanat, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique, activités de service avec accueil d’une clientèle et cinéma.
Quels établissements relèvent notamment des équipements d’intérêt collectif et services publics ?
Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.
Quelles activités relèvent de la destination des autres secteurs primaire, secondaire et tertiaire ?
L’industrie, les entrepôts, les bureaux, les centres de congrès et les cuisines dédiées à la vente en ligne.
Quelle qualification le Conseil d’État a-t-il donnée aux dark stores en 2023 ?
Des entrepôts plutôt que des commerces.
Teste tes connaissances avec un QCM de 70 questions sur Droit de l’urbanisme et ZAN.
1. Une commune choisit de transformer une avenue en logements sociaux parmi plusieurs options juridiquement admissibles. Quel rôle joue alors le droit de l’urbanisme ?
2. Quelle différence distingue le Code de l’urbanisme du droit de l’urbanisme pris dans son ensemble ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit de l’urbanisme et ZAN.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards