Qu’est-ce qu’un sujet de droit ?
Une personne titulaire de droits.
En droit civil, une personne est-elle nécessairement un être humain ?
Non, une personne n’est pas nécessairement un être humain.
Le corps humain peut-il être approprié, vendu ou intégré au patrimoine ?
Non, le corps humain ne peut être ni approprié, ni vendu, ni intégré au patrimoine.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Un mineur peut-il gérer seul un bien immobilier hérité ?
Non, il doit être assisté par ses représentants légaux.
À quel âge la majorité est-elle atteinte selon l’article 414 du Code civil ?
À 18 ans accomplis.
À quelles conditions la personnalité juridique s’acquiert-elle à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Que distingue l’acquisition de la personnalité juridique de la déclaration de naissance ?
L’acquisition ne se confond pas avec la déclaration à la mairie.
Selon l’article 725 du Code civil, quelle condition permet à un enfant conçu de succéder ?
Il doit naître viable.
Selon l’article 88 du Code civil, quand le décès d’une personne disparue peut-il être déclaré judiciairement ?
Lorsque sa disparition survient dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé.
Que permet d’abord la présomption d’absence en cas d’absence sans nouvelles ?
Elle permet de gérer les biens en présumant la personne vivante.
Qu’assure l’article 16 du Code civil concernant la personne ?
La primauté de la personne.
Qu’interdit l’article 16 du Code civil ?
Les atteintes à la dignité de la personne.
Quel respect l’article 16 du Code civil garantit-il dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Quelle période de conception l’article 311 du Code civil présume-t-il ?
Entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour inclus avant la naissance.
Quelle preuve l’article 311 du Code civil admet-il contre la présomption de conception ?
La preuve contraire est recevable.
Que permet la théorie de la réalité concernant les groupements ?
La reconnaissance de groupements aux intérêts distincts, même sans prévision légale.
Selon la théorie de la fiction, qui peut créer des personnes morales ?
Seul l’État.
Quelle capacité le principe de spécialité limite-t-il pour une personne morale ?
Sa capacité aux activités pour lesquelles elle a été constituée.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?
D’êtres vivants doués de sensibilité.
À quoi se rapportent les droits civils ?
À la personne elle-même ou à ses relations.
De quoi dépend la distinction entre droits civils et droits civiques ?
De l’objet du droit, non de son importance.
De quels droits tout Français jouit-il selon l’article 8 du Code civil ?
Des droits civils.
Quel droit l’article 9 du Code civil garantit-il à chacun ?
Le respect de la vie privée.
Quelle mesure le juge peut-il ordonner en cas d’atteinte à la vie privée ?
Des mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte.
Quel article du Code civil protège la présomption d’innocence ?
L’article 9-1 du Code civil.
Que peut ordonner le juge avant toute condamnation en cas de présentation publique comme coupable ?
Une rectification ou un communiqué.
Que garantit l’article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?
Le respect du corps humain, son inviolabilité et l’absence de droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.
Dans quels cas l’article 16-3 du Code civil permet-il une atteinte au corps humain ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Quelles conventions l’article 16-5 du Code civil rend-il nulles ?
Celles qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
Que peut-on déduire du droit à la vie concernant le droit à la mort ?
Le droit à la vie ne permet pas de déduire un droit à la mort.
Quelles pratiques l’article 16-4 du Code civil interdit-il ?
La sélection eugénique des personnes, le clonage reproductif et les transformations génétiques visant à modifier la descendance.
À quelles fins l’article 16-10 du Code civil autorise-t-il l’examen génétique constitutionnel ?
Aux fins médicales ou de recherche scientifique.
Dans quels cas l’article 16-11 autorise-t-il l’identification par empreintes génétiques ?
Dans les cas prévus par la loi, notamment les procédures judiciaires, les fins médicales ou scientifiques et l’identification de personnes décédées.
Que désigne l’état des personnes en droit ?
L’ensemble des qualités d’une personne dont le droit doit tenir compte.
Quelle fonction le nom remplit-il par rapport à la famille ?
Il rattache une personne à une famille.
Quel choix de nom les parents peuvent-ils faire selon l’article 311-21 du Code civil ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom par parent.
Quels éléments l’acte de naissance indique-t-il notamment sur la naissance ?
Le jour, l’heure et le lieu de naissance.
Qui peut autoriser l’omission provisoire du sexe à la naissance ?
Le procureur.
Que choisit l’officier de l’état civil si les parents sont inconnus ou ne choisissent pas ?
Trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.
À qui l’officier de l’état civil signale-t-il un prénom potentiellement contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Au procureur.
Qui peut demander un changement de nom et sous quelle autorisation ?
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut le demander, avec une autorisation par décret.
Combien de fois une personne majeure peut-elle exercer le choix de nom prévu à l’article 311-21 ?
Une seule fois.
Comment le changement de nom prévu à l’article 61-3-1 s’applique-t-il aux enfants de moins de treize ans ?
Il s’étend automatiquement à eux.
Que peut ordonner ensuite le procureur après une inscription différée du sexe ?
La mention du sexe en marge de l’acte de naissance.
Quels sexes le droit français reconnaît-il à l’état civil ?
Les sexes féminin et masculin.
De quels éléments le patrimoine d’une personne est-il composé ?
D’un actif et d’un passif.
Selon l’article 16-1-1 du Code civil, que respecte-t-on après la mort ?
Les restes humains et les cendres.
Quels actes sont dressés pour l’enfant né vivant et viable puis décédé avant sa déclaration de naissance ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Selon l’article 130 du Code civil, que recouvre la personne dont l’existence est judiciairement constatée ?
Ses biens dans leur état actuel, leur prix de vente ou les biens acquis en remploi des capitaux ou revenus échus à son profit.
Au retour d’une personne déclarée décédée, quel est le sort de son patrimoine et de son mariage ?
Son patrimoine est repris, dettes comprises, mais son mariage demeure dissous.
Quand l’enfant conçu est-il considéré comme né ?
Chaque fois que cela sert son intérêt.
Que peut mentionner depuis 2021 un acte d’enfant sans vie ?
Un prénom et un nom.
Quel choix funéraire l’acte d’enfant sans vie permet-il aux parents depuis 2021 ?
Choisir entre crémation et inhumation.
Quel arrêt a examiné la personnalité juridique d’un groupement sans texte ?
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954.
Quel statut un fleuve a-t-il obtenu en Nouvelle-Zélande ?
La personnalité juridique.
Quel mécanisme la loi française de 2016 a-t-elle instauré pour le préjudice écologique ?
Un système de réparation.
Quel statut juridique les intelligences artificielles possèdent-elles ?
Elles ne sont pas des sujets de droit.
Que rend l’article 7 du Code civil indépendant de l’exercice des droits politiques ?
L’exercice des droits civils.
Comment les droits politiques s’acquièrent-ils et se conservent-ils selon l’article 7 du Code civil ?
Conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Qu’est-ce que la nationalité ?
Le rattachement juridique d’une personne à un État.
À quelles conditions un enfant né en France de parents nés à l’étranger peut-il obtenir la nationalité française à 18 ans ?
S’il réside alors en France et y a vécu continûment de 11 à 16 ans.
Que prouve le certificat de nationalité française sans la conférer ?
La nationalité française.
Quel droit protège aussi la vie familiale des personnes notoires ?
Le droit au respect de la vie privée.
Quels attributs d’une personne bénéficient d’une protection contre leur diffusion ?
Sa voix et son image.
Quelle réparation peut être accordée après la diffusion de la voix ou de l’image d’une personne ?
La réparation du dommage.
À qui peut bénéficier la protection de la présomption d’innocence prévue par l’article 9-1 ?
À toute personne.
Que peut faire le juge selon l’article 16-2 du Code civil ?
Empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain, à ses éléments ou à ses produits, même après la mort.
Qu’impose l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique pour les actes médicaux ?
Le consentement du patient, qui doit être recherché s’il ne peut le donner lui-même.
Quelles informations faut-il donner avant un examen génétique ?
Sa nature, sa finalité et la possibilité de révéler d’autres caractéristiques génétiques, que la personne peut refuser de connaître.
À quelles conditions l’identification génétique est-elle possible en matière civile ?
Sur décision du juge dans une action relative à la filiation ou aux subsides, avec le consentement préalable et exprès de l’intéressé.
Qui peut procéder aux identifications génétiques selon l’article 16-12 du Code civil ?
Les services ou organismes de police technique et scientifique et, en procédure judiciaire, les personnes agréées inscrites sur une liste d’experts judiciaires.
Que proscrit l’article 16-13 du Code civil concernant les caractéristiques génétiques ?
Toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques d’une personne.
Quelles conditions l’article 16-14 du Code civil impose-t-il à l’imagerie cérébrale ?
Elle est réservée aux fins médicales ou scientifiques et aux expertises judiciaires, avec un consentement exprès, écrit et révocable.
Quels principes traditionnels encadrent l’état des personnes ?
L’indisponibilité et l’immutabilité.
Quel nom reçoit l’enfant sans déclaration conjointe de choix du nom ?
Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier ou, si elles l’ont été simultanément, le nom du père.
Quel nom reçoit l’enfant si un désaccord est signalé à l’officier d’état civil ?
Les premiers noms de famille des deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.
Quel nom portent les autres enfants communs après un choix selon l’article 311-21 du Code civil ?
Le même nom que l’enfant pour lequel le nom a été choisi ou dévolu.
Quel nom un époux peut-il utiliser comme nom d’usage ?
Le nom de l’autre époux, sans remplacer son nom de naissance.
Que se passe-t-il si les parents ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil ?
Aucune mention à leur sujet n’est portée sur les registres.
Qui choisit les prénoms de l’enfant ?
Les parents.
Quel prénom peut être choisi comme prénom usuel ?
Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance.
Que peut ordonner le juge si un prénom nuit à l’intérêt de l’enfant ou au droit d’un tiers ?
Sa suppression.
Jusqu’à quel degré peut remonter l’ascendant ou le collatéral dont on veut éviter l’extinction du nom ?
Jusqu’au quatrième degré.
Qui déclare le choix de nom d’un mineur inscrit dans l’état civil d’un autre État ?
Les titulaires de l’autorité parentale.
Quand l’officier consigne-t-il le changement de nom prévu à l’article 61-3-1 ?
Après confirmation de l’intéressé, au plus tôt un mois après réception de la demande.
Que fait l’officier en cas de difficulté concernant une demande relevant de l’article 61-3-1 ?
Il saisit le procureur.
Que peut demander une personne concernant son prénom ?
Elle peut demander à le changer, notamment en ajoutant ou en retirant un prénom.
Que rapporte le cours au sujet d’une demande d’inscription d’un sexe neutre en 2017 ?
Une personne a demandé cette inscription à l’état civil.
Pourquoi la CEDH n’a-t-elle pas condamné la France en 2023 sur le genre neutre ?
En l’absence de consensus européen.
Comment le code civil prend-il désormais en compte l’intersexuation ?
L’intersexuation y est désormais prise en compte.
Que n’implique pas la prise en compte de l’intersexuation dans le code civil ?
La reconnaissance d’un sexe neutre.
Qu’interdit l’article 16-6 du Code civil concernant une personne participant à une expérimentation ?
Toute rémunération.
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1. Quelle caractéristique définit un sujet de droit ?
2. Une entité est reconnue comme une personne sans être un être humain, tandis qu’une chose est appropriable. Quelle distinction s’applique ?
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