Quel article régit le secret professionnel des professionnels de santé ?
L’article L.1110-4 du Code de la santé publique.
Quel article régit le secret professionnel des agents publics ?
L’article L.121-6 du Code général de la fonction publique.
Quelles informations le secret professionnel couvre-t-il notamment ?
Les informations relatives à la santé, au comportement et à la situation familiale des usagers.
Dans quel but le secret professionnel protège-t-il les informations des usagers ?
Pour protéger leurs intérêts matériels et moraux.
Quelle peine sanctionne la révélation d’une information secrète selon l’article 226-13 du Code pénal ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quel article du Code pénal sanctionne la révélation d’une information secrète ?
L’article 226-13 du Code pénal.
Quel article du Code de la santé publique est cité pour la sanction de la révélation d’une information secrète ?
L’article L.1110-4 du Code de la santé publique.
Quel article impose de signaler les situations de danger concernant un mineur ?
L’article 434-3 du Code pénal.
Qui doit signaler les situations de danger concernant un mineur selon l’article 434-3 ?
Tout citoyen, professionnel ou non.
Quelle peine sanctionne le défaut de signalement d’un danger concernant un mineur ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
À quelles conditions les professionnels d’une même équipe peuvent-ils partager des informations sur une personne ?
Les informations doivent être strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, ou au suivi médico-social et social.
Quel consentement permet le partage d’informations entre professionnels de santé d’équipes différentes ?
Le consentement préalable de la personne, recueilli par tout moyen, y compris dématérialisé.
Quelles informations les professionnels sanitaires et sociaux participant à une prise en charge peuvent-ils échanger ?
Les informations strictement nécessaires, dans le périmètre de leurs missions.
Qui reçoit l’information prévue par l’article L.1111-2 pour un mineur non émancipé ?
Les titulaires de l’autorité parentale.
Quelle information le mineur non émancipé reçoit-il aussi ?
Une information adaptée à sa maturité.
À quoi le mineur non émancipé participe-t-il ?
Aux décisions le concernant.
Comment l’information est-elle délivrée à un majeur protégé ?
D’une manière adaptée à sa capacité de compréhension.
À qui l’information est-elle également délivrée lors d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne ?
À la personne chargée de la mesure.
En quoi consiste le devoir de réserve des agents ?
À faire preuve de réserve et de retenue dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles.
Sur quel aspect des opinions personnelles porte le devoir de réserve ?
Sur leur mode d’expression, et non sur leur contenu.
Quand l’obligation de réserve des agents s’applique-t-elle ?
Pendant et en dehors du temps de travail.
Que définit la discrétion professionnelle des agents publics ?
L’obligation de ne pas divulguer certaines informations sur leur administration.
À quelles informations s’applique la discrétion professionnelle ?
Aux faits, informations ou documents non communicables aux usagers.
Quand le secret professionnel peut-il être levé avec l’autorisation de l’usager concerné ?
Lorsque l’usager concerné l’autorise.
Quel droit le patient doit-il connaître lors d’un partage d’informations ?
Son droit d’opposition.
Que peut refuser le patient lors d’un échange ou partage d’informations ?
L’échange ou le partage de ses informations.
Quel décret encadre l’échange et le partage d’informations entre professionnels sanitaires et sociaux ?
Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016.
Quelle catégorie de travailleurs sociaux figure parmi les professionnels susceptibles de partager des informations ?
Les assistants de service social.
Quels professionnels de l’accompagnement figurent parmi les catégories susceptibles de partager des informations ?
Les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux.
À quelle condition la personne chargée d’une mesure de protection avec assistance reçoit-elle l’information ?
Si le majeur protégé y consent expressément.
Que faire des confidences d’un enfant sur la situation personnelle d’un parent ?
Ne pas les partager, car elles relèvent de la vie privée.
À qui signaler les nausées d’un enfant présentes depuis le matin ?
Aux collègues, pour qu’ils restent attentifs et préviennent un accident.
Quel exemple de publication sur Facebook illustre un manquement au devoir de réserve ?
Des propos injurieux visant une personnalité politique ou la gestion financière d’une administration.
Pour quelles catégories d’agents l’obligation de discrétion professionnelle est-elle particulièrement forte ?
Les militaires et les magistrats.
Dans quels cas la levée du secret professionnel est-elle obligatoire ?
Uniquement dans les cas prévus par la loi.
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1. Quels articles encadrent le secret professionnel des professionnels de santé et celui des agents publics, dans cet ordre ?
2. Une professionnelle apprend qu’un usager traverse des difficultés familiales et présente un comportement inhabituel. Pourquoi ces éléments relèvent-ils du secret professionnel ?
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