QCM : Sources et application du droit (55 questions)

Explication

Le droit public organise la vie en société, alors que le droit privé encadre les rapports entre individus. Confondre leurs domaines inverse les deux notions; assimiler le droit objectif aux rapports individuels mélange une autre distinction.

Explication

L’intérêt général vise le fonctionnement et la survie du groupe; il peut donc limiter un intérêt particulier, voire lui être contraire. L’intérêt individuel désigne celui d’un membre, et le confondre avec la viabilité collective méconnaît cette distinction.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles imposées au groupe, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles facultatives. Classer la règle collective comme prérogative individuelle confond les deux catégories; inverser leur caractère obligatoire et facultatif produit l’autre confusion.

Explication

Le droit naturel présente les règles comme imposées par la nature plutôt que choisies par les individus. Le positivisme fonde au contraire les normes sur le groupe; le confondre avec l’ordre extérieur à celui-ci inverse les fondements.

Explication

Rousseau explique le groupe par un contrat social où les individus abandonnent volontairement une partie de leurs libertés; Hobbes relie la restriction imposée à l’égoïsme humain. Attribuer à Hobbes le contrat volontaire inverse les thèses, tandis que les associer tous deux à un choix volontaire efface cette distinction.

Explication

Le positivisme juridique fonde la règle sur le groupe, qui crée ses normes selon son intérêt général et son contexte. Le droit naturel rapporte plutôt la règle à un ordre extérieur; confondre l’intérêt individuel avec l’intérêt collectif déplace également le fondement indiqué.

Explication

Une règle de droit présente en principe les caractères général et impersonnel, abstrait et coercitif. La prescription concrète confond abstraction et cas particulier, l’absence de sanction écarte le caractère coercitif, et la désignation nominative contredit le caractère général et impersonnel.

Explication

Le droit vise l’organisation de la vie en collectivité, tandis que la morale concerne l’individu. Le caractère écrit ne les distingue pas, et les valeurs partagées par un groupe relèvent de la moralité sans devenir automatiquement des règles juridiques.

Explication

La laïcité désigne la neutralité de l’État par rapport à la religion, et se distingue de la protection de la liberté individuelle. L’interdiction du culte et la religion d’État ne décrivent pas cette neutralité.

Explication

Une règle de droit doit imposer ou interdire un comportement ; une recommandation qui suggère seulement une conduite n’a pas de contenu normatif. La clarté ou la publication ne transforme pas, à elle seule, une suggestion en obligation.

Explication

Le caractère sanctionnateur exige que la sanction soit infligée par une autorité légitime au nom du groupe. Le fait qu’une sanction soit prévue relève du caractère coercitif, mais ne suffit pas à rendre son application légitime.

Explication

Le droit mou désigne des prescriptions dépourvues de caractère sanctionnateur, notamment lorsque la sanction n’est pas infligée par une autorité légitime au nom du groupe. Le droit dur suppose au contraire une telle sanction ; la présence d’une conséquence ne suffit donc pas à établir ce caractère.

Explication

Une norme doit respecter les normes supérieures, même si elle a été créée selon la procédure prévue; en cas de non-conformité, elle est nulle. La régularité procédurale ne suffit pas à valider la règle, et le conflit ne renverse pas la hiérarchie ni ne donne aux normes une valeur équivalente.

Explication

La QPC permet à une partie à un procès de contester, sous certaines conditions de recevabilité, la conformité aux valeurs constitutionnelles d’une règle applicable à son affaire. La conformité d’un traité à une loi relève d’une autre question, tandis que la QPC n’est ni un contrôle général de la procédure législative ni un appel du jugement.

Explication

Dans le système moniste, la ratification entraîne l’intégration automatique de la norme internationale dans l’ordre interne. Le dualisme suppose une intégration volontaire au cas par cas; la supériorité sur la Constitution et la révision constitutionnelle sont des questions distinctes.

Explication

L’article 55 place les traités au-dessus des lois, mais en dessous de la Constitution; le traité prévaut donc dans le conflit décrit. La loi n’est pas supérieure au traité, et la règle ne confère pas au traité une primauté sur la Constitution.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi à un traité et relève des juridictions ordinaires. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité d’une loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel; vérifier un traité au regard de la Constitution est une autre opération.

Explication

Un traité international repose sur la volonté des États, des concessions réciproques et une renonciation à une ou plusieurs prérogatives de souveraineté, afin de produire des effets de droit. La décision imposée relève d’un acte unilatéral, l’absence de renonciation omet un élément de la définition et la déclaration politique écarte les effets juridiques.

Explication

Le droit primaire européen regroupe les traités fondateurs ainsi que ceux qui créent et organisent les institutions européennes. Le droit dérivé met en application les valeurs des traités, tandis que les règles nationales et administratives ne désignent pas cette catégorie de traités.

Explication

Le règlement européen s’applique immédiatement aux États et aux individus. Une directive fixe des objectifs aux États et doit être transposée, tandis qu’un traité fondateur relève du droit primaire et qu’une règle nationale de transposition est une mesure interne.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et a donné une valeur juridique au préambule. La date de 1958 correspond à la Constitution, tandis que la DDHC est un texte de droits et non cette décision.

Explication

Le bloc de constitutionnalité inclut, pour contrôler les lois, les textes constitutionnels porteurs de valeurs en plus des règles techniques de la Constitution. Un contrôle limité au texte de 1958 se concentre sur les mécanismes institutionnels; le droit primaire européen et la seule procédure parlementaire relèvent d’autres cadres ou d’un contrôle plus restreint.

Explication

Dans la DDHC, la liberté protège le choix individuel, l’égalité reconnaît la même valeur aux choix et la fraternité limite la liberté par l’intérêt collectif. La solidarité redistributive renvoie à 1946, tandis que les droits environnementaux relèvent de la troisième génération.

Explication

Dans le préambule de 1946, la liberté individuelle dépend de la protection apportée par le groupe. Le choix personnel caractérise la liberté associée à 1789, l’accès aux biens fondamentaux relève de l’égalité, et la solidarité correspond à la fraternité.

Explication

La loi est une règle écrite votée par le Parlement et sa légitimité est indirecte, car les représentants agissent au nom du peuple. Le règlement relève de l’exécutif, tandis que le vote direct et la validation par un juge décrivent d’autres modes d’intervention.

Explication

La promulgation correspond à l’intervention du Président, mais la loi devient applicable et opposable après sa publication au Journal officiel. Le vote et la promulgation ne remplacent pas cette étape de publication.

Explication

L’article 34 délimite les matières relevant de la loi ; celles qui n’en relèvent pas appartiennent au domaine réglementaire. Le domaine législatif est donc la règle déterminée par l’article 34, et non la catégorie résiduelle.

Explication

Le règlement est un acte de l’exécutif qui applique les lois et organise la vie en société dans les matières hors du domaine législatif. La loi ordinaire relève du Parlement, l’ordonnance approuvée acquiert une valeur législative et la décision juridictionnelle tranche un litige.

Explication

Une ordonnance rejetée par le Parlement conserve une valeur réglementaire, tandis que son adoption en l’état lui confère une valeur législative. La valeur constitutionnelle et la disparition de toute valeur ne correspondent pas à ces conséquences.

Explication

La doctrine rassemble les idées et commentaires sur la loi produits par les théoriciens et les praticiens du droit, et peut contribuer à faire évoluer la règle. La jurisprudence désigne les décisions de justice, la coutume naît d’un usage répété et le règlement est un texte de l’exécutif.

Explication

Une décision judiciaire porte sur un litige particulier et n’a pas vocation à édicter une règle générale ; des décisions convergentes peuvent néanmoins pallier indirectement une lacune ou éclairer une loi obscure. La portée générale d’une décision isolée et l’assimilation à une loi votée sont des confusions distinctes.

Explication

La coutume est une règle issue d’un usage répété pendant une longue période et considéré comme obligatoire par ses destinataires. La doctrine consiste en commentaires juridiques, la jurisprudence en décisions de justice et le règlement en texte adopté par l’exécutif.

Explication

La coutume ne peut en principe pas contredire la loi, même si elle peut intervenir en l’absence de règle applicable ou éclairer une loi obscure. Faire primer l’usage sur une loi contraire inverse cette hiérarchie ; l’absence de règle et l’existence d’une loi opposée sont des situations différentes.

Explication

Le principe d’identité législative étend en principe la loi française à l’ensemble du territoire terrestre métropolitain et ultramarin, même si certains territoires bénéficient d’autonomie ou de règles particulières. L’indépendance juridique confond autonomie et souveraineté, la limitation à la métropole écarte à tort l’outre-mer, et l’exclusion générale transforme à tort les particularités locales en exception totale.

Explication

Le principe de territorialité soumet en principe la personne à la loi du pays où elle se trouve, notamment pour les contrats et la responsabilité. La nationalité relève d’un autre rattachement, le lieu d’exécution n’est pas le critère donné ici, et la nationalité française ne suffit pas à imposer le droit français.

Explication

La promulgation marque la naissance de la loi, tandis que sa publication au Journal officiel déclenche ses effets juridiques. Inverser ces étapes confond naissance et entrée en vigueur ; placer les deux moments à la publication ou à la promulgation efface la distinction entre eux.

Explication

Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations futures, tandis que celles créées sous la loi ancienne restent en principe régies par celle-ci. L’application immédiate à toute situation en cours étend à tort le principe, la date du jugement ne remplace pas celle de la création de la situation, et la règle ne se limite pas aux contrats.

Explication

La loi n’est en principe pas rétroactive, mais une peine nouvelle plus douce constitue notamment une exception permettant son application à des faits antérieurs. Exiger une disposition transitoire méconnaît cette exception distincte, exclure toute exception absolutise la règle, et étendre la rétroactivité à toute loi pénale nouvelle va au-delà du principe.

Explication

La qualification juridique vérifie si les faits correspondent aux caractéristiques d’un concept de droit afin d’identifier la règle applicable. La mineure confronte les faits à une règle déjà identifiée, la conclusion répond à la question et l’interprétation générique rend applicable une règle obscure.

Explication

Le syllogisme juridique commence par la majeure, qui expose la règle, puis la mineure, qui confronte les faits à celle-ci, et se termine par la conclusion. Inverser majeure et mineure brouille les fonctions des étapes, tandis que placer la conclusion avant l’examen des faits omet le raisonnement attendu.

Explication

L’interprétation générique rend applicable une règle obscure, alors que l’interprétation relative en recherche le sens pour résoudre un litige particulier. La qualification identifie plutôt le concept juridique correspondant aux faits et ne remplace donc pas l’interprétation relative.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle issue du droit objectif et concerne les rapports des individus entre eux ou avec eux-mêmes. Une règle d’organisation collective relève du cadre collectif, tandis que le droit objectif désigne l’ensemble dont la prérogative découle.

Explication

Un droit subjectif ne peut exister que s’il est reconnu par une règle d’organisation collective et ne peut contredire cette règle. Faire primer l’intérêt personnel ou la seule revendication confond l’existence juridique du droit avec la volonté individuelle de l’exercer.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas; le droit de vote relève des droits civiques extrapatrimoniaux. Attribuer au vote un caractère patrimonial confond son importance sociale avec une évaluation monétaire.

Explication

Une personne peut en principe disposer de son corps, mais cette liberté est limitée par l’ordre public et l’interdiction des contrats portant sur le corps ou ses éléments, sauf exception notamment liée à l’intérêt général de santé. Le consentement seul ne rend donc pas le contrat valable ; l’interdiction absolue et la validité automatique en cas de cession méconnaissent ces limites.

Explication

Hors urgence ou motif d’ordre public, une atteinte au corps d’autrui exige d’abord un intérêt thérapeutique, puis le consentement du patient. Inverser ces conditions modifie leur ordre ; l’intérêt collectif ou l’urgence ne remplace pas la règle dans la situation décrite.

Explication

La vie privée couvre notamment le patrimoine et ce qui ne relève ni de la vie professionnelle ni d’un lieu accessible sans autorisation ; elle est protégée par l’article 9 du Code civil. Assimiler le patrimoine à la vie professionnelle ou publique confond des catégories distinctes, tandis que la vie privée ne se limite pas à la famille.

Explication

Le droit à l’image protège la fixation de l’image d’une personne, tandis que le droit à la vie privée protège contre la divulgation ou l’atteinte à des éléments privés ; une même publication peut donc porter atteinte aux deux. Attribuer la fixation à la vie privée ou la divulgation à l’image inverse la distinction, et l’honneur est une protection différente.

Explication

Lorsque l’information est utile au public, le droit légitime du public à l’information peut faire obstacle à la protection individuelle. Cela ne crée pas un droit général de publication pour l’éditeur, ne présume pas le consentement et ne se confond pas avec le droit à l’image.

Explication

Pour Kelsen, une norme est valide si elle respecte les normes qui lui sont supérieures. La valeur essentielle du groupe relève d’un autre fondement, tandis que l’incarnation du groupe par l’État et l’adhésion majoritaire ne constituent pas le critère de validité indiqué.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, la validité d’une norme inférieure dépend de son respect des normes supérieures. La récence ou l’importance politique ne renverse pas ce rapport, et la conformité ne s’impose pas de la norme supérieure vers l’inférieure.

Explication

Les arrêtés ministériels sont subordonnés aux décrets et ne peuvent donc pas leur être contraires. Placer l’arrêté au-dessus des décrets inverse la hiérarchie, leur attribuer le même rang l’efface, et faire primer sa date d’adoption ne tient pas compte de cette subordination.

Explication

La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir des lignes de base ; à 10 milles, le navire s’y trouve. La zone contiguë et la zone économique exclusive se situent au-delà de cette limite, tandis que la haute mer ne désigne pas les eaux territoriales.

Explication

La perpétuité signifie qu’une loi a vocation à s’appliquer sans limitation de durée ; la désuétude ne met pas fin à ses effets, contrairement à l’abrogation ou à la caducité. L’abrogation tacite confond non-usage et suppression juridique, la caducité confond le passage du temps avec une cause de fin reconnue, et la suspension automatique invente un effet qui n’est pas attaché à la désuétude.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, sans que ceux-ci reposent sur une volonté destinée à les produire. L’acte unilatéral suppose une volonté poursuivant des effets juridiques, l’acte conventionnel suppose des volontés concordantes, et l’accord de réparation confond l’obligation légale avec un contrat.