★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne les règles générales et abstraites applicables à tous, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus par ces règles.
📌 La famille romano-germanique s’appuie sur des concepts issus des droits romain et germanique, tandis que la common law accorde une place prépondérante aux juges et aux précédents jurisprudentiels.
Compléments
Le droit de se marier est une règle de droit objectif avant que des personnes l’exercent en se mariant, ce qui constitue alors un droit subjectif.
Certaines règles demeurent objectives sans conférer de prérogatives individuelles, comme celles qui déterminent les juridictions compétentes et leurs attributions.
En droit, les meubles comprennent les choses capables de se déplacer, notamment les animaux, tandis que les immeubles comprennent le sol et ce qui s’y rattache.
📌 Une ordonnance est rendue par un seul juge, tandis qu’un jugement est rendu par un tribunal ou un conseil de prud’hommes et un arrêt par une cour, notamment d’appel ou de cassation.
Les systèmes juridiques se distinguent notamment par les valeurs qu’ils protègent et par leur territoire d’application.
Les droits orientaux privilégient le règlement des différends par le dialogue, les droits religieux confondent parfois règles juridiques et religieuses, et les droits socialistes reposent sur l’appropriation collective des moyens de production et la socialisation du sol.
★ À maîtriser
Le droit partage avec la religion, la morale et les mœurs une finalité normative et peut converger avec elles, mais il demeure autonome et certaines règles juridiques ne comportent aucune dimension morale.
La règle de droit est générale et à vocation sociale comme les règles morales et religieuses, mais elle se distingue par son caractère coercitif et par la possibilité d’un recours légitime à la force publique.
Une règle impérative s’impose aux personnes qu’elle vise, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique que si les personnes concernées n’ont pas choisi une autre règle.
Les sanctions juridiques peuvent prendre quatre formes :
Compléments
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe en supprimant la condition d’altérité sexuelle.
L’article 10 de la DDHC protège les opinions, même religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
📌 En France, l’article 433-21 du code pénal interdit au ministre du culte de célébrer un mariage avant que les époux justifient de leur passage devant un officier de l’état civil.
La conscience sanctionne la morale ; l’État peut contraindre au respect du droit
★ À maîtriser
Le droit public régit notamment l’État et les collectivités publiques dans leurs relations entre eux ou avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.
Le droit pénal poursuit la répression d’un désordre social relevant de l’intérêt général, mais les infractions peuvent aussi porter atteinte aux intérêts particuliers des victimes.
Le droit civil est le droit commun des rapports privés non commerciaux, industriels, sociaux ou ruraux, tandis que les droits spéciaux régissent ces domaines particuliers.
Le droit civil s’applique comme droit de référence lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation et complète les règles spéciales lorsqu’elles ne répondent pas à toutes les questions soulevées.
Compléments
La distinction entre droit public et droit privé s’appuie notamment sur les personnes concernées, la puissance publique et la souveraineté, mais elle n’est pas étanche.
Un établissement public peut conclure avec une entreprise privée un contrat soumis au droit privé.
Le droit pénal est rattaché au droit privé et au contentieux judiciaire, où les tribunaux peuvent exercer des compétences civiles et pénales.
Les procès civil, pénal et administratif partagent notamment le respect du principe du contradictoire, tout en conservant des règles procédurales propres.
Le droit civil comprend notamment :
Un litige lié à un contrat de travail relève du droit du travail, mais une demande d’annulation fondée sur des violences peut être résolue par les règles du code civil relatives au vice du consentement.
Le droit commercial s’est développé de manière autonome pour les commerçants, avec notamment les ordonnances de Colbert sur le commerce de terre en 1673 et sur la marine en 1681, avant le code de commerce de 1807.
📌 La propriété est envisagée comme stable en droit civil des biens, tandis que le droit commercial l’aborde sous l’angle de la circulation des choses.
★ À maîtriser
📌 Les règles de droit français ont une origine interne lorsqu’elles sont produites par le système juridique national et une origine internationale lorsqu’elles résultent des relations de la France avec d’autres États.
Le droit français est principalement un droit écrit, et les textes en sont la source dominante, les codes servant à les organiser.
Les textes sont la source dominante des règles en droit français, et les codes servent à les organiser.
Compléments
Les règles d’origine internationale peuvent relever du droit international global ou du droit européen, la coopération entre États étant renforcée en Europe.
La jurisprudence, les coutumes et la doctrine sont également évoquées parmi les éléments susceptibles de contribuer à la matière juridique, la doctrine correspondant aux écrits des personnes qui enseignent et recherchent sur le droit.
★ À maîtriser
La loi est produite par le Parlement, tandis que les décrets relèvent du pouvoir exécutif.
Dans la hiérarchie présentée, la Constitution se situe au sommet, les lois viennent ensuite et les règlements se placent en dessous.
📌 Le contrôle de validité vérifie le respect des conditions d’élaboration fixées par la norme immédiatement supérieure, tandis que le contrôle de conformité vérifie la compatibilité du contenu avec cette norme.
📌 Le règlement d’application met une loi en œuvre et fait l’objet d’un contrôle de légalité par le Conseil d’État, tandis que le règlement autonome intervient dans le domaine qui n’est pas attribué à la loi et relève d’un contrôle de constitutionnalité par le Conseil d’État.
Compléments
Les textes juridiques peuvent notamment être nommés :
La Constitution française actuelle est celle de la Ve République, datée du 4 octobre 1958.
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, une question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori de la loi.
L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la procédure pénale, tandis que la procédure civile est présentée comme relevant du domaine du règlement autonome.
Lors de son dépôt, une ordonnance a une valeur réglementaire et peut ensuite être reprise par le Parlement.
Une pyramide place la Constitution au sommet, puis les lois et les règlements.
★ À maîtriser
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen présente la loi comme l’expression de la volonté générale.
Le Code civil, promulgué le 21 mars 1804, a systématisé et unifié le droit français, auparavant partagé entre pays de coutume au nord de la Loire et pays de droit écrit au sud.
📌 La codification réelle systématise le droit et lui donne une cohérence conceptuelle, tandis que la codification à droit constant rassemble des textes dans un code sans lui donner de concept propre ni d’esprit.
📌 Un texte clair n’a en principe pas besoin d’être interprété, mais un texte apparemment clair peut être réinterprété lorsque son application littérale contredit le sens recherché.
📌 La méthode exégétique recherche la volonté du législateur à partir du texte, tandis que la méthode historique replace le texte dans son contexte et tient compte des évolutions économiques et sociales.
Compléments
Le Code civil de 1804 a été élaboré par :
Parmi les réponses à la crise de la loi figurent le contrôle de sa dimension normative par le Conseil constitutionnel depuis 2005, les études d’impact préalables et les lois de simplification.
La méthode historique est attribuée à Raymond Saleilles au début du XXe siècle.
L’ancien article 1384, alinéa 1er, devenu l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil a permis de développer la responsabilité du fait des choses, notamment pour les automobiles.
Les maximes d’interprétation comprennent « ubi lex non distinguit » et la règle selon laquelle les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales.
L’exégèse s’attache à la volonté initiale du législateur ; la méthode historique replace le texte dans son contexte évolutif.
★ À maîtriser
📌 Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une période dans une matière ou dans tout le droit ; au sens strict, elle désigne les décisions qui fixent durablement l’état du droit.
Seul un recours contentieux, qui soumet un litige au juge, peut donner naissance au phénomène jurisprudentiel.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
Les juges du fond apprécient les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation vérifie le respect du droit applicable sans rejuger l’affaire au fond.
Un arrêt de principe tranche une question inédite ou opère un revirement et peut être généralisé, tandis qu’un arrêt d’espèce n’a pas de portée particulière au-delà du cas jugé.
La coutume repose sur un élément matériel, un comportement habituel dans le temps et l’espace, et un élément psychologique, la conviction que cet usage constitue une règle de droit.
Compléments
Le déni de justice est réprimé par l’article 434-7-1 du Code pénal et entraîne une amende de 7 500 euros.
Le juge doit motiver son jugement, et les motifs peuvent contenir la matière juridique nécessaire à la création d’une norme jurisprudentielle.
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement à portée générale.
📌 L’article 1355 du Code civil pose l’autorité relative de la chose jugée : une décision s’impose en principe aux parties du litige et au juge qui l’a rendue.
Les arrêts de la Cour de cassation peuvent être signalés par des lettres de publication : depuis 2021, les lettres B ou R sont mentionnées, alors qu’avant 2021 les lettres P, B, R et I étaient utilisées.
L’Assemblée plénière peut être réunie dès le premier pourvoi lorsqu’une question de principe est soulevée ou après qu’une juridiction de renvoi a résisté à la position de la Cour de cassation.
La coutume relative à l’attribution du nom de famille au père a été remise en question lorsque le droit a instauré des règles permettant aux parents de choisir le nom de famille.
★ À maîtriser
La coutume secundum legem complète la loi dans le même sens, comme les usages du commerce qui complètent les règles applicables aux commerçants.
La coutume praeter legem comble un vide de la loi, comme l’usage qui attribuait le nom du père avant que la loi ne règle cette question.
La coutume contra legem s’oppose à la loi, comme le don manuel qui déroge à l’exigence de l’acte notarié prévue par l’article 931 du Code civil pour les donations.
La doctrine n’est pas une source créatrice de droit, mais elle peut inspirer les créateurs de normes et les juges.
Compléments
Le don manuel de petites sommes est en principe non valable au regard de l’exigence notariale, mais la coutume le légitime.
Les réformes dites Carbonnier sont présentées comme des réformes d’origine doctrinale.
La doctrine influence les juges notamment par les commentaires des décisions et les échanges entre universitaires, chercheurs et praticiens lors de journées scientifiques.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par les autres parties.
Compléments
📌 Un traité qui lie deux États est bilatéral, tandis qu’un traité qui réunit plusieurs États est multilatéral.
Les traités internationaux peuvent porter sur la vente internationale, uniformiser le droit applicable, protéger les droits de l’homme ou créer des institutions internationales.
L’article 53 de la Constitution prévoit que les traités ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.
📌 La condition de réciprocité peut faire obstacle à l’application d’un traité, mais elle ne permet pas à la France de se soustraire aux traités relatifs aux droits de l’homme au motif qu’un autre État ne les respecte pas.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs et révisant l’Union, tandis que le droit dérivé regroupe les règles produites par ses institutions.
📌 Le règlement européen est directement applicable dans les États membres sans transposition, tandis que la directive fixe des objectifs à atteindre et doit être transposée par les États, qui choisissent les moyens.
Compléments
Le traité de Paris du 18 avril 1951, instituant la CECA, est le premier traité de la construction européenne ; les traités de Rome du 25 mars 1957 ont institué la Communauté économique européenne et Euratom.
Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 a rénové les compétences de l’Union, qui fonctionne aujourd’hui sur le TUE et le TFUE, et a donné une valeur obligatoire à la Charte des droits fondamentaux.
Le Parlement européen représente les peuples des États membres, est directement élu par les citoyens européens, exerce un pouvoir budgétaire et contrôle les institutions européennes.
La Commission européenne est une institution politiquement indépendante composée de commissaires et constitue l’organe exécutif de l’Union.
Le Conseil de l’Union européenne oriente la politique de l’Union et exerce de plus en plus une fonction législative, notamment avec le Parlement européen dans la procédure de codécision.
Dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, la Cour de justice a affirmé que le droit communautaire constitue un ordre juridique intégré dans celui des États membres.
Le 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi transposant une directive avec la directive transposée et la Constitution française.
En France, la requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme est possible depuis 1981.
📌 Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme déclare s’il y a violation de la Convention, mais n’oblige pas directement l’État condamné à modifier ses règles de droit.
Dans l’ordre interne, la Convention européenne des droits de l’homme bénéficie de la supériorité sur les lois prévue par l’article 55 de la Constitution.
La Convention protège notamment : le droit à la vie à son article 2, la dignité humaine à son article 3, le respect de la vie privée et familiale à son article 8
📌 Les notions autonomes de la Convention européenne des droits de l’homme peuvent avoir un sens différent de celui que leur donne le droit français, notamment parce que la notion européenne de bien inclut une créance.
Le règlement s’applique ; la directive doit être transposée.
★ À maîtriser
L’entrée en vigueur rend un texte obligatoire après sa publication officielle, tandis que la promulgation, exigée pour les lois, constate la régularité de leur procédure d’élaboration et leur donne force exécutoire.
Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf urgence justifiant une entrée en vigueur le jour même.
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et qu’elle n’est pas rétroactive.
La théorie de l’effet immédiat des lois nouvelles distingue les situations légales, auxquelles la loi nouvelle s’applique immédiatement pour leurs effets futurs, des situations contractuelles, qui restent en principe soumises à la loi ancienne.
Une loi pénale nouvelle moins sévère s’applique rétroactivement aux infractions antérieures, tandis qu’une loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur.
Compléments
L’article 10 de la Constitution prévoit que le président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant sa transmission, sous réserve notamment d’un contrôle de constitutionnalité a priori.
Lorsqu’une loi nécessite des décrets d’application, son entrée en vigueur concrète dépend de la publication de ces textes d’application.
L’abrogation expresse est décidée par un nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre deux textes portant sur la même question.
L’abrogation met fin pour l’avenir à l’application obligatoire d’une loi, mais ne supprime pas ses effets antérieurs et ne résulte pas de la désuétude.
La loi nouvelle peut exceptionnellement s’appliquer immédiatement aux contrats en cours si elle le prévoit expressément ou si le juge retient des considérations d’ordre public de protection.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime de responsabilité et d’indemnisation des victimes d’accidents de la route et a été rendue applicable aux procès en cours ainsi qu’aux accidents survenus dans les cinq années précédentes.
📌 La Cour de cassation peut écarter la rétroactivité d’une loi si elle n’est pas justifiée par un motif impérieux d’intérêt général, comme l’illustre l’arrêt d’assemblée plénière du 23 janvier 2004.
Entrée en vigueur, conflit transitoire, abrogation.
★ À maîtriser
📌 La sécurité juridique ne confère pas de droit acquis à une jurisprudence figée, et l’évolution de la jurisprudence relève de l’office du juge dans l’application du droit.
📌 Par principe, un revirement de jurisprudence s’applique rétroactivement, mais la Cour de cassation peut exceptionnellement écarter cette rétroactivité lorsqu’elle compromet le procès équitable, notamment l’accès au juge.
📌 La Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion relèvent de l’identité législative. Parmi les collectivités d’outre-mer, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna relèvent principalement de la spécialité législative, tandis que Saint-Pierre-et-Miquelon relève principalement de l’identité législative. La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut constitutionnel particulier et d’une autonomie législative dans certaines matières.
Compléments
Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 9 octobre 2001, un médecin a été tenu responsable au regard du revirement de 1998 imposant d’informer les patients des risques exceptionnels, alors que cette obligation n’existait pas au moment des faits.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la modulation dans le temps d’un revirement de jurisprudence dans son arrêt du 21 décembre 2006.
L’Alsace et la Moselle conservent certaines règles spécifiques de droit allemand, notamment en matière immobilière et associative.
La détermination de l’application du droit français aux personnes étrangères dépend de la matière et de la question posée, et relève du droit international privé.
Le juge interprète le texte ancien, mais le revirement peut modifier la règle attendue.
★ À maîtriser
📌 L’atteinte à la dignité humaine peut être interdite même si la personne concernée y a consenti, comme l’illustre l’interdiction du lancer de nain par le Conseil d’État dans l’affaire Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995.
📌 La personnalité juridique des personnes physiques commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; l’embryon, le fœtus et l’enfant mort-né n’en bénéficient pas.
Compléments
Le Code pénal entré en vigueur en 1994 protège la dignité de la personne en incriminant les comportements qui lui portent atteinte.
La loi du 29 juillet 1994 a introduit dans le Code civil le principe selon lequel la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie.
Le Conseil constitutionnel a reconnu à la dignité humaine une valeur constitutionnelle dans sa décision du 27 juillet 1994.
📌 La viabilité est présumée lorsque l’enfant est vivant, mais cette présomption peut être renversée en démontrant qu’il ne possédait pas les organes nécessaires à sa survie.
📌 La théorie de l’infans conceptus permet de protéger les intérêts patrimoniaux de l’enfant conçu, notamment en lui réservant une vocation successorale s’il naît ensuite vivant et viable.
★ À maîtriser
La personnalité juridique d’une personne physique prend fin à sa mort, et la mort est juridiquement constatée selon le critère de la mort cérébrale.
L’absence correspond à la disparition d’une personne de ses lieux de vie sans circonstances établissant un danger de mort, tandis que la disparition suppose des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.
Le domicile situe juridiquement une personne et est en principe unique, tandis que la résidence désigne le lieu où elle demeure de manière stable et habituelle.
Le droit français distingue les personnes morales de droit public — l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics — des personnes morales de droit privé, comme les sociétés, les associations, les groupements d’intérêt économique et les fondations.
Les sociétés poursuivent un but lucratif et peuvent partager leurs bénéfices, tandis que les associations poursuivent un but désintéressé.
La personnalité juridique permet aux personnes physiques et morales d’être titulaires de droits et redevables d’obligations tirés du droit objectif.
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas en eux-mêmes, même si la réparation d’une atteinte peut donner lieu à une somme d’argent.
Compléments
📌 La mort fait disparaître les droits et dettes viagers ainsi que les droits attachés à la personnalité, mais la dignité humaine subsiste et l’intégrité du cadavre est protégée par l’article 225-17 du Code pénal.
📌 Si la personne déclarée absente réapparaît, le jugement déclaratif est annulé, mais le mariage demeure dissous et les biens successoraux sont restitués dans l’état où ils se trouvent.
📌 Lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger, un jugement déclaratif de décès peut être demandé sans délai d’attente conformément aux articles 88 et suivants du Code civil ; si elle réapparaît, elle peut demander l’annulation du jugement, mais son mariage reste dissous.
L’état des personnes regroupe les critères d’identification des personnes et ses règles sont indisponibles.
Le domicile volontaire correspond au lieu choisi par la personne, sous réserve d’une habitation réelle, tandis que le domicile légal est imposé par la loi, notamment aux personnes investies de fonctions irrévocables par l’article 107 du Code civil.
La création des personnes morales est contrôlée par l’autorité publique, qui peut les créer directement ou vérifier leur déclaration ; les fondations doivent être reconnues d’utilité publique par décret pour acquérir la personnalité juridique.
★ À maîtriser
📌 L’article 1240 du Code civil oblige celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui à le réparer.
📌 L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée, et une atteinte ouvre droit à réparation si le contexte ne la justifie pas.
Compléments
📌 La liberté de conscience et d’opinion ne connaît pas de véritable limite tant que les opinions ne sont pas exprimées ; les limites apparaissent lorsqu’elles le sont.
📌 La liberté du travail permet de travailler ou de ne pas travailler, mais le travail clandestin peut entraîner l’intervention du droit pénal.
📌 La protection civile des droits de la personnalité met en balance la liberté exercée par l’auteur de l’atteinte et le droit de la personnalité de la victime.
📌 La captation de l’image d’autrui sans son consentement peut constituer une atteinte à la vie privée, mais elle n’est réparable que si elle n’est pas justifiée par l’exercice d’une liberté.
La liberté ouvre une action ; la personnalité protège un élément intime.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le patrimoine comprend un actif, dimension positive et profitable, et un passif, qui regroupe généralement les dettes et obligations de la personne.
L’acte vise l’effet de droit ; le fait le produit sans le viser.
★ À maîtriser
En matière pénale, le ministère public doit prouver la constitution matérielle et intellectuelle de l’infraction ; la personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence et n’a pas à prouver son innocence.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
Les présomptions judiciaires établissent un fait à partir d’indices sans renverser d’emblée la charge de la preuve, tandis que les présomptions légales aménagent cette charge selon la loi.
Une présomption légale simple peut être renversée par une preuve contraire rapportée par tous moyens, une présomption irréfragable ne tolère aucune preuve contraire et une présomption mixte n’admet la preuve contraire que par des moyens déterminés.
Compléments
Dans un litige civil relatif à une obligation, la charge de la preuve passe du demandeur à son adversaire si le fait générateur est établi, puis revient au demandeur si l’adversaire prouve l’extinction de l’obligation.
La jurisprudence peut dispenser celui qui prouve l’existence d’un contrat de démontrer sa formation régulière ; l’adversaire qui conteste sa validité doit prouver le fait qui la rend invalide.
Lorsque le patient affirme ne pas avoir reçu l’information due par son médecin, la jurisprudence impose au médecin de prouver qu’il l’a informé.
Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de sa mère.
L’article 2274 du Code civil présume la bonne foi, et celui qui allègue la mauvaise foi doit la prouver.
Les jugements bénéficient d’une présomption irréfragable de vérité, sans préjudice des voies de recours permettant de contester la décision.
La jurisprudence présume irréfragablement la mauvaise foi du vendeur professionnel, réputé connaître les vices de la chose vendue.
La balle de la preuve passe du demandeur à l’adversaire, puis peut revenir.
★ À maîtriser
Dans un système de preuve libre, tous les modes de preuve sont recevables et le juge ne les hiérarchise pas ; dans un système de preuve légale, la loi détermine les modes recevables.
En droit civil, la preuve des faits juridiques relève de la liberté probatoire, tandis que celle des actes juridiques suit un régime mixte, légal ou libre selon la valeur de l’acte.
L’acte authentique fait foi, jusqu’à inscription de faux, de ce que l’officier public a personnellement accompli ou constaté ; sa contestation sur ces points n’exige pas nécessairement une procédure pénale pour faux en écriture publique. L’acte sous signature privée fait foi jusqu’à preuve contraire selon l’article 1372 du Code civil.
Compléments
📌 Les modes de preuve civils sont répartis entre preuves parfaites, réputées sûres et susceptibles de lier le juge, et preuves imparfaites, qui laissent davantage d’appréciation au juge.
📌 Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si son auteur peut être dûment identifié et si sa conservation garantit son intégrité.
Peuvent recevoir des actes authentiques dans l’exercice de leurs compétences :
La forme authentique peut être exigée par la loi pour la validité d’un contrat, comme pour le contrat de mariage, qui doit être rédigé par un notaire en présence des futurs époux.
Selon l’article 1375 du Code civil, un acte sous signature privée constatant une convention bilatérale doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ; pour un acte électronique, l’accès de chaque partie doit être assuré.
Selon l’article 1376 du Code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule personne s’engage à payer une somme ou à livrer une chose doit mentionner la somme, ou la nature et la quantité de la chose, en toutes lettres et en chiffres.
La preuve contraire à un acte sous signature privée doit être rapportée par écrit, conformément au principe du parallélisme des formes.
L’acte authentique se conteste par faux ; l’acte privé, en principe, par écrit contraire.
| Dimension | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Personnes concernées | État et collectivités publiques | Personnes privées physiques ou morales |
| Relations principales | Entre personnes publiques ou avec des particuliers | Entre personnes privées |
| Logique indiquée | Puissance publique et souveraineté | Rapports privés |
| Situation | Circonstances | Effet du jugement |
|---|---|---|
| Absence | Personne ne paraissant plus dans ses lieux habituels | Jugement déclaratif après les délais légaux |
| Disparition | Circonstances de nature à mettre la vie en danger | Jugement déclaratif de décès sans délai d’attente |
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1. Dans une société, quelle fonction décrit le mieux le droit en tant que phénomène social ?
2. Deux voisins sont en conflit au sujet d’une limite de propriété. Quelle contribution du droit correspond à cette situation ?
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Quelles fonctions le droit remplit-il dans la vie en société ?
Il établit des règles de conduite et organise les relations entre individus.
Comment le droit contribue-t-il à prévenir et résoudre les conflits ?
Il prévient les conflits et fournit des règles pour les résoudre.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues aux individus par les règles de droit objectif.
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