Quelles fonctions le droit remplit-il dans la vie en société ?
Il établit des règles de conduite et organise les relations entre individus.
Comment le droit contribue-t-il à prévenir et résoudre les conflits ?
Il prévient les conflits et fournit des règles pour les résoudre.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues aux individus par les règles de droit objectif.
Comment se caractérise le système juridique ?
C’est un ensemble organisé méthodiquement et cohérent dans son ensemble et dans le contenu de ses règles.
Quels types de mots composent le vocabulaire juridique ?
Des termes spécialisés et des mots courants auxquels le droit donne un sens particulier.
En quoi le droit diffère-t-il de la morale et de la religion ?
Certaines règles juridiques ne comportent aucune dimension morale.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit des règles morales et religieuses ?
Son caractère coercitif et le recours légitime possible à la force publique.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les personnes concernées n’ont pas choisi une autre règle.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions juridiques ?
L’exécution forcée, la réparation, la peine ou l’inhibition d’un acte illégal.
Que régit le droit public dans ses relations avec les particuliers ?
Les relations entre l’État ou les collectivités publiques et les particuliers.
Quel intérêt le droit pénal protège-t-il en réprimant le désordre social ?
L’intérêt général.
Quel droit s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne régit une situation ?
Le droit civil.
Quand une règle de droit français a-t-elle une origine interne ?
Lorsqu’elle est produite par le système juridique national.
De quoi résultent les règles de droit français d’origine internationale ?
Des relations de la France avec d’autres États.
Quel type de droit est principalement le droit français ?
Un droit écrit.
Quelle est la source dominante des règles de droit en France ?
Les textes.
Quel organe produit la loi et quel pouvoir produit les décrets ?
Le Parlement produit la loi ; le pouvoir exécutif produit les décrets.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?
Le classement des textes juridiques selon leur valeur, appréciée d’après l’importance de l’organe qui les produit.
Dans la hiérarchie présentée, quelle norme se trouve au sommet ?
La Constitution.
Que vérifie le contrôle de validité d’une norme ?
Le respect des conditions d’élaboration fixées par la norme immédiatement supérieure.
Que présente l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
La loi comme l’expression de la volonté générale.
Quand le Code civil a-t-il été promulgué et quelle unité juridique a-t-il instaurée ?
Le 21 mars 1804, il a unifié le droit français.
Que fait la codification réelle au droit ?
Elle le systématise et lui donne une cohérence conceptuelle.
Quelle est une manifestation de la crise de la loi ?
L’inflation législative.
Quand un texte apparemment clair peut-il être réinterprété ?
Lorsque son application littérale contredit le sens recherché.
Quel est l’objectif de l’interprétation des textes juridiques ?
Rechercher l’intention de leur créateur.
Au sens large, que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues pendant une période dans une matière ou dans tout le droit.
Quel recours peut donner naissance au phénomène jurisprudentiel ?
Un recours contentieux soumettant un litige au juge.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge face au silence de la loi ?
Il doit statuer sous peine de déni de justice.
Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger l’affaire au fond ?
Le respect du droit applicable.
Que fait la coutume secundum legem par rapport à la loi ?
Elle la complète dans le même sens.
Que fait la coutume praeter legem par rapport à la loi ?
Elle comble un vide de la loi.
Que fait la coutume contra legem par rapport à la loi ?
Elle s’y oppose.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’opinion des juristes enseignants ou auteurs, ainsi que leurs raisonnements et opinions dans l’ordre juridique.
Quel rôle la doctrine joue-t-elle dans la création du droit ?
Elle peut inspirer les créateurs de normes et les juges.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par les autres parties.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle admis le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre ?
Le 24 mai 1975.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs et révisant l’Union.
Comment le règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Il est directement applicable sans transposition.
Que rend obligatoire l’entrée en vigueur d’un texte après sa publication officielle ?
Le texte.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur par défaut ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Que prévoit l’article 2 du Code civil concernant l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’est pas rétroactive.
Pourquoi l’interprétation judiciaire d’un texte est-elle rétroactive ?
Le sens donné au texte est indissociable de celui-ci.
Quel droit la sécurité juridique ne confère-t-elle pas concernant la jurisprudence ?
Un droit acquis à une jurisprudence figée.
Quel principe s’applique à un revirement de jurisprudence ?
Il s’applique rétroactivement.
Depuis quand la France connaît-elle en principe l’unité de législation ?
Depuis 1804.
Quand l’exercice du droit de se marier devient-il un droit subjectif ?
Lorsque des personnes se marient.
Quelles règles objectives ne confèrent pas de prérogatives individuelles ?
Celles qui déterminent les juridictions compétentes et leurs attributions.
Que comprend la catégorie juridique des meubles ?
Les choses capables de se déplacer, notamment les animaux.
Qu’a changé la loi du 17 mai 2013 concernant le mariage ?
Elle a ouvert le mariage aux couples de même sexe.
Quelle limite l’article 10 de la DDHC pose-t-il à la manifestation des opinions religieuses ?
Elle ne doit pas troubler l’ordre public établi par la loi.
Que doit faire un ministre du culte avant de célébrer un mariage en France ?
Attendre que les époux justifient leur passage devant un officier de l’état civil.
Quel régime matrimonial s’applique par défaut aux époux sans choix ?
La communauté réduite aux acquêts.
Sur quels critères repose notamment la distinction entre droit public et droit privé ?
Les personnes concernées, la puissance publique et la souveraineté.
Quel droit peut régir un contrat entre un établissement public et une entreprise privée ?
Le droit privé.
À quel droit le droit pénal est-il rattaché ?
Au droit privé et au contentieux judiciaire.
Qu’est-ce que le droit processuel ?
L’ensemble des règles communes aux différentes formes de procès.
Quel principe les procès civil, pénal et administratif ont-ils en commun ?
Le principe du contradictoire.
Quels grands domaines peuvent relever des règles d’origine internationale ?
Le droit international global ou le droit européen.
Qu’est-ce qui est renforcé en Europe entre les États ?
La coopération entre États.
Quels éléments, outre les textes, peuvent contribuer à la matière juridique ?
La jurisprudence, les coutumes et la doctrine.
Qui produit la doctrine juridique ?
Les personnes qui enseignent et recherchent sur le droit.
Quels noms peuvent désigner les textes juridiques selon leur mode de production ?
Constitution, déclaration, loi, décret ou arrêté.
Quelle date porte la Constitution française actuelle de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes constitutionnelles auxquelles les lois et les règlements autonomes doivent être conformes.
Depuis quelle réforme une question prioritaire de constitutionnalité permet-elle le contrôle a posteriori d’une loi ?
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Par qui le Code civil de 1804 a-t-il été élaboré ?
Portalis, Maleville, Tronchet et Bigot de Préameneu.
Depuis quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la dimension normative de la loi ?
Depuis 2005.
Quelle sanction l’article 434-7-1 du Code pénal prévoit-il pour le déni de justice ?
Une amende de 7 500 euros.
Que peuvent contenir les motifs d’un jugement ?
La matière juridique nécessaire à la création d’une norme jurisprudentielle.
Que défend l’article 5 du Code civil aux juges de prononcer ?
Des arrêts de règlement à portée générale.
À quelles personnes une décision s’impose-t-elle en principe selon l’article 1355 du Code civil ?
Aux parties du litige et au juge qui l’a rendue.
Quel effet la coutume produit-elle sur le don manuel de petites sommes ?
Elle le légitime malgré l’exigence notariale.
Quelle est l’origine présentée des réformes dites Carbonnier ?
Une origine doctrinale.
Comment la doctrine influence-t-elle les juges ?
Par les commentaires de décisions et les échanges lors de journées scientifiques.
Comment distingue-t-on un traité bilatéral d’un traité multilatéral ?
Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral réunit plusieurs États.
Quels sont les principaux objets possibles des traités internationaux ?
Ils peuvent porter sur la vente internationale, l’uniformisation du droit, les droits de l’homme ou la création d’institutions internationales.
Que prévoit l’article 53 de la Constitution pour la ratification des traités ?
Les traités ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.
Quelle exception limite l’invocation de la réciprocité contre les traités relatifs aux droits de l’homme ?
La France ne peut s’y soustraire au motif qu’un autre État ne les respecte pas.
Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il adoptée sur le contrôle de conventionnalité dans sa décision du 15 janvier 1975 ?
Il a refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il admis le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo ?
Le 20 octobre 1989.
Quel traité a donné une valeur obligatoire à la Charte des droits fondamentaux ?
Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.
Qui le Parlement européen représente-t-il ?
Les peuples des États membres.
Quelle est la fonction de la Commission européenne dans l’Union ?
Elle en est l’organe exécutif.
Quel rôle législatif le Conseil de l’Union européenne exerce-t-il avec le Parlement européen ?
Il exerce une fonction législative, notamment dans la procédure de codécision.
Quelle conception du droit communautaire la Cour de justice affirme-t-elle dans Costa contre Enel ?
Il constitue un ordre juridique intégré dans celui des États membres.
Dans quel délai le président promulgue-t-il une loi selon l’article 10 de la Constitution ?
Dans les quinze jours suivant sa transmission.
De quoi dépend l’entrée en vigueur concrète d’une loi nécessitant des décrets d’application ?
De la publication de ses textes d’application.
De quoi résulte l’abrogation tacite d’un texte ?
De l’incompatibilité entre deux textes portant sur la même question.
Quels effets antérieurs l’abrogation d’une loi supprime-t-elle ?
Aucun effet antérieur.
Qu’est-ce que le droit transitoire ?
L’ensemble des règles résolvant les conflits entre lois successives applicables à une même situation juridique.
Quel revirement fondait la responsabilité du médecin jugé le 9 octobre 2001 ?
Le revirement de 1998 imposant l’information sur les risques exceptionnels.
Quand l’Assemblée plénière a-t-elle admis la modulation temporelle d’un revirement ?
Le 21 décembre 2006.
Quelles règles spécifiques l’Alsace et la Moselle conservent-elles ?
Certaines règles de droit allemand, notamment immobilières et associatives.
Quel régime législatif s’applique principalement à la Polynésie française ?
La spécialité législative.
Quel traité a institué la CECA le 18 avril 1951 ?
Le traité de Paris.
Teste tes connaissances avec un QCM de 65 questions sur Sources et application du droit.
1. Dans une société, quelle fonction décrit le mieux le droit en tant que phénomène social ?
2. Deux voisins sont en conflit au sujet d’une limite de propriété. Quelle contribution du droit correspond à cette situation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et application du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards