QCM : Sources et application du droit (65 questions)

Explication

Le droit est produit par la vie en société et contribue en retour à l’organiser par des règles de conduite. La réduction aux intérêts individuels néglige sa dimension collective, le reflet des traditions le confond avec les mœurs et la seule sanction en réduit la fonction.

Explication

Le droit contribue à prévenir les conflits et fournit aussi des règles pour les résoudre lorsqu’ils apparaissent. Éviter toute contestation confond prévention et résolution, tandis que les deux autres réponses écartent à tort le traitement du conflit présent par des règles.

Explication

Le droit objectif désigne les règles générales et abstraites, tandis que le droit subjectif est la prérogative reconnue à une personne par ces règles. Inverser les notions confond la règle avec son exercice, et classer les deux aspects dans une seule catégorie efface leur distinction.

Explication

Le vocabulaire juridique comprend des termes spécialisés et des mots courants auxquels le droit donne un sens particulier. Le sens ordinaire inchangé néglige cette particularité, l’absence d’équivalent courant n’est qu’une autre possibilité et la présence dans un texte ne transforme pas un mot en règle.

Explication

Le droit peut partager avec la morale une finalité normative ou converger avec elle tout en demeurant autonome ; certaines règles juridiques n’ont pas de dimension morale. Un contenu identique et une validité fondée sur la morale confondent convergence et dépendance, tandis que l’autonomie n’exclut pas les rapprochements.

Explication

La règle de droit se distingue notamment par son caractère coercitif et la possibilité de recourir légitimement à la force publique. La vocation sociale peut être commune aux autres normes, et les convictions ou usages collectifs ne caractérisent pas cette coercition juridique.

Explication

Une règle supplétive s’applique si les personnes concernées n’ont pas choisi une autre règle. La règle impérative s’impose malgré leur choix, tandis que la règle contractuelle désigne le choix des parties plutôt que la règle légale subsidiaire.

Explication

Parmi les sanctions juridiques figure l’inhibition d’un acte qui ne satisfait pas aux conditions légales. La réparation vise un dommage, l’exécution forcée concerne un engagement et la peine de répression est une autre forme de sanction.

Explication

Le droit public régit notamment les relations entre l’État et les collectivités publiques, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées. Le rattachement inversé confond les deux catégories ; le critère du particulier ou du litige ne suffit pas à classer les deux rapports ; une société privée n’est pas une collectivité publique.

Explication

Le droit pénal poursuit la répression d’un désordre social relevant de l’intérêt général, même si l’infraction peut aussi porter atteinte aux intérêts particuliers d’une victime. Le rattachement exclusif à l’intérêt privé néglige la dimension sociale ; réduire la victime à l’intérêt général méconnaît sa démarche personnelle ; la réparation privée ne remplace pas l’objectif répressif.

Explication

Le droit civil est le droit commun des rapports privés qui ne sont pas commerciaux, industriels, sociaux ou ruraux ; le droit commercial régit le domaine commercial particulier. Étendre le droit civil à une vente commerciale néglige cette exception ; le caractère privé du contrat ne supprime pas la spécialité ; l’intérêt collectif ne transforme pas ce rapport privé en droit public.

Explication

Le droit civil sert de référence lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique et complète les règles spéciales lorsqu’elles laissent des questions sans réponse. Le remplacement intégral confond complément et substitution ; écarter le droit civil méconnaît sa fonction supplétive ; le silence d’une règle ne change pas la nature privée du litige.

Explication

Une règle issue des relations de la France avec un autre État est d’origine internationale, même si elle s’applique dans le système juridique français. L’application nationale ne détermine pas son origine ; le caractère écrit ne la rend pas interne ; un engagement entre États ne se confond pas avec une coutume.

Explication

La doctrine correspond aux écrits des personnes qui enseignent et recherchent sur le droit. Les décisions judiciaires relèvent de la jurisprudence ; les textes législatifs et réglementaires constituent une autre source ; les pratiques répétées renvoient aux coutumes.

Explication

La loi est produite par le Parlement, alors que le décret relève du pouvoir exécutif. Identifier le premier comme un décret confond leurs producteurs, tandis que les deux autres réponses attribuent à tort les deux textes à une seule catégorie.

Explication

La hiérarchie classe les textes selon leur valeur, appréciée au regard de l’importance de l’organe qui les produit. L’ancienneté, la longueur ou le domaine d’application ne constituent pas le critère indiqué.

Explication

Dans la hiérarchie présentée, la Constitution est au sommet, les lois viennent ensuite et les règlements se situent en dessous. Placer la loi ou le règlement au-dessus de la Constitution inverse les rangs établis.

Explication

Le contrôle de conformité vérifie que le contenu de la norme inférieure est compatible avec la norme supérieure. Le contrôle de validité porte sur les conditions d’élaboration, et le respect de la procédure ne garantit pas à lui seul la compatibilité du contenu.

Explication

L’article 6 présente la loi comme l’expression de la volonté générale. L’assimiler à la volonté de l’exécutif, d’une juridiction ou des seuls représentants écarte cette formulation.

Explication

Le Code civil, promulgué en 1804, a systématisé et unifié le droit français, auparavant partagé entre pays de coutume au nord de la Loire et pays de droit écrit au sud. Le maintien de cette division ou une simple compilation ne rend pas compte de cet apport.

Explication

La codification réelle systématise le droit et lui donne une cohérence conceptuelle, tandis que la codification à droit constant rassemble des textes sans créer de concept propre ni d’esprit. Inverser les catégories ou les appliquer aux deux démarches méconnaît cette distinction.

Explication

Un texte clair n’a en principe pas besoin d’être interprété, mais une réinterprétation est possible si l’application littérale contredit le sens recherché. S’en tenir mécaniquement à la lettre méconnaît cette exception, tandis que modifier ou écarter le texte n’est pas la démarche décrite.

Explication

Au sens large, la jurisprudence rassemble les décisions rendues pendant une période dans une matière ou dans l’ensemble du droit. Le sens strict vise les décisions qui fixent durablement l’état du droit ; la Cour de cassation n’en constitue pas la définition, et les textes écrits relèvent de la loi.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi ; un refus peut constituer un déni de justice. Suspendre l’affaire pour cette seule raison méconnaît cette obligation, tandis que l’article n’impose ni une interprétation extérieure ni l’édiction d’une règle générale.

Explication

La Cour de cassation vérifie que le droit applicable a été respecté, sans rejuger l’affaire au fond ; l’appréciation des faits et du droit revient aux juges du fond. Un nouvel examen factuel confond les fonctions, et limiter le contrôle à la procédure en écarte à tort la conformité juridique.

Explication

La coutume secundum legem complète la loi dans le même sens, comme les usages du commerce. La coutume praeter legem intervient dans un vide législatif, tandis que la coutume contra legem s’oppose à la loi ; une disposition législative n’est pas un usage coutumier.

Explication

La coutume praeter legem comble un vide laissé par la loi, comme l’usage relatif au nom du père avant une règle législative sur la question. La coutume secundum legem complète une loi dans le même sens, et la coutume contra legem s’y oppose ; une pratique n’est pas pour autant une disposition écrite.

Explication

La coutume contra legem s’oppose à la loi, comme le don manuel face à l’exigence d’un acte notarié pour les donations. Une coutume praeter legem comble un vide, une coutume secundum legem complète la loi dans le même sens, et l’exigence notariale est une règle légale, non un usage.

Explication

La doctrine désigne l’opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou écrivent à son sujet, ainsi que les raisonnements et opinions produits dans l’ordre juridique. Les décisions relèvent de la jurisprudence, les textes des sources normatives et les pratiques juridiques de la coutume.

Explication

Le 24 mai 1975, la Cour de cassation a admis dans l’arrêt Jacques Vabre le contrôle de conformité d’une loi postérieure à un traité. Le 4 octobre 1958 renvoie à la Constitution, le 15 janvier 1975 à la loi IVG mentionnée dans le cours, et le 25 mars 1957 au traité de Rome.

Explication

Le droit primaire comprend les traités qui fondent ou révisent l’Union, alors que le droit dérivé rassemble les règles produites par ses institutions. Classer la règle institutionnelle comme primaire ou le traité révisant comme dérivé inverse cette distinction; la portée européenne ne suffit pas à classer une norme.

Explication

Une directive fixe des objectifs que les États doivent atteindre et qu’ils transposent en choisissant les moyens. Le règlement est directement applicable sans transposition, tandis qu’un traité primaire relève des fondements de l’Union et non de ce mécanisme.

Explication

Un individu peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme contre son propre État après épuisement des voies de recours internes. La Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction distincte, l’épuisement des recours est requis, et la saisine n’est pas réservée aux États.

Explication

La publication officielle porte le texte à la connaissance du public, tandis que la promulgation des lois constate la régularité de leur procédure d’élaboration et leur donne force exécutoire. Confondre promulgation et publication inverse leurs fonctions ; attribuer à la publication la vérification de la procédure lui prête le rôle de la promulgation ; faire commencer l’obligation dès le vote confond adoption et entrée en vigueur.

Explication

À défaut de date fixée par la loi, l’article 1er du Code civil prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juin. Le 12 juin confond publication et entrée en vigueur ; le 14 juin ajoute un délai non prévu ; l’entrée en vigueur le jour même correspond à une urgence justifiée, absente ici.

Explication

L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’est pas rétroactive : la loi entrée en vigueur le 1er septembre ne régit donc pas rétroactivement les actes de juillet. L’application aux effets futurs confond effet immédiat et rétroactivité ; le remplacement dès la publication ignore la règle temporelle ; la validation du passé n’est pas prévue par ce principe.

Explication

En principe, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations légales, alors que les situations contractuelles restent soumises à la loi ancienne. Inverser les régimes attribue à la loi ancienne la situation légale et à la loi nouvelle le contrat ; étendre l’effet immédiat au contrat méconnaît son régime de principe ; soumettre les deux situations à l’ancienne loi néglige l’effet immédiat.

Explication

L’interprétation est naturellement rétroactive parce que le sens donné au texte ne peut être détaché du texte lui-même. L’idée de création d’une règle nouvelle confond interprétation et création ; la date du jugement n’explique pas cet effet ; la rétroactivité de l’interprétation ne rend pas rétroactive toute loi postérieure aux faits.

Explication

La sécurité juridique ne confère pas de droit acquis à une jurisprudence figée ; son évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit. Garantir le maintien des solutions transforme la sécurité juridique en droit acquis ; retirer cette évolution de la mission du juge contredit son office ; subordonner tout changement à une loi nouvelle confond jurisprudence et législation.

Explication

Le revirement s’applique par principe rétroactivement, mais la Cour de cassation peut exceptionnellement écarter cet effet si le procès équitable, notamment l’accès au juge, est compromis. Appliquer mécaniquement la rétroactivité oublie cette exception ; interdire les revirements méconnaît l’office du juge ; écarter toute rétroactivité dans les affaires passées transforme l’exception en règle générale.

Explication

La dignité est une valeur propre à la personne humaine qui la distingue des biens. La personnalité juridique désigne l’aptitude à avoir des droits, la capacité concerne leur exercice, et la propriété est un droit portant sur un bien.

Explication

La dignité humaine n’est pas à la libre disposition de la personne : une atteinte peut donc être interdite même avec son consentement, comme dans l’affaire du lancer de nain. L’idée que le consentement rendrait l’atteinte licite méconnaît cette règle; la vie privée et la dégradation d’un bien relèvent d’autres notions.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance à condition que l’enfant naisse vivant et viable; un enfant mort-né ne l’acquiert donc pas. La protection de l’être humain dès le commencement de la vie ne signifie pas que l’embryon ou le fœtus possède déjà cette personnalité.

Explication

La personnalité juridique de la personne physique prend fin à la mort, constatée juridiquement selon le critère de la mort cérébrale. L’arrêt du cœur correspond à un ancien critère; l’absence et la disparition désignent des situations distinctes d’incertitude.

Explication

L’absence correspond à la disparition d’une personne de ses lieux de vie sans circonstances établissant un danger de mort. La disparition suppose au contraire des circonstances susceptibles de mettre sa vie en danger; le décès est juridiquement constaté selon un autre critère.

Explication

La résidence désigne le lieu où une personne demeure de manière stable et habituelle; le domicile la situe juridiquement et est en principe unique. Le lieu d’exercice des droits électoraux est associé au domicile, tandis que le nom et l’état civil servent à l’identification.

Explication

Une société poursuit un but lucratif et peut partager ses bénéfices, alors qu’une association poursuit un but désintéressé. Attribuer le partage des bénéfices à l’association inverse cette distinction; le but désintéressé ne signifie pas l’absence de personnalité juridique.

Explication

Un droit extrapatrimonial n’a pas de valeur pécuniaire par lui-même, mais l’indemnisation de l’atteinte peut être chiffrée. Confondre le droit et sa réparation, ou nier toute réparation pécuniaire, méconnaît cette distinction.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux comprennent les libertés civiles et les droits de la personnalité. Les droits patrimoniaux ne constituent pas une catégorie de droits extrapatrimoniaux, et les actions en réparation ne sont pas l’une de leurs deux composantes.

Explication

La liberté civile permet de faire ce que la loi n’interdit pas et ouvre un accès sans limite aux situations relevant de cette liberté. La limiter aux actes expressément autorisés confond absence d’interdiction et autorisation préalable.

Explication

L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée ; une atteinte ouvre droit à réparation si le contexte ne la justifie pas. La responsabilité générale de l’article 1240 ne remplace pas ce principe, et le contexte doit être pris en compte.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur monétaire propre et sont attachés au patrimoine, dont le contenu varie d’une personne à l’autre. L’existence de cette valeur n’implique pas que les patrimoines aient un contenu identique.

Explication

Chaque droit patrimonial prend sa source soit dans un acte juridique, soit dans un fait juridique. Le contrat est une forme d’acte juridique, tandis que la preuve concerne l’établissement du droit et non sa source.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de créer des conséquences juridiques. Un fait juridique produit des effets de droit sans être réalisé dans ce but, tandis qu’un contrat suppose un accord entre au moins deux personnes.

Explication

Un fait juridique produit des effets de droit sans avoir été réalisé dans le but de les créer, même s’il résulte d’un comportement volontaire. L’acte juridique, à l’inverse, vise à produire ces effets.

Explication

La présomption d’innocence dispense la personne mise en cause de prouver son innocence : le ministère public doit établir la constitution matérielle et intellectuelle de l’infraction. Faire porter la preuve sur la personne mise en cause inverse cette règle, la partie civile n’est pas désignée ici comme responsable de cette preuve, et limiter celle du ministère public aux seuls éléments matériels omet l’élément intellectuel.

Explication

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation la prouve, tandis que celui qui se prétend libéré justifie le paiement ou un autre fait extinctif. Inverser ces rôles attribue la preuve à la mauvaise partie, une simple affirmation ne justifie pas le paiement, et la règle n’impose pas au créancier d’établir l’absence de paiement.

Explication

La présomption judiciaire permet au juge de déduire un fait juridique d’indices graves, précis et concordants, sans garantir que le fait est certainement vrai. La présomption légale relève d’un aménagement prévu par la loi, les indices ne produisent pas une certitude, et un aveu suppose une déclaration de la partie.

Explication

La présomption légale simple peut être renversée par une preuve contraire rapportée par tous moyens. Une présomption irréfragable n’admet pas de preuve contraire, une présomption mixte ne l’admet que par des moyens déterminés, et une présomption judiciaire repose sur des indices appréciés par le juge.

Explication

Dans un système de liberté de la preuve, tous les modes de preuve sont recevables et le juge ne les hiérarchise pas. La preuve légale fait déterminer par la loi les modes recevables, la liberté ne donne pas une primauté générale à l’écrit, et elle n’écarte pas les témoignages.

Explication

En droit civil, les faits juridiques relèvent de la liberté probatoire, tandis que les actes juridiques suivent un régime mixte, légal ou libre selon leur valeur. Inverser ces régimes attribue à chaque catégorie le traitement de l’autre, et appliquer un régime unique aux deux efface cette distinction.

Explication

L’article 1365 définit l’écrit comme une suite intelligible de lettres, caractères, chiffres ou autres signes ou symboles, quel que soit son support. La règle ne le limite pas au papier ni aux seules lettres, et la signature n’est pas une condition de cette définition générale.

Explication

Le traité de Paris du 18 avril 1951, qui institue la CECA, est le premier traité de la construction européenne. Les traités de Rome de 1957 instituent la CEE et Euratom, tandis que Maastricht est un traité ultérieur.

Explication

La Polynésie française relève principalement de la spécialité législative, contrairement à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui relève principalement de l’identité législative, et à La Réunion, qui relève de l’identité législative. La Nouvelle-Calédonie possède un statut constitutionnel particulier et une autonomie législative dans certaines matières.

Explication

L’acte authentique fait foi, jusqu’à inscription de faux, de ce que l’officier public a personnellement accompli ou constaté. La preuve contraire correspond à l’acte sous signature privée, la simple contestation minimise la force probante du constat, et la condamnation pénale confond contestation probatoire et procédure pénale.