QCM : Droit constitutionnel et État (30 questions)

Explication

Le droit constitutionnel étudie les grandes théories et les grands concepts de la matière sans se limiter à un pays, et encadre le fonctionnement de l’État. La réduction au texte d’un seul pays restreint son champ, le financement confond une question particulière avec sa fonction, et les acteurs politiques ne résument pas la discipline.

Explication

L’objet premier du droit constitutionnel est le pouvoir, notamment le pouvoir politique. L’organisation administrative, l’État considéré comme entité et les droits fondamentaux sont des notions liées au domaine, mais ne désignent pas cet objet premier.

Explication

Le droit naturel considère que les êtres humains possèdent des droits fondamentaux du seul fait de leur humanité et que le droit préexiste à l’État. Le droit positif, lui, dépend des normes mises en vigueur par l’État; la constitution et les décisions administratives ne correspondent pas à cette conception.

Explication

Le droit positif désigne l’ensemble des normes juridiques mises en vigueur dans un État à un moment donné. Le droit idéal relève de la recherche du droit naturel, les règles antérieures à l’État renvoient à cette approche préétatique, et le droit en vigueur ne se limite pas aux seules normes constitutionnelles.

Explication

Pour Pierre Pactet, les gouvernants prévoient, impulsent et décident afin de déterminer et conduire la politique de leur société de référence. Réduire ce pouvoir à l’exécution administrative, à l’obéissance ou à la gestion quotidienne confond des fonctions distinctes.

Explication

Les autorités administratives sont hiérarchiquement soumises aux autorités politiques et servent à appliquer concrètement leurs choix. Décider l’orientation relève des autorités politiques, et la relation hiérarchique n’est pas inversée.

Explication

Une norme sociale est la signification d’une proposition formulée de manière impérative, c’est-à-dire qui prescrit une conduite. La règle juridique écrite n’est qu’un cas particulier, tandis qu’une description ou une sanction ne définit pas la norme.

Explication

La norme est une catégorie plus large que la loi, laquelle constitue une norme juridique particulière et ne se confond pas avec l’ensemble du droit. Dire que la loi englobe les normes inverse l’inclusion, et réduire le droit aux lois confond une partie avec le tout.

Explication

Le caractère obligatoire signifie que les destinataires doivent respecter la norme, même si aucune sanction n’est appliquée dans un cas donné. L’absence d’amende confond absence de sanction et absence d’obligation ; la recommandation morale relève d’une autre catégorie ; l’idée qu’une sanction crée la règle inverse le principe.

Explication

La sanction permet de vérifier le caractère obligatoire de la norme, mais elle n’en est pas un élément de définition et son application est aléatoire. La définir comme constitutive confond sanction et obligation ; la faire suivre automatiquement chaque infraction nie son caractère aléatoire ; conclure qu’elle annule la règle confond absence de sanction et absence d’obligation.

Explication

Les autorités de l’État ont chacune compétence pour adopter certaines catégories de normes juridiques. Attribuer les mêmes catégories à toutes les autorités efface cette répartition ; faire dépendre la catégorie des destinataires confond contenu et compétence ; confier toutes les normes au Parlement néglige les autres autorités.

Explication

La Constitution relève du pouvoir constituant, la loi du pouvoir législatif, principalement exercé par le Parlement, et les décrets du pouvoir exécutif. Les autres classements intervertissent respectivement la Constitution et la loi, la loi et le décret, ou la Constitution et le décret.

Explication

Le droit constitutionnel étudie la direction des sociétés étatiques, l’établissement et l’exercice du pouvoir, ses formes et ses limites. Le droit privé concerne principalement les relations entre personnes privées, la théorie générale des normes ne vise pas spécifiquement le pouvoir étatique, et le droit administratif porte sur l’action administrative.

Explication

Le droit organise la vie en société et régit les relations entre individus ainsi qu’entre personnes morales, y compris celles de droit public constituant l’État. Les réponses qui le limitent aux autorités publiques, aux échanges économiques ou aux seuls pouvoirs étatiques réduisent cette fonction générale.

Explication

Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Le droit public vise principalement les personnes morales de droit public et leurs relations, tandis que le droit constitutionnel et le droit administratif concernent des aspects de l’organisation ou de l’action publiques.

Explication

Le droit constitutionnel relève principalement du droit public car il s’applique aux autorités de l’État, personnes morales de droit public poursuivant une finalité d’intérêt général. Le rattacher aux contrats privés ou aux personnes physiques confond les catégories de personnes et leur rôle.

Explication

La Constitution est la source essentielle du droit constitutionnel et détermine le schéma d’exercice du pouvoir politique dans l’État. La norme ordinaire relève de la production juridique, l’organisation des juridictions ne résume pas son rôle et l’encadrement constitutionnel va au-delà d’une simple limitation.

Explication

La Constitution institue les autorités de l’État, détermine leurs compétences et répartit le pouvoir entre elles. L’adoption des lois et la hiérarchie des normes sont d’autres aspects du cadre constitutionnel, tandis que la définition des compétences ne se substitue pas à la création des institutions.

Explication

La Constitution répartit la production des normes entre autorités et détermine les procédures de leur adoption, dont celle que suit le Parlement pour élaborer et adopter la loi. La compétence réglementaire ne désigne pas la procédure législative, et le Parlement n’établit pas lui-même le cadre constitutionnel.

Explication

La Constitution est le « droit du droit » car elle fixe les règles fondamentales de production des autres normes et crée les organes qui les produisent selon ses procédures. Définir le contenu de chaque norme, établir leur rang ou trancher les litiges ne restitue pas cette fonction.

Explication

Une juridiction est un organe tiers au litige qui tranche le différend en appliquant une règle de droit. Une partie défend ses intérêts, une autorité normative produit des règles et un médiateur favorise un accord sans rendre de décision juridictionnelle.

Explication

Les décisions de justice sont revêtues de l’autorité de la chose jugée et ont une portée obligatoire dans les conditions prévues par le droit, notamment envers les personnes concernées. Une portée générale pour tous excède cet effet, tandis qu’un simple avis ou une exécution automatique méconnaît les conditions juridiques applicables.

Explication

La répartition constitutionnelle des compétences entre organes étatiques et collectivités locales contribue à définir l’organisation territoriale et la forme de l’État. L’organisation juridictionnelle concerne les tribunaux, les libertés renvoient aux droits fondamentaux, et l’autonomie locale seule ne décrit pas l’ensemble de cette répartition.

Explication

Un État unitaire conserve un ordre juridique étatique et un pouvoir politique étatique uniques, même lorsque ses collectivités ont une autonomie. L’autonomie fédérée caractérise l’État fédéral, tandis que l’autonomie politique avec normes législatives dans certains domaines distingue l’État régional.

Explication

L’État fédéral associe une autonomie importante des entités fédérées à leur intégration dans un ensemble fédéral. L’État unitaire peut accorder une autonomie locale sans créer d’entités fédérées, et l’État régional se caractérise notamment par des compétences législatives territoriales circonscrites.

Explication

L’État régional est une forme intermédiaire où les territoires ont une véritable autonomie politique et peuvent adopter des normes législatives dans certaines matières. La décentralisation unitaire n’implique pas cette compétence législative, tandis que l’État fédéral repose sur des entités fédérées dotées d’une autonomie plus large.

Explication

L’existence de règles adoptées selon une procédure légale ne garantissait pas, à elle seule, la protection des droits et libertés, d’où leur inscription progressive dans les constitutions. La légalité procédurale n’empêche pas toute atteinte, et les droits n’ont ni supprimé l’organisation des pouvoirs ni remplacé les autres objets constitutionnels.

Explication

Le constitutionnalisme moderne accorde une place accrue à la limitation du pouvoir et à la protection des individus. L’extension des prérogatives gouvernementales va dans le sens opposé, tandis que l’organisation des autorités ou l’autonomie territoriale ne résument pas cette orientation.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité et la justice constitutionnelle visent à garantir que les pouvoirs publics respectent les droits et libertés. L’application ordinaire des lois relève d’une autre fonction juridictionnelle, et la répartition des compétences ou la forme territoriale répondent à d’autres enjeux constitutionnels.

Explication

Les garanties constitutionnelles françaises comprennent notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, auxquels renvoie le Préambule de 1958. Le Préambule de 1958 n’est pas celui de 1946, et l’ensemble ne se réduit ni aux articles de 1958 ni à une convention européenne.