Fiche de révision : Droit constitutionnel et État

📋 Plan du Cours

1. Objet du droit constitutionnel
2. Droit naturel et droit positif
3. Pouvoir politique et État
4. Droit et normes sociales
5. Obligation et sanction juridiques
6. Diversité des normes juridiques
7. Rôle du droit constitutionnel
8. Droit public et droit privé
9. Constitution et production des normes
10. Juridictions et application du droit
11. Formes territoriales de l’État
12. Droits fondamentaux et constitutionnalisme

📖 1. Objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étude des grandes théories et des grands concepts de la matière, quel que soit le pays, qui encadre le fonctionnement de l’État.

📝 Points essentiels

• L’objet premier du droit constitutionnel est le pouvoir, notamment le pouvoir politique.

📖 2. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Approche selon laquelle les êtres humains possèdent des droits fondamentaux du seul fait de leur humanité et le droit préexiste à l’État.
• Droit positif : Ensemble des normes juridiques mises en vigueur dans un État à un moment donné.

📝 Points essentiels

• Pour le droit naturel, les règles existent dès l’état de nature et s’imposent naturellement à l’État.

• Le droit naturel recherche un droit idéal fondé notamment sur ce qui serait juste ou bon pour la nature humaine.

• La subjectivité des conceptions du juste et du bien rend plus difficile une analyse scientifique et objective du droit naturel.

• Le positivisme explique le droit par le droit lui-même et exclut de l’analyse juridique les considérations extra-juridiques, notamment historiques, économiques ou politiques.

• Le positivisme peut conduire à négliger l’arrière-plan sociétal du droit, alors que celui-ci reflète aussi de grandes aspirations sociétales.

• Le normativisme, notamment poussé à son extrême, peut être rapproché de la théorie pure du droit de Hans Kelsen.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel précède l’État ; le droit positif est posé par lui.

📖 3. Pouvoir politique et État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Selon Pierre Pactet, pouvoir de prévision, d’impulsion et de décision des gouvernants, qui leur permet de déterminer et de conduire la politique de la société de référence.

★ À maîtriser

• Les autorités politiques et le gouvernement exercent le pouvoir politique, tandis que les autorités administratives leur sont hiérarchiquement soumises et appliquent concrètement leurs choix.

Compléments

📌 Un Parlement est monocaméral s’il comprend une chambre et bicaméral s’il en comprend deux ; le Parlement français comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

• Le pouvoir politique repose sur une relation verticale entre l’autorité, qui commande, et l’obéissance, qui implique une forme de soumission.

• Le pouvoir politique suppose une communauté, car il vise à organiser la vie entre les individus et les communautés humaines.

• Dans un régime présidentiel, il n’existe pas de Premier ministre chef du gouvernement responsable politiquement devant le Parlement ; le modèle américain confie les fonctions exécutives au président et à des secrétaires placés sous son autorité.

• Le pouvoir politique s’est progressivement institutionnalisé depuis quelques siècles, en se pérennisant dans un cadre étatique.

• L’institutionnalisation permet au pouvoir de dépasser la personne qui l’exerce, comme l’exprime la formule « Le roi est mort, vive le roi ».

💡 Astuce mémo

Le roi meurt, mais l’institution royale demeure.

📖 4. Droit et normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme sociale : Signification d’une proposition formulée sur un mode impératif.

★ À maîtriser

📌 La norme est une catégorie plus large que la loi : la loi est une norme juridique particulière et ne se confond pas avec l’ensemble du droit.

Compléments

• Les principales catégories de normes sociales sont :

  • les normes religieuses
  • les normes morales
  • les normes juridiques

• Les autorités de l’État utilisent principalement des normes juridiques pour exercer le pouvoir politique.

📖 5. Obligation et sanction juridiques

★ À maîtriser

📌 La sanction vérifie le caractère obligatoire de la norme juridique, mais elle n’en est pas un élément de définition et son application est aléatoire.

📌 La norme juridique est obligatoire : ses destinataires doivent la respecter et s’y conformer.

Compléments

• Les normes juridiques sont édictées par des autorités politiques et étatiques agissant au nom de l’État.

• La souveraineté de l’État comprend un pouvoir de contrainte permettant d’assurer le respect des règles juridiques, rapproché par le cours du monopole de la violence physique légitime développé par Max Weber.

• Le franchissement d’un feu rouge reste interdit même si le conducteur n’est pas vu par un gendarme et n’est donc pas sanctionné.

💡 Astuce mémo

L’obligation demeure même lorsque la sanction ne tombe pas.

📖 6. Diversité des normes juridiques

📝 Points essentiels

• Chaque autorité de l’État est compétente pour adopter certaines catégories de normes juridiques.

• La Constitution relève du pouvoir constituant, la loi du pouvoir législatif principalement exercé par le Parlement, et les actes réglementaires tels que les décrets du pouvoir exécutif.

📖 7. Rôle du droit constitutionnel

★ À maîtriser

• Le droit organise la vie en société et régit les relations entre individus ainsi qu’entre personnes morales, notamment les personnes morales de droit public constituant l’État.

• Le droit constitutionnel étudie la direction des sociétés étatiques, l’établissement et l’exercice du pouvoir, ses formes et les limites qui lui sont imposées.

Compléments

• Par la règle de droit, le pouvoir politique peut définir un ordre social dans un cadre étatique donné.

📖 8. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public concerne principalement les personnes morales de droit public et leurs relations, orientées notamment vers l’intérêt général.

• Le droit constitutionnel relève principalement du droit public parce qu’il s’applique aux autorités de l’État, personnes morales de droit public poursuivant une finalité d’intérêt général.

Compléments

• Le cadre constitutionnel influence l’ensemble du système juridique de l’État, de sorte que les matières de droit public comme de droit privé peuvent être rattachées au droit constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Les relations entre personnes privées ancrent le droit privé ; l’intérêt général ancre le droit public.

📖 9. Constitution et production des normes

★ À maîtriser

📌 La Constitution répartit la production des normes entre autorités et fixe les procédures applicables à leur adoption, notamment la procédure législative suivie par le Parlement pour élaborer et adopter la loi.

• La Constitution est la source essentielle du droit constitutionnel et encadre le pouvoir politique en déterminant le schéma de son exercice dans un État.

• La Constitution est qualifiée de « droit du droit » parce qu’elle fixe les règles fondamentales de production des autres normes et crée les organes qui les produisent selon ses procédures.

• 🔄 La Constitution organise les autorités de l’État en trois opérations :

  1. Elle crée les institutions et autorités de l’État.
  2. Elle détermine leurs compétences.
  3. Elle répartit le pouvoir entre elles.

Compléments

📌 L’article 34 de la Constitution fixe les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui n’en relèvent pas.

• Les règles constitutionnelles étaient historiquement surtout orales et coutumières, puis leur forme écrite s’est progressivement généralisée à partir du dix-huitième siècle.

• Dans une représentation simplifiée de l’ordre juridique interne, la Constitution se situe au sommet, devant les normes internationales et européennes selon les règles applicables, puis les lois et les règlements.

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise notamment le président de la République, le Gouvernement et le Parlement, détermine leurs compétences et définit leurs relations.

💡 Astuce mémo

Une Constitution au sommet, qui trace le cadre et les voies de production des normes.

📖 10. Juridictions et application du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe qui, en tant que tiers à un litige, tranche un différend en appliquant une règle de droit.

★ À maîtriser

• Les décisions de justice sont revêtues de l’autorité de la chose jugée et ont une portée obligatoire dans les conditions prévues par le droit, notamment à l’égard des personnes concernées par le litige.

Compléments

• Les juridictions appliquent le droit et veillent à son respect.

📖 11. Formes territoriales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État doté d’un seul ordre juridique étatique et d’un pouvoir politique étatique unique, même si ses collectivités territoriales peuvent bénéficier d’une autonomie.
• État fédéral : Forme d’État dans laquelle des entités fédérées jouissent d’une autonomie importante, notamment politique, administrative et parfois constitutionnelle, tout en étant intégrées dans un ensemble fédéral.
• État régional : Forme intermédiaire dans laquelle les territoires disposent d’une véritable autonomie politique et peuvent adopter eux-mêmes des normes de niveau législatif dans certaines matières.

★ À maîtriser

• La Constitution répartit les compétences entre les organes de l’État et les collectivités locales, contribuant ainsi à définir l’organisation territoriale et la forme de l’État.

Compléments

• La France est un État unitaire dont l’organisation est décentralisée, comme le prévoit l’article premier de la Constitution.

• Des exemples d’États fédéraux sont :

  • les États-Unis
  • la Russie
  • l’Allemagne

• L’Espagne et l’Italie sont généralement présentées comme des États régionaux.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un ordre étatique ; fédéral : des entités fédérées ; régional : une autonomie législative territoriale.

📖 12. Droits fondamentaux et constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes qui garantissent les droits et libertés constitutionnels en France, y compris ceux auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958.

★ À maîtriser

• Les constitutions ont progressivement intégré des droits et libertés fondamentaux, car l’existence de règles adoptées selon une procédure légale ne suffisait pas, à elle seule, à garantir leur protection.

• Le constitutionnalisme moderne accorde une place accrue à la limitation du pouvoir et à la protection des individus.

• Le développement du contrôle de constitutionnalité et de la justice constitutionnelle vise à garantir le respect des droits et libertés par les pouvoirs publics.

• Les textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 comprennent : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Après la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel a élargi son objet, auparavant centré principalement sur les autorités politiques et les normes qu’elles adoptaient.

• Les constitutions contemporaines associent trois objets :

  • le pouvoir politique
  • les normes juridiques
  • les droits et libertés des individus

💡 Astuce mémo

Les événements de la Seconde Guerre mondiale → priorité accrue à la limitation du pouvoir et à la protection des individus.

📊 Tableaux de synthèse

Trois formes d’État