Qu’est-ce que la réglementation sociale ?
L’ensemble des règles juridiques encadrant les relations entre employeurs et salariés.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Une convention par laquelle un salarié travaille sous la subordination juridique d’un employeur contre rémunération.
Quelle forme de contrat constitue la relation de travail normale et générale ?
Le CDI.
Depuis quelles ordonnances le Code du travail distingue-t-il trois niveaux de négociation ?
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017.
Quelle durée distingue le CDI du CDD ?
Le CDI est à durée indéterminée, tandis que le CDD est à durée déterminée.
Dans quels cas le CDD peut-il être conclu selon l’article L. 1242-2 du Code du travail ?
Uniquement dans les cas limitativement prévus.
Quel compte enregistre les congés acquis mais non pris ?
Le compte 6412 en charges et le compte 4282 en dettes provisionnées.
Qu’est-ce que la DSN ?
Un dispositif déclaratif unique, mensuel et dématérialisé transmettant les données individuelles de paie aux organismes sociaux.
Quel montant au dixième correspond à 24 000 € de rémunération brute ?
2 400 € pour 30 jours ouvrables, soit 80 € par jour.
Quelles cotisations financent les organismes de protection sociale ?
Les cotisations sociales, prélevées sur la rémunération brute de l’employeur et du salarié.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Réglementation sociale et paie.
1. Une convention collective prévoit une majoration des heures supplémentaires supérieure à celle prévue par la loi, sans qu’une dérogation légale défavorable soit autorisée. Quelle disposition faut-il appliquer au salarié concerné ?
2. Dans la hiérarchie des normes du droit social, quel ordre place correctement les conventions de branche, les accords d’entreprise et les contrats individuels sous la loi ?
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