Fiche de révision : La Constitution française

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions de la Constitution
2. Constitution française et bloc constitutionnel
3. Hiérarchie et contrôle des normes
4. Pouvoir constituant et révision constitutionnelle
5. Révisions de la Constitution de 1958
6. Principes du contrôle constitutionnel
7. Contrôle a priori et QPC
8. Conseil constitutionnel et composition
9. Décisions et protection des droits
10. Constitutionnalité et conventionnalité

📖 1. Notion et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens matériel : Ensemble des règles relatives à la désignation des gouvernants, à l’organisation des pouvoirs publics, aux rapports entre les organes de l’État et aux droits et libertés fondamentaux.
• Constitution au sens formel : Texte juridique supérieur aux autres normes, adopté et révisé selon une procédure spécifique plus contraignante que celle des lois ordinaires.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution écrite est contenue dans un ou plusieurs textes formels, tandis qu’une Constitution coutumière résulte de pratiques répétées et d’usages qui se sont imposés dans le temps.

• La Constitution organise les pouvoirs publics, détermine leurs compétences, encadre leur exercice, garantit les droits et libertés fondamentaux et limite le pouvoir afin d’empêcher son exercice arbitraire.

Compléments

📌 La Constitution matérielle désigne les règles portant sur le contenu constitutionnel, tandis que la Constitution formelle désigne un texte adopté et révisé selon une procédure particulière ; certaines règles constitutionnelles peuvent donc être hors du texte, et celui-ci peut contenir des dispositions qui ne portent pas directement sur l’organisation des pouvoirs.

• La coutume constitutionnelle repose sur la répétition d’une pratique et sur la conviction des acteurs politiques que cette pratique est juridiquement obligatoire.

• La Constitution écrite est accessible, précise les règles essentielles de l’organisation politique et permet aux citoyens et aux institutions de connaître les règles qui leur sont applicables.

💡 Astuce mémo

Le sens matériel décrit le contenu ; le sens formel désigne le texte et sa procédure.

📖 2. Constitution française et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble réunissant la Constitution du 4 octobre 1958, les textes auxquels son préambule renvoie, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle et les objectifs de valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la Constitution actuellement en vigueur en France et a instauré la Ve République.

• Le préambule renvoie à : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• La Constitution de 1958 a été adoptée dans un contexte de crise institutionnelle et politique, afin notamment de renforcer le pouvoir exécutif et d’assurer la stabilité gouvernementale.

• Le texte constitutionnel de 1958 comprend un préambule et des articles organisant les institutions de la République.

📖 3. Hiérarchie et contrôle des normes

★ À maîtriser

• La Constitution se trouve au sommet de l’ordre juridique interne et les normes inférieures doivent respecter les normes qui leur sont supérieures.

• La hiérarchie comprend, dans cet ordre :

  • la Constitution
  • les traités et accords internationaux
  • les lois
  • les règlements

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.

Compléments

• Les juridictions administratives contrôlent la conformité des règlements aux lois.

• Les juridictions ordinaires contrôlent la conformité des lois aux traités internationaux.

• La suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne s’entend sous réserve de la place particulière du droit international et du droit de l’Union européenne.

📖 4. Pouvoir constituant et révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’établir une nouvelle Constitution, notamment lors de la création d’un nouvel État ou d’un changement de régime politique.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser la Constitution existante, encadré par les règles prévues par celle-ci.

★ À maîtriser

• L’initiative de la révision appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre, ainsi qu’aux membres du Parlement.

• 🔄 La révision suit les étapes suivantes :

  1. Le projet ou la proposition est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
  2. La révision est approuvée par référendum.
  3. Pour un projet, le président de la République peut choisir le Parlement réuni en Congrès

Compléments

• Il peut être exercé : par une assemblée constituante, par le peuple au moyen d’un référendum, par un organe politique qui élabore et adopte le texte

• La procédure de révision de la Constitution française est prévue par l’article 89.

• La forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

• Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• La révision constitutionnelle est impossible pendant l’intérim de la présidence de la République.

📖 5. Révisions de la Constitution de 1958

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

Compléments

• Les révisions ont notamment concerné : l’élection du président de la République au suffrage universel direct, la durée du mandat présidentiel, l’organisation des pouvoirs publics, la décentralisation, la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, la Charte de l’environnement, les relations entre la France et l’Union européenne

📖 6. Principes du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification qu’une norme, en particulier une loi, est conforme à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité assure la supériorité de la Constitution et garantit les droits et libertés qu’elle protège.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

📖 7. Contrôle a priori et QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à toute personne partie à un procès de contester la conformité à la Constitution d’une disposition législative déjà en vigueur.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel peut être saisi par :

  • le président de la République
  • le Premier ministre
  • le président de l’Assemblée nationale
  • le président du Sénat
  • soixante députés
  • soixante sénateurs

• Lorsqu’une disposition est déclarée contraire à la Constitution en contrôle a priori, elle ne peut être promulguée ni mise en application.

• Pour être transmise au Conseil constitutionnel, une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige ou à la procédure, qui n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

• Lorsqu’une disposition est déclarée contraire à la Constitution sur QPC, elle est abrogée à la date de publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• L’article 61 de la Constitution prévoit le contrôle a priori des lois avant leur promulgation.

📌 Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires sont obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel avant leur promulgation ou leur mise en application.

• La QPC, prévue par l’article 61-1 de la Constitution, peut être soulevée au cours d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire.

• La juridiction saisie transmet la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui décide ensuite si elle doit être renvoyée au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Partie → juridiction saisie → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel.

📖 8. Conseil constitutionnel et composition

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans.

• Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun trois membres du Conseil constitutionnel.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, veille à la régularité de l’élection présidentielle, contrôle les élections parlementaires et les opérations référendaires, et intervient dans le fonctionnement des pouvoirs publics.

Compléments

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.

• Le mandat des membres du Conseil constitutionnel n’est pas renouvelable, et ils sont soumis à des règles d’incompatibilité ainsi qu’à une obligation d’indépendance.

• Le Conseil constitutionnel constate notamment la vacance de la présidence de la République et peut être consulté dans les circonstances prévues par la Constitution.

📖 9. Décisions et protection des droits

★ À maîtriser

• La décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie.

• La décision « Liberté d’association » a permis au Conseil constitutionnel de contrôler les lois au regard de l’ensemble des normes constituant le bloc de constitutionnalité.

• Le Conseil constitutionnel contrôle les lois au regard du bloc de constitutionnalité afin d’assurer le respect des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.

Compléments

• Les droits et libertés protégés comprennent : l’égalité devant la loi, la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté d’association, le droit de propriété, le droit à un recours juridictionnel effectif, le respect de la dignité de la personne humaine

• Le contrôle de constitutionnalité concilie la protection des droits et libertés avec les exigences d’intérêt général et le fonctionnement des institutions.

💡 Astuce mémo

La décision Liberté d’association → reconnaissance du Préambule et élargissement du contrôle au bloc de constitutionnalité.

📖 10. Constitutionnalité et conventionnalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux engagements internationaux de la France et relève des juridictions administratives et judiciaires.

📌 Les juridictions administratives et judiciaires peuvent écarter l’application d’une loi contraire à un traité, mais elles ne peuvent pas l’abroger.

• Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois aux traités internationaux.

💡 Astuce mémo

Constitution : le Conseil constitutionnel contrôle ; traité : les juridictions ordinaires écartent la loi sans l’abroger.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité