QCM : Règles et sources du droit (28 questions)

Explication

La morale est définie comme l’ensemble des normes qui opposent le bien au mal. Les usages de politesse relèvent de la courtoisie, le droit écrit appartient au droit positif et la distinction entre licite et illicite est juridique.

Explication

Certaines règles morales sont reprises par le droit, comme l’article 1240, alors que la charité n’y est pas intégrée. Inverser ces exemples confond leur statut, et considérer les deux comme juridiquement sanctionnées efface cette distinction.

Explication

La culpabilité constitue une sanction morale intérieure, tandis que la sanction juridique est extérieure et relève d’un juge distinct de la personne concernée. Inverser intérieur et extérieur confond les deux sanctions, et la réprobation sociale n’est pas le jugement juridique.

Explication

La justice commutative repose sur une égalité arithmétique, ce qui correspond à des parts identiques. La justice distributive concerne la bonne répartition de la richesse, tandis que le droit positif désigne le droit écrit applicable à un instant donné.

Explication

La justice distributive vise une bonne répartition de la richesse. L’égalité arithmétique caractérise plutôt la justice commutative, tandis que le droit positif et l’abus de droit désignent d’autres notions juridiques.

Explication

Une fois le litige né, les parties peuvent demander au juge de statuer en amiable compositeur, c’est-à-dire en équité. Cela ne signifie pas que l’équité remplace généralement la loi; situer ce choix avant le litige ou écarter l’accord des parties méconnaît la règle.

Explication

Une règle supplétive s’applique par défaut lorsque la convention ne prévoit rien, tandis qu’une règle impérative s’impose. La réponse sur l’imposition malgré une stipulation confond règle supplétive et impérative; l’absence de règle nie son rôle supplétif; la recommandation la confond avec le droit souple.

Explication

La règle de droit est générale, impersonnelle et abstraite; elle est aussi obligatoire et coercitive. « Personnelle » contredit son caractère impersonnel, « facultative » son caractère obligatoire, et « non coercitive » nie son caractère coercitif.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée ne s’impose qu’aux parties au procès; l’autorité absolue concerne tout le monde. L’autorité absolue attribuée aux seules parties inverse la distinction, tandis que l’absence d’autorité nie l’effet de la décision.

Explication

Le droit naturel désigne des droits universels et immuables que l’individu possède du fait de son appartenance à l’humanité. Les normes humaines relèvent du positivisme, les règles d’un État donné ne sont pas universelles, et la loi inscrite par Dieu dans la conscience correspond à l’idée attribuée à saint Thomas d’Aquin.

Explication

Le positivisme définit le droit comme un ensemble de normes posées par les humains, sans lien nécessaire avec la morale ou la justice divine. Le droit naturel renvoie à des droits universels et immuables; la loi inscrite dans la conscience et le principe inscrit dans la nature des choses renvoient aux conceptions de saint Thomas d’Aquin et d’Aristote.

Explication

La Constitution fonde l’État et constitue la source suprême du droit. La loi ordinaire relève du Parlement, la convention entre États est un traité et les normes des institutions européennes relèvent du droit dérivé.

Explication

La Constitution organise les pouvoirs publics, protège les droits et libertés fondamentaux et sépare les pouvoirs. La procédure législative concerne l’élaboration des lois, tandis que la ratification des traités et le droit dérivé relèvent d’autres mécanismes.

Explication

L’article 55 subordonne l’autorité supérieure du traité ratifié à la loi à une condition de réciprocité. L’option fondée sur la seule ratification omet cette condition, celle qui donne la priorité à la loi inverse la hiérarchie, et une norme dérivée de l’Union n’est pas un traité international.

Explication

Le droit primaire découle des traités fondateurs et d’adhésion, tandis que le droit dérivé comprend les normes adoptées par les institutions de l’Union. L’inversion des catégories confond leur origine; les traités ne sont pas des normes institutionnelles et les règlements ne sont pas des traités.

Explication

La loi est votée par le Parlement conformément à l’article 34; elle est générale, abstraite, obligatoire et coercitive, et exprime la volonté générale au sens de l’article 6 de la DDHC. Un acte gouvernemental n’est pas une loi votée par le Parlement, un traité est une convention entre États et la loi référendaire n’est pas caractérisée par les propriétés attribuées dans la dernière réponse.

Explication

Les lois organiques organisent les pouvoirs publics et sont soumises au contrôle systématique du Conseil constitutionnel. Une loi référendaire est adoptée par référendum, une loi ordinaire intervient dans les domaines de l’article 34 ou fixe de grands principes, et un projet de loi désigne une forme d’initiative gouvernementale.

Explication

Après la transmission au gouvernement, le président dispose de quinze jours pour promulguer la loi; sa publication au Journal officiel entraîne son entrée en vigueur le lendemain, sauf date fixée autrement. La promulgation ne déclenche pas à elle seule l’entrée en vigueur, les quinze jours concernent la promulgation et le vote parlementaire précède ces étapes.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues dans le même sens. Un arrêt de règlement pose une solution générale, une loi est adoptée par le pouvoir législatif et la chose jugée concerne l’effet d’une décision particulière.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice : le juge doit trancher même lorsque la loi est obscure ou absente. Refuser de statuer méconnaît cette obligation, tandis qu’édicter une règle générale relève des arrêts de règlement et qu’attendre une nouvelle loi ne répond pas à l’obligation de juger.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les litiges de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Le tribunal judiciaire traite des affaires civiles et commerciales relevant de sa compétence, tandis que la cour administrative d’appel et la Cour de cassation appartiennent chacune à un ordre juridictionnel distinct.

Explication

Le tribunal de commerce traite les affaires des commerçants et du commerce, alors que le conseil de prud’hommes traite les litiges entre employeur et salarié liés au contrat de travail. Le tribunal judiciaire relève du droit commun civil et commercial lorsque l’affaire n’est pas attribuée à une autre juridiction.

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises. Intervertir le tribunal de police et le tribunal correctionnel confond les catégories de contravention et de délit; attribuer un crime à une autre juridiction méconnaît cette répartition.

Explication

L’arrêt de cassation sanctionne la mauvaise application de la règle de droit, casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. L’arrêt de rejet valide la décision attaquée; la Cour de cassation contrôle l’application du droit plutôt que de rejuger les faits.

Explication

Le contrôle prévu à l’article 61 intervient avant la promulgation : les dispositions déclarées inconstitutionnelles n’entrent donc pas en vigueur. La QPC concerne une loi déjà entrée en vigueur, tandis que l’écartement dans un seul litige relève d’autres mécanismes.

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’une instance, une loi en vigueur qui s’applique au litige, sous réserve des autres conditions indiquées. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que les autres mécanismes portent respectivement sur un règlement ou sur la conformité d’une loi à un traité.

Explication

L’exception d’illégalité peut être invoquée au-delà du délai de deux mois, mais elle ne fait qu’écarter le règlement dans le procès concerné. Le recours pour excès de pouvoir peut entraîner son annulation rétroactive, mais il doit être formé dans les deux mois de sa publication.

Explication

En droit interne, la Constitution ne peut être subordonnée à un traité et reste au sommet de la hiérarchie. Le droit de l’Union européenne affirme, pour sa part, la primauté du droit communautaire ; l’option qui place les traités au sommet inverse la règle interne.