QCM : Formation du contrat de travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise fixe les horaires et les tâches d’une salariée, vérifie son travail et peut la sanctionner en cas de manquement. Quel élément caractérise principalement cette relation ?

Une relation indépendante fondée sur la liberté d’organisation
Une coopération professionnelle fondée sur un accord entre parties
Un contrat synallagmatique fondé sur l’échange des prestations
Un lien de subordination fondé sur les pouvoirs de l’employeur

Un lien de subordination fondé sur les pouvoirs de l’employeur

Explication

Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des directives, de contrôler le travail et de sanctionner les manquements. L’échange des prestations décrit le contrat synallagmatique, la liberté d’organisation évoque l’indépendance et l’accord réciproque ne suffit pas à établir la subordination.

2. Une convention désigne une personne comme « prestataire indépendant », mais celle-ci travaille contre rémunération sous les directives et le contrôle de l’entreprise. Comment faut-il apprécier la relation ?

La considérer comme salariée seulement après une modification écrite
La qualifier de contrat de travail sur la seule base de la rémunération
La maintenir comme prestation indépendante en raison de son intitulé
La qualifier d’après les faits réunissant travail, rémunération et subordination

La qualifier d’après les faits réunissant travail, rémunération et subordination

Explication

La qualification dépend de la réalité des faits : travail, rémunération et lien de subordination permettent de reconnaître un contrat de travail. L’intitulé contractuel ne prévaut pas, la rémunération seule ne suffit pas et une modification écrite préalable n’est pas la règle déterminante.

3. Une entreprise propose un contrat portant sur une activité interdite par la loi ; les parties consentent librement et ont la capacité juridique requise. Quelle condition de formation fait défaut ?

Un contenu licite et certain
Une rémunération déterminée et suffisante
Un consentement libre et éclairé
La capacité juridique des parties

Un contenu licite et certain

Explication

La formation du contrat exige notamment un contenu licite et certain, condition absente lorsque l’activité convenue est interdite par la loi. Le consentement et la capacité sont ici présents ; une rémunération suffisante n’est pas la condition défaillante décrite.

4. Une salariée commence un contrat à temps partiel le lundi. Au plus tard quand l’écrit doit-il être signé pour respecter le délai applicable ?

Dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche
À la fin de la période d’essai
Avant le premier jour de travail
Dans les deux jours calendaires suivant l’embauche

Dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche

Explication

Pour un contrat à temps partiel, l’écrit doit être signé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Le délai porte sur les jours ouvrables et court à partir de l’embauche, non de la fin de l’essai ou d’une échéance antérieure.

5. Lors d’un recrutement, deux candidats ont des qualifications comparables, mais l’un est écarté en raison de son origine. Quel principe ce choix enfreint-il ?

La pertinence des techniques de recrutement, car toute préférence de l’employeur constitue une méthode inadéquate
Le principe de non-discrimination, car le choix doit s’appuyer sur les compétences et qualifications professionnelles
La liberté de sélectionner un candidat selon son origine lorsque les qualifications sont comparables
Le respect de la vie privée, car le choix doit s’appuyer sur les informations personnelles du candidat

Le principe de non-discrimination, car le choix doit s’appuyer sur les compétences et qualifications professionnelles

Explication

Le recrutement doit respecter la non-discrimination prévue par l’article 1132-1 du Code du travail et fonder le choix sur les compétences et qualifications professionnelles. L’origine n’est pas une qualification, la liberté de choix n’autorise pas la discrimination et la vie privée comme la pertinence des méthodes correspondent à d’autres exigences.

6. Une entreprise recrute un comptable et envisage de lui demander s’il souhaite avoir des enfants. Quelle conduite respecte les règles applicables aux questions d’entretien ?

Poser la question si la réponse permet d’évaluer la disponibilité du candidat pour le poste
Poser la question à tous les candidats, car un traitement identique suffit à la rendre pertinente
Remplacer la question par une demande de détails sur les projets familiaux du candidat
Écarter la question, car elle ne présente pas de lien direct avec le poste et touche à la vie privée

Écarter la question, car elle ne présente pas de lien direct avec le poste et touche à la vie privée

Explication

Les questions de recrutement doivent avoir un lien direct avec le poste proposé et respecter la vie privée. La situation familiale ne devient pas pertinente parce qu’elle est demandée à tous, et des détails personnels ne remplacent pas une évaluation liée aux fonctions.

7. Une salariée doit commencer son premier poste lundi matin. À quel moment l’employeur doit-il avoir transmis sa déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF ?

Avant sa prise de poste effective
Dès son arrivée, au moment de son inscription au registre du personnel
Après le début du travail, lorsque les informations contractuelles sont transmises
Dans les sept jours suivant la déclaration à l’URSSAF

Avant sa prise de poste effective

Explication

La déclaration préalable à l’embauche doit être transmise à l’URSSAF avant la prise de poste effective. L’inscription au registre se fait à l’arrivée, tandis que le délai de sept jours concerne certaines informations à remettre au salarié après la déclaration.

8. Pour compléter un contrat, un employeur examine plusieurs clauses facultatives. Laquelle correspond à une clause de non-concurrence conforme à la caractéristique indiquée ?

Une interdiction d’exercer une activité concurrente délimitée dans l’espace et dans le temps
Une obligation d’accepter tout changement de lieu de travail demandé par l’employeur
Une interdiction d’exercer toute activité professionnelle après le départ du salarié
Une autorisation d’effectuer à distance les tâches prévues au contrat

Une interdiction d’exercer une activité concurrente délimitée dans l’espace et dans le temps

Explication

Parmi les clauses facultatives, la clause de non-concurrence est limitée dans l’espace et dans le temps. Une interdiction sans limites définies omet cette caractéristique, tandis que la mobilité et le télétravail sont d’autres types de clauses.

9. Un contrat de travail ne mentionne aucune période d’essai. L’employeur peut-il néanmoins considérer que le salarié est en période d’essai ?

Oui, si l’employeur l’annonce après l’embauche
Non, elle doit être expressément stipulée
Oui, si la convention collective la prévoit
Oui, elle est présumée au début du contrat

Non, elle doit être expressément stipulée

Explication

La période d’essai ne se présume pas : elle doit être expressément stipulée. La présomption au début du contrat, l’annonce ultérieure par l’employeur et la seule mention conventionnelle ne remplacent pas cette stipulation expresse.

10. Une entreprise fixe la période d’essai initiale d’un agent de maîtrise. Quelle durée correspond à cette catégorie ?

Deux mois
Quatre mois
Un mois
Trois mois

Trois mois

Explication

La durée initiale indiquée pour un agent de maîtrise est de trois mois. Deux mois correspond aux ouvriers, quatre mois aux cadres, et un mois ne correspond à aucune des durées indiquées.

11. Pendant la période d’essai, un employeur décide de rompre le contrat sans invoquer de motif. Sous réserve des protections applicables et du délai de prévenance, quel principe s’applique ?

La rupture exige un motif réel et sérieux ainsi qu’une procédure
La rupture exige une procédure, mais peut intervenir sans motif
La rupture est libre, mais entraîne une indemnité automatique
La rupture est en principe libre, sans motif, procédure ni indemnité

La rupture est en principe libre, sans motif, procédure ni indemnité

Explication

La rupture de la période d’essai est en principe libre et ne requiert ni motif, ni procédure, ni indemnité, sous réserve notamment du délai de prévenance et des protections applicables. Le motif et la procédure relèvent d’une confusion avec le licenciement, tandis qu’une indemnité automatique n’est pas le principe indiqué.

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Quelle décision définit le lien de subordination de l’employeur ?

Cour de Cassation, Société Générale C. Urssaf de Haute Garonne, 13 novembre 1996.

Quels éléments permettent de reconnaître un contrat de travail ?

Un travail, une rémunération et un lien de subordination.

Quelles conditions la formation du contrat exige-t-elle ?

Un consentement libre et éclairé, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.

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