★ À maîtriser
📌 La qualification donnée au contrat par les parties ne prévaut pas sur la réalité des faits : l’existence d’un travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination permet de reconnaître un contrat de travail.
Compléments
Le lien de subordination peut se manifester par la fixation du lieu et des moyens d’exécution, des tâches et des horaires de travail, ainsi que par l’intégration dans un service organisé.
Le salarié relève du Code du travail et du régime général de sécurité sociale, tandis que le fonctionnaire relève du Code de la fonction publique.
Le Code du travail garantit notamment au salarié un salaire minimal, des congés payés, des cotisations sociales financées par l’employeur et des indemnités liées à la maladie, aux accidents, à la vieillesse, à la dépendance, à la maternité et à la rupture.
📌 Le salarié est soumis à une obligation de moyens, tandis que l’indépendant, comme un avocat ou un plombier, est présenté comme soumis à une obligation de résultat.
Dans l’arrêt Croix-Rouge de 2000, un contrat de bénévolat a été requalifié en contrat de travail en raison de directives, d’un pécule minimal et de sanctions.
Dans l’arrêt Île de la Tentation de 2009, un contrat de participation a été requalifié en contrat de travail au regard des conditions de fonctionnement des participants.
Dans les arrêts Take Eat Easy de 2018 et Uber de 2020, l’intégration du travailleur au service organisé par la plateforme, notamment par la fixation des prix et des clients, les sanctions et la géolocalisation, a contribué à caractériser le pouvoir de direction. - Takeat
★ À maîtriser
📌 Pour un CDD ou un contrat à temps partiel, le contrat écrit doit être signé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Compléments
📌 Une offre d’embauche précisant le poste, la rémunération et la date de début vaut contrat de travail si le candidat l’accepte.
★ À maîtriser
📌 Le recrutement doit respecter la non-discrimination prévue par l’article 1132-1 du Code du travail, et le choix du candidat doit reposer sur ses compétences et qualifications professionnelles.
📌 Les questions posées au candidat doivent avoir un lien direct avec le poste proposé et respecter sa vie privée.
Compléments
📌 Les techniques de recrutement doivent être pertinentes au regard de l’objectif de choisir le bon candidat.
Une entreprise de plus de 20 salariés doit compter 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de verser une cotisation à l’Agefiph.
L’emploi est interdit aux moins de seize ans, sauf notamment pour les jeunes de quinze ans et plus titulaires d’un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues par l’article L. 6222-1 du Code du travail.
★ À maîtriser
📌 L’employeur doit transmettre la déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF avant la prise de poste effective du salarié.
Compléments
L’employeur inscrit le nom du nouveau salarié au registre unique du personnel dès son arrivée.
Les informations communiquées au salarié comprennent :
Les clauses facultatives peuvent concerner : la mobilité, le télétravail, la non-concurrence limitée dans l’espace et le temps, l’exclusivité, la période d’essai
Avant la prise de poste, la DPAE ; à l’arrivée, le registre du personnel.
★ À maîtriser
📌 La période d’essai doit être expressément stipulée et ne se présume pas.
Les durées initiales de période d’essai indiquées sont de deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres.
La rupture de la période d’essai est en principe libre, sans motif, procédure ni indemnité, sous réserve notamment du délai de prévenance et des protections applicables.
Compléments
📌 La période d’essai peut être renouvelée une fois si le renouvellement est prévu au contrat, accepté par le salarié avant l’expiration de la période initiale et prévu par la convention collective de branche applicable.
Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 24 heures si sa présence est inférieure à huit jours et de 48 heures dans les autres cas.
L’employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures avant huit jours de présence, de 48 heures entre huit jours et un mois, de deux semaines au-delà d’un mois et d’un mois au-delà de trois mois.
Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il doit verser une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus.
La rupture de la période d’essai ne peut pas porter atteinte aux protections des salariés protégés, notamment celles liées à un accident du travail, à la représentation des salariés ou à la grossesse.
Une rupture abusive de la période d’essai peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
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1. Une entreprise fixe les horaires et les tâches d’une salariée, vérifie son travail et peut la sanctionner en cas de manquement. Quel élément caractérise principalement cette relation ?
2. Une convention désigne une personne comme « prestataire indépendant », mais celle-ci travaille contre rémunération sous les directives et le contrôle de l’entreprise. Comment faut-il apprécier la relation ?
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Quelle décision définit le lien de subordination de l’employeur ?
Cour de Cassation, Société Générale C. Urssaf de Haute Garonne, 13 novembre 1996.
Quels éléments permettent de reconnaître un contrat de travail ?
Un travail, une rémunération et un lien de subordination.
Quelles conditions la formation du contrat exige-t-elle ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.
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