Le droit public est un droit constitutionnel théorique qui étudie les notions fondamentales du droit et accompagne l’organisation politique propre à chaque société.
Pour Thomas d’Aquin, les sociétés humaines peuvent déterminer elles-mêmes leur bien commun, tandis qu’avant lui le bien de l’homme était rapporté à une détermination divine. - Thomas D´aquin
Les activités relevant de l’intérêt général sont :
Intérêt général variable dans son contenu, mais défini formellement par les parlementaires
Dans la conception utilitariste, l’intérêt général se construit en conciliant les intérêts particuliers exprimés par les individus et en comparant le bonheur collectif associé à différentes situations.
Dans la conception de Rousseau, les volontés particulières peuvent servir l’avantage de leurs auteurs, tandis que la volonté générale est associée à l’égalité. - Jean jacque rousso
La conception volontariste exige que l’État dispose de larges pouvoirs pour déterminer et imposer juridiquement la volonté générale malgré les intérêts particuliers.
Bentham additionne les intérêts particuliers ; Rousseau fait primer la volonté générale
★ À maîtriser
📌 Le droit privé organise les rapports entre particuliers égaux, pour lesquels le consentement est nécessaire, tandis que le droit public encadre une relation inégale entre l’État et la population.
Compléments
Pierre Legendre présente le droit public comme rassemblant les choses publiques, les buts sociaux les plus nobles et la fonction de désintéressement au profit de l’intérêt général.
Les sujétions administratives sont des obligations qui pèsent spécifiquement sur les personnes lorsqu’elles collaborent avec l’État.
Un maire ne peut pas faire construire librement une villa près du jardin Le Coq, mais peut faire détruire une maison en ruine et dangereuse à proximité.
📌 Le droit pénal réprime les particuliers, mais l’intervention d’administrations publiques dans le jugement rend sa classification entre droit privé et droit public discutée.
Égalité et consentement en droit privé ; inégalité et prérogatives exorbitantes en droit public
★ À maîtriser
L’État moderne est une forme d’organisation politique qui apparaît au XVIe siècle.
La monopolisation du pouvoir politique correspond à sa concentration progressive dans l’État, à partir d’une société féodale fragmentée organisée autour des seigneurs et des liens d’hommage.
Compléments
Dans le système féodal, les hommes libres prêtent serment de loyauté à un seigneur au cours d’une cérémonie d’hommage féodo-vassalique.
Au XVe siècle, le roi peut lever des impôts et rendre la justice, après que la société féodale s’est progressivement organisée en pyramide au sommet de laquelle il se trouve.
📌 Le pouvoir spirituel, associé au pape et au clergé, vise à guider l’âme vers le salut par l’enseignement et la persuasion, tandis que le pouvoir temporel des laïques et des rois discipline les hommes par la force.
Selon la théorie présentée par saint Bernard, les pouvoirs spirituel et temporel sont complémentaires, mais le temporel ne doit pas s’immiscer dans le fonctionnement de l’Église et le spirituel ne doit pas s’immiscer dans le pouvoir temporel.
La Couronne est l’institution du pouvoir royal, distincte du roi qui la porte.
Concentration du pouvoir, séparation du spirituel et du temporel, puis détachement du pouvoir de son titulaire
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la nation fonde l’appartenance sur des critères indépendants de la volonté individuelle, tandis que la conception subjective la rattache à la volonté de rejoindre la nation.
La conception subjective s’appuie sur (Renan Ernest) :
Les configurations possibles entre État et nation sont :
Compléments
La conception objective peut retenir comme critères d’appartenance :
Dans la conception subjective, la nation est composée de citoyens qui veulent y appartenir plutôt que de l’ensemble des habitants d’un pays.
Les conceptions objective et subjective de la nation sont des modèles théoriques qui ne se rencontrent pas à l’état pur dans la réalité.
Les conditions d’appartenance à la nation influent sur la participation à l’exercice du pouvoir politique, en raison du lien entre citoyenneté et nationalité.
En France, le principe d’unité et d’indivisibilité de la nation interdit la reconnaissance de peuples distincts au sein de la nation française, à l’exception du peuple de Nouvelle-Calédonie.
Les Kurdes constituent une nation répartie entre l’Iran, l’Irak, la Syrie et la Turquie, tandis que les Palestiniens sont présentés comme une nation sans État.
📌 Un État totalitaire englobe la société et façonne la nation, tandis qu’un État adapté aux exigences sociales se conçoit comme le prolongement de la société.
Nation objective : critères indépendants de la volonté ; nation subjective : consentement et projet commun
★ À maîtriser
L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Jean Bodin associe pour la première fois l’État à la souveraineté dans Les 6 livres de la République, paru en 1576. - Les 6 £ De la République
📌 Avant Bodin, le pouvoir royal est principalement conçu comme judiciaire, tandis que Bodin définit la souveraineté par le pouvoir de donner et de casser la loi. - Jean Bodin, Les 6 £ De la République, 1576
Compléments
L’État agit par des représentants, dont aucun ne se confond avec lui ni ne l’incarne personnellement.
Les collectivités territoriales, notamment les départements et les communes, ainsi que les établissements publics peuvent être des personnes morales de droit public.
La personnalité morale de l’État permet de distinguer l’institution de ses représentants et de maintenir sa soumission à des règles particulières de droit public.
L’État possède un patrimoine et gère un domaine public ainsi qu’un domaine privé.
Chez Bodin, le caractère absolu de la souveraineté signifie que l’État n’a pas de supérieur et que son pouvoir est suprême, indépendant et autonome. - Jean Bodin, Les 6 £ De la République, 1576
Dans la conception de Bodin, la justice consiste à appliquer la loi et ne constitue plus l’exercice principal de la souveraineté. - Jean Bodin, Les 6 £ De la République, 1576
La théorie bodinienne associe une autorité suprême, l’existence de l’État et le pouvoir de faire des lois. - Jean Bodin, Les 6 £ De la République, 1576
L’absolutisme juridique attribue la souveraineté à l’État, et non à une personne ou à un roi, et la fait exercer par des représentants de l’État.
Max Weber définit sociologiquement la souveraineté comme le monopole de la violence légitime.
L’État moderne, au sens strict, n’advient qu’avec la Révolution française, bien que sa conception moderne de la souveraineté soit héritée de Jean Bodin.
L’État, personne morale distincte de ses représentants ; chez Bodin, souveraineté suprême qui consiste à faire la loi
★ À maîtriser
📌 La face interne de la souveraineté correspond au pouvoir exercé par l’État sur ses sujets et son territoire, à l’intérieur de ses frontières.
📌 La face externe de la souveraineté permet à l’État d’interagir avec d’autres États considérés comme ses égaux, sans supérieur ni inférieur.
Le droit public interne est présenté comme une sphère verticale d’inégalité et d’exorbitance, tandis que le droit international public est une sphère horizontale fondée sur le consentement des États et les conventions internationales.
Les États membres de l’Union européenne délèguent certaines compétences à l’Union, et certaines délégations sont présentées comme irrévocables, pouvant ainsi être considérées comme des abandons de compétences.
📌 La question du titulaire de la souveraineté porte sur celui qui la détient, tandis que celle de son exercice porte sur les autorités et mécanismes qui la mettent en œuvre.
Compléments
📌 Un État qui ne maîtrise pas la détermination de ses compétences n’est pas souverain au sens de la compétence de la compétence.
Titulaire : qui détient ; exercice : qui agit
★ À maîtriser
Compléments
La France est présentée comme un État unitaire fondé depuis 1789 et comme une République une et indivisible.
Les préfets sont présentés comme les successeurs des intendants de l’Ancien Régime et comme des représentants déconcentrés de l’État.
La loi du 2 mars 1982, adoptée sous la présidence de François Mitterrand, constitue une étape de la décentralisation.
Déconcentration, décentralisation, régionalisation : le pouvoir local s’élargit
★ À maîtriser
📌 Une confédération est une association d’États souverains qui mettent certaines compétences en commun et créent des organes communs, sur le fondement d’un accord relevant du droit international public.
Compléments
Une confédération peut se transformer en fédération lorsque les États membres se dotent d’une Constitution commune.
Dans un État fédéral, chaque État fédéré dispose de sa propre Constitution et de ses propres juridictions, sous l’ordre juridique fédéral.
Le Cameroun est un exemple de transformation d’un État fédéral en État unitaire, tandis que l’Afrique du Sud ne constitue pas un exemple de cette transformation ; la Yougoslavie est un exemple de dislocation d’un État fédéral en États indépendants.
Autonomie des fédérés, participation au pouvoir fédéral
★ À maîtriser
Chez Hobbes, l’insécurité de l’état de nature conduit les individus à consentir à renoncer à leur liberté et à transférer leur puissance à un souverain afin d’établir la paix et la sécurité. - Léviathan, 1651
Pour Hobbes, le contrat social est sans condition de révocation et fonde un pouvoir souverain absolu.
📌 Pour Locke, l’état de nature est pacifique et les individus y sont libres et égaux, mais l’absence de loi et de cadre juridique justifie la création d’un État aux pouvoirs limités.
Compléments
Machiavel présente la Fortuna comme une loi du hasard qui domine l’univers et rompt avec une représentation chrétienne du monde centrée sur la morale et la religion.
Dans le Léviathan, Hobbes décrit l’état de nature comme une situation d’insécurité où des hommes égaux s’attaquent les uns aux autres, selon l’idée que « l’homme est un loup pour l’homme ».
Locke défend un droit de résistance contre l’État et admet la possibilité d’une rupture du contrat social.
★ À maîtriser
📌 Dans la classification attribuée à Aristote, le pouvoir exercé par un seul caractérise la monarchie, celui exercé par un groupe l’oligarchie et celui appartenant à tous la démocratie.
Compléments
Abraham Lincoln définit la démocratie comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
L’article 2 de la Constitution de 1958 présente la démocratie comme un principe fondamental.
Dans cette classification, la tyrannie est l’exercice du pouvoir par un seul à des fins personnelles, et la démocratie peut se corrompre sous l’effet des démagogues. - Aristote
Polybe défend un régime mixte combinant une assemblée populaire, une institution aristocratique et des éléments monarchiques, qu’il estime à l’abri de la corruption des régimes simples.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté populaire attribue à chaque citoyen une part de souveraineté et conduit à privilégier l’exercice direct du pouvoir politique.
📌 Le mandat représentatif laisse l’élu libre de décider sans instructions impératives, tandis que le mandat impératif encadre strictement la délégation consentie aux représentants.
Compléments
📌 Dans la conception de Sieyès, le vote est une fonction qui peut être réservée à certains citoyens, tandis que dans celle de Rousseau, le vote est un droit.
📌 Benjamin Constant distingue la liberté des Anciens, fondée sur la participation politique collective, de la liberté des Modernes, fondée sur la jouissance individuelle des droits et libertés dans la sphère privée.
La légitimité des représentants élus dépend du vote, lequel suppose la liberté et le pluralisme politiques.
Le suffrage universel est présenté comme masculin au XIXe siècle et réservé aux citoyens possédant la nationalité française.
📌 Le suffrage direct permet au peuple d’élire directement ses représentants, tandis que le suffrage indirect fait intervenir des grands électeurs entre les électeurs et les représentants.
Rousseau : mandat strict ; Sieyès : mandat représentatif
★ À maîtriser
La démocratie représentative repose sur un décalage entre la détention du pouvoir par le peuple et son exercice par les représentants.
La Constitution est à la fois le cadre du pouvoir politique, une norme suprême à protéger et un instrument de garantie des droits.
Avant les Constitutions écrites modernes, des usages anciens et répétés régissaient souvent le pouvoir et pouvaient avoir force de droit.
Le constitutionnalisme moderne naît avec le remplacement de règles coutumières par des textes écrits en Amérique et en France, conçus comme un moyen libéral de limiter le pouvoir.
Compléments
📌 La liberté des Anciens, selon Benjamin Constant, consiste en la participation à l’exercice du pouvoir politique, tandis que la liberté des Modernes désigne la jouissance paisible des droits et libertés dans la sphère privée.
La hiérarchie des normes associée à Hans Kelsen représente la Constitution au sommet, donnant leur validité aux normes inférieures qui doivent lui être conformes.
La Grande-Bretagne conserve des éléments coutumiers complétés par des textes fondamentaux, dont la Grande Charte de 1215 et le Bill of Rights de 1688.
Sous l’Ancien Régime, les lois fondamentales du royaume de France étaient d’origine coutumière.
★ À maîtriser
Compléments
La Déclaration d’indépendance américaine de 1776 accompagne la rupture avec l’Angleterre et renforce l’attachement des colons aux textes écrits.
Les libertés anglaises étaient associées à des textes limitant le pouvoir royal, notamment la Grande Charte, l’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1688.
Les Constitutions américaines cherchent à empêcher qu’une assemblée législative concentre sans limite le pouvoir de faire les lois et celui de réviser la Loi fondamentale.
📌 Les sens formel et matériel ne coïncident pas toujours : un texte constitutionnel formel peut contenir des dispositions sans rapport avec l’organisation politique, tandis que des règles matériellement constitutionnelles peuvent se trouver hors du texte.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant établit la Constitution au nom du peuple souverain, tandis que les pouvoirs constitués — législatif, exécutif et judiciaire — sont institués par elle.
L’arrêt Marbury v. Madison de 1803 établit aux États-Unis le principe du contrôle de constitutionnalité des lois, dont l’effectivité demeura longtemps surtout théorique.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
Compléments
📌 La Constitution française de 1791 est élaborée et votée par l’Assemblée nationale constituante, confondant ainsi pouvoir constituant et pouvoir législatif, contrairement au modèle américain décrit ici.
Aux États-Unis, le constituant est distinct du législateur ; en France, l’Assemblée constituante cumule les deux rôles.
★ À maîtriser
📌 La Constitution au sens formel regroupe les règles élaborées et révisées selon une procédure spéciale, tandis que la Constitution au sens matériel rassemble les règles, écrites ou non, relatives à l’exercice du pouvoir et aux droits fondamentaux.
📌 Une Constitution souple se modifie selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spéciale, souvent assortie de majorités renforcées, de délais ou d’une approbation populaire.
Compléments
Le Royaume-Uni est présenté comme le seul exemple contemporain de Constitution souple parmi les démocraties occidentales.
La fonction législative édicte des règles générales et obligatoires, la fonction exécutive les met en œuvre et la fonction judiciaire tranche les différends et sanctionne les violations de la loi.
📌 Les déclarations de droits du XVIIIe siècle mettent surtout l’accent sur les droits individuels face à l’État, tandis que les textes du XXe siècle intègrent davantage les libertés collectives et les droits économiques et sociaux.
📌 Maurice Hauriou distingue la Constitution politique, qui organise le pouvoir, de la Constitution sociale, qui énonce des principes essentiels de la vie sociale, notamment sur les droits et libertés.
Formel : procédure spéciale ; matériel : objet relatif au pouvoir et aux droits.
★ À maîtriser
📌 Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par le juge ordinaire, tandis qu’en Europe occidentale il s’est surtout développé après la Seconde Guerre mondiale par une juridiction constitutionnelle spécialisée.
Compléments
Le modèle européen de juridiction constitutionnelle spécialisée est associé à Hans Kelsen et connaît une première mise en œuvre en Autriche en 1920.
La France rejoint le mouvement de renforcement du contrôle constitutionnel dans les années 1970, après avoir mis fin au dogme de la loi en 1958.
L’absence de contrôle juridictionnel des lois n’exclut pas l’État de droit ni une protection effective, comme l’illustrent le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande.
Le juge ordinaire américain s’oppose au modèle européen de juridiction spécialisée.
★ À maîtriser
📌 L’élaboration d’une Constitution et son adoption sont deux opérations distinctes qui ne font pas nécessairement intervenir les mêmes acteurs.
Une assemblée constituante élue peut élaborer et adopter librement une Constitution ; cette méthode est utilisée pour les Constitutions françaises de 1791, 1848 et 1875. La Constitution américaine de 1787 est élaborée par une convention composée de délégués désignés par les États, puis ratifiée par des conventions spécialement élues dans les États.
La Constitution française du 4 octobre 1958 est élaborée par le général de Gaulle et son gouvernement, puis approuvée par référendum le 28 septembre 1958.
Compléments
Dans une procédure non démocratique, les gouvernants détiennent le pouvoir constituant originaire ; Louis XVIII accorde ainsi la Charte de 1814 sans intervention du peuple dans son élaboration.
La Charte française de 1830 est conclue comme un pacte entre Louis-Philippe et les deux chambres.
La convention constituante américaine de 1787 est spécialement élue et cesse d’exister après l’élaboration et le vote de son projet, préservant la distinction entre pouvoir constituant et pouvoir législatif.
Sous la Révolution française, les députés de la Constituante ne pouvaient pas être élus à l’Assemblée législative instituée par la Constitution de 1791, conformément à la distinction du pouvoir constituant et du pouvoir législatif attribuée à Sieyès.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution en l’absence de Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé, ou institué, est l’organe désigné par la Constitution pour la modifier.
📌 Dans une Constitution rigide, le pouvoir constituant dérivé est limité par des procédures spéciales et parfois par des restrictions de fond.
Compléments
Une modification qui détruit la nature fondamentale du régime ou contourne la procédure de révision peut constituer une fraude à la Constitution, comme lors de l’installation du fascisme sous la Constitution italienne de 1848, du nazisme sous celle de Weimar de 1919 et avec la loi française du 10 juillet 1940.
Les limites au pouvoir de révision peuvent porter :
📌 En Espagne, une révision exige une majorité des trois cinquièmes dans chaque chambre et une révision touchant aux droits fondamentaux entraîne la dissolution des chambres puis la confirmation par les nouvelles chambres élues.
📌 L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande interdit de réviser l’organisation fédérale, le concours des Länder à la législation et les principes des articles 1 et 20, sous la « clause d’éternité ».
Le pouvoir originaire établit la Constitution ; le pouvoir dérivé la modifie selon ses règles.
★ À maîtriser
Compléments
Le partage de l’initiative entre exécutif et législatif est la formule la plus fréquente dans les démocraties contemporaines, et les initiatives gouvernementales ont souvent plus de chances d’aboutir que les initiatives parlementaires.
Dans un État fédéral comme les États-Unis, la participation de la chambre représentant les États fédérés est nécessaire à l’initiative de révision.
En Allemagne, le Bundestag et le Bundesrat votent une révision constitutionnelle à la majorité des deux tiers.
En France, un projet de révision peut, dans certains cas, être soumis aux deux chambres réunies en Congrès et doit alors obtenir la majorité des trois cinquièmes.
En Italie, une révision exige deux délibérations successives et le second vote doit obtenir la majorité absolue des membres de chaque chambre.
Le référendum permet au peuple de se prononcer directement après le vote parlementaire et est présenté comme la procédure la plus démocratique pour une révision importante.
Initiative → élaboration → adoption.
★ À maîtriser
📌 La coutume constitutionnelle est un usage issu de la pratique constitutionnelle et considéré comme obligatoire ; elle suppose répétition dans le temps, constance de l’interprétation, clarté de l’usage et sentiment d’obligation.
📌 Une coutume constitutionnelle ne peut généralement pas contredire une disposition constitutionnelle précise et non équivoque ; elle complète un texte silencieux ou éclaire une disposition incertaine.
Compléments
Pierre Avril décrit les conventions comme des règles non écrites régissant l’exercice des pouvoirs constitutionnels conformément aux principes et convictions politiques reconnus.
La relation entre le droit constitutionnel national et le droit international ou européen porte notamment sur la primauté des normes et sur leur rang interne, particulièrement pour les normes européennes de droit dérivé transposées en droit national.
| Dimension | Objective | Subjective |
|---|---|---|
| Fondement | Critères indépendants de la volonté | Volonté d’appartenance |
| Repères | Histoire, territoire, religion, langue | Passé partagé, consentement présent, avenir commun |
| Appartenance | Déterminée par des critères externes | Déterminée par une volonté collective |
| Notion | Pouvoir | Rapport |
|---|---|---|
| Face interne | État sur ses sujets et son territoire | Vertical et inégalitaire |
| Face externe | État dans ses relations avec d’autres États | Horizontal et consensuel |
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1. Pourquoi le contenu de l’intérêt général ne peut-il pas être défini de manière matérielle et stable ?
2. Une règle impose un avantage dont tous les sujets du roi doivent bénéficier. Quel terme désigne cet avantage ?
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Selon la conception utilitariste associée à Jérémy benta, comment se définit l’intérêt général ?
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Quel droit étudie les notions fondamentales et accompagne l’organisation politique des sociétés ?
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Quel auteur associe le bien commun à la détermination des sociétés humaines ?
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