Fiche de révision : État, population et souveraineté

📋 Plan du Cours

1. Droit constitutionnel et droits fondamentaux
2. Justice constitutionnelle et État de droit
3. L’État comme cadre du pouvoir politique
4. Du pouvoir personnel au pouvoir institutionnel
5. Évolution et disparition des États
6. Éléments constitutifs de l’État
7. Population et nation dans l’État
8. Territoire et souveraineté spatiale
9. Dimensions de la souveraineté
10. Personnalité morale et continuité
11. Souveraineté et État de droit

📅 Repères chronologiques

1. 1803La décision Marbury v. Madison marque le développement du contrôle de constitutionnalité des lois.
2. 1920L’Autriche met en place une Cour constitutionnelle sous l’influence notamment de Hans Kelsen.
3. 1990La République démocratique allemande disparaît en tant qu’État en étant intégrée à la République fédérale d’Allemagne, de sorte qu’il ne subsiste alors qu’un seul État allemand.

📖 1. Droit constitutionnel et droits fondamentaux

★ À maîtriser

• Après la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel ajoute à l’organisation des pouvoirs publics et aux règles de conquête et d’exercice du pouvoir politique la protection des droits et libertés fondamentaux.

• Une majorité parlementaire issue d’élections démocratiques peut adopter des lois portant atteinte aux droits et libertés ; la démocratie seule ne garantit donc pas leur protection.

Compléments

• La Loi fondamentale allemande, adoptée en 1949 et toujours Constitution de l’Allemagne, s’ouvre sur un catalogue important de droits fondamentaux.

📖 2. Justice constitutionnelle et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système dans lequel le pouvoir politique est juridiquement encadré et les gouvernants eux-mêmes soumis au respect des règles de droit.

★ À maîtriser

• Après la Seconde Guerre mondiale, la justice constitutionnelle se généralise progressivement dans les États démocratiques.

• La protection constitutionnelle des droits repose sur leur inscription dans la Constitution, puis sur la vérification juridictionnelle de la conformité des lois à celle-ci et la sanction des lois contraires.

Compléments

• En France, le Conseil constitutionnel assure principalement la mission de garantir le respect de la Constitution à l’égard de la loi.

💡 Astuce mémo

La Constitution au sommet, gardée par un juge qui écarte les lois contraires.

📖 3. L’État comme cadre du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Cadre juridique et institutionnel dans lequel s’exerce le pouvoir politique et sur lequel repose l’organisation et l’encadrement des communautés humaines contemporaines.

📝 Points essentiels

• L’étude de l’État en droit constitutionnel adopte essentiellement une approche juridique, alors que la science politique, l’histoire, la philosophie et la sociologie peuvent en proposer d’autres.

• L’État moderne apparaît après des formes antérieures d’organisation humaine telles que les tribus, les clans, les cités antiques et la société féodale.

📖 4. Du pouvoir personnel au pouvoir institutionnel

★ À maîtriser

📌 Dans la société féodale, le pouvoir est individualisé et confondu avec la personne qui l’exerce, tandis que dans l’État moderne il est détaché des gouvernants et rattaché à l’État.

• Dans l’État moderne, les gouvernants exercent le pouvoir au nom et pour le compte de l’État, et non en leur nom propre.

• L’État, personne morale distincte des personnes physiques qui gouvernent temporairement, s’interpose entre gouvernants et gouvernés ; les gouvernants sont ses agents et agissent par des institutions.

• L’institutionnalisation du pouvoir permet sa continuité : les gouvernants changent, mais l’État demeure.

Compléments

• Dans la société féodale, la propriété foncière et le pouvoir politique sont confondus : celui qui possède la terre détient aussi une autorité politique sur celle-ci.

• La formule souvent attribuée à Louis XIV, « L’État, c’est moi », illustre la confusion entre le pouvoir politique et la personne du souverain, bien que son authenticité historique soit discutée.

• Le pouvoir politique est transféré à différents organes de l’État :

  • Le chef de l’État
  • Le Parlement
  • Le Premier ministre
  • Le Gouvernement

💡 Astuce mémo

Dans la féodalité, le pouvoir appartient au souverain ; dans l’État moderne, il appartient à l’État.

📖 5. Évolution et disparition des États

📝 Points essentiels

• La multiplication des États dans la société internationale résulte notamment de la décolonisation et de l’effondrement de l’URSS à la fin de la guerre froide, ainsi que de l’éclatement de la Yougoslavie.

• En 1945, l’Organisation des Nations unies comptait 51 États membres.

📖 6. Éléments constitutifs de l’État

★ À maîtriser

• L’existence d’un État suppose trois éléments fondamentaux :
  • Une population
  • Un territoire
  • Un pouvoir politique souverain

Compléments

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont complémentaires : une population doit être établie sur un territoire et soumise à une organisation politique exerçant une autorité souveraine.

📖 7. Population et nation dans l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté humaine dont les membres se sentent unis par des traits matériels ou spirituels communs, comme une langue, une histoire, une culture, des traditions, des valeurs, un mode de vie ou une volonté de vivre ensemble.
• Population : Groupement d’individus établis sur un territoire et soumis à l’autorité de l’État.

★ À maîtriser

📌 La nation contribue souvent à la cohésion de l’État, mais elle n’est pas une condition juridique nécessaire à son existence.

• La population est la substance humaine de l’État et sa présence est nécessaire à l’existence de celui-ci.

• L’État fédéral et l’État régional accordent davantage d’autonomie aux entités territoriales que l’État unitaire.

Compléments

📌 Les gouvernants sont la minorité qui dirige l’État, tandis que les gouvernés constituent la majorité soumise à son autorité.

• Raymond Carré de Malberg définit l’État comme « la personnification juridique de la nation ».

• L’ex-Yougoslavie est un exemple historique d’État plurinational, tandis que l’Espagne et la Belgique présentent également une diversité nationale ou culturelle importante.

• De 1949 à 1990, l’Allemagne a constitué une nation divisée entre la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande.

• La Constitution espagnole de 1978 a organisé un degré important d’autonomie territoriale, notamment pour prendre en compte les spécificités de la Catalogne et du Pays basque.

• La Catalogne et l’Écosse illustrent des revendications d’indépendance complète et de création d’un État propre malgré l’autonomie territoriale.

💡 Astuce mémo

Population nécessaire à l’État, nation non nécessaire

📖 8. Territoire et souveraineté spatiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique où la population est établie et dans lequel l’État exerce son autorité.

★ À maîtriser

📌 Le lien entre l’État et son territoire relève de la souveraineté et non d’un droit de propriété comparable à celui d’un particulier.

• Le territoire est une base géographique nécessaire à l’exercice du pouvoir et de la souveraineté de l’État.

• Le territoire d’un État comprend : le territoire terrestre, les espaces maritimes relevant de sa souveraineté, son espace aérien

• La superficie et la continuité géographique du territoire ne conditionnent pas la qualification d’État : Monaco et le Vatican ont un territoire réduit, et certains États possèdent des territoires séparés.

Compléments

• Les frontières délimitent l’exercice de la souveraineté et déterminent où s’étend le pouvoir d’un État et où commence celui d’un autre.

• Le territoire est à la fois le support matériel de l’exercice du pouvoir étatique et le cadre spatial de la souveraineté.

📖 9. Dimensions de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Puissance suprême appartenant en propre à l’État, au-dessus de laquelle il n’existe en principe aucune autre autorité.
• Compétence de sa compétence : Capacité de l’État à déterminer lui-même l’étendue et les modalités de ses propres compétences.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne désigne le pouvoir suprême de l’État sur son territoire, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance à l’égard des autres États et son égalité souveraine avec eux en principe.

• Dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576, Jean Bodin définit la souveraineté comme une puissance absolue et perpétuelle de la République et l’associe notamment au pouvoir de donner et de casser la loi.

Compléments

• La souveraineté permet à l’État de déterminer lui-même son organisation politique et ses compétences, notamment par sa Constitution.

📖 10. Personnalité morale et continuité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Reconnaissance d’une existence juridique à une entité qui n’est pas une personne physique.

★ À maîtriser

📌 L’État est une personne juridique distincte de ses dirigeants, qui ne sont pas propriétaires de leurs fonctions et agissent en son nom.

• L’État est une entité juridique abstraite titulaire de droits et d’obligations, qui agit par l’intermédiaire de ses organes et de ses agents.

• La personnalité morale assure la continuité de l’État : les gouvernants changent, mais les actes accomplis en fonction sont rattachés à la même personne juridique permanente.

Compléments

• Les décisions des gouvernants sont prises au nom de l’État, et leur patrimoine personnel est distinct du patrimoine étatique.

• La personnalité morale permet à l’État : d’adopter des normes juridiques, de posséder des biens, de conclure des contrats, de conclure des conventions avec d’autres États, notamment des traités internationaux, de contracter des dettes

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique permanente → continuité de l’État malgré le changement des gouvernants

📖 11. Souveraineté et État de droit

★ À maîtriser

📌 La souveraineté distingue l’État des autres personnes juridiques, comme les entreprises, les associations et les collectivités territoriales.

📌 La souveraineté signifie que l’État détient la puissance suprême dans son ordre juridique et demeure indépendant à l’extérieur, mais elle n’autorise pas les gouvernants à agir arbitrairement contre les règles constitutionnelles.

• Dans un État de droit, les gouvernants sont soumis au droit et doivent respecter la Constitution ainsi que les droits et libertés qu’elle garantit.

Compléments

• L’encadrement juridique croissant du pouvoir politique repose notamment sur :

  • la Constitution
  • les droits fondamentaux
  • la justice constitutionnelle

• Le droit constitutionnel a pour fonction d’organiser l’encadrement juridique du pouvoir politique.

💡 Astuce mémo

Souveraineté ≠ arbitraire : le pouvoir reste encadré par le droit