Fiche de révision : Gestion de la procédure civile et mise en état

📋 Plan du Cours

1. Instruction conventionnelle et judiciaire
2. Instruction conventionnelle simplifiée
3. Procédure participative aux fins de mise en état
4. MARD et recodification au livre V
5. Confidentialité des modes amiables
6. Communication de la date de première audience
7. Procédure écrite ordinaire et audience d’orientation
8. Rôle du président à l’audience d’orientation
9. Caducité en cas de transmission tardive
10. Juge de la mise en état et contradictoire
11. Délais, prorogations et injonction de conclure
12. Calendrier de procédure et sanctions

📖 1. Instruction conventionnelle et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction conventionnelle : L’instruction conventionnelle est la mise en état organisée par accord des parties, dans le respect des principes directeurs du procès.
• Instruction judiciaire : L’instruction judiciaire est la mise en état réalisée par le juge lorsque l’instruction conventionnelle n’a pas lieu ou échoue.
• Instruction conventionnelle simplifiée : L’instruction conventionnelle simplifiée est une convention moins formaliste permettant aux parties de mettre l’affaire en état sans intervention du juge à la mise en état.
• Procédure participative aux fins de mise en état : La procédure participative aux fins de mise en état est une convention plus formaliste où les parties, assistées d’avocats, s’engagent à œuvrer à la mise en état selon un cadre civil strict.
• Audience de règlement amiable : L’audience de règlement amiable est un mode amiable intégré au livre V du CPC, applicable devant la plupart des juridictions sauf le conseil de prud’hommes.

📝 Points essentiels

• L’article 127 CPC consacre l’instruction conventionnelle comme voie normale, l’instruction judiciaire n’intervenant qu’à défaut ou en cas d’échec de la coopération.
• Les parties peuvent organiser librement les modalités d’instruction (échanges de pièces, conclusions) sous le contrôle du juge, qui intervient de façon subsidiaire.
• L’instruction conventionnelle simplifiée permet une mise en état sans intervention du juge au stade de la mise en état tant que les principes directeurs sont respectés et que l’affaire progresse normalement.
• La CPPMÉ est conclue entre parties assistées chacune par un avocat et encadrée par les articles 2062 à 2067 du code civil.
• Le décret du 18 juillet 2025 clarifie, dans les articles 131 à 131-8 CPC, le recours amiable à un technicien dans le cadre de la mise en état conventionnelle.
• Le décret recodifie et centralise les MARD au livre V du CPC, en regroupant conciliation, médiation, audience de règlement amiable et procédure participative aux fins de résolution amiable.

💡 Astuce mémo

Convention = parties d’abord ; juge = secours (à défaut d’accord ou de coopération).

📖 2. Instruction conventionnelle simplifiée

🔑 Notions clés & Définitions

• Numéro de répertoire général civil : Le numéro de répertoire général civil identifie chronologiquement l’affaire enregistrée au greffe et sert de référence pour les avis aux avocats.
• Numéro provisoire : Le numéro provisoire est un identifiant temporaire créé lors d’une réservation de date par RPVA, avant l’attribution du numéro définitif au répertoire général civil.
• Pile d’audience : La pile d’audience est le classement matériel ou informatique du dossier en attente d’être appelé à l’audience prévue.
• Requête conjointe en procédure écrite ordinaire : La requête conjointe est un mode de saisine du tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire, permettant d’éviter l’audience si les parties l’acceptent.
• Audience d’orientation : L’audience d’orientation est la première audience à laquelle l’affaire est appelée lorsque la saisine se fait par requête conjointe.

📝 Points essentiels

• Le greffier avise les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d’inscription au répertoire général et des jour et heure fixés, ainsi que de la chambre de distribution.
• En cas de réservation de date par RPVA avec dossier provisoire, l’inscription au répertoire général civil attribue un numéro définitif en remplacement du numéro provisoire.
• Si l’assignation mentionne déjà la date d’audience, il n’est pas nécessaire d’aviser les avocats de cette date puisqu’ils la connaissent.
• La requête conjointe doit comporter, à peine de nullité, la constitution des avocats des parties et elle est signée par les avocats constitués.
• La requête conjointe peut inclure l’accord des parties pour une procédure sans audience, et elle ne comporte pas la date d’audience.
• La requête conjointe est remise au greffe par la partie la plus diligente, sans délai spécifique, mais elle doit être déposée par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office.

💡 Astuce mémo

Assignation = date déjà là ; requête conjointe = pas de date → on fixe une audience d’orientation.

📖 3. Procédure participative aux fins de mise en état

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de procédure participative : La convention de procédure participative aux fins de mise en état est un accord entre les parties et leurs avocats pour organiser la préparation du dossier avant le jugement.
• CPPME : La CPPME désigne la convention de procédure participative aux fins de mise en état, signée par les parties et leurs avocats pour encadrer la mise en état.
• Convention de mise en état simplifiée : La convention de mise en état simplifiée est une autre forme d’accord permettant d’organiser la préparation du dossier, en parallèle de la CPPME.
• Audience d’orientation : L’audience d’orientation est la première audience de la procédure écrite ordinaire, où le président décide de l’orientation du dossier selon son état.

📝 Points essentiels

• En procédure écrite ordinaire, le président de la chambre saisie ou distribuée confère l’état de la cause avec les avocats présents à l’audience d’orientation.
• À l’audience d’orientation, le président demande aux avocats présents s’ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
• La CPPME est une convention signée par les parties avec leurs avocats, utilisée pour organiser la mise en état.
• La présence d’une CPPME (ou d’une convention de mise en état simplifiée) fait partie des hypothèses d’orientation du dossier à l’audience d’orientation.
• Le schéma d’orientation prévoit un circuit « long » lorsque l’affaire n’est pas en état et qu’il n’y a pas de CPPME, avec renvoi devant le juge de la mise en état et ordonnance de clôture.
• Le schéma prévoit un circuit « court » lorsque l’affaire est en état d’être jugée, avec ordonnance de clôture et fixation de la date de plaidoirie (ou dépôt des dossiers si procédure sans audience).

💡 Astuce mémo

Audience d’orientation = choix du « chemin » : CPPME (mise en état organisée) ou renvoi au JME si pas en état.

📖 4. MARD et recodification au livre V

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de procédure participative aux fins de mise en et : La convention de procédure participative aux fins de mise en état est un accord signé par les parties avec leurs avocats pour organiser la mise en état sans juge.
• Convention de mise en état simplifiée : La convention de mise en état simplifiée est une convention moins formaliste permettant d’organiser la mise en état pour les instances à compter du 1er septembre 2025.
• Audience d’orientation : L’audience d’orientation est le moment où le président vérifie l’état d’avancement et peut orienter la suite de la procédure, notamment vers une mise en état ou une plaidoirie.
• Juge de la mise en état : Le juge de la mise en état est le magistrat chargé de faire progresser l’instruction lorsque l’affaire n’est pas prête à être jugée sur le fond.
• Audience de règlement amiable : L’audience de règlement amiable est une audience destinée à favoriser la résolution amiable du différend par la confrontation structurée des points de vue.

📝 Points essentiels

• Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit qu’à l’audience d’orientation le président demande aux avocats s’ils envisagent une convention participative de mise en état.
• Si les parties justifient avoir conclu une convention participative de mise en état, le président fixe la date de l’audience de clôture de l’instruction et celle de l’audience de plaidoirie, puis renvoie l’examen à l’aud
• Le président peut désigner un juge de la mise en état qui peut être saisi des difficultés pendant la mise en état conventionnelle.
• Si l’affaire est presque en état mais nécessite un dernier échange de pièces ou conclusions, le président renvoie à une nouvelle et dernière audience d’orientation et mentionne ce renvoi au dossier.
• À l’audience de renvoi, si l’affaire est prête, le président clôture l’instruction et renvoie à la plaidoirie ou fixe une date de dépôt pour une procédure sans audience (circuit court), sinon il renvoie à la mise en état
• Si les parties demandent un délai pour conclure une convention participative, le président renvoie à une nouvelle et dernière audience d’orientation pour permettre la signature, avec simple mention au dossier.

💡 Astuce mémo

Orientation → Convention ? (oui : dates clôture/plaidoirie ; non : dernier renvoi puis circuit court ou long).

📖 5. Confidentialité des modes amiables

🔑 Notions clés & Définitions

• Confidentialité des modes amiables : La confidentialité des modes amiables désigne l’obligation de ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre d’une résolution amiable du litige.
• Mise en état conventionnelle : La mise en état conventionnelle est une organisation de la procédure décidée par les parties, en dehors de la mise en état menée par le juge.
• Instruction conventionnelle simplifiée : L’instruction conventionnelle simplifiée est une convention de procédure avec peu de formalisme, justifiée par l’absence d’exigences formelles spécifiques.
• Procédure participative aux fins de mise en état : La procédure participative aux fins de mise en état est une convention plus formaliste où les parties, assistées chacune par un avocat, s’engagent dans un cadre strict prévu par le code civil.
• Mise en état judiciaire : La mise en état judiciaire est l’organisation de l’instruction du dossier par le juge de la mise en état jusqu’à ce que l’affaire soit prête à être jugée.

📝 Points essentiels

• La mise en état conventionnelle est traitée dans un module dédié à la résolution amiable des différends, avec une distinction entre instruction conventionnelle simplifiée et procédure participative aux fins de mise en en
• La procédure participative aux fins de mise en état impose que chaque partie soit assistée par un avocat et renvoie à un cadre strict fixé par les articles 2062 à 2067 du code civil.
• La mise en état judiciaire intervient par exception lorsque les parties n’ont pas signé de convention de mise en état ou n’ont pas réussi à mettre l’affaire en état de manière conventionnelle.
• Le juge de la mise en état (JME) est un juge du siège du tribunal judiciaire, désigné par le président du tribunal judiciaire (art. R.213-7 COJ).
• Le JME organise l’échange des conclusions et la communication des pièces jusqu’à épuisement du débat, en fixant des délais et en pouvant ordonner des mesures d’instruction admissibles.
• Conformément à l’article 799 du CPC, le JME déclare l’instruction close dès que l’état du dossier le permet puis renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée.

💡 Astuce mémo

Confiance→cadre: amiable = échanges couverts; si échec ou absence de convention = JME pilote jusqu’à clôture (art. 799 CPC).

📖 6. Communication de la date de première audience

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience d’incident de la mise en état : Une audience dédiée où le juge de la mise en état statue sur les demandes relevant de ses pouvoirs exclusifs.
• Article 793 du CPC : Disposition qui encadre la convocation des avocats à l’audience d’incident de la mise en état.
• Ordonnance de mise en état : Décision rendue à l’issue de l’audience d’incident, souvent sous forme d’ordonnance, par le juge de la mise en état.
• Avis du greffier : Notification faite par le greffe aux avocats concernant la date et l’heure de l’audience d’incident.
• Copies certifiées conformes : Documents délivrés par le greffe aux avocats après la décision du juge, pour assurer la traçabilité de l’ordonnance.

📝 Points essentiels

• Le juge de la mise en état convoque les avocats à une audience d’incident pour statuer sur les cas listés à l’article 789 du CPC.
• Le greffier avise les avocats de la date et de l’heure de l’audience d’incident.
• Lors de l’audience, les avocats débattent sur l’exception ou la demande soulevée dans les conclusions spécifiques.
• À l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance souvent appelée ordonnance de mise en état.
• Quand le juge rend son ordonnance, le greffier délivre des copies certifiées conformes aux avocats, et éventuellement celles revêtues de la formule exécutoire.
• Les décisions prises par simple mention au dossier ne font pas l’objet de recours, mais les avis aux avocats sont transmis par le greffe.

💡 Astuce mémo

JME = Juge convoque, Greffier annonce : date/heure d’abord, puis ordonnance de mise en état.

📖 7. Procédure écrite ordinaire et audience d’orientation

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de la mise en état : Le juge de la mise en état pilote l’instruction et rend, dans certains cas, des décisions juridictionnelles pour purger le dossier avant le jugement au fond.
• Conclusions au fond : Les conclusions au fond présentent les prétentions et moyens destinés au tribunal pour statuer sur le fond du litige.
• Ordonnance motivée du JME : L’ordonnance motivée est une décision du juge de la mise en état rendue dans les cas prévus par le CPC, susceptible de recours selon les règles applicables.
• Ordonnance de clôture : L’ordonnance de clôture met fin à l’instruction et renvoie l’affaire à l’audience de plaidoirie ou fixe la date de dépôt des dossiers en procédure sans audience.
• Rabat de l’ordonnance de clôture : Le rabat désigne la révocation de l’ordonnance de clôture, opérée par le juge de la mise en état dans les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• Dans les cas des articles 787 à 790 du CPC, le JME statue par ordonnance motivée lorsqu’il rend une décision (extinction de l’instance, communications de pièces, exceptions de procédure, fins de non-recevoir, provision,
• Les décisions du JME visées par ces articles sont de véritables décisions juridictionnelles pouvant faire l’objet d’un recours.
• Le JME doit purger le dossier des exceptions de procédure et des causes d’extinction pour laisser au tribunal la seule décision sur le fond.
• Depuis le décret du 6 mai 2017, les demandes du JME sont formulées par voie de conclusions distinctes des conclusions au fond (art. 791 CPC).
• L’ordonnance de clôture de l’instruction n’a pas à être motivée, est une mesure d’administration judiciaire et n’est susceptible d’aucun recours (art. 798 CPC).
• Après la clôture, aucune conclusion ne peut plus être échangée ni aucune pièce produite, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office (effets de la clôture).

💡 Astuce mémo

JME = purge avant fond ; Clôture = fin des échanges (plus de pièces, plus de conclusions).

📖 8. Rôle du président à l’audience d’orientation

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience d’orientation : Audience où le président organise l’appel des causes et vérifie, avec les avocats, quelles affaires seront effectivement plaidées ou reportées.
• Appel des causes : Acte par lequel le président appelle les affaires prévues à l’audience et échange avec les avocats pour décider du maintien ou du report des dossiers.
• Direction des débats : Pouvoir du président de conduire l’audience, notamment en donnant successivement la parole aux intervenants prévus par l’ordre des débats.
• Clôture des débats : Moment où le président met fin aux plaidoiries ou observations dès que le tribunal estime disposer des éléments nécessaires pour statuer.
• Mise en délibéré : Renvoi du prononcé de la décision à une date ultérieure lorsque le jugement ne peut pas être rendu immédiatement.

📝 Points essentiels

• Le tribunal statue en formation collégiale composée d’un président et de deux assesseurs, ce qui implique un nombre impair de juges et un délibéré par ceux ayant assisté aux débats.
• Le président procède à l’appel des causes en appelant les affaires prévues et en s’entretenant avec les avocats pour trier les dossiers retenus et ceux à reporter.
• Les débats sont dirigés par le président (art. 440 CPC) qui donne la parole au rapporteur, puis au demandeur, puis au défendeur.
• Le président fait cesser les plaidoiries ou observations quand le tribunal s’estime éclairé et récupère les dossiers de plaidoirie.
• Si le jugement ne peut pas être rendu immédiatement, le président met l’affaire en délibéré et indique aux avocats la date de prononcé.
• En cas de renvoi du prononcé à une date ultérieure, le président doit en aviser les parties par tous moyens (art. 450 dernier alinéa CPC).

💡 Astuce mémo

Appel → Parole → Clôture → Délibéré : le président pilote l’audience du tri des dossiers jusqu’au renvoi du prononcé.

📖 9. Caducité en cas de transmission tardive

🔑 Notions clés & Définitions

• Caducité : La caducité est une sanction procédurale qui fait perdre effet à un acte ou à une procédure lorsque les conditions légales ne sont pas respectées.
• Transmission tardive : La transmission tardive désigne l’envoi d’une décision ou d’un document au-delà du délai ou des modalités prévues par la procédure.
• Mise à disposition au greffe : La mise à disposition au greffe est un mode de prononcé où le jugement est rendu à une date fixée, consultable au greffe.
• Avis de prorogation : L’avis de prorogation est la communication aux parties, par tous moyens, du report du prononcé et de la nouvelle date.
• Délivrance des copies : La délivrance des copies est la remise par le greffe des copies du jugement aux avocats et, selon le cas, aux parties ou aux tiers.

📝 Points essentiels

• La date à retenir pour le jugement est celle de son prononcé, soit en audience, soit par mise à disposition au greffe.
• Lorsque le tribunal proroge le délibéré, le président doit aviser les parties par tous moyens du motif de la prorogation et de la nouvelle date (art. 450, dernier alinéa, CPC).
• En procédure écrite, les avocats constitués sont avisés du motif de la prorogation et de la nouvelle date pour le prononcé par tout moyen.
• La mise à disposition obéit aux mêmes règles de publicité que le prononcé (art. 451, dernier alinéa, CPC).
• Le greffier doit être présent au jour du prononcé par mise à disposition pour permettre la consultation et doit compléter le registre des mises à disposition.
• En cas de transmission tardive des copies, le point de repère procédural reste le prononcé (audience ou mise à disposition), et non la date de délivrance des copies.

💡 Astuce mémo

Prononcé d’abord : la date du jugement = date de prononcé (audience ou greffe), puis seulement viennent les copies.

📖 10. Juge de la mise en état et contradictoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de la mise en état : Juge chargé de préparer l’instance et d’organiser le déroulement de la procédure pour permettre un jugement dans de bonnes conditions.
• Contradictoire : Principe selon lequel chaque partie doit pouvoir connaître les prétentions et les éléments produits par l’autre et y répondre.
• Écritures et pièces : Ensemble des conclusions et documents déposés au dossier qui servent de base au tribunal pour statuer.
• Non-comparant : Partie qui ne se présente pas ou ne se manifeste pas dans les formes requises, ce qui peut limiter ce que le tribunal retient de son côté.

📝 Points essentiels

• Le contradictoire impose que les éléments de la procédure et les arguments d’une partie soient portés à la connaissance de l’autre pour permettre une réponse.
• En cas d’absence de constitution d’avocat du défendeur, le tribunal statue au seul vu des écritures et pièces du demandeur.
• La constitution d’avocat en défense doit être remise au greffe avec la justification de la notification entre avocats.
• Dès la remise de l’acte de constitution au greffe, le greffier avise l’avocat nouvellement constitué du numéro de répertoire général et de la chambre de distribution.
• Le juge de la mise en état intervient pour assurer la préparation de l’affaire et le bon déroulement de la procédure avant le jugement.

💡 Astuce mémo

Contradictoire = « je vois et je réponds » ; non-comparant = « tribunal juge avec ce qu’il a ».

📖 11. Délais, prorogations et injonction de conclure

🔑 Notions clés & Définitions

• Injonction de conclure : L’injonction de conclure est un acte adressé par la juridiction pour obliger les parties à déposer des conclusions dans un cadre procédural donné.
• Avocat postulant : L’avocat postulant est celui qui représente la partie et doit respecter les règles de territorialité liées à sa résidence professionnelle.
• Avocat plaidant : L’avocat plaidant est celui qui assiste la partie et peut plaider sans être soumis au principe de territorialité.
• Procédure écrite ordinaire : La procédure écrite ordinaire est une procédure où les demandes et moyens sont principalement présentés par écrit via des conclusions.

📝 Points essentiels

• En procédure écrite ordinaire, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (art. 850 CPC).
• Si l’acte ne peut pas être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à l’avocat, l’avocat peut déposer l’acte au greffe en format papier (art. 769 CPC).
• Si l’acte ne peut pas être transmis par voie électronique pour cause étrangère, l’avocat peut aussi transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 850 CPC).
• Quand un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut pas l’être le dernier jour par voie électronique (cause étrangère), le délai est prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant (art. 748-7 CPC).
• Pour obtenir la prorogation, l’avocat doit justifier l’impossibilité et démontrer que le dysfonctionnement provient d’une cause étrangère à celui qui transmet.
• Exemples de cause étrangère à justifier : incident e-barreau empêchant l’envoi, coupure prolongée d’électricité ou d’accès internet imputable au fournisseur/défaillance de la clé cryptographique, ou incident technique du

💡 Astuce mémo

Électronique obligatoire → si “dernier jour” impossible sans faute : prorogation au “dernier jour ouvrable suivant” (art. 748-7 CPC).

📖 12. Calendrier de procédure et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience d’orientation : Audience de la mise en état destinée à organiser la suite de la procédure et à fixer les échanges nécessaires entre les parties.
• Audience de mise en état : Audience tenue devant le juge de la mise en état pour contrôler l’avancement du dossier et ordonner les mesures utiles à l’instruction.
• Audience aux fins de jugement : Audience qui intervient lorsque le dossier est prêt, afin que le tribunal statue sur le fond ou sur les demandes restant à trancher.
• Audience sur incident : Audience consacrée à un événement procédural particulier (incident) qui nécessite une décision du juge avant la suite normale du calendrier.
• Juge de la mise en état : Magistrat chargé de piloter l’instruction et de prendre des mesures de procédure pour faire avancer le dossier.

📝 Points essentiels

• Le tribunal est saisi et une date d’audience peut être réservée par RPVA, même si le logiciel WinCi TGI peut dysfonctionner.
• Le juge de la mise en état peut tenir plusieurs types d’audiences : orientation, mise en état, plaidoirie, aux fins de jugement, et sur incident.
• En cas de non-transmission de conclusions malgré une injonction de conclure, le juge de la mise en état dispose de sanctions procédurales adaptées.
• Le juge de la mise en état peut ordonner une expertise et en assurer le suivi par une décision mentionnée au dossier ou sous forme d’ordonnance selon la décision rendue.
• Une ordonnance du juge de la mise en état peut contenir un dispositif de provision et des injonctions de communication de pièces, avec réserve des dépens.
• Le juge de la mise en état peut prononcer une clôture partielle à l’égard d’un avocat, ce qui implique des diligences de greffe pour la suite du dossier.

💡 Astuce mémo

Orientation → Mise en état → Plaidoirie → Jugement : le calendrier suit l’avancement du dossier.

📅 Repères chronologiques

1. 11 décembre 2019Décret n°2019-1333 : création/encadrement de l’incitation à la convention participative de mise en état et règles liées à la procédure
2. 18 juillet 2025Décret n°2025-660 : codification/clarification des conventions de mise en état (art. 127 à 131-8 CPC) et recours amiable à un technicien
3. 1er septembre 2025Entrée en vigueur du décret (nouveaux dispositifs applicables aux instances introduites à compter de cette date)

📊 Tableaux de synthèse

Instruction conventionnelle : simplifiée vs CPPME

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre instruction conventionnelle (principe) et instruction judiciaire (exception) : le juge n’intervient que subsidiairement en cas d’échec ou d’absence de coopération.
2. Croire que la requête conjointe comporte une date d’audience : en procédure écrite ordinaire, elle n’en comporte pas et il faut fixer une audience d’orientation.
3. Mélanger audience d’orientation et audience de mise en état : l’orientation sert au « chemin » (circuit court/long, convention ou renvoi), la mise en état relève du JME.
4. Penser que l’ordonnance de clôture est motivée et donc contestable : elle est une mesure d’administration judiciaire, non motivée et sans recours (art. 798 CPC).
5. Oublier que la clôture interdit tout échange de conclusions et toute production de pièces : sinon irrecevabilité prononcée d’office.
6. Confondre radiation et clôture partielle : la radiation suspend l’instance et entraîne la suppression du rang des affaires en cours, tandis que la clôture partielle prive seulement l’avocat défaillant du droit de conclur
7. Penser que la date du jugement correspond à la délivrance des copies : le repère est la date de prononcé (audience ou mise à disposition au greffe).

✅ Checklist Examen

1. (Instruction conventionnelle/judiciaire) Savoir rappeler la règle : « affaires instruites conventionnellement par les parties ; à défaut judiciairement » (art. 127 CPC) et le rôle subsidiaire du juge.
2. (MARD/recodification livre V) Savoir identifier l’audience de règlement amiable : champ d’application (toutes juridictions sauf conseil de prud’hommes) et principe de confidentialité « sauf accord contraire ».
3. (Instruction conventionnelle simplifiée) Savoir distinguer RPVA : dossier provisoire/numéro provisoire puis attribution du numéro définitif au répertoire général civil.
4. (Requête conjointe) Savoir vérifier les mentions à peine de nullité : constitution des avocats et signature par les avocats constitués, et l’absence de date d’audience.
5. (Audience d’orientation) Savoir expliquer le rôle du président : confère l’état de la cause et oriente selon l’état du dossier et l’existence d’une CPPME/convention de mise en état (circuit court/moyen/long).
6. (CPPME et conventions) Savoir dire quand le président fixe les dates de clôture/plaidoirie et quand il renvoie à une audience de mise en état (désignation éventuelle d’un juge de la mise en état).
7. (JME et contradictoire) Savoir décrire la mission du JME : organiser l’échange des conclusions/pièces jusqu’à épuisement du débat, garantir le contradictoire et déclarer l’instruction close (art. 799 CPC).
8. (Délais/sanctions JME) Savoir distinguer : avis de conclure/injonction de conclure (simple mention au dossier, non susceptible de recours) vs sanctions (radiation art. 801 CPC ; clôture partielle art. 800 CPC).
9. (Décisions JME et recours) Savoir classer les décisions : simple mention au dossier (art. 792 CPC) vs ordonnance motivée dans les cas des art. 787 à 790 CPC, et comprendre l’appel différé (art. 795 CPC) avec délais/évent
10. (Clôture et effets) Savoir que l’ordonnance de clôture n’est pas susceptible de recours (art. 798 CPC) et que, après clôture, aucune conclusion ni pièce ne peut être échangée/produite (irrecevabilité d’office).
11. (Prononcé et prorogation) Savoir que la date à retenir est celle du prononcé (audience ou mise à disposition au greffe) et que la prorogation impose avis par tous moyens (art. 450 dernier alinéa CPC).