Fiche de révision : Procédures simplifiées et oralité judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Instruction conventionnelle simplifiée : fondement
2. Objet de la convention d’instruction
3. Modalités d’information du juge saisi
4. Audiencement prioritaire et renvoi à échéance
5. Contrôle judiciaire et reprise de l’instruction
6. Désignation conventionnelle d’un technicien
7. Juge d’appui en cas de difficulté
8. Effets de la convention sur la péremption
9. Contentieux achat cuisine : procédure et qualification
10. Contentieux arriéré de loyer et expulsion
11. Tentative de conciliation ou médiation extra judiciaire
12. Requête en injonction de payer et compétence

📖 1. Instruction conventionnelle simplifiée : fondement

🔑 Notions clés & Définitions

• Tableau non exhaustif des procédures : Ensemble indicatif des procédures sans caractère obligatoire de représentation, servant de repère pour identifier la procédure applicable.
• Procédure orale ordinaire : Procédure de droit commun menée selon des modalités orales, utilisée pour certaines demandes listées au tableau.
• Référés (procédure orale) : Procédure orale de l’urgence, distincte de la procédure accélérée au fond et des autres voies listées.
• Procédure accélérée au fond : Voie contentieuse plus rapide que la procédure ordinaire, mobilisée pour certaines demandes au tableau.
• Opposition à injonction de payer : Procédure visant à contester une injonction de payer, mentionnée comme une voie distincte au tableau.

📝 Points essentiels

• Le tableau distingue plusieurs voies sans imposer une représentation obligatoire, ce qui guide le choix de la procédure.
• La compétence du tribunal judiciaire (chambre/tribunal de proximité) dépend notamment du montant : demande ≤ 10.000 euros ou demande indéterminée issue d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros.
• La requête en référé présidentiel est remise ou adressée par le requérant ou tout mandataire, et renvoie aux articles 846 al. 2 et 761-3° du CPC.
• La procédure accélérée au fond et l’opposition à injonction de payer sont listées comme procédures distinctes dans le tableau des voies sans représentation obligatoire.
• Les matières relevant du juge des contentieux de la protection (JCP) sont visées par l’article 761-1° du CPC, avec des exemples : tutelles majeurs, expulsion, baux d’habitation, crédits à la consommation et surendettment
• Les matières relevant du juge aux affaires familiales (JAF) sont visées par l’article 1139 du CPC, avec l’idée que le JAF exerce aussi des fonctions de juge des référés pour certaines demandes familiales listées.

💡 Astuce mémo

Tableau = Voies sans représentation obligatoire ; CPC = 761 (montant/compétence) ; 846 al.2 = requête présidentielle par requérant/mandataire.

📖 2. Objet de la convention d’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommages aux cultures et récoltes : En matière agricole, la convention d’instruction vise les litiges portant sur des dommages causés aux cultures et récoltes.
• Vices rédhibitoires et maladies contagieuses : En matière d’animaux domestiques, la convention d’instruction couvre les demandes fondées sur les règles applicables aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses.
• Ventes d’engrais et semences : En matière agricole, la convention d’instruction concerne les actions liées à la lésion dans les ventes d’engrais, amendements, semences et plants.
• Warrants agricoles : En matière de garanties, la convention d’instruction vise les contestations relatives aux warrants agricoles.
• Servitudes rurales et indemnisations : En matière foncière, la convention d’instruction couvre les contestations relatives aux servitudes et aux indemnités dues.

📝 Points essentiels

• La convention d’instruction vise les actions relatives aux dommages causés aux champs, cultures, fruits et récoltes, arbres, clôtures et bâtiments agricoles, qu’ils proviennent de l’homme, d’animaux domestiques ou d’intr
• Elle inclut les actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier.
• Elle couvre les demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel q
• Elle vise les actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d’engrais, amendements, semences et plants destinés à l’agriculture, ainsi que pour des substances destinées à l’alim
• Elle inclut les contestations relatives aux warrants agricoles.
• Elle vise aussi les contestations relatives aux travaux nécessaires à l’entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d’exploitation.

💡 Astuce mémo

Agriculture→animaux→intrants→garanties→fonds: dommages, vices, engrais, warrants, chemins.

📖 3. Modalités d’information du juge saisi

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure orale : La procédure orale est une forme de procédure où les parties n’ont pas à constituer avocat dans les cas prévus, et où les échanges se font principalement à l’audience.
• Dispense de constituer avocat : La dispense de constituer avocat correspond aux hypothèses prévues par le CPC où la représentation par avocat n’est pas exigée, ce qui entraîne l’oralité de la procédure.
• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection est une juridiction dont certaines matières relèvent, avec une procédure pouvant être orale faute d’obligation d’avocat.
• Tableau IV-II du code de l’organisation judiciaire : Le tableau IV-II liste des matières attribuées aux chambres de proximité relevant de la procédure orale, avec des renvois à de nombreux articles de codes.
• Chambres de proximité : Les chambres de proximité sont des formations compétentes pour des matières listées au tableau IV-II, lorsque la procédure est prévue comme orale.

📝 Points essentiels

• La procédure orale est définie à l’article 817 du CPC, notamment lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément à l’article 761.
• L’article 761 du CPC fixe les cas où les parties n’ont pas à constituer avocat, ce qui rend la procédure orale sous réserve des dispositions particulières.
• La représentation par avocat n’est pas obligatoire et la procédure est orale dans les cas prévus par la loi ou le règlement.
• La procédure est orale lorsque la demande relève de la compétence du juge des contentieux de la protection.
• La procédure est orale pour une action civile personnelle ou mobilière dont le montant est ≤ 10 000 €.
• La procédure est orale lorsque le tribunal judiciaire est compétent en matière d’élections, et pour les matières énumérées au tableau IV-II du code de l’organisation judiciaire.

💡 Astuce mémo

Oralité = pas d’avocat (art. 761) → procédure orale (art. 817).

📖 4. Audiencement prioritaire et renvoi à échéance

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation non obligatoire : La représentation par avocat n’est pas obligatoire dans les cas prévus par la loi, ce qui rend la procédure orale.
• Procédure orale devant le tribunal judiciaire : La procédure est dite orale lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, avec des modalités prévues par le CPC.
• Assistance et représentation (art. 762 CPC) : Lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se défendre seules ou se faire assister/représenter par des personnes limitativement prévues.
• Conciliation obligatoire (art. 750-1 CPC) : La demande en justice doit, dans certains cas, être précédée d’une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative.
• Saisine du tribunal (art. 818 CPC) : La demande est formée selon des modes déterminés par le CPC, notamment assignation ou requête selon le montant.

📝 Points essentiels

• La représentation par avocat n’est pas obligatoire notamment dans les cas prévus par la loi ou le règlement, devant le juge des contentieux de la protection, et pour une demande civile personnelle ou mobilière ≤ 10 000 €
• La représentation n’est pas obligatoire aussi lorsque le tribunal judiciaire est compétent en matière d’élections, ou pour des matières du tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire (plus de 60 matières)
• Quand l’avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes et peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, certains proches, ou des personnes attachées à leur service/entreprise, et le non-avoc
• Le représentant non avocat doit justifier d’un pouvoir spécial
• La conciliation obligatoire (art. 750-1 CPC) vise les demandes tendant au paiement d’une somme ≤ 5 000 € ou certaines actions listées par renvoi aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire
• La conciliation obligatoire peut être écartée notamment en cas d’homologation d’un accord, de recours préalable imposé, d’urgence manifeste ou de circonstances rendant impossible la tentative, ou d’indisponibilité entraî

💡 Astuce mémo

Oral = Avocat pas obligatoire ; Conciliation = Somme ≤ 5 000 € ou actions foncières listées ; Saisine = Assignation ou Requête selon le montant.

📖 5. Contrôle judiciaire et reprise de l’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution pour l’aide juridique : Obligation de paiement d’un timbre fiscal pour l’aide juridique, due lors de l’introduction de l’instance, sauf cas d’exonération prévus par la loi.
• Irrrecevabilité pour défaut de contribution : Sanction procédurale liée au non-paiement de la contribution pour l’aide juridique, qui ne peut être prononcée qu’après invitation préalable à régulariser.
• Instruction conventionnelle simplifiée : Mode d’organisation de la phase d’instruction fondé sur l’accord des parties, où l’intervention du juge devient exceptionnelle.
• Contrôle du juge de la convention : Pouvoir du juge d’apprécier la convention d’instruction et sa mise en œuvre afin de vérifier la préparation de l’affaire et le respect du procès équitable.
• Reprise judiciaire de l’instruction : Retour à l’instruction menée par le juge lorsque la convention ou son application ne permet pas de mettre l’affaire en état d’être jugée ou ne préserve pas suffisamment les principes directeurs.

📝 Points essentiels

• La contribution pour l’aide juridique (timbre fiscal) est due lors de l’introduction de l’instance et s’acquitte par voie électronique selon les articles 899 et 900 et suivants du CGI.
• La contribution n’est pas due notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, l’État, les procédures devant le juge des tutelles, le surendettement, l’injonction de payer (y compris l’opposition) et les cas/
• Lorsqu’une même instance engendre plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’à l’introduction de la première procédure.
• Le défaut de contribution entraîne l’irrecevabilité de la demande, mais le juge ne peut la prononcer qu’après avoir invité la partie à régulariser dans un délai d’un mois après la demande du greffier.
• En instruction conventionnelle simplifiée, les parties doivent informer le juge saisi du contenu, de la durée et des modalités de mise en œuvre pour permettre son contrôle.
• Après information du juge, l’affaire est renvoyée à une audience fixée dans un délai de 6 mois à 1 an, afin que le juge vérifie si la convention a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée (objet, prétentions, éché

💡 Astuce mémo

Juge→contrôle→audience (6-12 mois) : si l’affaire n’est pas prête, il reprend la main ; timbre→due à l’entrée, sinon irrecevabilité après 1 mois de régularisation.

📖 6. Désignation conventionnelle d’un technicien

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction conventionnelle : Procédure où les parties organisent elles-mêmes l’instruction de l’affaire par une convention, sous réserve du contrôle du juge en cas de manquement aux principes du procès.
• Technicien (expertise amiable) : Intervenant désigné par les parties dans le cadre d’une instruction conventionnelle pour mener des opérations d’expertise et favoriser une issue amiable.
• Juge d’appui : Juge compétent pour trancher les difficultés liées à la désignation, au maintien ou à l’exécution de la mission du technicien dans le cadre de la convention.
• Effets de la convention (CPC 129-3) : Ensemble des conséquences juridiques attachées à la conclusion de la convention, notamment sur la péremption et sur le maintien de la compétence du juge.
• Valeur probante du rapport (CPC 131-8) : Règle selon laquelle, sous conditions, le rapport du technicien établi dans une convention entre avocats a une valeur probante équivalente à celle d’un rapport d’expertise judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le juge peut décider d’instruire judiciairement l’affaire à tout stade si la convention ou sa mise en œuvre ne préserve pas suffisamment les principes directeurs du procès ou le droit au procès équitable (CPC art. 129-2)
• Les parties peuvent s’accorder sur le recours à un technicien dans le cadre d’une instruction conventionnelle (CPC art. 131 et s.)
• Le technicien peut concilier les parties en parallèle des opérations d’expertise afin d’ouvrir une possibilité de règlement amiable pendant l’expertise
• En cas de difficulté sur la désignation, le maintien ou l’exécution de la mission, les parties peuvent saisir un juge d’appui : le juge saisi ou le président de la juridiction compétente pour le fond, statuant selon la «
• La conclusion de la convention interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’au terme fixé par les parties ou jusqu’à l’avis donné de la reprise de l’instruction judiciaire (CPC art. 129-3)
• Le juge n’est pas dessaisi : il connaît des demandes liées à la convention, des incidents, des exceptions de procédure, des fins de non-recevoir et peut ordonner des mesures conservatoires ou provisoires (CPC art. 129-3)

💡 Astuce mémo

Convention = « pause péremption » + « juge garde la main » ; Technicien = « expertise + conciliation ».

📖 7. Juge d’appui en cas de difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 830 du CPC : Procédure de notification par le greffe lors d’un renvoi à une audience ultérieure, y compris pour les parties non entendues verbalement.
• Article 446-1 alinéa 2 du CPC : Règle de principe sur l’oralité des débats avec faculté pour le juge d’imposer la présence malgré une autorisation d’écrire.
• Procédure sans audience : Modalité de procédure où les parties peuvent, à leur initiative et avec accord, formuler leurs prétentions sans se présenter à l’audience.
• Dispense de comparution (article 831 du CPC) : Pouvoir du juge de dispenser une partie, à sa demande, de se présenter à une audience ultérieure.
• Demande incidente de délai de paiement : Demande du défendeur visant l’octroi d’un délai de paiement, formulée par courrier au greffe dans le cadre de la procédure.

📝 Points essentiels

• En cas de renvoi à une audience ultérieure, le greffier avise les parties qui n’ont pas été entendues verbalement de la date de renvoi par tous moyens en application de l’article 830 du CPC.
• Le juge conserve la faculté d’ordonner la comparution des parties même lorsque des écritures sont autorisées par une disposition particulière (article 446-1 alinéa 2 du CPC).
• La procédure sans audience suppose l’accord de l’ensemble des parties et peut être mise en œuvre à l’initiative des parties (articles 828 et 829 du CPC, renvoi à l’article L 212-5-1 du COJ).
• Dans le cadre des articles 828 et 831 du CPC, le juge organise les échanges et fixe un calendrier de procédure.
• Les échanges écrits sont communiqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats, puis justifiés auprès du tribunal dans les délais fixés par le juge.
• La demande incidente de délai de paiement (article 832 du CPC) permet au défendeur de solliciter un report ou un échelonnement du paiement dans la limite de deux ans, portée à 36 mois pour un bail d’habitation (article 1

💡 Astuce mémo

Accroche : « 830 = Greffe prévient ; 446-1 = Juge peut forcer la présence ; 828/831 = échanges écrits cadrés ; 832 = délai de paiement par courrier ».

📖 8. Effets de la convention sur la péremption

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de règlement amiable : La convention de règlement amiable est un accord procédural qui peut être préparé dans le cadre d’une audience dédiée, sans dessaisir le juge saisi.
• Convocation à l’audience de règlement amiable : La convocation à l’audience de règlement amiable est une décision d’administration judiciaire qui organise la tenue de l’audience sans dessaisir le juge.
• Interruption du délai de péremption : L’interruption du délai de péremption est l’effet procédural qui suspend le temps restant pour faire avancer l’instance après la convocation.
• Dernière audience devant le juge : La dernière audience devant le juge compétent est le point de référence qui conditionne la reprise du délai de péremption après la convocation.

📝 Points essentiels

• La décision de convocation à l’audience de règlement amiable est prise à la demande d’une partie ou d’office après recueil de leur avis, et constitue une mesure d’administration judiciaire.
• La convocation ne dessaisit pas le juge saisi : le juge reste compétent pour la suite de la procédure.
• La convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, le cas échéant.
• L’effet interruptif est rattaché à la décision de convocation, et non à un jugement au fond.
• La logique est : convocation → suspension du délai de péremption → reprise après la dernière audience utile.

💡 Astuce mémo

Convocation = Pause du chrono : la péremption s’arrête jusqu’à la dernière audience de règlement amiable.

📖 9. Contentieux achat cuisine : procédure et qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Assignation à heure indiquée : Acte de procédure où le juge autorise la fixation d’une audience à une heure précise lorsque la situation exige de la célérité.
• Passerelle référé/fond : Mécanisme du CPC permettant de renvoyer l’affaire au fond à partir d’une procédure de référé, sans réassignation.
• Ordonnance de référé : Décision rendue en référé qui statue provisoirement et ouvre une exécution provisoire, sans autorité de la chose jugée au principal.
• Procédure accélérée au fond : Procédure qui permet d’obtenir une décision plus rapide en empruntant surtout les règles de forme du référé, tout en tranchant le fond.
• Procédure de référés : Procédure où le juge ordonne des mesures provisoires, en se limitant à l’urgence et sans trancher définitivement le litige.

📝 Points essentiels

• L’assignation est en principe délivrée pour une audience prévue à cet effet (art. 485 CPC).
• Le juge peut autoriser une assignation à une heure indiquée si le cas requiert célérité (art. 485 CPC).
• Il n’existe pas de délai concernant la délivrance de l’assignation au défendeur, mais le juge doit vérifier qu’il a eu un temps suffisant pour préparer sa défense (art. 486 CPC).
• La passerelle référé/fond est prévue par l’art. 837 CPC : l’ordonnance de référé emporte saisine du tribunal et le renvoi au fond peut se faire sans réassignation.
• L’ordonnance de référé est notifiée par voie de signification (art. 675 CPC).
• Le juge peut ordonner une exécution au seul vu de la minute en cas de nécessité, avec conservation des minutes au greffe (art. 489 et 492 CPC).

💡 Astuce mémo

Célérité ≠ précipitation : assigner vite, mais laisser du temps (art. 485-486 CPC).

📖 10. Contentieux arriéré de loyer et expulsion

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause résolutoire : La clause résolutoire est une clause du bail qui permet, en cas de défaut de paiement, de constater la résolution du bail et d’ouvrir la voie à l’expulsion.
• Procédure accélérée au fond : La procédure accélérée au fond est une procédure au tribunal judiciaire qui permet un jugement au fond selon un calendrier resserré, sous certaines conditions.
• Autorité de la chose jugée au fond : L’autorité de la chose jugée au fond signifie que le jugement tranche définitivement, pour la contestation qu’il vise, le litige au principal.
• Délai d’appel et d’opposition : Le délai d’appel et d’opposition est la période pendant laquelle la décision peut être contestée devant la cour d’appel.

📝 Points essentiels

• La demande en contentieux locatif est portée par assignation à une audience fixée aux jour et heure prévus.
• Le juge vérifie qu’un temps suffisant s’est écoulé entre l’assignation et l’audience pour permettre à la partie assignée de préparer sa défense.
• La procédure accélérée au fond est conduite par le président du tribunal judiciaire, avec possibilité de renvoi devant une formation collégiale selon la procédure accélérée au fond.
• La procédure est orale : le juge ne statue que sur les prétentions exprimées oralement à l’audience.
• Le jugement rendu en procédure accélérée au fond n’est pas rendu à titre provisoire et tranche au principal avec autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée.
• La décision peut être frappée d’appel sauf exceptions (premier président de la cour d’appel ou dernier ressort selon montant/objet) et le délai est de quinze jours.

💡 Astuce mémo

Oralité + accéléré = jugement au fond : ce qui est dit à l’audience compte, et la décision a l’autorité du principal.

📖 11. Tentative de conciliation ou médiation extra judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation extra judiciaire : La conciliation extra judiciaire est une tentative de règlement amiable menée avant toute décision de justice pour éviter ou limiter le procès.
• Médiation extra judiciaire : La médiation extra judiciaire est un mode amiable où un tiers aide les parties à trouver un accord avant la saisine du juge.
• Résolution amiable du litige : La résolution amiable du litige désigne l’issue négociée entre les parties sans qu’une juridiction tranche le différend.
• Sommation préalable : La sommation préalable est un acte adressé au débiteur pour l’inviter à exécuter ses obligations avant d’engager une procédure.

📝 Points essentiels

• La tentative amiable a échoué : la sommation de respecter le contrat de location n’a pas permis une résolution amiable du litige.
• Le litige a ensuite été porté devant le juge des contentieux de la protection par assignation.
• La décision mentionne que la procédure a été contradictoire et susceptible d’appel, ce qui suppose que le débat a eu lieu malgré l’absence d’accord amiable.
• La section illustre un enchaînement pratique : acte préalable (sommation) puis saisine du juge lorsque l’accord n’est pas obtenu.

💡 Astuce mémo

Échec amiable → sommation → assignation : si ça ne se règle pas dehors, on passe au juge.

📖 12. Requête en injonction de payer et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure orale : La procédure orale est une procédure où les parties présentent leurs prétentions à l’audience, et le juge statue sur ce qui a été exprimé oralement.
• Procédure écrite : La procédure écrite est une procédure où les parties doivent constituer avocat et où les prétentions sont principalement formalisées par écrit.
• Requête : La requête est un mode de saisine du tribunal en procédure orale, notamment pour certains litiges chiffrés dans une limite de montant.
• Requête conjointe : La requête conjointe est un mode de saisine plus rare, introduit d’un commun accord par les parties.
• Injonction de payer : L’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir le paiement d’une somme d’argent, sous conditions de compétence et de montant.

📝 Points essentiels

• Art 817 CPC : en procédure orale, les parties ne sont pas obligées de constituer avocat.
• En procédure orale, le juge ne peut statuer que sur les prétentions exprimées oralement à l’audience.
• Art 811 CPC : les procédures nécessitant la constitution d’avocat relèvent de la procédure écrite.
• Modes de saisine en procédure orale : assignation, requête (litige ≤ 5000 €), et requête conjointe.
• Recevabilité en procédure orale : qualité et intérêt à agir, mentions obligatoires dans le mode de saisine, et requête chiffrée avec tentative préalable de conciliation obligatoire.
• Timbre fiscal : obligatoire depuis le 1er mars 2026, avec des exceptions (notamment procédures à l’initiative de l’État, AJ, tutelle, surendettement).

💡 Astuce mémo

Oral = Oralité : avocat pas obligatoire (art 817) et juge = ce qui est dit à l’audience.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Procédures sans représentation obligatoire : logique de choix

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre procédure orale et procédure écrite : en procédure orale, le juge statue sur les prétentions exprimées à l’audience, et l’avocat n’est pas obligatoire dans les cas visés.
2. Croire que la conciliation obligatoire s’applique à tous les litiges : elle vise notamment le paiement ≤ 5 000 € ou certaines actions (R. 211-3-4 et R. 211-3-8 COJ), avec dispenses.
3. Se tromper sur le montant de compétence des chambres de proximité : le seuil de 10 000 € apparaît à la fois dans la compétence et dans le tableau IV-II, mais il faut vérifier l’origine de la demande indéterminée.
4. Mélanger instruction conventionnelle simplifiée et instruction judiciaire : en convention, l’intervention du juge devient une exception et le juge contrôle la convention (art. 129-2).
5. Penser que l’ordonnance de référé tranche définitivement : elle n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (article 488 CPC).
6. Oublier que la contribution pour l’aide juridique est due lors de l’introduction de l’instance et que l’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après invitation à régulariser dans le délai d’un mois.
7. Confondre la représentation en procédure orale : un représentant non avocat doit justifier d’un pouvoir spécial, et la liste des personnes autorisées est limitée (art. 762 CPC).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les voies sans représentation obligatoire du tableau : procédure orale ordinaire, référés (procédure orale), requête, procédure accélérée au fond, opposition à injonction de payer, et leurs repères de montant/
2. Pour la compétence du tribunal judiciaire (chambre/tribunal de proximité), vérifier le critère montant ≤ 10 000 € ou demande indéterminée issue d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €, hors compétence duTJ
3. Reconnaître les matières JCP visées (art. 761-1° CPC) et celles JAF visées (art. 1139 CPC) telles qu’énoncées au cours, ainsi que l’idée que le JAF exerce des fonctions de juge des référés pour certaines demandes listées
4. Maîtriser la définition de la procédure orale (art. 817 CPC) et les cas de dispense de constituer avocat (art. 761 CPC), puis les modalités d’assistance/représentation (art. 762 CPC) et la nécessité d’un pouvoir spécial
5. Savoir quand la conciliation obligatoire s’applique (art. 750-1 CPC) : paiement ≤ 5 000 € ou actions R. 211-3-4 et R. 211-3-8 COJ, et citer au moins une dispense/exception mentionnée
6. Connaître les modes de saisine en procédure orale (art. 818 CPC) : assignation, requête (montant ≤ 5 000 €), requête conjointe, et les délais/sanctions rappelés (remise au greffe au moins 15 jours avant audience, caducé)
7. Maîtriser la contribution pour l’aide juridique : due à l’introduction, acquittée par voie électronique (CGI art. 899 et 900 et s.), exceptions listées (dont injonction de payer et opposition), et irrecevabilité après l’
8. Savoir l’essentiel de l’instruction conventionnelle simplifiée : articles 129 à 129-3 CPC, information du juge (art. 129-2), audiencement prioritaire, contrôle du juge, et reprise de l’instruction si l’affaire n’est pas/
9. Maîtriser les effets de la convention sur la péremption (art. 129-3 CPC) et l’absence de dessaisissement du juge (demandes liées à la convention, incidents, mesures conservatoires/provisoires)
10. Connaître la désignation conventionnelle d’un technicien : possibilité de conciliation parallèle, juge d’appui en cas de difficulté (juge saisi ou président statuant selon procédure accélérée au fond), et la valeur prob
11. Savoir les exceptions au principe de l’oralité : procédure sans audience (L 212-5-1 COJ ; art. 828-829 CPC), échanges écrits avec dispense (art. 831 CPC), et demande incidente de délai de paiement (art. 832 CPC)
12. Maîtriser la procédure de référé et ses repères : juge des référés non saisi du principal (art. 484 CPC), mesures d’urgence (art. 834-838 CPC), passerelle référé/fond (art. 837 CPC), notification (art. 675 CPC), exécuto
13. Savoir la procédure accélérée au fond : emprunt des règles de forme du référé (art. 839 CPC), différence avec le référé (autorité de la chose jugée au principal), oralité et voies de recours (15 jours)
14. Connaître les repères contentieux : assignation à heure indiquée (art. 485-486 CPC), passerelle référé/fond (art. 837 CPC), et en contentieux locatif/expulsion : clause résolutoire acquise, délais de paiement (art. 1343-