QCM : Procédures simplifiées et oralité judiciaire — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal du tableau non exhaustif des procédures sans représentation obligatoire ?

Remplacer les articles du code de procédure civile
Imposer systématiquement une représentation par avocat
Fixer une hiérarchie entre toutes les juridictions civiles
Identifier de façon indicative la voie procédurale applicable

Identifier de façon indicative la voie procédurale applicable

Explication

Ce tableau sert de repère indicatif pour choisir la procédure adaptée parmi plusieurs voies sans représentation obligatoire. Il ne crée ni obligation générale de représentation ni nouvelle hiérarchie juridictionnelle.

2. Quelle est la principale caractéristique de l'instruction conventionnelle simplifiée ?

Elle exclut toute intervention du juge dans l'organisation de l'instruction.
Elle impose une représentation obligatoire par avocat dans toutes les procédures.
Elle repose sur un accord des parties pour organiser l'instruction avec un contrôle du juge.
Elle ne concerne que les litiges portant sur des dommages agricoles.

Elle repose sur un accord des parties pour organiser l'instruction avec un contrôle du juge.

Explication

L'instruction conventionnelle simplifiée repose sur l'accord des parties pour organiser elles-mêmes l'instruction, sous contrôle du juge, ce qui la distingue d'une procédure judiciaire classique.

3. Dans quel cas la procédure orale ordinaire est-elle notamment retenue ?

Pour une demande civile personnelle ou mobilière n’excédant pas 10 000 euros
Seulement pour les procédures d’appel
Pour toute demande supérieure à 10 000 euros
Uniquement lorsque les parties ont chacune un avocat

Pour une demande civile personnelle ou mobilière n’excédant pas 10 000 euros

Explication

La procédure orale ordinaire est prévue notamment pour une demande civile personnelle ou mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros. L’obligation d’avocat n’est alors pas imposée dans ce cadre.

4. Quelle est la principale caractéristique de l'instruction conventionnelle simplifiée selon le plan du cours?

Elle ne concerne que les litiges portant sur des dommages aux cultures et récoltes.
Elle repose sur un accord entre parties pour organiser l'instruction avec contrôle judiciaire limité.
Elle exclut toute possibilité de contrôle par le juge une fois la convention conclue.
Elle impose la présence obligatoire d’un technicien désigné par le juge.

Elle repose sur un accord entre parties pour organiser l'instruction avec contrôle judiciaire limité.

Explication

L'instruction conventionnelle simplifiée repose sur un accord entre les parties, sous contrôle limité du juge, pour organiser la phase d'instruction sans procédure judiciaire classique.

5. Quel type de litige entre dans l’objet de la convention d’instruction en matière agricole ?

Les litiges relatifs aux baux commerciaux
Les dommages causés aux cultures et aux récoltes
Les contestations de nationalité
Les actions en divorce

Les dommages causés aux cultures et aux récoltes

Explication

La convention d’instruction vise notamment les litiges portant sur des dommages causés aux cultures et aux récoltes. Les autres propositions relèvent d’autres matières qui ne figurent pas dans cet objet.

6. Quelle est la fonction principale de la convention d’instruction dans le cadre du processus judiciaire?

Conférer au tribunal un pouvoir exclusif d'organiser l'instruction.
Remplacer le rôle du juge en matière de gestion des preuves.
Confirmer l'autorité exclusive du juge sur la détermination des règles de procédure.
Permettre aux parties de définir elles-mêmes la procédure à suivre.

Permettre aux parties de définir elles-mêmes la procédure à suivre.

Explication

La convention d’instruction permet aux parties d’organiser elles-mêmes l’instruction de leur affaire, sous contrôle du juge, ce qui favorise une gestion plus souple processuelle.

7. Quelle contestation est expressément couverte par l’objet de la convention d’instruction ?

Les contestations relatives aux warrants agricoles
Les litiges relatifs aux successions internationales
Les contestations relatives aux actes de naissance
Les actions en responsabilité médicale

Les contestations relatives aux warrants agricoles

Explication

Parmi les matières visées figurent les contestations relatives aux warrants agricoles. Cet objet est donc centré sur certains contentieux agricoles et fonciers, et non sur des matières civiles générales.

8. À quelle date le décret n°2025-660, créant l'instruction conventionnelle simplifiée, a-t-il été publié ?

4 mars 2026
18 juillet 2025
15 juin 2025
1er mars 2026

18 juillet 2025

Explication

Le décret n°2025-660 relatif à l'instruction conventionnelle simplifiée a été publié le 18 juillet 2025, selon la date indiquée dans la section de référence.

9. En quoi consiste la différence principale entre l'audiencement prioritaire et le renvoi à échéance dans le cadre du contrôle judiciaire et de la reprise de l’instruction?

L'audiencement prioritaire concerne une audience spécifique fixée en urgence, tandis que le renvoi à échéance désigne la suspension du procès jusqu'à une date ultérieure.
L'audiencement prioritaire impose une procédure accélérée, alors que le renvoi à échéance permet simplement de reporter la date de l'audience.
L'audiencement prioritaire concerne la désignation d'un juge d’appui, alors que le renvoi à échéance concerne la reprise de l’instruction par le juge initial.
L'audiencement prioritaire concerne le traitement en priorité d'une affaire, tandis que le renvoi à échéance concerne la mise en attente de l’instruction pour cause de difficulté.

L'audiencement prioritaire concerne une audience spécifique fixée en urgence, tandis que le renvoi à échéance désigne la suspension du procès jusqu'à une date ultérieure.

Explication

L'audiencement prioritaire désigne une audience organisée en urgence pour traiter rapidement une affaire, tandis que le renvoi à échéance consiste à reporter l’audience ou la procédure à une date ultérieure pour permettre la reprise de l’instruction ou la résolution de difficultés.

10. Qui est responsable de la désignation conventionnelle d’un technicien dans le cadre d’une instruction amiable?

Les parties elles-mêmes lors de la convention d’instruction
Le greffier du tribunal selon une procédure d’urgence
Le technicien choisi par accord des parties sans intervention judiciaire
Le juge d’appui désigné par le président de la juridiction

Le juge d’appui désigné par le président de la juridiction

Explication

Le juge d’appui, saisi en cas de difficulté, est responsable de la désignation conventionnelle d’un technicien dans le cadre d’une instruction amiable, afin de garantir le respect des principes du procès.

11. Quelles sont les causes principales qui peuvent conduire à la désignation conventionnelle d’un technicien dans une procédure d’instruction amiable?

Une difficulté sur la désignation ou l'exécution de la mission du technicien par le juge d’appui.
Le défaut de compétence du juge pour désigner un expert dans certaines matières.
Le besoin d’experts indépendants pour évaluer des éléments techniques complexes.
La volonté des parties de faciliter un règlement amiable dans le cadre d’une instruction conventionnelle.

Une difficulté sur la désignation ou l'exécution de la mission du technicien par le juge d’appui.

Explication

La désignation conventionnelle d’un technicien intervient principalement en cas de difficulté sur la désignation, le maintien ou l’exécution de la mission, lorsque les parties saisissent un juge d’appui pour trancher ces difficultés.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Procédures simplifiées et oralité judiciaire.

Procédure orale — définition ?

Procédure sans obligation d’avocat, basée sur l’oralité.

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure simplifiée sans représentation obligatoire.

Instruction conventionnelle — fondement ?

Organisation de l’instruction par accord des parties, sous contrôle du juge.

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Consultez la fiche de révision complète sur Procédures simplifiées et oralité judiciaire.

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