Procédure orale — définition ?
Procédure sans obligation d’avocat, basée sur l’oralité.
Instruction conventionnelle simplifiée
Procédure simplifiée sans représentation obligatoire.
Instruction conventionnelle — fondement ?
Organisation de l’instruction par accord des parties, sous contrôle du juge.
Objet de la convention
Litiges, notamment dommages agricoles, à instruire.
Modalités d'information juge
Le juge est informé par les parties ou mandataire.
Audiencement prioritaire
Audience prioritaire pour certains contentieux spécifiques.
Contrôle judiciaire reprise
Reprise par le juge après instruction initiale.
Désignation technicien
Convenue entre parties ou désignée par le juge.
Juge d’appui
Intervient en cas de difficulté lors de la procédure.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Procédures simplifiées et oralité judiciaire.
1. Quel est le rôle principal du tableau non exhaustif des procédures sans représentation obligatoire ?
2. Quelle est la principale caractéristique de l'instruction conventionnelle simplifiée ?
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