Procédures simplifiées et oralité judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Instruction conventionnelle simplifiée : fondement
2. Objet de la convention d’instruction
3. Modalités d’information du juge saisi
4. Audiencement prioritaire et renvoi à échéance
5. Contrôle judiciaire et reprise de l’instruction
6. Désignation conventionnelle d’un technicien
7. Juge d’appui en cas de difficulté
8. Effets de la convention sur la péremption
9. Contentieux achat cuisine : procédure et qualification
10. Contentieux arriéré de loyer et expulsion
11. Tentative de conciliation ou médiation extra judiciaire
12. Requête en injonction de payer et compétence

📖 1. Instruction conventionnelle simplifiée : fondement

🔑 Notions clés & Définitions

• Tableau non exhaustif des procédures : Ensemble indicatif des procédures sans caractère obligatoire de représentation, servant de repère pour identifier la procédure applicable.
• Procédure orale ordinaire : Procédure de droit commun menée selon des modalités orales, utilisée pour certaines demandes listées au tableau.
• Référés (procédure orale) : Procédure orale de l’urgence, distincte de la procédure accélérée au fond et des autres voies listées.
• Procédure accélérée au fond : Voie contentieuse plus rapide que la procédure ordinaire, mobilisée pour certaines demandes au tableau.
• Opposition à injonction de payer : Procédure visant à contester une injonction de payer, mentionnée comme une voie distincte au tableau.

📝 Points essentiels