Introduction à la procédure d'appel civil

📋 Plan du Cours

1. Évolutions récentes de la procédure d’appel
2. Définition de l’appel en matière civile
3. Acquiescement et renoncement à l’appel
4. Droit d’appel selon le taux de ressort
5. Délais d’appel et délais particuliers
6. Interruption du délai d’appel
7. Chefs critiqués et effet dévolutif de l’appel
8. Évocation des points non jugés
9. Diligences du greffe et orientation de l’affaire
10. Procédure à bref délai et délais Magendie
11. Procédure avec mise en état et conseiller
12. Conventions de mise en état et instruction conventionnelle

📖 1. Évolutions récentes de la procédure d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret Magendie : Le décret Magendie encadre la procédure d’appel par des délais stricts, dont le non-respect entraîne des sanctions importantes.
• Profession d’avoué : La profession d’avoué est une représentation spécifique devant les cours d’appel, supprimée à compter du 1er janvier 2012.
• Communication électronique : La communication électronique désigne l’usage des échanges dématérialisés dans la procédure d’appel, étendu par les réformes récentes.
• Décret du 6 mai 2017 : Le décret du 6 mai 2017 modifie l’appel en harmonisant et régulant les délais et en limitant certains effets de l’appel.
• Décret du 29 décembre 2023 : Le décret du 29 décembre 2023 simplifie la procédure d’appel en matière civile et restructure la distinction entre bref délai et mise en état.

📝 Points essentiels