L’instruction conventionnelle
Explication
L’instruction conventionnelle est précisément la mise en état organisée par accord des parties. L’instruction judiciaire n’intervient qu’en l’absence d’accord ou en cas d’échec de la coopération.
L'organisation de la mise en état par accord des parties, conformément aux principes directeurs du procès.
Explication
L'instruction conventionnelle est la mise en état organisée par accord des parties, dans le respect des principes directeurs du procès, contrairement à l'instruction judiciaire qui intervient en cas d'échec de cette coopération.
Lorsque l’instruction conventionnelle n’a pas lieu ou échoue
Explication
L’instruction judiciaire est la mise en état réalisée par le juge quand la voie conventionnelle n’est pas possible ou échoue. La convention participative relève au contraire d’une mise en état organisée par les parties.
L'instruction conventionnelle organisée par accord des parties
Explication
L'article 127 CPC consacre l'instruction conventionnelle comme voie principale, organisée par accord des parties, le juge intervenant subsidiairement en cas d'échec ou d'absence de coopération.
Elle permet une mise en état sans intervention du juge à ce stade
Explication
L’instruction conventionnelle simplifiée est une convention moins formaliste qui permet aux parties de mettre l’affaire en état sans intervention du juge à la mise en état. Elle se distingue ainsi de la procédure participative, plus formaliste.
Organiser la préparation du dossier avant le jugement en accord avec un cadre civil strict.
Explication
La procédure participative vise à organiser la préparation du dossier avant le jugement dans un cadre strict, assistée par des avocats, pour garantir une gestion efficace du litige. Elle ne remplace pas le rôle du juge ni ne se limite à l'amiable ou à la simplification.
La date d’audience
Explication
La requête conjointe ne comporte pas la date d’audience, ce qui conduit à fixer une audience d’orientation. En revanche, elle doit mentionner la constitution des avocats et être signée par eux.
2019
Explication
Le décret n°2019-1333 a été publié le 11 décembre 2019. Il marque une étape importante dans la centralisation et le renforcement des modes alternatifs au sein du livre V du CPC.
Elle impose la non-divulgation des échanges lors de la résolution amiable, contrairement à la mise en état qui peut faire l'objet d'échanges ouverts.
Explication
La confidentialité des modes amiables impose le secret sur les informations échangées, ce qui n'est pas une exigence en mise en état conventionnelle ou judiciaire, qui autorisent généralement la communication entre parties.
Le greffier du tribunal
Explication
C'est le greffier qui est chargé d'aviser les avocats de la date et de l'heure de l'audience d'incident de mise en état, conformément aux dispositions du CPC.
Perte de l'effet de la décision si elle n'est pas mise à disposition dans les délais légaux
Explication
La transmission tardive peut entraîner la caducité de la décision si les conditions légales ne sont pas respectées, notamment la mise à disposition dans le délai prévu, ce qui fait perdre son effet à l'acte pour les parties.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Gestion de la procédure civile et mise en état.
Instruction conventionnelle — définition ?
Mise en état organisée par accord des parties.
Instruction conventionnelle
Organisation par accord des parties, respectant principes du procès.
Instruction judiciaire — rôle ?
Mise en état réalisée par le juge en cas d’échec de l’instruction conventionnelle.
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