Fiche de révision : Gestion des créances et engagements bancaires

📋 Plan du Cours

1. Dispositions générales et définitions
2. Classification des engagements
3. Créances saines
4. Créances restructurées
5. Créances douteuses ou litigieuses
6. Reclassement des créances
7. Créances irrécouvrables et hors bilan
8. Dépréciations et provisions
9. Dispositions finales

📖 1. Dispositions générales et définitions

🔑 Notions clés & Définitions

• Etablissements assujettis : Catégorie regroupant les banques et établissements financiers à caractère bancaire tenus de comptabiliser et déprécier leurs engagements selon l’instruction.
• Contrepartie : Entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, hors contreparties émettrices de titres de créances traitées à part.
• Taux d’intérêt effectif : Taux d’actualisation qui rend égale la somme des flux décaissés et encaissés à la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir.

📝 Points essentiels

• Les établissements assujettis comptabilisent et déprécient leurs engagements en distinguant notamment des créances saines, en souffrance, irrécouvrables et des engagements douteux.

📖 2. Classification des engagements

🔑 Notions clés & Définitions

• Créances saines : Catégorie de créances dont le règlement se fait normalement à l’échéance sur des contreparties sans motif d’inquiétude sur leur capacité de paiement.
• Créances en souffrance : Ensemble regroupant des créances restructurées et des créances douteuses ou litigieuses.
• Engagements douteux : Engagements traduisant un risque probable ou certain, lors de leur réalisation, de défaillance partielle ou totale du donneur d’ordre.

📝 Points essentiels

• Les créances dont les échéances impayées sont au plus de 90 jours et sans prorogation ni renouvellement restent classées en créances saines.
• Les créances en souffrance comprennent à la fois les créances restructurées et les créances douteuses ou litigieuses.

📖 3. Créances saines

🔑 Notions clés & Définitions

• Echéance normale : Situation où les créances sont réglées conformément au calendrier prévu, sans élément indiquant une incapacité de la contrepartie.
• Impayé ≤ 90 jours : Critère temporel permettant de conserver la classification en créances saines malgré un défaut de paiement sur une courte période.

📝 Points essentiels

• Une créance est saine si l’impayé n’excède pas 90 jours et qu’aucune prorogation de terme ni aucun renouvellement n’a été accordé.
• Les créances saines sont inscrites dans des comptes prévus par le Plan Comptable Bancaire Révisé.

📖 4. Créances restructurées

🔑 Notions clés & Définitions

• Créance restructurée : Créance ayant fait l’objet de mesures de renégociation avec concessions accordées à une contrepartie en difficulté financière ou sur le point d’en avoir.
• Concession : Modification de une ou plusieurs conditions contractuelles acceptée uniquement parce que la contrepartie ne peut pas respecter les conditions initiales en raison de ses difficultés financières.
• Décote de restructuration : Montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initiaux attendus et l’actualisation des flux attendus issus de la restructuration.

📝 Points essentiels

• Lors de la restructuration, tout abandon de principal ou d’intérêt échu ou couru est comptabilisé en pertes.
• La décote est enregistrée en coût du risque et amortie sur la durée résiduelle du crédit restructuré.

📖 5. Créances douteuses ou litigieuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque probable ou certain : Caractéristique d’une créance où le non-recouvrement partiel ou total devient un risque jugé probable ou certain.
• Procédures collectives d’apurement du passif : Signes indiquant un risque de non-recouvrement liés à des procédures préventives ou curatives contre la contrepartie.
• Faillite personnelle : Mention expresse parmi les signes indiquant une probabilité que l’établissement ne perçoive pas tout ou partie des sommes dues.

📝 Points essentiels

• Sont classées douteuses ou litigieuses les créances avec au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours, avec prorogation à 180 jours pour les expositions sur Etats UMOA et certains bénéficiaires.
• Le reclassement en créances saines est possible après reprise régulière des paiements pendant 1 an pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine ou issues de la restructuration.

📖 6. Reclassement des créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-catégorie spécifique : Catégorie de classement temporaire utilisée après reclassement d’une créance restructurée ou douteuse vers les créances saines.
• Transfert en créances douteuses : Acte de reclassement déclenché par un nouvel événement de défaut ou par une concession supplémentaire pendant les périodes de surveillance.

📝 Points essentiels

• Une créance restructurée peut être reclassée en créances saines après 1 an sans impayé, puis classée en sous-catégorie spécifique pendant 2 ans.
• Pendant 3 ans, toute nouvelle concession ou tout retard de paiement de plus de 30 jours entraîne le transfert de l’ensemble des concours concernés en créances douteuses ou litigieuses.

📖 7. Créances irrécouvrables et hors bilan

🔑 Notions clés & Définitions

• Créances irrécouvrables : Créances dont les droits du créancier sont juridiquement éteints ou assimilées car non recouvrées au terme d’un délai comptable fixé.
• Engagements hors bilan douteux : Engagements hors bilan dont la réalisation exposera à un risque probable ou certain de défaillance partielle ou totale du donneur d’ordre.
• Suivi extra-comptable : Modalité de surveillance imposée aux créances irrécouvrables lorsque les droits du créancier ne sont pas éteints.

📝 Points essentiels

• Une créance douteuse non recouvrée au terme du 5e exercice comptable après transfert en douteuses est assimilée à une créance irrécouvrable et doit être passée en pertes pour son intégralité.
• Les créances irrécouvrables ne donnent plus lieu à comptabilisation d’intérêt lorsqu’elles ne sont pas assorties d’une extinction juridique des droits du créancier.

📖 8. Dépréciations et provisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépréciation des créances douteuses : Mécanisme comptable qui enregistre une perte probable en déduction de la créance classée douteuse ou litigieuse.
• Provision pour engagements hors bilan : Ecriture au passif destinée à couvrir les pertes probables relatives aux engagements hors bilan.
• Garantie éligible : Type de couverture reconnu permettant d’apprécier la part couverte et d’ajuster le niveau minimal de dépréciation requis.

📝 Points essentiels

• Le montant des dépréciations pour risques privés non couverts est d’au moins 20% des encours non couverts à la date du transfert, puis 50% à 3 mois et 100% à 9 mois.
• Les intérêts non réglés sur créances douteuses ou litigieuses doivent être intégralement dépréciés même s’il existe une garantie éligible au dispositif prudentiel.

📖 9. Dispositions finales

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation et remplacement : Effet juridique par lequel l’instruction annule et remplace toutes dispositions antérieures relatives au même objet.

📝 Points essentiels

• L’instruction abroge et remplace les dispositions antérieures traitant du même objet et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

📅 Repères chronologiques

1. 20 janvier 2007Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) invoqué pour l’article 34.
2. 24 juin 2016Décision n°013/24/06/CM/UMOA portant dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux compagnies financières dans l’UMOA.
3. 15 novembre 2016Décision n°357-11-2016 instituant le Plan Comptable Bancaire Révisé de l’UMOA et l’annexe ; instruction signée à Dakar le 15 novembre 2016.
4. 1er janvier 2018Date d’entrée en vigueur de l’instruction.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre créances saines et douteuses : au-delà de 90 jours d’impayé (ou 180 jours pour certains risques publics/Etats UMOA), le classement bascule vers les créances douteuses ou litigieuses.
2. Oublier qu’une restructuration implique aussi une perte constatée : tout abandon de principal ou d’intérêt échu ou couru est comptabilisé en pertes.
3. Se tromper sur la décote : elle se calcule comme un écart d’actualisations fondé sur le taux d’intérêt effectif d’origine, puis elle est amortie.
4. Rater les seuils de reclassement : la reprise des paiements doit être régulière pendant 1 an, puis la période de 2 ans en sous-catégorie spécifique impose une vigilance (retards > 30 jours entraînent rebasculage).
5. Penser que la garantie évite la dépréciation des intérêts : les intérêts non réglés doivent être intégralement dépréciés même en présence d’une garantie éligible.
6. Croire que le transfert en irrécouvrables concerne toutes les expositions de la même contrepartie : le passage en pertes d’une créance irrécouvrable n’entraîne pas automatiquement le classement des autres encours douteux de la contrepartie.

✅ Checklist Examen

1. Définir la notion de contrepartie et distinguer les contreparties exclues liées aux titres de créances traités à part.
2. Expliquer le calcul et la définition du taux d’intérêt effectif comme taux d’actualisation à l’origine.
3. Lister les grandes catégories comptables des engagements et donner les critères de base de chaque catégorie.
4. Déterminer quand une créance reste saine en appliquant le critère d’impayé à 90 jours (et les conditions liées prorogation/renouvellement).
5. Décrire ce qu’est une créance restructurée et caractériser la concession par la modification des conditions rendue nécessaire par les difficultés financières.
6. Expliquer les conséquences de la restructuration sur l’abandon de principal/intérêt et sur la décote (écart d’actualisations, coût du risque, amortissement).
7. Savoir les conditions de reclassement d’une créance restructurée vers les créances saines (période d’un an, absence d’impayé) et les effets de la période de 2 ans.
8. Appliquer les critères de classement en créances douteuses ou litigieuses, y compris la logique des 90 jours et la prorogation à 180 jours pour certains expositions.
9. Citer au moins deux signes indiquant un risque probable ou certain de non-recouvrement et préciser leur finalité de classement.
10. Expliquer les règles de reclassement lors de la restructuration ou de la période de surveillance, notamment l’effet d’un retard de plus de 30 jours ou d’une nouvelle concession.
11. Définir les créances irrécouvrables et préciser les délais d’assimilation liés au transfert en douteuses (5e exercice comptable) ainsi que l’obligation de passage en pertes.
12. Définir la notion d’engagement hors bilan douteux et préciser la façon dont les pertes probables sont traitées via provisions.
13. Donner les règles chiffrées minimales de dépréciation pour risques privés non couverts (20% puis 50% à 3 mois puis 100% à 9 mois).
14. Préciser l’obligation d’intégrale dépréciation des intérêts non réglés sur créances douteuses ou litigieuses même en présence de garanties éligibles.