QCM : Gestion des créances et engagements bancaires — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Après qu’une créance restructurée a été reclassée en créances saines, quelle est sa situation pendant les deux années suivantes ?

Elle est automatiquement classée en créances irrécouvrables
Elle redevient une créance en souffrance sans condition
Elle est immédiatement sortie de tout suivi particulier
Elle est maintenue dans une sous-catégorie spécifique

Elle est maintenue dans une sous-catégorie spécifique

Explication

Une créance restructurée reclassée en créances saines est ensuite suivie pendant deux ans dans une sous-catégorie spécifique. Cette période vise à maintenir une vigilance renforcée sans la rebasculer automatiquement en douteux.

2. Quel signe peut indiquer qu’une créance doit être classée en douteuse ou litigieuse ?

Une hausse du taux d’intérêt effectif
L’existence de procédures collectives d’apurement du passif
Le paiement régulier à l’échéance
L’absence totale de risque de défaut

L’existence de procédures collectives d’apurement du passif

Explication

Les procédures collectives d’apurement du passif font partie des signes révélant un risque probable ou certain de non-recouvrement. Le paiement régulier à l’échéance, au contraire, va dans le sens d’une créance saine.

3. Quelle conséquence comptable s’applique aux créances irrécouvrables lorsque les droits du créancier ne sont pas juridiquement éteints ?

Elles sont transférées en créances restructurées
Elles restent suivies en extra-comptable sans produire d’intérêts
Elles sont intégralement amorties en produit exceptionnel
Elles sont automatiquement reclassées en créances saines

Elles restent suivies en extra-comptable sans produire d’intérêts

Explication

Lorsque les droits du créancier ne sont pas éteints, les créances irrécouvrables ne donnent plus lieu à comptabilisation d’intérêt et font l’objet d’un suivi extra-comptable. Elles ne redeviennent pas saines par ce seul fait.

4. À quelle date l’instruction entre-t-elle en vigueur ?

Le 24 juin 2016
Le 20 janvier 2007
Le 15 novembre 2016
Le 1er janvier 2018

Le 1er janvier 2018

Explication

L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018. Les autres dates renvoient à des actes ou repères chronologiques cités à titre de contexte.

5. Dans quel cas une créance peut-elle rester classée en créance saine malgré un impayé ?

Si l’impayé n’excède pas 90 jours et qu’aucune prorogation ni renouvellement n’a été accordé
Si l’impayé n’excède pas 180 jours quelle que soit la contrepartie
Si la contrepartie a demandé une restructuration
Si la créance a déjà donné lieu à une provision

Si l’impayé n’excède pas 90 jours et qu’aucune prorogation ni renouvellement n’a été accordé

Explication

Une créance reste saine lorsque l’impayé est au plus de 90 jours et qu’il n’y a ni prorogation ni renouvellement. Au-delà, ou avec modification des conditions, le classement peut changer.

6. Qu’est-ce qu’une créance restructurée ?

Une créance impayée depuis plus de 90 jours sans accord du créancier
Une créance soldée par anticipation sans modification contractuelle
Une créance ayant fait l’objet de concessions de renégociation en raison des difficultés financières de la contrepartie
Une créance devenue irrécouvrable après extinction juridique

Une créance ayant fait l’objet de concessions de renégociation en raison des difficultés financières de la contrepartie

Explication

Une créance restructurée résulte de mesures de renégociation assorties de concessions accordées à une contrepartie en difficulté financière ou sur le point d’en avoir. Ce n’est pas une simple créance impayée sans accord.

7. Où sont inscrites les créances saines ?

Uniquement dans des comptes hors bilan
Dans les comptes prévus par le Plan Comptable Bancaire Révisé
Dans un compte de pertes et profits immédiates
Dans les capitaux propres de l’établissement

Dans les comptes prévus par le Plan Comptable Bancaire Révisé

Explication

Les créances saines sont inscrites dans des comptes prévus par le Plan Comptable Bancaire Révisé. Elles ne sont pas enregistrées hors bilan ni directement en pertes.

8. À quel moment une créance douteuse non recouvrée est-elle assimilée à une créance irrécouvrable ?

Dès qu’elle dépasse 90 jours d’impayé
Au moment où une garantie éligible est apportée
Au terme du cinquième exercice comptable après son transfert en douteuses
Après une seule échéance impayée, quelle que soit sa durée

Au terme du cinquième exercice comptable après son transfert en douteuses

Explication

Une créance douteuse non recouvrée au terme du 5e exercice comptable suivant son transfert est assimilée à une créance irrécouvrable. Le seuil de 90 jours concerne le passage en douteux, pas l’irrécouvrabilité.

9. Quel critère permet de conserver la classification en créances saines en cas de retard de paiement ?

Un impayé de 120 jours dès lors qu’il est partiel
Une renégociation de la dette avec concession
Une absence totale de garantie éligible
Un impayé de 90 jours au plus sans prorogation ni renouvellement

Un impayé de 90 jours au plus sans prorogation ni renouvellement

Explication

Le maintien en créances saines est possible si l’impayé ne dépasse pas 90 jours et qu’aucune prorogation ni renouvellement n’a été accordé. Une renégociation avec concession renvoie plutôt à une créance restructurée.

10. Quel effet juridique produit l’instruction sur les dispositions antérieures portant sur le même objet ?

Elle les suspend temporairement
Elle les abroge et les remplace
Elle les applique seulement aux nouveaux dossiers
Elle les complète sans les modifier

Elle les abroge et les remplace

Explication

Les dispositions finales indiquent que l’instruction abroge et remplace les textes antérieurs du même objet. Elle ne se limite donc pas à un simple complément.

11. Quel niveau minimal de dépréciation est exigé pour des risques privés non couverts à la date du transfert ?

Au moins 10 % des encours non couverts
Au moins 50 % des encours non couverts
La totalité des encours non couverts immédiatement
Au moins 20 % des encours non couverts

Au moins 20 % des encours non couverts

Explication

Le dispositif prévoit au minimum 20 % à la date du transfert, puis 50 % à 3 mois et 100 % à 9 mois pour les risques privés non couverts. Les autres pourcentages sont des confusions avec des étapes ultérieures ou des montants trop faibles.

12. Comment doivent être traités les intérêts non réglés sur des créances douteuses ou litigieuses lorsqu’une garantie éligible existe ?

Ils peuvent être totalement ignorés
Ils sont automatiquement considérés comme encaissés
Ils ne sont dépréciés qu’à hauteur de la garantie
Ils doivent être intégralement dépréciés

Ils doivent être intégralement dépréciés

Explication

Les intérêts non réglés sur créances douteuses ou litigieuses doivent être intégralement dépréciés, même en présence d’une garantie éligible. La garantie n’annule donc pas cette obligation prudentielle.

13. Quel événement impose le reclassement d’une créance déjà suivie en période de surveillance vers les créances douteuses ou litigieuses ?

L’octroi d’une nouvelle concession ou un retard de paiement supérieur à 30 jours
La reprise régulière des paiements pendant douze mois
Le simple passage du temps sans aucune autre condition
L’absence totale de garantie éligible sur le dossier

L’octroi d’une nouvelle concession ou un retard de paiement supérieur à 30 jours

Explication

Pendant la période de surveillance, toute nouvelle concession ou tout retard de paiement de plus de 30 jours entraîne le transfert des concours concernés en créances douteuses ou litigieuses. La reprise régulière des paiements pendant un an conduit au reclassement inverse, pas au transfert en douteux.

14. Quelle catégorie regroupe les créances restructurées et les créances douteuses ou litigieuses ?

Les créances en souffrance
Les engagements hors bilan
Les créances saines
Les créances irrécouvrables

Les créances en souffrance

Explication

Les créances en souffrance constituent l’ensemble formé par les créances restructurées et les créances douteuses ou litigieuses. Les créances saines sont, au contraire, celles réglées normalement à l’échéance.

15. Quel traitement comptable s’applique à tout abandon de principal ou d’intérêt échu ou couru lors d’une restructuration ?

Il est différé jusqu’à la fin du contrat
Il est inscrit directement en capitaux propres
Il est comptabilisé en pertes
Il est neutralisé par la garantie éligible

Il est comptabilisé en pertes

Explication

Tout abandon de principal ou d’intérêt échu ou couru lors d’une restructuration est comptabilisé en pertes. La décote, elle, est enregistrée en coût du risque puis amortie.

16. Comment se définit le taux d’intérêt effectif ?

Le taux nominal inscrit au contrat de prêt
Le taux appliqué uniquement aux intérêts impayés
Le taux moyen observé sur le marché monétaire
Le taux qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés avec la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir

Le taux qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés avec la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir

Explication

Le taux d’intérêt effectif est un taux d’actualisation qui rend égales les sorties et entrées de trésorerie à la valeur actuelle des flux contractuels futurs. Il ne se confond donc pas avec un taux nominal ou un simple taux de marché.

17. À partir de quel délai une créance avec échéance impayée est-elle classée douteuse ou litigieuse, en principe ?

Au-delà de 180 jours dans tous les cas
Au-delà de 30 jours
Au-delà de 90 jours
Dès le premier jour de retard

Au-delà de 90 jours

Explication

La règle générale classe en douteuses ou litigieuses les créances présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours. Une prorogation à 180 jours existe pour certains cas, notamment les expositions sur États UMOA et certains bénéficiaires.

18. Qu’appelle-t-on « contrepartie » dans ce cadre comptable ?

L’établissement qui octroie le crédit et supporte le risque
L’ensemble des titres de créances émis par une banque
Toute personne physique liée indirectement au contrat
L’entité juridique qui bénéficie d’un crédit ou d’un engagement par signature

L’entité juridique qui bénéficie d’un crédit ou d’un engagement par signature

Explication

La contrepartie est l’entité juridique bénéficiaire du crédit ou de l’engagement par signature. Les émetteurs de titres de créances sont exclus de cette définition car ils sont traités à part.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Gestion des créances et engagements bancaires.

Établissements assujettis — définition ?

Banques et établissements financiers tenus de comptabiliser et déprécier leurs engagements.

Contrepartie — rôle ?

Bénéficiaire d’un crédit ou engagement par signature.

Taux d’intérêt effectif — rôle ?

Taux d’actualisation rendant actualisés les flux contractuels.

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