Fiche de révision : Introduction à l'Administration Publique Française

📋 Plan du Cours

1. Modernisation de l’administration française
2. Réformes de l’État et de la fonction publique
3. Normes administratives et outils numériques
4. Principes constitutionnels de l’administration
5. Centralisation et déconcentration
6. Président de la République et services
7. Premier ministre et direction gouvernementale
8. Gouvernement, ministres et secrétariat général
9. Administration territoriale de l’État
10. Préfecture de région
11. Préfecture de département
12. Autorités indépendantes et institutions spécialisées

📖 1. Modernisation de l’administration française

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration d’Ancien Régime : Administration très centralisée, concentrée entre les mains du roi, rendue cohérente par la nécessité d’un État unitaire.
• Préfet : Acteur consacré par la loi du 28 pluviôse au VIIIe, placé au cœur de la hiérarchie administrative héritée de l’époque napoléonienne.
• New public management : Courant de gestion inspirant la modernisation, visant l’efficacité par des méthodes proches du secteur privé.
• RGPP : Révision générale des politiques publiques lancée en 2007 pour mettre à plat les missions de l’État et rationnaliser l’action et ses dépenses.

📝 Points essentiels

• L’administration moderne résulte d’une évolution historique, avec une continuité napoléonienne qui a maintenu des principes structurants comme le rôle du chef unique et les préfets.
• Depuis les années 1960, le débat récurrent critique une administration trop lourde, lente et complexe, jugée insuffisamment efficace, tout en stimulant des efforts d’adaptation via les ressources humaines et le numérique.
• La RGPP est actée au Conseil des ministres le 20 juin 2007 et s’appuie sur des audits pour rénover l’administration et adapter les missions aux attentes des citoyens.
• Entre 2007 et 2010, la RGPP a conduit à plus de 300 réformes, avec en fin de période 150 mesures supplémentaires, mais son mécanisme a aussi suscité des mécontentements.
• La RGPP est inspirée du new public management et utilise des outils de gestion empruntés au secteur privé pour viser l’efficacité et rationaliser l’activité de l’État et des structures publiques.

💡 Astuce mémo

RGPP = 20/06/07 + AUDITS + USAGERS + ÉCONOMIES (efficacité via méthodes “privées”).

📖 2. Réformes de l’État et de la fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision générale des politiques publiques : Réforme lancée à partir de 2007 pour mettre à plat les missions de l’État et rénover l’action publique, avec une logique d’audit et de rationalisation de l’efficacité.
• Modernisation de l’action publique : Réforme lancée en 2013 pour améliorer le service rendu aux citoyens et moderniser l’action de l’État en s’appuyant davantage sur les agents et en changeant la méthode par rapport aux réformes précédentes.
• Action publique 2022 : Programme de transformation de l’État initié par une circulaire de 2017, fondé sur une revue des missions et des chantiers transversaux pour simplifier, numériser et réduire les dépenses publiques.
• DGAFP : Direction générale chargée de piloter la fonction publique de l’État, dont les missions de ressources humaines renforcent le rôle d’un véritable acteur central.
• Loi de transformation de la fonction publique : Loi entrée dans le cadre de 2019 pour rapprocher le fonctionnement de la fonction publique du droit du travail, en réorganisant des instances et en élargissant le recours aux agents contractuels.

📝 Points essentiels

• La RGPP est actée au conseil des ministres le 20 juin 2007 et repose sur des audits des actions ministérielles pour adapter les missions de l’État aux attentes des citoyens, avec une logique budgétaire et d’efficacité.
• La RGPP poursuit trois objectifs principaux : améliorer la qualité du service aux usagers, réduire les dépenses publiques, et moderniser la fonction publique en valorisant les initiatives des agents publics.
• Le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partants à la retraite a été abandonné avec la modernisation de l’action publique lancée le 9 janvier 2013.
• La modernisation de l’action publique (MAP) est portée par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) rattaché au Premier ministre.
• Action publique 2022 est lancée par une circulaire du 27 septembre 2017, structurée autour de chantiers (qualité des services, environnement modernisé des agents, baisse des dépenses) et soutenue par un fonds doté de 700 M€ sur 5 ans, dont 330 M€ ont été mobilisés de 2017 à 2022.
• La loi du 6 août 2019 crée notamment des lignes directrices de gestion et élargit fortement les possibilités de recourir aux agents contractuels.

💡 Astuce mémo

RGPP-2007 (audits), MAP-2013 (on quitte le non-remplacement), AP2022-2017 (revue des missions + transformation).

📖 3. Normes administratives et outils numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaire administrative : Acte administratif interne qui explique comment appliquer un texte (loi/décret) et précise les modalités de mise en œuvre sans modifier, en principe, l’ordre juridique.
• Ligne directrice : Guide encadrant l’exercice du pouvoir discrétionnaire en fixant à l’avance des critères de décision, avec possibilité de dérogation selon le dossier.
• Document administratif : Document produit ou reçu dans le cadre des missions de service public, pouvant être communiqué selon son régime, défini notamment à l’article L300-3 du CRPA.
• Dites-le nous une fois : Principe de dématérialisation des démarches où, quand un usager fournit des pièces à une administration, d’autres démarches ne devraient pas re-demander les mêmes informations.
• France Services : Dispositif de guichets uniques regroupant plusieurs services publics dans un même lieu afin de rapprocher les démarches des usagers, notamment en zones moins dotées.

📝 Points essentiels

• Les circulaires sont en principe interprétatives et ne changent pas le droit existant, mais si une circulaire ajoute des éléments créateurs de règles, elle peut devenir contestable en justice.
• Les circulaires et lignes directrices peuvent être attaquées devant le juge administratif lorsqu’elles produisent des effets notables, avec l’exigence d’apprécier concrètement ces effets.
• Les lignes directrices guident l’administration sans supprimer son pouvoir discrétionnaire, et elle peut y déroger pour des raisons tirées de nécessités ou de la particularité du dossier.
• Un document administratif peut être demandé sans justifier d’un intérêt particulier, sauf cas où la charge matérielle de communication serait disproportionnée au regard des moyens de l’administration.
• Le déploiement de France Services vise la création de 2750 maisons de services publics, avec un accès simplifié à plusieurs démarches dans un même lieu.

💡 Astuce mémo

Circulaire = explique; Ligne directrice = cadre; Document = donnable; Une fois = pas de re-docs; France Services = guichet unique.

📖 4. Principes constitutionnels de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Déclaration constitutionnelle mobilisée pour des principes touchant l’accès aux emplois publics, la relation à l’impôt et l’obligation de rendre compte des agents publics.
• Subordination de l’administration au Gouvernement : Principe selon lequel l’administration exécute les orientations politiques décidées par le Gouvernement, ce qui se traduit par un lien hiérarchique avec les autorités supérieures.
• Conflit d’intérêts : Situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé (ou autre intérêt public) susceptible d’influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
• Compétence de l’État : Idée selon laquelle l’État détermine ses propres domaines d’intervention et fixe aussi le périmètre de compétences des autres entités publiques.

📝 Points essentiels

• L’article 6 de la DDHC consacre l’égale admissibilité aux emplois publics, ce qui conduit au recrutement des agents par concours.
• En application des articles 13, 20 et 21 de la Constitution, le Président nomme certains emplois civils et militaires, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, et le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire.
• Le pouvoir de nomination du Président de la République pour l’article 13 s’exerce après avis public des commissions permanentes compétentes, et il est impossible si l’addition des votes négatifs atteint au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans ces commissions.
• L’administration étant au service du politique, la subordination se matérialise notamment par le lien hiérarchique entre autorités centrales et autorités déconcentrées.
• L’État ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée, contrairement aux autres personnes publiques.

💡 Astuce mémo

DDHC pour l’admin : art 6 concours, art 13 consentement à l’impôt, art 15 rendre des comptes.

📖 5. Centralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Mécanisme d’organisation où le pouvoir de décision et la responsabilité des mesures d’intérêt général sont concentrés dans des autorités administratives centrales.
• Pouvoir hiérarchique : En centralisation, ensemble des prérogatives du supérieur sur ses subordonnés, exercées de plein droit, notamment pour garantir la conformité et la bonne exécution.
• Déconcentration : Modalité où la décision de l’administration centrale est transférée à des autorités locales de l’État au sein de la même personne morale, pour rapprocher la décision des administrés.
• Délocalisation : Aménagement géographique de services administratifs de la capitale vers la province, sans changer le niveau de compétence ni la personne morale.
• Charte de la déconcentration de 2015 : Texte qui encadre la déconcentration en élargissant le rôle des services déconcentrés et en organisant leur initiative tout en conservant un pilotage central.

📝 Points essentiels

• Dans une administration entièrement centralisée, le pouvoir hiérarchique implique instruction, annulation rétroactive et réformation, sans substitution d’action en principe.
• La centralisation est jugée rigide car elle concentre la décision au niveau central, ce qui entraîne retards et risque d’encombrement pouvant aller jusqu’à la paralysie.
• La délocalisation vise d’abord le transfert de services de Paris vers la province, puis en 2019 celui d’agents, avec un appel public (480 villes candidates, 50 retenues).
• La déconcentration transfère aux échelons territoriaux les compétences et moyens pour mettre en œuvre les politiques nationales, les services restant soumis au contrôle hiérarchique des autorités centrales.
• La charte de 2015 rend la déconcentration davantage axée sur l’initiative des services déconcentrés, tandis que l’administration centrale conserve un rôle de pilotage.
• Le décret du 29 décembre 2017 (puis extension et pérennisation) donne au préfet un droit de dérogation justifié par un intérêt général, compatible avec les engagements internationaux et sans atteinte à la défense ni à la sécurité.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État, même compétence, mais décisions prises localement pour “raccourcir le manche” entre administrés et centre.

📖 6. Président de la République et services

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de nomination : Pouvoir présidentiel permettant de nommer un ensemble d’emplois civils et militaires, selon les cas prévus par la Constitution.
• Pouvoir règlementaire : Prérogative administrative permettant au président de signer des actes réglementaires, notamment ceux délibérés en Conseil des ministres ou liés à l’exécutif.
• Secrétariat général de la présidence : Structure de l’Élysée au fonctionnement discrétionnaire, organisée en pôles et jouant un rôle central d’information et de préparation des arbitrages.
• Cabinet du Président : Service de l’Élysée chargé surtout de l’agenda, des déplacements, et de la gestion des finances de la présidence.
• Coordination nationale du renseignement : Cellule rattachée au président, créée pour faire travailler ensemble les services de renseignement et coordonner la lutte contre le terrorisme.

📝 Points essentiels

• Le président nomme le Premier ministre selon l’article 8, puis peut mettre fin à ses fonctions, et il nomme aussi des responsables civils et militaires fondé sur l’article 13.
• La nomination d’une partie d’emplois prévue par la Constitution passe par l’intervention des assemblées, avec une procédure d’audition et un seuil maximal de votes négatifs fixé par la loi organique du 23 juillet 2010.
• Le président peut exercer le pouvoir règlementaire, notamment en signant des décrets délibérés en Conseil des ministres et des ordonnances qui permettent l’intervention de l’exécutif dans le domaine législatif.
• Le secrétariat général de la présidence, difficile à qualifier juridiquement, est nommé par arrêté présidentiel et comprend en pratique plusieurs pôles avec des effectifs pouvant atteindre environ 30 à 50 personnes.
• La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est instituée par un décret de 2017, avec l’objectif de rompre les logiques de “silos” entre services et de coordonner les initiatives antiterroristes.

📖 7. Premier ministre et direction gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir règlementaire du Premier ministre : Le pouvoir règlementaire de droit commun permet au Premier ministre de prendre les actes nécessaires à l’exécution des lois et à l’organisation de l’action gouvernementale.
• Exécution des lois : La mission d’exécution des lois oblige le Premier ministre à faire prendre les règlements d’application requis pour que les lois soient effectivement mises en œuvre.
• Cohérence ministérielle : La cohérence ministérielle désigne la fonction du Premier ministre pour aligner la ligne d’action des ministres grâce à des instruments de cadrage.
• Cabinet du Premier ministre : Le cabinet du Premier ministre est une structure d’appui rapproché qui suit les dossiers, pilote des réunions et organise notamment la préparation des réunions interministérielles.
• Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est l’organe rattaché au Premier ministre chargé du volet militaire et stratégique et de la préparation des instances dédiées.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre assure l’exécution des lois et peut être amené à faire édicter des décrets d’application via le juge administratif, avec des mécanismes de contrainte comme les astreintes en cas de défaut.
• Le pouvoir règlementaire autonome, initialement présidentiel (arrêt Labonne), relève désormais du Premier ministre et a été mobilisé lors de décisions de police générale comme pendant la crise sanitaire.
• Le Premier ministre impose la ligne gouvernementale et dirige l’action du Gouvernement en utilisant notamment des instructions, circulaires et feuilles de route, tout en arbitrant lorsque des ministres ne s’accordent pas.
• Le cabinet du Premier ministre sert à piloter les réunions interministérielles, avec un format et une organisation variables selon les gouvernements.
• Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale compte plus de 200 agents et prépare les réunions du conseil de défense et de sécurité nationale, avec une agence dédiée à la sécurité des systèmes d’information.

💡 Astuce mémo

PM = Lois + Ligne : il fait appliquer les lois et il aligne l’action des ministres (cadrage + arbitrage).

📖 8. Gouvernement, ministres et secrétariat général

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général de l’Élysée : Organe de l’exécutif qui regroupe des pôles thématiques et appuie le président pour l’organisation des décisions stratégiques.
• Cabinet présidentiel : Structure technique de l’Élysée chargée de gérer l’agenda, les déplacements et les finances de la présidence.
• Décrets d’attribution : Actes pris lors de la nomination d’un gouvernement pour délimiter les compétences entre ministères et éviter les chevauchements.
• Circulaires ministérielles : Actes par lesquels un ministre précise l’interprétation de textes existants sans créer une norme nouvelle.

📝 Points essentiels

• Le secrétariat général de l’Élysée est organisé en pôles thématiques, avec un chef de pôle et des conseillers, pour une taille d’environ 30 à 50 personnes nommées discrétionnairement.
• Le secrétariat général collecte les informations destinées au président et fixe avec le président et le Premier ministre l’ordre du jour du conseil des ministres.
• La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme a été instaurée par un décret de 2017, puis intégrée dans le code de la sécurité intérieure.
• Lors de l’entrée en fonction d’un gouvernement, des décrets d’attribution précisent le champ d’intervention de chaque ministre pour éviter les conflits de compétence et les risques d’annulation.
• Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général et, s’ils peuvent contresigner, ils n’édictent pas librement des décrets créateurs de droit ; ils peuvent en revanche diffuser des circulaires interprétatives.
• Les réunions interministérielles sont organisées pour obtenir une décision commune sur les dossiers, réunissant les conseillers des ministres concernés ou, selon les cas, via des comités interministériels.

💡 Astuce mémo

SGÉlysée = Info + Ordre du jour ; Cabinet présidentiel = Agenda + Déplacements + Finances ; Coordination renseignement = Anti-silos (mêmes thèmes, même analyse).

📖 9. Administration territoriale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de région : Autorité de l’État dans la région, dépositaire de l’autorité de l’État, chargée de la cohérence de l’action étatique et de la direction des services déconcentrés régionaux.
• SGAR : Service placé auprès du préfet de région qui coordonne l’action des services régionaux et assure l’articulation avec les services départementaux.
• Préfet de département : Autorité de l’État dans le département, garante de la cohérence de l’action de l’État localement et responsable de l’ordre public et de la police des étrangers.
• Sous-préfet : Délégué du préfet dans l’arrondissement, chargé de relayer et mettre en œuvre des directives, avec des attributions spécifiques très limitées par la loi.

📝 Points essentiels

• La charte de la déconcentration du 7 mai 2015 réaffirme la nécessité de la présence de l’État dans les territoires et distingue notamment région et département comme circonscriptions administratives.
• Le préfet de département détient seul la responsabilité de l’ordre public et la police des étrangers, tandis que le préfet de région ne peut pas évoquer ces questions d’ordre public.
• L’art 16 du décret du 7 mai 2015 permet au préfet de région de proposer des dérogations temporaires aux règles d’organisation des services déconcentrés pour tenir compte des spécificités locales, sous procédure dédiée.
• Les décrets du 30 juillet 2025 renforcent l’emprise préfectorale via consultations obligatoires, évaluations, et une capacité de demander le réexamen avec effet suspensif de décisions contraires à l’intérêt public local.
• Le 26 octobre 2022, la France compte 333 arrondissements dont 233 sous-préfectures, ce qui signifie que certains arrondissements n’ont pas de sous-préfecture.

📖 10. Préfecture de région

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité de l’administration régionale : Instance consultative sous l’autorité du préfet de région réunissant chefs de services déconcentrés et responsables d’établissements publics, pour préparer la cohérence de l’action de l’État.
• Pouvoir de dérogation préfectorale : Prérogative permettant au préfet d’adapter certaines règles dans son champ de compétence, avec une procédure modifiée en 2025 pour faciliter l’usage de ce pouvoir.
• Feuilles de routes : Documents stratégiques régionaux élaborés par le préfet, servant de cadre d’alignement pour les acteurs de l’action publique à l’échelle territoriale.

📝 Points essentiels

• Deux décrets du 30 juillet 2025 modifient le régime de dérogation du préfet : ils assouplissent la procédure et suppriment l’obligation d’informer le préfet de région, tout en étendant la dérogation aux matières relevant de sa compétence.
• Le décret du 30 juillet 2025 prévoit aussi que le préfet donne un avis obligatoirement avant tout retrait d’une autorisation dans le domaine médico-social.
• Le troisième décret du 30 juillet 2025 renforce le rôle préfectoral envers les autorités académiques en confiant au préfet l’évaluation et la notation des directeurs des services académiques.
• À l’échelle régionale, le préfet de région agit comme chef d’orchestre de l’action publique : il garantit la cohésion de l’État et pilote la stratégie territoriale via des feuilles de routes.
• Le comité de l’administration régionale est consulté sur les orientations stratégiques et sur les moyens de mise en œuvre des politiques de l’État, notamment pour les arbitrages de répartition des emplois et la gestion des ressources humaines.

💡 Astuce mémo

SGAR et comité = deux leviers de cohérence : SGAR coordonne, comité aligne.

📖 11. Préfecture de département

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction de préfet : Le préfet occupe désormais une position fonctionnelle issue de la réforme des hautes fonctions publiques plutôt que celle d’un corps fermé.
• Statut de sous-préfet : Le sous-préfet bénéficie du même cadre de statut que le préfet, notamment devoir de réserve et exigence déontologique, avec une liberté d’expression encadrée.
• Délégation d’attributions : Les attributions du sous-préfet proviennent principalement de la délégation du préfet et des missions que le préfet lui confie.
• Maisons de l’État : Concept lancé pour regrouper au niveau local, autour d’une sous-préfecture, des services déconcentrés et opérateurs publics sous un lieu unique, pour renforcer la présence de l’État.

📝 Points essentiels

• La durée initiale de nomination du sous-préfet est de 3 ans, renouvelable jusqu’à 5 ans dans le même emploi.
• La durée maximale d’exercice continue des fonctions de sous-préfet est de 9 ans.
• Les seules prérogatives spécifiques reconnues par la loi au sous-préfet portent sur les élections municipales partielles en cas de vacance d’un siège.
• La circulaire de 2014 lance les maisons de l’État pour regrouper des services de proximité et des opérateurs, afin de donner une “présence de l’État” au plan local.
• En 2009, la dématérialisation du contrôle de légalité réduit l’intérêt d’un maintien des missions au niveau départemental, et la délivrance de titres par la sous-préfecture est ensuite terminée.
• La méthode de redynamisation des sous-préfectures prévoit des consultations approfondies (usages, élus, organisations syndicales des préfectures) puis, dans un premier temps, la fusion de certains arrondissements.

💡 Astuce mémo

Sous-préfet = délégué du préfet : 3 ans puis jusqu’à 5 ans, et au total 9 ans max (présence locale via maisons de l’État dès 2014).

📖 12. Autorités indépendantes et institutions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une institution dotée d’une indépendance, créée pour réguler ou contrôler un domaine sensible où des atteintes aux libertés ou à l’ordre économique peuvent exister.
• ARCOM : L’ARCOM est l’autorité née en fusionnant HADOPI avec une autre structure, afin de créer une nouvelle autorité de régulation dans ses domaines couverts.
• CNCTR : La CNCTR est une autorité administrative créée par la loi du 24 juillet 2015 pour encadrer et contrôler l’usage de techniques de renseignement.
• Autorité publique indépendante : Une autorité publique indépendante est une catégorie utilisée pour des autorités reconnues avec une personnalité morale, censée renforcer leur autonomie.
• Institutions spécialisées : Les institutions spécialisées regroupent des structures prévues par des missions de conseil et de contrôle de l’État, comme le Conseil d’État, la Cour des comptes et le CESE.

📝 Points essentiels

• La liste des autorités indépendantes est instable : certaines disparaissent, fusionnent ou sont créées, sans critères clairement établis pour distinguer AAI et autres catégories.
• La création des autorités administratives indépendantes répond aussi à des situations politiquement délicates, avec l’idée qu’une décision par une AAI serait moins risquée sur le plan électoral.
• Le fait d’accorder une personnalité morale n’assure pas automatiquement des ressources propres, et l’indépendance ne dépend pas mécaniquement de ce statut.
• Depuis la loi de 2013 sur la programmation militaire, un organe consultatif peut basculer vers le statut d’autorité administrative indépendante pour réduire tout risque de partialité, sans forcément modifier la composition ou les prérogatives.
• Au titre des missions de la LOLF, le Conseil d’État, la Cour des comptes et le CESE relèvent d’une logique de conseil et contrôle de l’action publique.

💡 Astuce mémo

Statut ≠ indépendance : la personnalité morale ne garantit pas des ressources propres ni un vrai détachement financier, comme l’illustre le cas HADOPI.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

RGPP vs MAP vs Action publique 2022

Centralisation vs déconcentration

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre circulaire interprétative et circulaire créatrice de droit : une circulaire peut devenir contestable si elle ajoute des éléments créateurs de règles.
2. Inverser les principes de décentralisation et déconcentration : la décentralisation implique une personne morale distincte et l’absence de hiérarchie entre collectivités, la déconcentration reste dans la même personne morale.
3. Croire que les lignes directrices remplacent le pouvoir discrétionnaire : elles guident et peuvent être dérogées selon les nécessités du dossier.
4. Mélanger pouvoirs hiérarchiques de centralisation et absence de pouvoir hiérarchique en décentralisation : en centralisation, l’autorité peut instruction/annulation/réformation.
5. Oublier la règle “Dites-le nous une fois” : l’administration ne devrait pas redemander les mêmes informations quand un usager fournit déjà des pièces.
6. Sous-estimer les conditions des décisions fondées sur des algorithmes : mention explicite et caractéristiques communiquées, recours possible, et exclusion des décisions sur données sensibles en cas d’usage exclusif.
7. Confondre les rôles préfets région/département : l’ordre public et la police des étrangers relèvent du préfet de département, pas du préfet de région.

✅ Checklist Examen

1. Identifier l’administration sous l’Ancien Régime comme centralisée autour du roi, et expliquer la continuité napoléonienne (chef unique) et la consécration du rôle des préfets par la loi du 28 pluviôse au VIIIe.
2. Expliquer la RGPP : actée le 20 juin 2007, logique d’audits et de rationalisation budgétaire/efficacité, et ses trois objectifs (service aux usagers, réduction des dépenses, modernisation de la fonction publique).
3. Savoir situer et caractériser la MAP : lancement le 9 janvier 2013, abandon du non-remplacement mécanique, méthode partenariale et rôle accru des agents et du pilotage politique.
4. Décrire Action publique 2022 : circulaire du 27 sept 2017, transformation de l’État par revue des missions, 3 chantiers prioritaires, et existence d’un fonds (700 M€ sur 5 ans, doté à hauteur de 330 M€ entre 2017 et 2022).
5. Rattacher les réformes de modernisation à l’évolution de la fonction publique : concours et logique “grade/emploi”, puis rapprochements avec le droit du travail (contractualisation, évaluation et lignes directrices, loi du 6 août 2019).
6. Maîtriser les distinctions normatives : circulaires (principe interprétatif, contestabilité en cas d’effets notables) et lignes directrices (cadre du pouvoir discrétionnaire, dérogations possibles).
7. Définir et exploiter la notion de document administratif : production/reçu dans le cadre de missions de service public, communication en principe sans intérêt particulier, et limites liées à la charge disproportionnée.
8. Expliquer les principes constitutionnels mobilisés pour l’administration : DDHC (art. 6 concours, art. 13 consentement à l’impôt, art. 15 rendre compte) et subordination de l’administration au Gouvernement.
9. Différencier centralisation/déconcentration/délocalisation et connaître le rôle du pouvoir hiérarchique en centralisation versus la décision au niveau territorial en déconcentration, avec contrôle hiérarchique maintenu.
10. Décrire l’organisation nationale de l’exécutif “administratif” : président (nomination, pouvoir réglementaire selon le cours), Premier ministre (exécution des lois, cohérence ministérielle, pouvoir réglementaire), et Gouvernement/ministres (pas de pouvoir réglementaire général, circulaires).
11. Savoir organiser l’administration territoriale : préfet de région (cohérence de l’action de l’État en région, initiative/coordination) vs préfet de département (ordre public et police des étrangers), et la charte de la déconcentration du 7 mai 2015.
12. Identifier les grandes catégories d’institutions : autorités indépendantes (AAI/APi, CNIL, ARCOM, CNCTR) et institutions spécialisées de conseil/contrôle (Conseil d’État, Cour des comptes, CESE) avec leurs missions générales.