Dossier disciplinaire — rôle ?
Recueillir éléments pour apprécier un manquement.
Mesures préalables — exemple ?
Observations écrites ou mise en garde.
Faute disciplinaire — définition légale ?
Pas de définition légale précise, qualification cas par cas.
Comportements sanctionnables — exemple ?
Non-respect de l’obligation de réserve.
Cas exclus — insuffisance professionnelle ?
Ne relève pas d’une faute disciplinaire, mais d’un licenciement.
Rôle hiérarchie — dans procédure ?
Accompagne, évalue l’opportunité et les conséquences.
Doute qualification — que faire ?
Consulter le service RH avant toute démarche.
Faute sans définition légale — exemple ?
Agressivité non liée à une obligation professionnelle.
Comportement privé — sanctionnable ?
Oui, s’il porte gravement atteinte à l’honneur.
Faits liés à état pathologique — conséquence ?
Pas de sanction disciplinaire, prise en charge médicale.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Gestion des Failles Disciplinaires et Sanctions.
1. Quel est le rôle principal du dossier disciplinaire dans une procédure disciplinaire ?
2. Quel appui doit accompagner la constitution du dossier disciplinaire ?
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