Pouvoir normatif — définition ?
Capacité de fixer des règles générales dans l’entreprise.
Règlement intérieur — rôle ?
Fixer les règles générales et permanentes applicables aux salariés.
Contenu obligatoire du règlement
Clauses sur hygiène, sécurité, discipline, droits de la défense, harcèlement, lanceurs d’alerte.
Clauses interdites
Hors champ, contraires à la loi, discriminatoires, atteinte excessive aux libertés.
Mise en place règlement — étape clé ?
Consultation du CSE et communication à l’inspection du travail.
Double publicité — en pratique ?
Dépôt au greffe + information aux salariés et accès aux lieux.
Faute disciplinaire — définition ?
Manquement du salarié aux obligations légales, contractuelles ou réglementaires.
Faute grave — conséquence ?
Licenciement immédiat sans préavis ni indemnité.
Sanction disciplinaire — exemple ?
Avertissement, blâme, mise à pied.
Procédure disciplinaire — délai principal ?
2 mois pour engager la procédure après la connaissance des faits.
Entretien préalable — objectif ?
Exposer les motifs et permettre au salarié de s’expliquer.
Prescription sanction — délai ?
2 mois à partir de la connaissance des faits.
Discrimination directe — définition ?
Traitement moins favorable basé sur un motif prohibé.
Harcèlement moral — caractéristique ?
Agissements répétés dégradant les conditions de travail.
Libertés fondamentales — restriction justifiée ?
Seule si liée à la tâche et proportionnée au but.
Procédure d’alerte CSE — déclenchement ?
Constat d’une atteinte injustifiée et disproportionnée.
Obligation de publicité — délai ?
1 mois après dernière formalité pour entrer en vigueur.
Contrôle clandestin — conséquence ?
Preuves en principe inutilisables en cas de contrôle sans information.
Testez vos connaissances avec un QCM de 18 questions sur Les fondamentaux du règlement intérieur.
1. Quel est le caractère juridique du règlement intérieur adopté par l’employeur ?
2. À partir de quel effectif la mise en place d’un règlement intérieur devient-elle obligatoire, sous réserve du délai applicable ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les fondamentaux du règlement intérieur.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards