Vente commerciale — définition ?
Transfert d’un bien contre paiement entre commerçants.
Acte uniforme — rôle ?
Encadre les règles du droit commercial général.
COCC — rôle ?
Règles spécifiques à la vente commerciale.
Consentement — condition ?
Accord libre et exempt de vices.
Chose — exigence ?
Exister, être déterminée, cessible.
Prix — caractéristique ?
En valeur monétaire, réel, sérieux.
Obligation de livraison — pour le vendeur ?
Remettre les marchandises selon contrat.
Obligation de conformité — pour le vendeur ?
Livrer des marchandises conformes à la commande.
Obligation de garantie — pour le vendeur ?
Couvrir vices cachés et éviction.
Obligation de paiement — pour l’acheteur ?
Payer le prix au lieu convenu.
Prise de livraison — obligation ?
Prendre possession et effectuer actes nécessaires.
Transfert de propriété — quand ?
Dès la livraison, sauf clause de réserve.
Clause de réserve — rôle ?
Diffère le transfert de propriété.
Risques — transfert ?
À la livraison, sauf clause contraire.
Inexécution — sanction ?
Exception d’inexécution ou résolution.
Résolution — effet ?
Annulation rétroactive et restitution.
Testez vos connaissances avec un QCM de 16 questions sur Introduction au Contrat de Vente Commerciale.
1. Quel est le délai de prescription prévu pour les actions en matière de vente commerciale ?
2. À quoi sert l’exception d’inexécution dans la vente commerciale ?
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