Gestion du CSE : Obligations, Mise en Place et Élections

📋 Plan du Cours

1. Obligations employeur CSE
2. Mise en place CSE
3. Élections CSE
4. Attributions CSE
5. Fonctionnement CSE
6. Moyens d’action CSE
7. Consultation CSE
8. Base de Données Économiques
9. Rôle des commissions
10. Recours à expert CSE
11. Conseil d’entreprise

📖 1. Obligations employeur CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de mise en place du CSE dès 11 salariés sur 12 mois consécutifs : L’employeur doit instaurer un CSE lorsque l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse 11 salariés durant une période de 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2).
• Obligation d'information et consultation pour entreprises de 50 salariés et plus : L’employeur doit fournir aux représentants du personnel, notamment via la BDESE, tous les éléments nécessaires pour exercer leurs missions, et consulter le CSE sur les sujets relevant de ses attributions dans les entreprises de 50 salariés et plus (voir section 7).
• Délai d’un an pour se conformer après franchissement du seuil de 50 salariés : Après avoir dépassé le seuil de 50 salariés, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour respecter toutes ses obligations légales relatives au CSE, notamment en matière d’information et de consultation (C. trav., art. L. 2312-2).
• Obligation de loyauté dans la négociation préélectorale : L’employeur doit faire preuve de loyauté en fournissant aux syndicats, sur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et de la régularité…