Domaine foncier rural permanent : Ensemble des terres rurales qui, en raison de leur nature ou de leur usage, sont destinées à rester en usage agricole ou pastoral de façon durable, sans possibilité de retrait ou de changement d’affectation, conformément à la classification officielle. (Paragraphe 1, section 1)
Domaine foncier rural transitoire : Terres rurales destinées à une utilisation temporaire ou à un changement d’affectation, pouvant faire l’objet d’attributions ou de retraits selon les règles en vigueur, notamment pour des activités agricoles ou autres usages à court ou moyen terme. (Paragraphe 2, section 1)
Domaine foncier public : Partie du domaine foncier appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales, comprenant notamment le domaine public (bien destiné à l’usage public) et le domaine privé (bien appartenant à l’État ou à une collectivité). (Section 1, chapitre 2)
1. Quand la classification officielle des terres rurales en domaine permanent et transitoire a-t-elle été établie ou reconnue dans le cadre de la gestion foncière ?
2. Quelle est la principale différence entre un domaine foncier rural permanent et un domaine transitoire ?
3. Que signifie la classification des terres rurales selon le texte ?
Domaine foncier rural permanent — définition ?
Terres destinées à rester en usage agricole ou pastoral durable.
Domaine foncier rural permanent — définition?
Terres agricoles inaliénables et imprescriptibles.
Classification des terres rurales — types ?
Permanent et transitoire, selon leur usage et statut juridique.
Domaine foncier rural transitoire — usage?
Utilisation temporaire ou changement d'affectation.
Domaine foncier public — composition?
Domaine public et privé appartenant à l'État.
Domaine foncier privé — qui?
Propriété de personnes ou entités privées.
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