SA sans offre publique — définition ?
Société constituée sans démarche d'offre au public.
Commissaire aux apports — rôle ?
Évaluer les apports en nature lors de la constitution.
Certificat de dépôt — fonction ?
Atteste le dépôt des fonds en numéraire.
SHAL — signification ?
Support d’annonces légales pour la constitution.
Minimum d’actionnaires — pour SA sans offre ?
Deux actionnaires minimum, personnes physiques ou morales.
Capital social — division ?
Divisé en actions, variable sauf exceptions.
Apports en industrie — interdiction ?
Interdits dans la SA sans offre publique.
Libération des apports en numéraire — délai ?
Au moins moitié à la souscription, reste dans 5 ans.
Dépôt des apports en numéraire — délai ?
Dans les 8 jours suivant réception.
Immatriculation RCS — effet ?
Donne la personnalité morale.
Offre publique — définition ?
Démarche d'information pour souscrire ou placer des titres.
Notice d’information — publication ?
Publiée au BALO, visée par l’AMF.
Assemblée générale constitutive — rôle ?
Constater la souscription, adopter statuts, nommer dirigeants.
Conseil d’administration — composition ?
3 à 18 membres, jusqu’à 24 en fusion.
Président du CA — rôle ?
Dirige les réunions, veille à leur régularité.
Directeur général — mandat ?
Représente légalement, met en œuvre décisions.
Cumul des mandats — limite ?
Maximum 5 mandats d’administration/direction.
Pouvoirs du CA — principaux ?
Orienter, contrôler, engager la société.
Responsabilité des administrateurs — régime ?
Civil (faute) et pénal (infractions).
Conventions réglementées — autorisation ?
Préalable du CA, sinon nulles.
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1. Dans une SA constituée sans offre au public, quelle est la règle applicable aux apports en numéraire lors de la souscription ?
2. Quel est le rôle du commissaire aux apports lors de la constitution d’une SA sans offre au public ?
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