1. Dans une SA constituée sans offre au public, quelle est la règle applicable aux apports en numéraire lors de la souscription ?
2. Quel est le rôle du commissaire aux apports lors de la constitution d’une SA sans offre au public ?
3. Quelle formalité caractérise la constitution d’une SA avec offre au public avant la souscription ?
SA sans offre publique — définition ?
Société constituée sans démarche d'offre au public.
Commissaire aux apports — rôle ?
Évaluer les apports en nature lors de la constitution.
Certificat de dépôt — fonction ?
Atteste le dépôt des fonds en numéraire.
SHAL — signification ?
Support d’annonces légales pour la constitution.
Minimum d’actionnaires — pour SA sans offre ?
Deux actionnaires minimum, personnes physiques ou morales.
Capital social — division ?
Divisé en actions, variable sauf exceptions.
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