1. Quel texte international affirme que le placement sous protection ne doit pas priver la personne de sa capacité juridique ?
2. Qu'est-ce qu'un majeur protégé selon la définition juridique générale?
3. Quel principe impose de retenir la mesure de protection la plus adaptée à l’état réel de la personne ?
Majeur protégé — définition ?
Personne nécessitant une protection juridique en raison de vulnérabilités.
Majeur protégé définition
Personne nécessitant une protection juridique.
Principes directeurs — préservation ?
Maintenir la capacité juridique autant que possible et éviter l’incapacité.
Capacité de jouissance
Aptitude à être titulaire de droits.
Incapacité juridique
Limitation pour exercer certains droits.
Convention droits hand. 2007
Ne doit pas priver de capacité juridique.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Protection juridique du majeur vulnérable. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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