Majeur protégé — définition ?
Personne nécessitant une protection juridique en raison de vulnérabilités.
Principes directeurs — préservation ?
Maintenir la capacité juridique autant que possible et éviter l’incapacité.
Majeur protégé définition
Personne nécessitant une protection juridique.
Capacité de jouissance
Aptitude à être titulaire de droits.
Incapacité juridique
Limitation pour exercer certains droits.
Convention droits hand. 2007
Ne doit pas priver de capacité juridique.
Incapacité de recevoir
Empêche d’acquérir libéralités.
Principe préservation capacité
Maintenir la capacité juridique autant que possible.
Nécessité protection
Protection seulement si prévu par la loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Protection juridique du majeur vulnérable.
1. Quel texte international affirme que le placement sous protection ne doit pas priver la personne de sa capacité juridique ?
2. Quel principe impose de retenir la mesure de protection la plus adaptée à l’état réel de la personne ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection juridique du majeur vulnérable.
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