QCM : Protection juridique du majeur vulnérable — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel texte international affirme que le placement sous protection ne doit pas priver la personne de sa capacité juridique ?

La loi du 4 janvier 1968 sur la protection des majeurs
Le décret du 22 décembre 2008 sur les actes patrimoniaux
La convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 avril 2007
L’ordonnance du 15 octobre 2015 sur l’habilitation familiale

La convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 avril 2007

Explication

La convention du 30 avril 2007, notamment son article 12, impose que la protection n’entraîne pas la privation de la capacité juridique. La réforme va donc vers une protection sans suppression de principe des droits.

2. Qu'est-ce qu'un majeur protégé selon la définition juridique générale?

Une personne qui a perdu tous ses droits civiques suite à une condamnation pénale.
Une personne dont certaines décisions nécessitent un régime de protection en raison d'une vulnérabilité.
Une personne qui ne peut plus exercer aucun droit en raison d'une incapacité totale.
Une personne qui a volontairement choisi de se soumettre à une mesure de protection sans aucune vulnérabilité.

Une personne dont certaines décisions nécessitent un régime de protection en raison d'une vulnérabilité.

Explication

Un majeur protégé est une personne dont la vulnérabilité justifie un régime de protection pour certaines décisions, sans que cela implique une incapacité totale ou une perte de tous ses droits.

3. Quel principe impose de retenir la mesure de protection la plus adaptée à l’état réel de la personne ?

La préservation de la capacité
La nécessité de la protection
La proportionnalité de la protection
La responsabilité de la mesure

La proportionnalité de la protection

Explication

La proportionnalité exige d’ajuster l’intensité de la mesure à la situation concrète du majeur protégé. L’objectif est d’éviter une protection trop lourde ou générale.

4. Quel est le terme employé pour la première fois par Carbonnier lors de la loi du 4 janvier 1968 pour désigner une personne nécessitant une protection juridique en raison de sa vulnérabilité?

Individu en difficulté
Personne protégée
Majeur vulnérable
Majeur protégé

Majeur protégé

Explication

Le terme 'majeur protégé' a été employé pour la première fois par Carbonnier lors de la loi du 4 janvier 1968 pour désigner une personne nécessitant une protection en raison de sa vulnérabilité.

5. Quelle affirmation décrit le mieux la notion de majeur protégé ?

Une personne dont certains actes relèvent d’un régime de protection en raison d’une vulnérabilité
Une personne qui ne peut plus recevoir aucun droit patrimonial
Une personne privée de toute capacité juridique dès l’ouverture d’une mesure
Une personne seulement concernée par une incapacité de jouissance

Une personne dont certains actes relèvent d’un régime de protection en raison d’une vulnérabilité

Explication

Le majeur protégé est une notion générale qui désigne une personne pour laquelle certaines décisions nécessitent une protection adaptée à sa vulnérabilité. Il ne s’agit pas d’une privation totale de capacité juridique.

6. Quel est le rôle principal des principes directeurs de protection dans le cadre de la protection juridique des majeurs vulnérables?

Faciliter la mise en place de mesures restrictives sans limite
Assurer la sécurité juridique en limitant toute intervention
Maintenir la capacité juridique du majeur autant que possible
Privilégier la protection maximale pour éviter tout risque

Maintenir la capacité juridique du majeur autant que possible

Explication

Les principes directeurs visent à préserver la capacité juridique du majeur autant que possible, en évitant des restrictions excessives, conformément à la logique de protection moderne.

7. Selon le principe de subsidiarité, quelle démarche doit être privilégiée avant d’ouvrir une mesure judiciaire de protection ?

Prononcer immédiatement une tutelle dès la moindre difficulté
Saisir systématiquement le juge sans autre examen
Chercher d’abord des solutions alternatives préservant la capacité juridique
Supprimer toute capacité de jouissance pour sécuriser les tiers

Chercher d’abord des solutions alternatives préservant la capacité juridique

Explication

La subsidiarité impose de recourir d’abord à des moyens moins contraignants que la mesure judiciaire afin de préserver au maximum la capacité juridique. Ce n’est qu’en l’absence de solution suffisante que la protection judiciaire est envisagée.

8. Quand la loi du 4 janvier 1968 a-t-elle introduit pour la première fois le terme de majeur protégé dans le contexte juridique français?

En 1968 lors de la réforme de la protection des majeurs
En 2007 avec la convention internationale sur les droits des personnes handicapées
En 1984 lors de la réforme du droit civil
En 1975 avec la loi relative à la protection juridique des majeurs

En 1968 lors de la réforme de la protection des majeurs

Explication

Le terme de majeur protégé a été employé pour la première fois par Carbonnier lors de la loi du 4 janvier 1968, marquant une étape importante dans la reconnaissance juridique des personnes vulnérables.

9. En quoi la nécessité de la protection et la subsidiarité des mesures diffèrent-elles dans leur approche pour assurer la protection du majeur vulnérable?

La nécessité impose une protection uniquement en cas d'altération grave, tandis que la subsidiarité privilégie toujours la protection judiciaire.
La nécessité s'applique uniquement aux majeurs incapables, tandis que la subsidiarité s'applique à tous les majeurs protégés.
La nécessité concerne la durée de la mesure, alors que la subsidiarité détermine le type de mesure à appliquer.
La nécessité concerne la présence d'une situation spécifique justifiant la protection, alors que la subsidiarité privilégie d'abord des solutions alternatives avant une intervention judiciaire.

La nécessité concerne la présence d'une situation spécifique justifiant la protection, alors que la subsidiarité privilégie d'abord des solutions alternatives avant une intervention judiciaire.

Explication

La nécessité impose de limiter la protection aux cas où une altération empêche l'expression de la volonté, tandis que la subsidiarité privilégie d'abord des solutions moins restrictives ou alternatives avant de recourir à une mesure judiciaire.

10. Qui a formulé pour la première fois le terme de majeur protégé lors de la loi du 4 janvier 1968?

Ministère de la Justice
Juge des tutelles
Carbonnier
Conseil Constitutionnel

Carbonnier

Explication

C'est Carbonnier qui a employé pour la première fois le terme de majeur protégé lors de la loi du 4 janvier 1968, introduisant cette notion dans le droit français.

11. Quelles sont les principales causes qui expliquent l'ouverture d'une mesure de représentation familiale ou matrimoniale pour un majeur vulnérable?

Une simple difficulté passagère à gérer ses affaires sans altération mentale ou physique.
Une opposition de la famille ou du conjoint à la gestion de ses biens.
Une demande volontaire du majeur pour organiser sa protection future.
Une altération des facultés mentales ou physiques empêchant l'expression de la volonté.

Une altération des facultés mentales ou physiques empêchant l'expression de la volonté.

Explication

Les causes principales pour ouvrir une représentation familiale ou matrimoniale sont liées à une altération des facultés mentales ou physiques empêchant l'expression de la volonté, justifiant une intervention pour protéger la personne ou ses biens.

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Majeur protégé — définition ?

Personne nécessitant une protection juridique en raison de vulnérabilités.

Majeur protégé définition

Personne nécessitant une protection juridique.

Principes directeurs — préservation ?

Maintenir la capacité juridique autant que possible et éviter l’incapacité.

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