Incapacité — définition ?
Inaptitude juridique empêchant une personne d’acquérir ou d’exercer un droit.
Incapacité de jouissance — rôle ?
Privation de la titularité d’un droit spécifique.
Incapacité d’exercice — rôle ?
Empêche une personne d’exercer ses droits, tout en étant titulaire.
Incapacité de protection — but ?
Empêcher certains actes pour protéger la personne vulnérable.
Incapacité de défiance — objectif ?
Se méfier d’un abus potentiel de la personne.
Histoire romaine — condition pleine capacité ?
Être libre, citoyen romain, chef de famille.
Impubères romains — incapacité ?
Incapacité totale jusqu’à -7 ans, protection progressive.
Mineur de 25 ans — régime ?
Protection selon âge, avec curatelle ou exception.
Sous-âgé — définition ?
Mineur avec âge variable, limitations patrimoniales.
Dormition des actions — mécanisme ?
Suspension de l’action contre le gardien jusqu’à majorité.
Incapacité de la femme — fondement ?
Incapacité perpétuelle, actes limités, régime d’incapacité.
Femmes sine manu — statut ?
Hors puissance paternelle, sous régime d’incapacité.
Aliénés — désignation ?
États de démence ou troubles mentaux justifiant protection.
Prodigues — définition ?
Personnes dépensant de manière inconsidérée.
Régimes de protection majeurs — principe ?
Protection judiciaire selon gravité du trouble.
Furiosus — rôle ?
Majoré ou mineur dangereux sous régime spécifique.
Interdiction — effet ?
Séparation patrimoniale et protection renforcée.
Mandat de protection futur — but ?
Organiser la protection anticipée d’un majeur.
Pouvoir du tuteur — gestion ?
Administre le patrimoine selon actes autorisés.
Actes d’administration — définition ?
Gestion courante du patrimoine.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Notions et classifications des incapacités.
1. Quel est le délai de prescription de l’action en nullité pour un acte passé en violation du régime des incapacités ?
2. Quelle différence caractérise l’incapacité de jouissance par rapport à l’incapacité d’exercice ?
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