QCM : Notions et classifications des incapacités — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le délai de prescription de l’action en nullité pour un acte passé en violation du régime des incapacités ?

Un an à compter de l’acte
Cinq ans à compter de la cessation de l’incapacité
Trois ans à compter de la découverte du vice
Dix ans à compter de la signature de l’acte

Cinq ans à compter de la cessation de l’incapacité

Explication

L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la cessation de l’incapacité. Cette règle permet d’agir après la fin de la situation de protection.

2. Quelle différence caractérise l’incapacité de jouissance par rapport à l’incapacité d’exercice ?

Elle vise à punir, tandis que l’autre vise à indemniser
Elle prive de la titularité d’un droit, tandis que l’autre empêche seulement de l’exercer soi-même
Elle interdit tout droit, tandis que l’autre ne touche que les droits patrimoniaux
Elle ne concerne que les mineurs, tandis que l’autre ne concerne que les majeurs

Elle prive de la titularité d’un droit, tandis que l’autre empêche seulement de l’exercer soi-même

Explication

L’incapacité de jouissance enlève la possibilité d’être titulaire d’un droit, alors que l’incapacité d’exercice laisse la titularité mais empêche l’exercice personnel du droit. C’est une distinction fondamentale des classifications de l’incapacité.

3. Quel effet principal avait la dormition des actions dans l’ancien droit français ?

Elle remplaçait la prescription par une sanction pénale
Elle supprimait toute responsabilité du gardien
Elle suspendait l’action contre le gardien jusqu’à la majorité du mineur
Elle transférait automatiquement les biens du mineur au tuteur

Elle suspendait l’action contre le gardien jusqu’à la majorité du mineur

Explication

La dormition des actions empêchait en principe d’agir contre le gardien avant la majorité du mineur, ce qui bloquait la prescription pendant cette période. Elle ne supprimait pas la responsabilité du gardien, mais en retardait l’exercice.

4. Que signifie l’auctoritas du tuteur dans la protection romaine de la femme ?

Le tuteur valide l’acte avec son accord sans accomplir l’acte à la place de la femme
Le tuteur remplace entièrement la femme dans tous les actes
Le tuteur devient propriétaire des biens de la femme
Le tuteur ne peut intervenir qu’après un jugement du magistrat

Le tuteur valide l’acte avec son accord sans accomplir l’acte à la place de la femme

Explication

Sous l’auctoritas, le tuteur ne fait pas l’acte à la place de la femme : il le contrôle et le valide avec son accord. C’est donc un mécanisme d’assistance et non de substitution totale.

5. Quelle situation justifie la mise en place d’une protection occasionnelle ?

Une minorité de moins de 18 ans
Une simple difficulté patrimoniale durable
Une altération passagère des facultés mentales ou physiques
Une incapacité permanente établie par jugement

Une altération passagère des facultés mentales ou physiques

Explication

La protection occasionnelle vise les troubles passagers qui ne justifient pas une mesure durable. Elle s’applique sans tutelle, sans curatelle et sans jugement.

6. Qui doit prouver l’insanité d’esprit lorsqu’il demande la nullité d’un acte ?

La personne qui invoque la nullité
L’autre partie, par principe
Le notaire qui a reçu l’acte
Le juge, d’office, dans tous les cas

La personne qui invoque la nullité

Explication

La nullité pour insanité d’esprit suppose que celui qui l’invoque démontre le trouble mental au moment de l’acte. La preuve n’est donc pas présumée.

7. Quel énoncé décrit le mieux le discernement du mineur ?

Une présomption irréfragable de responsabilité civile
Un critère réservé uniquement au droit pénal
Une capacité fixée une fois pour toutes à la naissance
Une aptitude appréciée au cas par cas à comprendre la portée d’un acte

Une aptitude appréciée au cas par cas à comprendre la portée d’un acte

Explication

Le discernement du mineur est une appréciation concrète, faite au cas par cas, selon sa capacité à comprendre les conséquences de l’acte. Il ne s’agit pas d’un seuil d’âge rigide.

8. Que doit-on demander en cas d’opposition d’intérêts entre un parent et son enfant ?

La validation préalable de tous les actes par le conseil de famille
La mise sous tutelle automatique du mineur
La mainlevée immédiate de l’autorité parentale
La désignation d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles

La désignation d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles

Explication

En cas de conflit d’intérêts, il faut solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. Le juge des tutelles intervient alors pour organiser cette protection ponctuelle.

9. Quelle est la nature de la nullité qui sanctionne un acte accompli en méconnaissance du régime des incapacités ?

Une nullité automatique prononcée d’office par le greffe
Une nullité absolue invoquée par n’importe quel tiers
Une simple inopposabilité sans intervention du juge
Une nullité relative invoquée par l’incapable ou son représentant

Une nullité relative invoquée par l’incapable ou son représentant

Explication

La nullité en matière d’incapacités est relative : elle ne peut être demandée que par l’incapable ou son représentant. Elle n’est pas automatique et doit être prononcée par le juge.

10. Comment la jurisprudence situe-t-elle traditionnellement l’absence de discernement chez le mineur ?

Au-dessus de 12 ans
Entre 7 et 10 ans
Uniquement à partir de 15 ans
En dessous de 4 ans

En dessous de 4 ans

Explication

Le cours indique qu’en dessous de 4 ans, l’absence de discernement est traditionnellement retenue. Au-dessus de 15 ans, le discernement est en principe admis.

11. Quel est le principal contenu de l’administration légale du mineur ?

La disparition de toute intervention parentale dans ses affaires
La gestion exclusive de ses biens par le juge des tutelles
La représentation du mineur par ses parents pour gérer ses biens
La désignation d’un tuteur pour remplacer automatiquement les parents

La représentation du mineur par ses parents pour gérer ses biens

Explication

L’administration légale permet aux parents d’administrer et d’exploiter juridiquement les biens du mineur lorsqu’il n’agit pas seul. Elle repose sur la représentation parentale, et non sur la tutelle.

12. Quelle réforme de 1968 est liée à la protection des majeurs prodigues et des personnes vulnérables ?

Le rétablissement du droit de vote des majeurs en tutelle
L’instauration du mandat de protection futur
La suppression de l’interdiction et du régime des prodigues avec création de la sauvegarde de justice
L’abolition de toute mesure de protection judiciaire

La suppression de l’interdiction et du régime des prodigues avec création de la sauvegarde de justice

Explication

La loi du 3 janvier 1968 supprime l’interdiction et le régime des prodigues, et crée la sauvegarde de justice. Le mandat de protection futur relève d’une réforme ultérieure.

13. Qu’est-ce que l’interdiction en matière de protection des majeurs ?

Une décision qui place le majeur sous un régime assimilé à la minorité avec séparation stricte des patrimoines
Une autorisation donnée au majeur pour gérer librement tous ses biens
Un simple avertissement adressé par la famille
Une mesure amiable sans intervention du juge

Une décision qui place le majeur sous un régime assimilé à la minorité avec séparation stricte des patrimoines

Explication

L’interdiction est une décision judiciaire qui assimile le majeur à un mineur protégé, avec séparation stricte des patrimoines. Elle s’inscrit dans les régimes de protection des majeurs.

14. Pour quel acte le tuteur du mineur doit-il obtenir l’autorisation du conseil de famille ?

Transiger ou compromettre au nom du mineur
Représenter le mineur en justice
Assurer la surveillance quotidienne du mineur
Gérer les biens courants du pupille

Transiger ou compromettre au nom du mineur

Explication

Le tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour transiger ou compromettre. En revanche, la gestion courante et la représentation en justice relèvent de ses pouvoirs ordinaires.

15. Quelle définition correspond le mieux à l’incapacité juridique ?

Une inaptitude juridique qui empêche d’acquérir ou d’exercer valablement un droit
Une situation de vulnérabilité sans effet sur les droits
Une simple difficulté matérielle à faire valoir un droit
Une sanction pénale prononcée contre une personne fautive

Une inaptitude juridique qui empêche d’acquérir ou d’exercer valablement un droit

Explication

L’incapacité est une inaptitude juridique prévue par la loi, qui empêche d’acquérir ou d’exercer valablement un droit. Elle ne doit pas être confondue avec une sanction pénale ou une simple vulnérabilité.

16. Quel type de femme romaine relevait du régime d’incapacité perpétuelle ?

La femme placée sous tutelle testamentaire du père
La femme émancipée par le jus liberorum
La vestale consacrée au culte
La femme sine manu hors puissance paternelle

La femme sine manu hors puissance paternelle

Explication

Le régime d’incapacité perpétuelle visait notamment les femmes sine manu, hors puissance paternelle et non soumises à la manus. Les vestales bénéficiaient au contraire d’une exception.

17. À quoi sert principalement le mandat de protection futur ?

À remplacer la tutelle du mineur pendant sa minorité
À organiser à l’avance la protection d’un majeur devenu incapable de pourvoir seul à ses intérêts
À transférer automatiquement les biens au mandataire
À permettre au tuteur d’agir sans contrôle du juge

À organiser à l’avance la protection d’un majeur devenu incapable de pourvoir seul à ses intérêts

Explication

Le mandat de protection futur permet d’anticiper l’organisation de la protection d’une personne si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Il ne remplace pas automatiquement la tutelle ni ne transfère les biens.

18. Quelle distinction du Code civil ancien servait à orienter la protection des majeurs atteints de troubles mentaux ?

La jouissance et l’exercice
La minorité et l’émancipation
L’aliénation proprement dite et la faiblesse d’esprit
La fraude et la violence

L’aliénation proprement dite et la faiblesse d’esprit

Explication

Le système distinguait l’aliénation proprement dite et la faiblesse d’esprit pour déterminer le traitement et la protection à appliquer. Cette distinction était au cœur de l’ancien régime des majeurs protégés.

19. Dans le droit romain, quelle combinaison de statuts était nécessaire pour avoir la pleine capacité de jouissance ?

Être né libre et domicilié à Rome
Être libre, citoyen romain et chef de famille
Être citoyen et âgé de plus de vingt-cinq ans
Être majeur, marié et propriétaire

Être libre, citoyen romain et chef de famille

Explication

La pleine capacité de jouissance supposait trois statuts cumulés : être homme libre, citoyen romain et chef de famille sui juris. L’absence d’un de ces statuts pouvait entraîner une incapacité de jouissance.

20. Dans quels cas la tutelle du mineur intervient-elle ?

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale
Chaque fois que le mineur atteint l’âge de 12 ans
Quand l’administration légale est impossible à organiser
Dès que le mineur possède des biens de valeur

Quand l’administration légale est impossible à organiser

Explication

La tutelle est un régime résiduel : elle n’existe que lorsque l’administration légale ne peut pas être mise en place. Le mineur est alors protégé par un tuteur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Notions et classifications des incapacités.

Incapacité — définition ?

Inaptitude juridique empêchant une personne d’acquérir ou d’exercer un droit.

Incapacité de jouissance — rôle ?

Privation de la titularité d’un droit spécifique.

Incapacité d’exercice — rôle ?

Empêche une personne d’exercer ses droits, tout en étant titulaire.

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