Fiche de révision : Notions et classifications des incapacités

📋 Plan du Cours

1. Notion et classifications de l’incapacité
2. Histoire des incapacités naturelles
3. Incapacité de la femme
4. Aliénés et prodigues
5. Régimes de protection des majeurs
6. Gestion et sanctions des incapacités
7. Minorité et discernement
8. Administration légale du mineur
9. Tutelle du mineur
10. Protection occasionnelle des majeurs

📖 1. Notion et classifications de l’incapacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité : L’incapacité est une inaptitude juridique qui, dans les cas prévus par la loi, empêche une personne d’acquérir ou d’exercer valablement un droit.
• Incapacité de jouissance : L’incapacité de jouissance prive une personne d’être titulaire d’un droit, ce qui interdit que ce droit soit exercé pour elle.
• Incapacité d’exercice : L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer elle-même des droits dont elle est pourtant titulaire.
• Incapacité de protection : L’incapacité de protection vise à empêcher une personne de réaliser des actes parce qu’on veut la protéger contre le risque lié à sa situation.
• Incapacité de défiance : L’incapacité de défiance repose sur la méfiance envers la personne, car on estime qu’elle pourrait abuser de sa position au détriment d’autrui.

📝 Points essentiels

• L’incapacité est une mesure de protection et non une sanction, même si elle retire certains droits à la personne concernée.
• Le droit français pose en principe que toute personne est capable (art. 1145 du CC), et l’incapacité constitue l’exception prévue par la loi.
• L’incapacité de jouissance est spéciale et ne frappe que certains droits, alors que l’incapacité d’exercice est en pratique générale mais jamais totale car quelques droits restent exercés par la personne.
• L’article 809 du CC interdit aux membres des protections médicales et paramédicales de recevoir un don ou un avantage testamentaire des personnes qu’ils soignent, si l’avantage a été consenti pendant la période de soins.
• En 2007, la logique évolue d’une neutralisation des incapables vers la protection des personnes vulnérables, en cohérence avec l’usage du terme protection.

💡 Astuce mémo

Protection = on protège la personne ; Défiance = on se méfie de la personne.

📖 2. Histoire des incapacités naturelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Statuts romains : Les statuts romains conditionnaient la pleine capacité de jouissance, car l’accès aux droits dépendait d’être libre, citoyen romain et chef de famille.
• Impubères : Les impubères sont une catégorie romaine distincte de la minorité, et leur incapacité d’exercice s’analyse notamment à travers la présence du père.
• Mineur de 25 ans : En droit romain, le mineur de 25 ans regroupe les jeunes protégés par des régimes d’autorisation ou de concours selon qu’ils ont ou non un curateur.
• Sous-âgé : Dans l’ancien droit français, le sous-âgé désigne le mineur selon des âges variables (ex. 12/14/20 ans) avec des limitations fondées sur la garde et la confusion de patrimoine.
• Dormition des actions : La dormition des actions est une technique ancienne qui suspend l’action contre le gardien jusqu’à la majorité du mineur, ce qui bloque la prescription pendant cette période.

📝 Points essentiels

• À Rome, la pleine capacité de jouissance supposait trois statuts cumulés : homme libre, citoyen romain et chef de famille sui juris.
• L’incapacité de jouissance en droit romain frappait aussi certains statuts comme les esclaves, les serfs, les étrangers, les morts civils et certaines catégories religieuses.
• En droit romain, l’infans est un impubère avec incapacité totale d’exercice jusqu’à -7 ans, puis la protection s’étend selon des stades d’âge proches de la puberté.
• La protection romaine des mineurs de 25 ans évolue progressivement, avec sanctions civiles puis possibilités d’exception et de restitution avant un régime fondé sur la curatelle.
• Dans l’ancien droit français, la dormition des actions empêche en principe l’action contre le gardien jusqu’à la majorité, ce qui rendait aussi difficiles les preuves disponibles pour agir.
• L’organisation de la protection médiévale repose sur le gardien ou baillistre, avec confusion de patrimoine pour les meubles et obligation de conservation/restauration pour les immeubles.

💡 Astuce mémo

Rome = statuts; puis âges (impubères puis 25 ans); ensuite ancien droit = sous-âgé + gardien + dormition des actions.

📖 3. Incapacité de la femme

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité perpétuelle : Incapacité de droit romain visant certaines femmes, fondée sur l’idée de manque de fermeté d’esprit et entraînant des actes limités dans leur autonomie.
• Femmes sine manu : Catégorie de femmes romaines hors puissance paternelle et non soumises à la manus, qui relèvent du régime d’incapacité perpétuelle.
• Vestales : Prêtresses romaines bénéficiant d’une exception au régime de tutelle perpétuelle et donc échappant à l’incapacité fondée sur la tutelle.
• Auctoritas du tuteur : Mécanisme romain où le tuteur ne réalise pas l’acte à la place de la femme mais contrôle et valide l’acte avec son accord.
• Jus liberorum : Régime romain qui libère une femme de la tutelle perpétuelle si elle remplit un critère d’enfants, sous une condition liée au décès du mari.

📝 Points essentiels

• À Rome, l’incapacité perpétuelle vise les femmes sans puissance paternelle, notamment les orphelines de père de plus de 12 ans et les femmes mariées sine manu (veuves et divorcées).
• Le régime d’incapacité dresse une liste d’actes interdits, comme l’affranchissement d’un esclave, le paiement des dettes, la conclusion d’obligations, la disposition par testament et l’introduction d’une action de la loi.
• Le tuteur est désigné selon les cas : agnats (frères, oncles) pour les tutelles légitimes, patron pour les affranchies, et peut être prévu par le père dans la tutelle testamentaire.
• Sous l’auctoritas, le tuteur ne remplace jamais la femme : il vérifie et l’acte n’est pas fait sans son accord.
• La décadence du principe s’explique par la création d’actes nouveaux et par les contournements (tuteurs de complaisance et décharge du tuteur).
• August supprime la tutelle perpétuelle d’une femme avec 3 enfants si son mari meurt, et Claude dispense les femmes ingénues des tutelles légitimes, en laissant subsister la tutelle testamentaire et dative.

📖 4. Aliénés et prodigues

🔑 Notions clés & Définitions

• Aliénation proprement dite : L’aliénation proprement dite désigne un état habituel de démence, d’imbécilité ou de fureur justifiant une protection judiciaire.
• Faiblesse d’esprit : La faiblesse d’esprit désigne un trouble distinct de l’aliénation proprement dite, pris en compte dans l’orientation du régime de protection.
• Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est un régime introduit en 1968 pour protéger le majeur sans recourir à la suppression de l’interdiction.
• Prodigues : Les prodigues sont des personnes qui réalisent des dépenses habituellement inconsidérées, exposant leurs biens et ceux de leurs cocontractants.
• Conseil judiciaire : Le conseil judiciaire est l’assistance prévue par le texte ancien pour certains actes des prodigues avant la suppression de la distinction en 1968.

📝 Points essentiels

• Le système du Code civil distingue deux degrés de trouble, l’aliénation et la faiblesse d’esprit, pour décider du traitement et du type de protection.
• En 1968, la loi du 3 janvier supprime l’interdiction et le régime des prodigues, et crée la sauvegarde de justice avec une distinction tutelle/curatelle.
• La loi de 1968 introduit aussi la profession de mandataire judiciaire et vise à davantage d’humanité et de souplesse dans la protection.
• Les mesures de protection sont prévues pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable.
• Sous l’ancien droit, l’article 513 du Code Napoléon permettait de défendre aux prodigues certains actes sans l’assistance d’un conseil judiciaire, distinction supprimée en 1968.

📖 5. Régimes de protection des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Furiosus : Le furiosus désigne, en droit romain, le malade dangereux faisant l’objet d’une protection spécifique.
• Custos : Le custos est le gardien désigné pour assister le furiosus lorsque son entourage n’est pas présent.
• Interdiction : L’interdiction est la décision qui place un majeur protégé sous un régime assimilé à la minorité avec séparation stricte des patrimoines.
• Mandat de protection futur : Le mandat de protection futur permet d’organiser à l’avance la protection d’un majeur au cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.

📝 Points essentiels

• En droit romain, le furiosus doit avoir un custos, et en pratique le régime a aussi été appliqué aux faibles d’esprit selon la période de crise et l’existence d’intervalles de lucidité.
• En droit romain, la période de crise conduit à assimiler le majeur à un infans, avec curatelle pendant la crise, et la fin de la protection est liée à la guérison.
• En droit français ancien, l’aliéné est soumis à de nombreuses incapacités, et une décision de justice prononce une interdiction assimilée à la minorité avec publicité et séparation stricte des patrimoines.
• Dans le Code civil, l’aliénation et la faiblesse d’esprit sont distinguées, et le tribunal prononce une interdiction après avis du conseil de famille et enquête, avec un administrateur provisoire durant la procédure.
• Depuis la loi du 3 janvier 1968, l’interdiction et le régime des prodigues sont supprimés et la sauvegarde de justice est créée, puis la distinction tutelle/curatelle est mise en place.
• Depuis 2019, le droit de vote des majeurs en tutelle est rétabli, et les régimes de protection sont fixés pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.

💡 Astuce mémo

Crise→curatelle (droit romain), guérison→fin ; 1968 = sauvegarde ; 2007 = mandat ; 2019 = vote.

📖 6. Gestion et sanctions des incapacités

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de gestion du tuteur : Le tuteur administre le patrimoine de la personne protégée en agissant dans les catégories d’actes prévues par le droit de la protection.
• Actes d’administration : Les actes d’administration regroupent la gestion courante du patrimoine, sans engager durablement son contenu de façon substantielle.
• Actes de disposition : Les actes de disposition engagent le patrimoine de façon durable et substantielle en modifiant fortement ses éléments ou ses prérogatives.
• Nullité relative de l’acte : La nullité relative sanctionne un acte passé en méconnaissant le régime d’incapacité, sans être automatique ni prononcée d’office.
• Conseil de famille : Le conseil de famille intervient comme organe de contrôle des décisions concernant la personne protégée, avec un rôle déterminant pour les actes.

📝 Points essentiels

• La nullité des actes passés sans respecter le droit des incapacités doit être prononcée par le juge et n’est pas automatique.
• La nullité est relative : elle n’est invoquable que par l’incapable ou son représentant.
• L’acte peut échapper à la nullité par confirmation expresse ou tacite, par exemple si le tuteur réalise ensuite la vente.
• Le délai de prescription de l’action en nullité est de 5 ans à compter de la cessation de l’incapacité.
• Le tuteur ne peut, même avec autorisation, accomplir certains actes graves comme l’aliénation gratuite des biens ou l’exercice du commerce au nom de la personne protégée.
• En principe, le contrôle des actes relève du conseil de famille pour les majeurs, tandis que le juge tranche quand il manque une famille ou en cas d’absence d’accord.

💡 Astuce mémo

Nullité « pas automatique » : juge obligatoire + seul l’incapable/son représentant peut agir, prescription 5 ans après la fin de l’incapacité.

📖 7. Minorité et discernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur privé de discernement : Le mineur privé de discernement est celui dont les capacités de jugement sont jugées insuffisantes pour comprendre la portée de ses actes.
• Mineur doué de discernement : Le mineur doué de discernement est celui dont les capacités de réflexion sont jugées suffisantes pour percevoir la portée de certains actes.
• Discernement du mineur : Le discernement du mineur désigne l’aptitude, appréciée au cas par cas, à comprendre les conséquences d’un acte et ses dangers.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas d’âge de raison fixe : la jurisprudence situe traditionnellement l’absence de discernement en dessous de 4 ans et la présence au-dessus de 15 ans, puis renvoie au juge entre les deux.
• Le mineur privé de discernement est jugé irresponsable pénalement, mais sa responsabilité civile peut être retenue s’il a commis une faute ou s’il est gardien de la chose instrument du dommage.
• CA Bordeaux 1905 : le mineur privé de discernement peut agir comme mandataire de ses parents s’il a une intelligence suffisante pour comprendre la faute qu’il commet.
• CC° 8 février 1962 : le discernement n’était pas suffisamment établi pour un enfant qui jouait avec un arc, faute d’une pleine conscience des dangers.
• CC° 28 février 1996 : la faute de l’enfant victime peut réduire son droit à indemnisation.

💡 Astuce mémo

Entre 4 et 15 ans : discernement = cas par cas (juge).

📖 8. Administration légale du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration légale : Mécanisme de représentation du mineur qui permet aux parents d’administrer et d’exploiter juridiquement ses biens quand le mineur n’agit pas seul.
• Administrateur légal : Personne désignée par la loi pour gérer les biens du mineur au titre de l’autorité parentale, le plus souvent chacun des parents quand l’exercice est conjoint.
• Jouissance légale : Droit lié à l’administration légale qui permet aux parents de recueillir les revenus produits par les biens du mineur dans les limites prévues.
• Administration ad hoc : Désignation ponctuelle par le juge d’un tiers chargé de protéger les intérêts du mineur lorsque les parents ne peuvent plus agir sans conflit d’intérêts.
• Tutelle du mineur : Régime résiduel et plus rare qui remplace l’administration légale quand il est impossible d’organiser cette administration pour le mineur.

📝 Points essentiels

• L’administration légale comprend deux volets distincts : le droit d’administrer les biens du mineur et la jouissance légale de ces biens.
• Les parents sont les administrateurs légaux, et depuis l’ordonnance du 15/10/2015 il existe un régime unique quelle que soit la configuration de l’autorité parentale.
• En cas d’opposition d’intérêts entre parent et enfant, la désignation d’un administrateur ad hoc doit être demandée au juge des tutelles pour protéger le mineur.
• Le juge des tutelles surveille l’administration légale et peut exiger des justificatifs, et certains actes graves sont soumis à autorisation à peine de nullité.
• Les administrateurs légaux ne peuvent jamais accomplir quatre actes au nom du mineur (aliéner gratuitement des droits ou biens, acquérir une créance contre le mineur, exercer le commerce ou une profession libérale, transférer dans un patrimoine fiduciaire).

💡 Astuce mémo

Administration légale = représenter + encaisser (revenus du mineur), et en cas de conflit → administrateur ad hoc.

📖 9. Tutelle du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Pupille : Mineur placé sous tutelle, dont la gestion et la protection sont assurées par un tuteur.
• Tuteur du mineur : Personne désignée pour remplacer les parents dans la gestion de la personne et des biens du pupille.
• Subrogé tuteur : Surveillant du tuteur, membre du conseil de famille, chargé de consulter et d’alerter en cas de fautes.

📝 Points essentiels

• La tutelle du mineur n’existe que lorsqu’il ne peut pas y avoir d’administration légale, et le pupille est protégé par un tuteur désigné au nom du département.
• La tutelle est contrôlée par trois organes : le juge des tutelles, le subrogé tuteur et le conseil de famille.
• Le tuteur exerce les pouvoirs relatifs à la personne et aux biens du mineur et représente le pupille en justice, mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour transiger ou compromettre ainsi que pour agir en matière de droits extras patrimoniaux.
• La charge du tuteur est publique, gratuite et personnelle, et peut être aménagée avec plusieurs tuteurs ou un tuteur adjoint selon la situation du mineur.
• La tutelle s’éteint lorsque le besoin de protection disparaît, notamment à la majorité sauf bascule vers une tutelle des majeurs, avec possibilité d’anticiper la nomination pour éviter une rupture entre 18 ans et le régime des majeurs.

💡 Astuce mémo

Tutelle = “pupille quand l’administration légale tombe” : tuteur + contrôle (juge, subrogé, conseil) + encadrement des actes graves.

📖 10. Protection occasionnelle des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection occasionnelle : Protection applicable à toute personne quand une altération mentale ou physique est passagère et ne justifie pas une mesure durable.
• Protection générale : Protection occasionnelle octroyée sans placement sous tutelle, sans curatelle et sans jugement dès lors que le trouble est transitoire.
• Insanité d’esprit : Exigence selon laquelle la validité d’un acte suppose d’être sain d’esprit au moment de l’acte.
• Nullité de l’acte : Sanction consistant à anéantir rétroactivement l’acte vicié pour insanité d’esprit, avec réparation possible du préjudice.
• Trouble mental et responsabilité : Principe selon lequel l’auteur d’un dommage causé sous trouble mental reste tenu de réparer le dommage en civil.

📝 Points essentiels

• La protection occasionnelle vise les situations d’altération passagère des facultés, et elle s’applique sans tutelle ni curatelle ni jugement.
• Pour qu’un acte soit valable, la personne doit être saine d’esprit au moment de l’acte, sinon l’acte est annulable.
• La nullité peut viser tout acte créateur d’effet de droit, patrimonial ou extrapatrimonial, et celui qui invoque la nullité doit prouver l’insanité d’esprit.
• En cas de décès, les héritiers peuvent agir selon le droit commun pour donation ou testament, mais une action distincte est en principe interdite pour les autres actes.
• L’exception de l’article 414-2 permet la nullité quand l’acte prouve à lui seul l’existence d’un trouble mental apprécié souverainement par les juges du fond.
• Même sous trouble mental, l’auteur d’un dommage envers autrui est tenu de le réparer en application de l’article 414-3 du CC et peut aussi relever des règles pénales de l’article 122-1 du CP.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Classifications des incapacités (fondement et effet)

Incapacité vs défaut de pouvoirs vs vulnérabilité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre incapacité et sanction : l’incapacité vise la protection et constitue une exception au principe de capacité.
2. Croire que l’incapacité d’exercice supprime tous les droits : elle est générale mais jamais totale, quelques droits restent exercés.
3. Inverser protection et défiance : protection = on protège, défiance = on se méfie de risques d’abus.
4. Assimiler incapacité et défaut de pouvoirs : l’incapacité retire à l’intéressé l’action en justice sur sa propre scène juridique.
5. Oublier la distinction jouissance/exercice : la jouissance prive de la titularité du droit, l’exercice concerne l’exercice des droits.
6. Se tromper sur la nullité : elle n’est pas automatique, elle doit être prononcée par le juge et est relative.
7. Mal placer les réformes : 1968 supprime interdiction/prodigues et crée sauvegarde ; 2007 mandat futur ; 2019 rétablit le vote en tutelle.

✅ Checklist Examen

1. Rappeler la définition de l’incapacité (inaptitude juridique) et l’idée de non-sanction, exception au principe « toute personne est capable » (art. 1145 CC).
2. Distinguer incapacité de jouissance vs incapacité d’exercice (spéciale vs générale mais jamais totale) et savoir en donner un exemple.
3. Expliquer les incapacités de protection vs de défiance (fondement : protéger vs se méfier d’un abus) et citer l’art. 809 CC.
4. Distinguer incapacité et défaut de pouvoirs (nullité pour défaut de pouvoir) ainsi que vulnérabilité (plus générale, pas forcément incapacité).
5. Retracer la logique romaine de l’incapacité de jouissance (3 statuts : homme libre, citoyen romain, sui juris) et les statuts qui entraînent l’incapacité.
6. Connaître l’échelle romaine des impubères (infans -7 ans, stages jusqu’à la proximité de la puberté) et l’organisation (tutelles testamentaire/légitime/dative).
7. Expliquer l’ancien droit : sous-âgé, dormition des actions (preuve difficile, prescription suspendue) et organisation par gardien/baillistre avec confusion de patrimoine.
8. Comprendre la renaissance des tutelles/curatelles : organes (tuteur, assemblée des parents/conseil de famille, juge) et la tutelle basée sur inventaire/comptes.
9. Maîtriser l’incapacité de la femme (incapacité perpétuelle des femmes hors puissance paternelle, actes listés) et le rôle de l’auctoritas ; connaître les assouplissements (jus liberorum, lex claudia).
10. Expliquer la protection des aliénés et autres majeurs : distinction aliénation proprement dite/ faiblesse d’esprit, procédure d’interdiction (code civil), puis réforme de 1968, et la durée max de 5 ans renouvelable.
11. Savoir les 4 techniques du régime des incapacités (assistance, représentation, autorisation, interdiction) et les critères art. 496 CC + décret 22/12/2008 (administration/disposition/conservation).
12. Connaître le régime de la nullité : prononcée par le juge (non automatique), relative (invocable par l’incapable/repr.), et prescription de 5 ans après cessation ; identifier l’exclusion en actes interdits (tuteur, art. 509 CC).