Méthode par comparaison — définition ?
Évaluation basée sur prix de biens similaires
Immeubles en succession — règle spécifique ?
Évaluation selon méthode par comparaison, avec logiciel en ligne
Court à compter — signification ?
Début du délai d’un an après décès ou transcription judiciaire
Droit de partage — taux ?
2,50 % sur meubles et immeubles
Abattement résidence principale — condition ?
Occupée par le défunt, conjoint ou enfants au décès
Évaluation meubles meublants — méthode principale ?
Valeur de vente aux enchères dans les deux ans
Inventaire notarié — rôle ?
Recense et évalue meubles meublants, clôturé dans 5 ans
Forfait fiscal meubles — pourcentage ?
5 % de l’assiette, moitié de l’actif brut plus biens propres
Passif déductible — exemples ?
Frais funéraires, dettes justifiées, impôts non payés
Actif net — calcul ?
Actif brut moins passif déductible
Paiement différé — principe ?
Verser un acompte dans les 6 ou 12 mois
Transmission d’entreprise — paiement fractionné ?
Diffère et répartit sur 10 ans, intérêts compris
Acomptes sur droits — formalités ?
Encaissement sans déclaration préalable, réclamation possible
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Gestion fiscale et succession immobilière.
1. Comment doit être évalué un immeuble loué à usage d'habitation lors d'une succession ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Évaluation des meubles meublants en succession » ?
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