Fiche de révision : Gestion Globale des Congés et Temps de Travail

📋 Plan du Cours

1. ARTT et CET
2. Calcul des droits ARTT
3. Congés familiaux et électifs
4. Droit syndical
5. Autorisations d’absence particulières
6. Congés annuels et report
7. Résidence et congé itinérant
8. Crédit férié
9. Gestion des congés maladie
10. Temps partiel et travail de nuit
11. Organisation du temps de travail
12. Permanence et repos compensateurs

📖 1. ARTT et CET

🔑 Notions clés & Définitions

• ARTT : L’ARTT est une avance en jours ou heures de congés accordée au début de l’année pour compenser soit un volume de travail supérieur à 1607 h, soit une pénibilité en cycle.
• Crédit ARTT : Le crédit ARTT correspond aux droits de l’année et doit être pris pendant l’année civile au titre de laquelle il est attribué, avec accord hiérarchique selon les besoins du service.
• Compte épargne-temps (CET) : Le CET est un dispositif qui permet de reporter des jours de congés non pris d’une année sur l’autre pour une prise en congé, une indemnisation ou une inscription sur la RAFP.
• Campagne d’alimentation CET : La campagne d’alimentation du CET se déroule entre le 1er et le 31 janvier pour déposer l’épargne liée à l’année précédente.

📝 Points essentiels

• Le crédit ARTT se prend dans l’année civile concernée et la prise nécessite l’accord du chef hiérarchique, le refus devant être motivé au regard des nécessités de service.
• Les jours ou heures ARTT peuvent alimenter le CET uniquement sur demande formulée entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
• Le CET ne peut pas être ouvert par des élèves, stagiaires et apprentis, et l’agent titulaire ou contractuel doit avoir au moins une année de service dans la fonction publique.
• Le CET est alimenté sous conditions d’ouverture et son fonctionnement impose, après alimentation, des choix annuels selon le stock (notamment à partir du seuil de 15 jours jusqu’au plafond de 60 jours).
• En cas de solde ARTT négatif, la récupération se fait soit par retrait sur des compteurs (hors congés annuels), soit par imputation sur le crédit ARTT de l’année suivante.

💡 Astuce mémo

CET : 1-15 = congés seuls, dès 16 = choix, et 60 = plafond à gérer (indemnisation ou RAFP selon situation).

📖 2. Calcul des droits ARTT

🔑 Notions clés & Définitions

• Année civile d’attribution : Les droits ARTT doivent être pris dans l’année civile au titre de laquelle ils ont été attribués.
• Proratisation des droits ARTT : Les droits ARTT sont réduits proportionnellement lorsque l’agent n’accomplit pas une année complète ou travaille à temps partiel.
• Règle d’arrondi ARTT : Les calculs de droits ARTT non entiers sont arrondis selon la décimale, avec des seuils distincts pour décider demi-journée ou arrondi au plus proche supérieur.
• Quotient de réduction Q : Le quotient Q est un coefficient utilisé pour moduler les droits ARTT en fonction de certaines absences, arrondi selon les décimales de la valeur obtenue.

📝 Points essentiels

• Les droits ARTT peuvent alimenter le CET via des jours ou heures ARTT, sur une demande formulée entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1, y compris en régime cyclique base 8h21/jour.
• Pour une année incomplète, le crédit ARTT est calculé au prorata du temps de présence, par période de 15 jours.
• Pour un temps partiel, les droits ARTT sont proratisés selon la quotité de travail (avec dotations détaillées renvoyées à l’annexe « droits à congés ARTT par quotité de travail »).
• En cas de solde ARTT négatif, le retrait se fait d’abord sur d’autres compteurs de repos compensateurs (RPS, CF, etc. hors congés annuels), et à défaut par imputation sur le crédit ARTT de l’année suivante.
• Les absences avec incidence sur le crédit ARTT (ex. congé de maladie hors accident de service/trajet, cure thermale non liée, congé parental) réduisent l’ARTT, tandis que certaines absences (ex. congé annuel, congé maternité/adoption/paternité) n’ont pas d’incidence.
• En cas de suspension, les droits ARTT ne sont pas générés durant la période et sont calculés au prorata du service accompli.

💡 Astuce mémo

Arrondir = « seuils » : <0,25 vers le bas ; 0,25–0,74 vers une demi-journée en dessous du supérieur ; ≥0,75 vers le haut.

📖 3. Congés familiaux et électifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé maternité : Congé de droit accordé à la mère, avec des périodes prénatales et postnatales adaptées au rang de l’enfant et aux naissances multiples.
• Congé de paternité et d’accueil : Congé de droit accordé au père (ou au co-parents visé), avec une prise obligatoire d’une partie après la naissance et une seconde période fractionnable.
• Congé parental : Congé non rémunéré de droit permettant d’élever l’enfant après naissance (ou adoption), sous une durée et un âge de l’enfant plafonnés.
• Congé de présence parentale : Congé non rémunéré de droit pour assurer une présence soutenue auprès d’un enfant à charge dont l’état présente une particulière gravité.
• Congés électifs : Facilités et autorisations d’absence liées à l’activité de candidat ou à l’exercice d’un mandat public électif, sous contraintes de réserve et de neutralité.

📝 Points essentiels

• Pour le congé maternité, il débute 6 semaines avant la date présumée et se termine 10 semaines après pour les 2 premiers enfants, puis 8 semaines avant et 18 semaines après à partir du 3e, avec 12+22 pour des jumeaux et 24+22 au-delà.
• Le congé de paternité et d’accueil est de 25 jours calendaires maximum (32 en cas de naissances/adoptions multiples) dont 4 jours obligatoirement pris immédiatement après la naissance ou adoption de 3 jours, le reste pouvant être fractionné en 2 périodes d’au moins 5 jours.
• Le congé parental est accordé de droit après naissance ou adoption, par périodes de 2 à 6 mois renouvelables, jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou jusqu’à la date d’arrivée au foyer pour une durée maximale de 3 ans (si enfant de moins de 3 ans) ou 1 an (si enfant entre 3 et 16 ans).
• Le congé de présence parentale est non rémunéré et plafonné à 310 jours ouvrés sur 36 mois pour le même enfant et la même pathologie, avec une demande au moins 15 jours avant le début (sauf urgence liée à l’état de santé de l’enfant).
• Pour une candidature à l’Assemblée nationale ou au Sénat, la facilité de service peut atteindre 20 jours ouvrables maximum (éventuellement par ½ journée), tandis qu’elle est de 10 jours ouvrables maximum pour les élections européennes, régionales, départementales, municipales et assimilées, avec une demande au moins 24h avant chaque…
• Pour l’exercice d’un mandat électif, des ASA de droit permettent de participer aux séances et réunions, et un crédit d’heures forfaitaire trimestriel (CME) peut s’ajouter, sans pouvoir dépasser la moitié de la durée légale du travail sur l’année civile (803h30).

💡 Astuce mémo

Maternité: 6-10 (1-2 enfants) puis 8-18 (dès 3e), et naissances multiples: jumeaux 12+22, 3+ 24+22.

📖 4. Droit syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation spéciale d’absence art.13 : Une autorisation spéciale d’absence permet aux représentants syndicaux élus ou désignés de participer à des congrès ou réunions d’organismes directeurs, sous réserve des nécessités de service.
• Autorisation spéciale d’absence art.15 : Une autorisation spéciale d’absence est accordée de plein droit aux représentants du personnel ou experts convoqués par l’administration pour siéger, négocier ou participer à certaines auditions, sans quota annuel.
• Crédit de temps syndical art.16 : Un crédit de temps syndical organise l’exercice de l’activité syndicale via des décharges totales ou partielles ou via des crédits d’heures, répartis selon la représentativité.
• Congé de formation syndicale CFS : Un congé de formation syndicale ouvre droit à des jours de formation syndicale dans la limite d’un plafond annuel, non reportable, et soumis à une demande préalable et à un encadrement du nombre de bénéficiaires.
• Information syndicale A5A : Une réunion d’information est qualifiée de syndicale quand la demande émane d’une organisation syndicale, ce qui ouvre des modalités d’accès et de décompte différentes selon le type de réunion.

📝 Points essentiels

• Les ASA art.13 sont contingentées à 10 jours par an et par agent, ou 20 jours par an si le syndicat est représenté au conseil commun de la fonction publique, avec non-cumul entre ces deux contingents.
• Pour l’ASA art.13, l’administration fixe la durée selon la réunion (demi-journée si l’absence est inférieure à la moitié du temps quotidien, sinon journée) et des délais de route peuvent s’ajouter.
• Les ASA art.15 ne sont pas limitées annuellement, incluent un temps de préparation et de compte-rendu de la réunion (entre 1/2 journée et 2 journées) et ne peuvent pas être refusées au motif de nécessité de service.
• Le congé de formation syndicale (CFS) est plafonné à 12 jours ouvrables par an et par agent, dans la limite de 5% de l’effectif du service, et n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
• Pour les réunions d’information A5A, les réunions mensuelles d’information sont limitées à 1 heure maximum par mois ou 3 heures maximum par trimestre pour les agents du service concerné, tandis que pendant la campagne électorale des réunions spéciales s’ajoutent dans la limite d’1 heure par organisation syndicale candidate.

💡 Astuce mémo

Quotas à mémoriser : art.13 = 10 jours (20 si conseil commun) ; art.15 = sans quota annuel ; CFS = 12 jours/an.

📖 5. Autorisations d’absence particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit d’heures CME : Crédit trimestriel, forfaitaire et lié à la taille de la commune, accordé aux élus locaux et à certains membres d’instances départementales ou régionales pour des absences spécifiques.
• Congé de formation FHP : Congé non rémunéré de formation accordé de droit aux agents titulaires d’un mandat électif, renouvelable en cas de réélection, sans incidence directe sur les droits ARTT.
• Activités mutualistes MUT : Autorisations d’absence accordées, sur conventions et sous réserve des nécessités de service, aux administrateurs ou délégués pour participer à des instances mutualistes.
• Correspondant de l’action sociale SOC : Fonction d’un agent nommé par arrêté préfectoral, dont les missions s’exercent sur le lieu de travail et pendant les heures de service au bénéfice des agents en activité.
• Réseau prévention risques professionnels : Réseau d’agents de prévention assistant le chef de service dans l’évaluation des risques, la mise en œuvre de la prévention et le suivi des instances santé-sécurité.

📝 Points essentiels

• Le crédit d’heures CME impose une information écrite de la hiérarchie au moins 3 jours avant l’absence (date, durée et solde du trimestre), et les heures non utilisées ne se reportent pas entre trimestres.
• Les absences au titre de CME sont non rémunérées et ne peuvent intervenir que sur un jour travaillé, sans compensation via RC/RL.
• Le cumul des absences (ASA-AME et CME) ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale annuelle, soit 803h30 sur une année civile.
• Le congé de formation FHP ouvre droit à 18 jours non rémunérés, renouvelables en cas de réélection, et peut être refusé uniquement pour nécessités de service avec avis motivé notifié au CSA compétent.
• Pour les activités mutualistes MUT, le plafond est par exemple de 9 jours maximum pour un administrateur sur 12 mois après élection, et la formation complémentaire suit un volume global annuel maximal de 55 jours par mutuelle.
• Les facilités de service prévues pour les agents de prévention sont d’au moins 20% du temps de travail pour les assistants et d’au moins 50% pour les conseillers, avec une formation initiale de 5 jours avant prise de fonction.

💡 Astuce mémo

CME = Compte trimestriel : 3 jours d’info, et Zéro report entre trimestres.

📖 6. Congés annuels et report

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan prévisionnel de congés : Dispositif d’organisation des départs en congé, établi sur l’année par le chef de service après consultation, pour garantir la continuité du service.
• Rappel au service : Action exceptionnelle consistant à interrompre ou demander la reprise des congés, décidée uniquement par le ministre de l’intérieur.
• Report des congés annuels : Report exceptionnel des congés sur l’année suivante, autorisé par le chef de service en cas de nécessités de service, avec prise avant une date limite.
• Maladie pendant congé annuel : Régime où une maladie ou blessure survenant pendant un congé annuel interrompt le congé et place l’agent en congé de maladie sous formalités strictes.
• Congé bonifié : Congé avec prise en charge des frais de voyage permettant une période de 31 jours consécutifs au maximum, sous conditions liées au centre des intérêts moraux et matériels.

📝 Points essentiels

• La durée du congé annuel est fixée à cinq fois les obligations hebdomadaires, exprimée en jours pour le régime hebdomadaire et en vacations pour les régimes cycliques.
• Les congés annuels ne peuvent pas dépasser 31 jours calendaires consécutifs, repos compris, sauf exceptions validées (CET ou congé bonifié selon l’accolement de congés/ASA).
• Le plan prévisionnel est validé au plus tard le 15 mars (période 15/03 N au 14/03 N+1) ou au plus tard le 15 février et le 15 octobre (plan scindé).
• Les congés peuvent être reportés exceptionnellement sur l’année suivante pour nécessités de service après autorisation du chef de service, et doivent être pris avant le 1er mai suivant.
• En cas de maladie pendant un congé annuel, l’agent doit respecter les formalités (avis au service, envoi du certificat médical sous 48h et adresse pour contrôles) et les congés non pris ne sont récupérables qu’après reprise effective constatée médicalement.
• Le congé bonifié est accordé au maximum 31 jours consécutifs et il est ouvert tous les 2 ans avec une durée ininterrompue de 24 mois de service, et il ne peut pas alimenter un CET.

💡 Astuce mémo

Plan (15/03 ou 15/02+15/10) → Service continu ; Rappel seulement MI ; Report exceptionnel avec limite 1er mai ; Maladie = interruption + certificat sous 48h ; Bonifié = 31 jours et cycle tous les 2 ans (24 mois).

📖 7. Résidence et congé itinérant

🔑 Notions clés & Définitions

• Résidence à l’affectation : Obligation de résidence du fonctionnaire à son lieu d’affectation, ou à une distance permettant un rappel inopiné en toutes circonstances dans les plus brefs délais.
• Résidence hors limites : Autorisation exceptionnelle permettant de résider au-delà des limites prévues, accordée sur demande écrite après vérification de la compatibilité avec les nécessités de service.
• Domicile à l’étranger : Interdiction faite aux fonctionnaires de fixer leur domicile hors de France, car cela rend notamment impossible le port de l’arme sur les trajets domicile-travail.
• Congé itinérant : Situation où l’agent en congés se déplace hors de la métropole, tenus de rester joignables et de suivre les conditions locales pour se conformer aux consignes en cas de crise.

📝 Points essentiels

• La durée de trajet domicile-travail et la distance ne sont pas définies par des critères réglementaires dans le texte, ce qui impose au chef de service d’évaluer la compatibilité avec les nécessités de service avant d’autoriser une résidence hors limites.
• Un éloignement refusé comme incompatible ne peut pas être invoqué pour justifier un retard ou une absence à la prise de service, et peut influencer l’imputabilité au service d’un accident sur le trajet domicile-travail.
• Les fonctionnaires actifs doivent informer l’administration de leur lieu de résidence, et en congés annuels indiquer l’adresse précise du lieu où ils pourront être joints en cas de nécessité.
• Les agents en congé itinérant en France métropolitaine (y compris la Corse) doivent se tenir informés de la situation locale et, en cas de crise ou de tension grave, contacter le service de police ou de gendarmerie le plus proche pour appliquer les mesures susceptibles de les concerner et de s’y conformer.
• Les fonctionnaires en congé itinérant doivent prendre toutes dispositions utiles pour être touchés pendant leur périple, comme exigence de joignabilité.

💡 Astuce mémo

Résidence = Joignabilité immédiate : dans les limites sinon autorisation, et en itinérant tu restes joignable + tu contactes les autorités si crise.

📖 8. Crédit férié

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit férié : Le crédit férié est une dotation annuelle en heures attribuée aux personnels travaillant en régime cyclique afin de compenser les jours fériés imposés par le fonctionnement du cycle.
• Dotation forfaitaire : La dotation du crédit férié est une valeur forfaitaire identique selon le régime cyclique, avec des exceptions pour la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les départements d’outre-mer.
• Prise annuelle du crédit férié : Le crédit férié doit être pris pendant l’année civile au titre de laquelle il est accordé et n’est pas reportable vers l’année suivante sauf autorisation expresse du DGPN.
• Maladie ordinaire et crédit férié : Le crédit férié peut être diminué pour maladie ordinaire non imputable au service selon la durée d’absence, avec rééquilibrage des lignes de crédit et de débit.

📝 Points essentiels

• Le crédit férié est attribué aux personnels en régime cyclique et compense le travail réalisé les jours fériés rendu nécessaire par ce régime.
• La dotation forfaitaire est de 109h12, sauf Moselle et Bas-Rhin et Haut-Rhin à 123h12 et départements d’outre-mer à 116h12.
• Le crédit férié ne peut pas être alimenté dans le CET.
• En cas d’absence pour maladie ordinaire non imputable au service d’une durée ≥ 15 jours consécutifs (RC/RL inclus), il y a retrait de 1/24ème du crédit férié annuel par période d’absence.
• Lors d’un solde négatif, le rééquilibrage se fait par imputation sur la ligne créditrice selon l’ordre : repos compensateurs de services supplémentaires, ARTT (heures ou jours), repos récupérateurs, repos supplémentaires, puis repos de pénibilité spécifique.
• Si un jour férié tombe sur un jour non travaillé (repos légal, repos compensateur, jour non travaillé de temps partiel), aucune restitution ni compensation spécifique n’est prévue.

📖 9. Gestion des congés maladie

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé de maladie ordinaire : Congé statutaire accordé à l’agent empêché d’exercer, dont la durée totale peut atteindre 1 an sur 12 mois consécutifs si la maladie n’ouvre pas droit à un congé de longue durée ou longue maladie.
• Conseil médical : Instance médicale statutaire chargée d’émettre un avis sur les demandes de prolongation d’arrêt maladie au-delà des délais fixés dans la réglementation.
• Secret médical : Règle imposant la confidentialité de toute information médicale contenue dans les certificats, transmise selon des circuits dédiés au médecin de l’administration.
• Jour de carence : Délai d’attente d’1 journée appliqué aux arrêts de maladie ordinaire, sauf exceptions prévues par les textes.

📝 Points essentiels

• La durée totale du congé de maladie ordinaire peut atteindre 1 an sur 12 mois consécutifs, et au-delà l’agent ne peut reprendre qu’avec l’avis favorable du conseil médical.
• La demande de congé de maladie, sur certificat médical, doit être transmise au chef de service dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail ; en cas d’envoi tardif répété, la rémunération est réduite selon les règles prévues, avec exceptions notamment en cas d’hospitalisation ou d’impossibilité justifiée sous 8 jours.
• Après 6 mois consécutifs de congé maladie, le conseil médical rend un avis sur la prolongation pour la période restant à courir jusqu’à 6 mois.
• Tout certificat médical indiquant l’affection relève du secret médical : le praticien ne l’adresse qu’au médecin de l’administration sous pli confidentiel, directement ou via le service de l’intéressé.
• Après 30 jours de congé de maladie (en une fois ou cumulés sur 12 mois consécutifs), la reprise impose une présentation au médecin statutaire avec, le cas échéant, un certificat d’aptitude.
• Le jour de carence (1 jour) s’applique à tous les arrêts de maladie ordinaire sauf notamment blessure/accident en service ou de trajet, maladie professionnelle, rechute (reprise entre 2 CMO ≤ 48h), CLM/CLD et congés liés à la maternité/paternité/adoption.

📖 10. Temps partiel et travail de nuit

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps partiel : Organisation d’un service à quotité réduite, compatible avec les règles spécifiques liées aux cycles et aux rythmes de travail.
• Permanence : Modalité particulière de travail où un agent assure une présence effective, y compris pendant la nuit, selon les règles prévues par le régime de service.
• Astreinte de nuit : Période d’astreinte autorisée sur un créneau nocturne, distincte du droit à être rappelé sur une journée ou demi-journée non travaillée.
• Période non travaillée : Tranche où l’agent à temps partiel n’exerce pas ses fonctions et pendant laquelle certaines astreintes ou rappels sont exclus.

📝 Points essentiels

• Un fonctionnaire à temps partiel peut être soumis au régime de la permanence et de l’astreinte, indépendamment de la quotité de travail.
• La restitution du temps d’astreinte à temps partiel est proratisée sur la base des heures réellement effectuées.
• Un agent en période non travaillée ne peut pas être positionné d’astreinte ni en rappel sur astreinte pour la journée ou la demi-journée non travaillée du temps partiel.
• L’astreinte de nuit qui succède à la période non travaillée est possible, car l’astreinte reste autorisable sur le créneau 21h–6h.
• Si le jour non travaillé correspond à un jour férié, astreinte et permanence sont possibles et compensées selon les règles des fiches dédiées.

💡 Astuce mémo

TP = Pause en journée : pas d’astreinte sur le non-travaillé, mais la nuit (21h–6h) continue.

📖 11. Organisation du temps de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail effectif : Le temps de travail effectif correspond au moment où l’agent est à la disposition de son employeur et doit suivre ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
• Travailleur de nuit : Le travailleur de nuit est l’agent dont l’activité, sur son régime habituel, atteint les seuils minimums sur la période 21h-6h ou sur l’année civile.
• Repos journalier : Le repos journalier est une période de repos de 11 h consécutives sur 24 h qui succède directement à une période de travail.
• Repos hebdomadaire : Le repos hebdomadaire est constitué d’un RC et d’un RL et garantit au minimum 35 h sur une période de 7 jours.
• Prise décalée : La prise décalée est une modalité exceptionnelle où les horaires théoriques de travail sont décalés ponctuellement tout en respectant les garanties de repos.

📝 Points essentiels

• Le temps de travail fait l’objet d’un suivi régulier et d’un entretien au moins une fois par an entre l’agent et le supérieur hiérarchique désigné.
• Le travailleur de nuit est défini par au moins 3 h sur 21h-6h à raison d’au moins 2 fois par semaine ou par au moins 270 h de travail de nuit sur l’année civile.
• Le repos journalier garantit 11 h consécutives et la réduction donne lieu à une compensation en RPS via un coefficient de 0,15 par heure de repos manqué.
• Sur 7 jours, le repos hebdomadaire inclut un RC et un RL et garantit 35 h minimum, sans qu’aucun temps de travail quotidien n’atteigne 6 h sans pause de 20 min (temps de travail).
• La prise décalée est annoncée au plus tard avant la fin de la dernière vacation/journée habituelle et ne donne compensation que sur RC (coefficient 0,25) ou sur RL/JF (coefficient 0,60), hors services supplémentaires, coefficients non cumulables.
• En cas de dérogations, les repos manqués (journalier jusqu’à 12 jours et hebdomadaire jusqu’à 21 jours) sont restitués par périodes de temps équivalentes et donnent un crédit RPS de 0,15 par heure de repos journalier manqué.

📖 12. Permanence et repos compensateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Repos compensateurs HS : Ce sont les repos récupérateurs dus en compensation des heures supplémentaires générées par les services supplémentaires, gérés selon les règles prévues pour les temps de travail.
• HS historique et HS actif : Ce sont deux compteurs distincts pour stocker et gérer les heures supplémentaires, avec un seuil de bascule et des règles de récupération différentes.
• Neutralisation : C’est la mise en repos imposée quand les dérogations aux temps de travail et de repos s’appliquent, limitant le rappel à une décision du DGPN.
• Repos journalier manqué : C’est un repos de 11h non accordé immédiatement du fait d’une dérogation, donnant lieu à une compensation en temps équivalent et à un crédit RPS spécifique.
• Repos hebdomadaire manqué : C’est un repos hebdomadaire de 35h non garanti sur la période de 7 jours, avec restitution à l’issue de la mission ou de la période dérogatoire.

📝 Points essentiels

• Sous réserve des règles du CET et des nécessités de service, les HS issues des services supplémentaires sont prises dans l’année civile de génération et sinon restent dues.
• Depuis le 1er janvier 2020, les HS sont réparties en compte « HS historique » et « HS actif », et au-delà de 160h sur « HS actif » les repos sont récupérés dans un délai de 30 jours.
• En cas de mutation, l’agent et le service de départ doivent organiser la récupération des repos dus avant l’arrivée, et en cas d’impossibilité exceptionnelle les HS ne peuvent pas être effacées.
• En cas de dérogations, l’agent est neutralisé et ne peut être rappelé que par décision du DGPN pour permettre la restitution des repos manqués.
• Les repos manqués dus aux dérogations sont restitués au plus tard dans des limites de 12 jours pour les repos journaliers et 21 jours pour les repos hebdomadaires, avec périodes équivalentes compensatoires.
• Le crédit de RPS pour repos journalier manqué est fixé à 0,15 par heure manquée.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Options du CET selon le stock

Incidence des absences sur le crédit ARTT (règle générale)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre : le crédit ARTT se prend dans l’année civile d’attribution, alors que le CET permet de reporter d’une année sur l’autre.
2. Penser que le CET peut être alimenté librement : en réalité il faut respecter les conditions d’ouverture et la fenêtre du 1er-31 janvier.
3. Croire que le rappel au service peut viser tous les congés : congés annuels, congés bonifiés/CET et certaines ARTT planifiées sont non rappelables (sauf MI).
4. Oublier que les ASA art.15 ne sont pas contingentées et ne peuvent pas être refusées pour nécessité de service (dans le cours : nécessité exclue pour art.15).
5. Mélanger jour de carence et gestion de certificats : le jour de carence vaut pour la maladie ordinaire (sauf exceptions) et ne se compense pas.
6. Confondre RC/RL et jours ouvrés/ouvrables/calendaires : le cours distingue des définitions différentes selon régime hebdo/cyclique.
7. Croire que l’astreinte est possible pendant un temps partiel en période non travaillée : le cours interdit astreinte/rappel sur JNT, sauf astreinte de nuit selon le créneau.

✅ Checklist Examen

1. Identifier : ARTT = avance en début d’année, prise soumise à accord du chef hiérarchique et refus motivé au regard des nécessités de service.
2. Expliquer : crédit ARTT pris dans l’année civile d’attribution et calcul/arrondi en cas de fractions de droits, + proratisation en année incomplète/temps partiel.
3. Savoir : alimentation CET possible par jours/heures ARTT uniquement sur demande entre le 1er et le 31 janvier N+1, et les conditions d’ouverture/éligibilité (actifs, pas élèves/stagiaires/apprentis).
4. Maîtriser : règles CET « pérenne » selon stock (≤15 : congés seuls ; 16-60 : maintien/indemnisation/RAFP ; plafond 60 gel ; >60 dérogations COVID/JOP).
5. Citer : règle de fonctionnement CET et limites d’options/RAFP (RAFP seulement titulaires, contractuels seulement indemnisation) et règle en absence de choix avant 31 janvier.
6. Congés familiaux : donner les dates (maternité 6-10 puis 8-18 ; multiples jumeaux 12+22 ; congé paternité 25 jours calendaires max, fractionnement, période 6 mois).
7. Congés liés à la santé : congé parental (2 à 6 mois renouvelables ; jusqu’à 3 ans ou 1 an selon âge) et congé présence parentale (310 jours ouvrés/36 mois ; demande 15 jours sauf urgence).
8. Droit syndical : distinguer ASA art.13 (contingent 10 ou 20/an/agent), ASA art.15 (plein droit, sans quota annuel), CFS (12 jours/an/agent, 5% effectif, non reportable).
9. Autorisation d’absence particulière : rappeler les règles du CME (information écrite 3 jours avant ; non rémunéré ; heures non reportées) et le non cumul/limites avec ASA-AME et CME.
10. Congés annuels/plan : connaître la date limite de validation (15 mars ou 15 février + 15 octobre selon plan scindé), le plafond 31 jours calendaires consécutifs, et le report exceptionnel jusqu’au 1er mai.
11. Congés annuels et maladie : expliquer interruption du congé annuel en cas de maladie (48h certificat) et limites de report (4 semaines/an pour certains cas indisponibilité selon le cours).
12. Crédit férié : rappeler dotation forfaitaire (109h12 ; exceptions Moselle/Bas-Rhin/Haut-Rhin/DOM), non reportabilité, réduction pour maladie ordinaire (≥15 jours consécutifs : 1/24ème).
13. Congé maladie ordinaire : transmettre dans les 48h, avis conseil médical au-delà des délais (6 mois consécutifs puis prolongations), secret médical, et jour de carence 1 jour avec exceptions.
14. Temps partiel/nuit : rappeler interdiction d’astreinte/rappel sur JNT et possibilité astreinte de nuit (21h-6h), + restitution proratisée des heures.