QCM : Gestion Globale des Congés et Temps de Travail — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que prévoit le régime des repos compensateurs pour les heures supplémentaires issues des services supplémentaires lorsque le compteur « HS actif » dépasse 160 heures ?

Les heures sont converties en congés annuels sans délai particulier
Les heures sont automatiquement effacées à la fin de l’année civile
Les repos peuvent être reportés sans limite jusqu’à la mutation suivante
Les repos doivent être récupérés dans un délai de 30 jours

Les repos doivent être récupérés dans un délai de 30 jours

Explication

Au-delà de 160 heures sur le compteur « HS actif », la récupération des repos doit intervenir dans un délai de 30 jours. Les heures ne sont ni effacées ni transformées en congés annuels.

2. Que prévoit la procédure en cas d’arrêt pour maladie ordinaire non imputable au service d’au moins 15 jours consécutifs ?

Un retrait d’un vingt-quatrième du crédit férié annuel par période d’absence
Un report automatique du crédit férié sur l’année suivante
Aucune incidence sur le crédit férié quel que soit le nombre de jours
Une augmentation du crédit férié pour compenser l’arrêt

Un retrait d’un vingt-quatrième du crédit férié annuel par période d’absence

Explication

Lorsqu’une maladie ordinaire non imputable au service dure au moins 15 jours consécutifs, le crédit férié est diminué d’un vingt-quatrième par période d’absence. C’est une règle de retrait, non de majoration.

3. Comment les droits ARTT sont-ils traités lorsqu’un agent n’accomplit pas une année complète de service ?

Ils sont conservés intégralement sans proratisation
Ils sont automatiquement transférés sur le CET
Ils sont convertis en congés bonifiés
Ils sont réduits proportionnellement au temps de présence

Ils sont réduits proportionnellement au temps de présence

Explication

Les droits ARTT sont proratisés lorsque l’agent n’effectue pas une année complète. Le transfert vers le CET peut exister, mais seulement sur demande et dans le cadre prévu.

4. Quel délai doit être respecté pour informer la hiérarchie avant une absence au titre du crédit d’heures CME ?

Au moins 3 jours avant l’absence
Le jour même de l’absence
Au moins 24 heures avant l’absence
Au moins 15 jours avant l’absence

Au moins 3 jours avant l’absence

Explication

Le crédit d’heures CME impose une information écrite de la hiérarchie au moins 3 jours avant l’absence. Le texte prévoit aussi que les heures non utilisées ne se reportent pas d’un trimestre à l’autre.

5. Un agent à temps partiel peut-il être soumis à la permanence et à l’astreinte ?

Non, car le temps partiel exclut toute astreinte
Non, sauf pour les agents de nuit
Oui, indépendamment de sa quotité de travail
Oui, mais uniquement s’il travaille à 100 %

Oui, indépendamment de sa quotité de travail

Explication

Le temps partiel n’empêche pas, en soi, l’application du régime de permanence et d’astreinte. En revanche, il existe des limites pendant la période non travaillée.

6. Que prévoit la règle pour une astreinte pendant une période non travaillée d’un agent à temps partiel ?

Elle est possible à toute heure sans restriction
Elle est obligatoire pour rattraper le temps non travaillé
Elle est interdite pour la journée ou la demi-journée non travaillée, mais une astreinte de nuit reste possible sur le créneau 21h–6h
Elle est autorisée seulement si le jour est un repos hebdomadaire

Elle est interdite pour la journée ou la demi-journée non travaillée, mais une astreinte de nuit reste possible sur le créneau 21h–6h

Explication

Pendant la période non travaillée, l’agent ne peut pas être placé d’astreinte ni rappelé pour cette journée ou demi-journée. En revanche, l’astreinte de nuit reste possible sur le créneau 21h–6h.

7. Dans l’organisation du temps de travail, quelle est la définition du temps de travail effectif ?

La période pendant laquelle l’agent reste joignable sans être physiquement présent au service
Le temps passé par l’agent en déplacement entre son domicile et son lieu d’affectation
Le temps de repos imposé entre deux vacations successives
Le moment où l’agent est à la disposition de son employeur et suit ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations

Le moment où l’agent est à la disposition de son employeur et suit ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations

Explication

Le temps de travail effectif correspond au moment où l’agent est sous l’autorité de l’employeur et ne dispose pas librement de son temps. Le déplacement domicile-travail ou la simple joignabilité ne suffisent pas à caractériser ce temps.

8. Dans le cadre des dérogations aux temps de travail et de repos, quel mécanisme s’applique aux repos manqués ?

Les repos manqués sont remplacés par une indemnité forfaitaire sans restitution en temps
L’agent est neutralisé et les repos manqués sont restitués dans des limites de 12 jours pour le repos journalier et 21 jours pour le repos hebdomadaire
Seul le repos journalier est restitué, le repos hebdomadaire étant supprimé
L’agent choisit librement de conserver ses repos manqués jusqu’à la fin de l’année civile

L’agent est neutralisé et les repos manqués sont restitués dans des limites de 12 jours pour le repos journalier et 21 jours pour le repos hebdomadaire

Explication

En cas de dérogation, l’agent est neutralisé et les repos manqués doivent être restitués dans les délais prévus, avec un maximum de 12 jours pour le repos journalier et de 21 jours pour le repos hebdomadaire. Il s’agit d’une restitution en temps, et non d’une simple indemnité.

9. Dans quel délai la campagne d’alimentation du CET pour l’année précédente est-elle ouverte ?

Du 1er avril au 30 juin de l’année N+1
Du 15 février au 15 mars de l’année N
Du 1er au 31 janvier de l’année N+1
À tout moment dès que l’agent le demande

Du 1er au 31 janvier de l’année N+1

Explication

La campagne d’alimentation du CET se déroule entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1. Ce n’est donc pas une démarche possible à n’importe quel moment de l’année.

10. Quelle durée s’applique au congé de paternité et d’accueil en cas de naissances ou d’adoptions multiples ?

25 jours ouvrables maximum
18 jours non rémunérés maximum
310 jours ouvrés maximum
32 jours calendaires maximum

32 jours calendaires maximum

Explication

En cas de naissances ou d’adoptions multiples, le congé de paternité et d’accueil peut aller jusqu’à 32 jours calendaires. Les 310 jours ouvrés correspondent au congé de présence parentale.

11. Quelle est la durée maximale du congé de formation syndicale par agent et par an ?

10 jours calendaires
5 jours ouvrés
20 jours ouvrables
12 jours ouvrables

12 jours ouvrables

Explication

Le congé de formation syndicale est plafonné à 12 jours ouvrables par an et par agent. Il n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

12. Quel est le plafond du congé de formation FHP accordé aux agents titulaires d’un mandat électif ?

12 jours ouvrables reportables
9 jours rémunérés
18 jours non rémunérés
20 jours ouvrables fractionnables

18 jours non rémunérés

Explication

Le congé de formation FHP ouvre droit à 18 jours non rémunérés et peut être renouvelé en cas de réélection. Il n’est pas défini comme un crédit reportable ou rémunéré.

13. Dans quel ordre les soldes négatifs sont-ils rééquilibrés selon les priorités indiquées ?

Uniquement par imputation sur le crédit férié de l’année suivante
Repos de pénibilité spécifique d’abord, puis ARTT, puis repos compensateurs de services supplémentaires
ARTT d’abord, puis congés annuels, puis repos de pénibilité spécifique
Repos compensateurs de services supplémentaires, puis ARTT, puis repos récupérateurs, puis repos supplémentaires, puis repos de pénibilité spécifique

Repos compensateurs de services supplémentaires, puis ARTT, puis repos récupérateurs, puis repos supplémentaires, puis repos de pénibilité spécifique

Explication

Le rééquilibrage commence par les repos compensateurs de services supplémentaires, puis passe aux ARTT, aux repos récupérateurs, aux repos supplémentaires et enfin au repos de pénibilité spécifique. Les congés annuels ne sont pas dans cette chaîne.

14. Quelle est l’obligation principale liée à la résidence d’un fonctionnaire à son affectation ?

Résider obligatoirement dans la même commune que son service, sans exception possible
Résider à son lieu d’affectation ou à une distance permettant un rappel inopiné dans les plus brefs délais
Résider à plus de 50 kilomètres de son service pour préserver son indépendance
Choisir librement un domicile à l’étranger si les trajets sont organisés

Résider à son lieu d’affectation ou à une distance permettant un rappel inopiné dans les plus brefs délais

Explication

La règle impose une résidence compatible avec un rappel inopiné dans les plus brefs délais. Le texte prévoit seulement des dérogations sur demande, sous réserve des nécessités de service.

15. Quelle est la limite maximale du congé de présence parentale pour le même enfant et la même pathologie ?

310 jours ouvrés sur 36 mois
6 mois renouvelables sans plafond
18 jours ouvrables par an
25 jours calendaires sur un an

310 jours ouvrés sur 36 mois

Explication

Le congé de présence parentale est plafonné à 310 jours ouvrés sur 36 mois pour le même enfant et la même pathologie. Il ne s’agit pas d’un congé annuel court comme le congé de paternité.

16. Quelle est la fonction principale de l’ARTT ?

Permettre de reporter librement tous les congés non pris d’une année sur l’autre
Accorder une avance de jours ou d’heures en début d’année pour compenser un dépassement de 1607 heures ou une pénibilité en cycle
Compenser automatiquement les jours fériés travaillés dans les régimes cycliques
Ouvrir un droit à congé sans aucune autorisation hiérarchique préalable

Accorder une avance de jours ou d’heures en début d’année pour compenser un dépassement de 1607 heures ou une pénibilité en cycle

Explication

L’ARTT est une avance de jours ou d’heures accordée au début de l’année pour compenser soit un volume de travail supérieur à 1607 h, soit une pénibilité en cycle. Le report d’une année sur l’autre relève du CET, pas de l’ARTT.

17. Que doivent faire les agents en congé itinérant lorsqu’une crise ou une tension grave survient ?

Attendre une convocation écrite avant toute démarche
Suspendre toute joignabilité jusqu’à la fin des congés
Rentrer immédiatement au domicile sans prévenir personne
Contacter le service de police ou de gendarmerie le plus proche et se conformer aux mesures applicables

Contacter le service de police ou de gendarmerie le plus proche et se conformer aux mesures applicables

Explication

En congé itinérant, l’agent doit rester joignable et, en cas de crise, se renseigner sur la situation locale puis contacter les autorités de police ou de gendarmerie les plus proches. L’idée centrale est la disponibilité et la conformité aux consignes locales.

18. Quel critère permet de qualifier un agent de travailleur de nuit ?

Il effectue au moins 1 heure de nuit par jour pendant six mois consécutifs
Il travaille au moins 3 heures entre 21 h et 6 h, au moins 2 fois par semaine, ou au moins 270 heures de nuit sur l’année civile
Il travaille systématiquement après 20 h, quelle que soit la durée annuelle effectuée
Il assure uniquement des permanences de nuit pendant les week-ends

Il travaille au moins 3 heures entre 21 h et 6 h, au moins 2 fois par semaine, ou au moins 270 heures de nuit sur l’année civile

Explication

Le critère retenu repose soit sur une activité nocturne d’au moins 3 heures entre 21 h et 6 h, au moins deux fois par semaine, soit sur un volume annuel d’au moins 270 heures. Les autres propositions ajoutent des conditions qui ne correspondent pas à cette définition.

19. Quel est l’effet d’une absence de type congé parental sur le crédit ARTT ?

Elle n’a aucune incidence sur le crédit ARTT
Elle transforme le crédit ARTT en repos compensateur
Elle augmente le crédit ARTT
Elle réduit le crédit ARTT

Elle réduit le crédit ARTT

Explication

Le congé parental fait partie des absences ayant une incidence sur le crédit ARTT, qui est alors réduit. À l’inverse, certaines absences comme le congé annuel n’ont pas d’incidence.

20. Quelle différence principale distingue l’ASA de l’article 15 de l’ASA de l’article 13 ?

L’ASA de l’article 13 ne concerne que les experts convoqués par l’administration
L’ASA de l’article 15 est de plein droit et n’est pas limitée annuellement
L’ASA de l’article 15 est soumise à un contingent de 10 jours par an
L’ASA de l’article 13 est de plein droit et sans quota annuel

L’ASA de l’article 15 est de plein droit et n’est pas limitée annuellement

Explication

L’ASA de l’article 15 est accordée de plein droit, sans quota annuel. À l’inverse, l’article 13 est contingenté et reste soumis aux nécessités de service.

21. Que se passe-t-il lorsqu’une maladie survient pendant un congé annuel ?

Le congé est interrompu et l’agent bascule en congé de maladie avec certificat médical envoyé sous 48 heures
Le congé annuel continue normalement et la période de maladie est perdue
La maladie n’a aucun effet si elle débute pendant une période de repos
Le congé est automatiquement transformé en CET sans formalité

Le congé est interrompu et l’agent bascule en congé de maladie avec certificat médical envoyé sous 48 heures

Explication

Une maladie survenant pendant un congé annuel interrompt ce congé et place l’agent en congé de maladie, sous réserve des formalités de certificat et d’information dans les délais. Le congé n’est donc pas simplement poursuivi.

22. Quelle est la règle de prise du crédit férié au cours de l’année ?

Il doit obligatoirement être transformé en congés annuels avant la fin du mois de décembre
Il peut être reporté librement sur l’année suivante sans formalité
Il doit être pris pendant l’année civile d’attribution et n’est pas reportable, sauf autorisation expresse du DGPN
Il est versé automatiquement sur le CET à la fin de l’année

Il doit être pris pendant l’année civile d’attribution et n’est pas reportable, sauf autorisation expresse du DGPN

Explication

Le crédit férié doit être consommé dans l’année civile au titre de laquelle il est accordé, sauf autorisation expresse du DGPN. Le report libre ou l’alimentation du CET ne sont pas la règle.

23. À quoi sert le crédit férié attribué aux personnels en régime cyclique ?

À compenser les jours fériés rendus nécessaires par le fonctionnement du cycle
À compenser uniquement les astreintes de nuit
À remplacer les congés annuels non pris en fin d’année
À alimenter le compte épargne-temps de l’agent

À compenser les jours fériés rendus nécessaires par le fonctionnement du cycle

Explication

Le crédit férié est une dotation annuelle en heures destinée à compenser le travail imposé par les jours fériés dans le cadre d’un régime cyclique. Il ne sert pas à alimenter le CET.

24. Dans quelles conditions un report exceptionnel de congés annuels sur l’année suivante est-il autorisé ?

Sur autorisation du chef de service pour nécessités de service, avec une prise avant le 1er mai suivant
Uniquement avec l’accord du ministre de l’intérieur, sans limite de date de prise
Automatiquement, dès lors que le solde de congés n’a pas été utilisé avant le 31 mars
Sur simple demande de l’agent, sans condition de service, avec une prise avant le 31 décembre

Sur autorisation du chef de service pour nécessités de service, avec une prise avant le 1er mai suivant

Explication

Le report exceptionnel est accordé par le chef de service lorsqu’il existe des nécessités de service, et les congés reportés doivent être pris avant le 1er mai suivant. L’accord du ministre de l’intérieur concerne le rappel au service, pas le report.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Gestion Globale des Congés et Temps de Travail.

ARTT — définition ?

Avance de congés accordée en début d’année.

Crédit ARTT — rôle ?

Permet de prendre ou reporter des droits ARTT.

CET — fonction ?

Report de jours de congé non pris d’une année à l’autre.

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