SARL — définition ?
Société à responsabilité limitée, limitée aux apports.
Gérant de SARL — rôle ?
Engage la société envers les tiers.
Associé SARL — qualité ?
Détient des parts sociales, non commerçant.
Cession parts — condition ?
Consentement majoritaire, notification obligatoire.
Apport en nature — définition ?
Bien autre qu'une somme d'argent.
Parts sociales — cession ?
Soumise à conditions légales et statutaires.
Assemblée générale SARL — fonction ?
Décider des décisions importantes.
Héritier non agréé — convocation ?
Pas associé, pas convoqué aux AG.
Mandat gérant — démission ?
Acte unilatéral, effet immédiat.
Révocation gérant — motif ?
Juste motif ou légitime, décision des associés.
SA — capital minimum ?
37 000 € minimum.
SA — forme d’organisation ?
Conseil d’administration ou directoire.
Directoire — rôle ?
Gère la société, responsabilité limitée.
Responsabilité membres directoire ?
Responsabilité civile limitée par faute séparable.
SAS — forme ?
Société par actions simplifiée, flexible.
Décision SAS — majorité ?
Majorité simple des votes exprimés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Gouvernance des sociétés commerciales.
1. En quoi la qualité d'associé de la SARL diffère-t-elle de celle du commerçant ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Conditions de constitution, apports et cession des parts sociales dans la SARL » ?
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