Conditions d’ouverture enquête flagrance
Infraction en cours ou immédiate après
Régime de l’enquête de flagrance
Conduite par police judiciaire sous contrôle du procureur
Régime de l’enquête préliminaire
Sans urgence, ouverte par le procureur ou police, durée indéfinie
Surveillance simple — définition
Opérations de surveillance sans dépassement territorial
Enquête sous pseudonyme — rôle
Utiliser une identité fictive pour recueillir preuves
Audition dans enquête — objectif
Recueillir des informations d’un témoin ou suspect
Arrestation — but
Rendre la personne disponible pour l’enquête
Garde à vue — nature
Mesure coercitive pour retenir une personne
Fouilles véhicule/bagages — but
Rechercher des preuves ou objets liés à une infraction
Perquisitions — définition
Visite domiciliaire pour rechercher des preuves, en présence du propriétaire
Suivi électronique — cadre légal
Localiser en temps réel, autorisation judiciaire nécessaire
Géolocalisation — principe
Déterminer la position géographique en temps réel
Fouilles de personnes — objectif
Rechercher objets dangereux ou preuves sur une personne
Conditions de l’enquête de flagrance
Infraction en cours ou immédiatement après
Durée de l’enquête de flagrance
8 jours maximum
Régime de l’enquête préliminaire
Ouverte sans urgence, durée indéfinie, sous surveillance du procureur
Surveillance simple — méthode
Observation sans dépasser le territoire
Enquête sous pseudonyme — utilisation
Participer à des échanges électroniques avec identité fictive
Audition — régime
Entretien sans contrainte, droits du témoin ou suspect
Arrestation — procédure
Acte de contrainte pour présenter une personne
Garde à vue — droits
Notification, assistance d’un avocat, droits fondamentaux
Fouilles véhicules/bagages — législation
Sous conditions, en présence du propriétaire
Perquisitions — conditions
Visite domiciliaire encadrée, en présence du propriétaire
Suivi électronique — limites
Respect des délais, autorisation judiciaire, loyauté
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Techniques d'Enquête Pénale.
1. Qu'est-ce qu'une enquête de flagrance ?
2. Qu'est-ce que le régime de l’enquête de flagrance ?
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