Quelles sont les deux grandes catégories de textes du droit français ?
Les textes d’origine interne et les textes d’origine externe.
Sources du droit français
Internes (normes nationales) et externes (traités)
Quelles autorités françaises produisent des textes juridiques ?
Le gouvernement, le Parlement, les représentants de l’État et les autorités locales.
Régime de la Ve République
Adopté en 1958, régime présidentiel renforcé
Qu'est-ce que la Constitution selon la Ve République ?
L'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité de l'État et organisant ses institutions.
Révision constitutionnelle 1962
Élection du président au suffrage universel
Quelle date marque l'adoption de la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Hiérarchie des normes
Normal supérieur à la norme inférieure
Traités internationaux
Normes supérieures aux lois nationales
Constitution de la Ve République
Normes suprêmes, principes fondateurs
Construction de l'UE
Processus d'intégration depuis les années 1950
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Hiérarchie et textes internationaux.
1. Quelle distinction caractérise les sources internes et externes du droit français ?
2. Qu'est-ce qu'une source interne du droit en France ?
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