Fiche de révision : Hiérarchie et textes internationaux

📋 Plan du Cours

1. Sources internes et externes du droit
2. Constitution et régime de la Ve République
3. Organisation constitutionnelle des pouvoirs
4. Droits fondamentaux et bloc constitutionnel
5. Loi parlementaire et contrôle constitutionnel
6. Règlements et pouvoir exécutif
7. Règlements et contrôle administratif
8. Entrée en vigueur des lois
9. Effets et abrogation des lois
10. Codification officielle et code civil
11. Hiérarchie des normes et État de droit
12. Traités internationaux
13. Convention européenne des droits de l’homme
14. Construction et fonctionnement de l’Union européenne

📖 1. Sources internes et externes du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit français repose sur deux grandes catégories de textes : les textes d’origine interne, adoptés par les autorités françaises, et les textes d’origine externe, issus de traités internationaux et européens auxquels la France est partie.

Compléments

• Les principales autorités publiques productrices de textes sont: le gouvernement, le Parlement, les représentants de l’État dans les régions et les départements, les autorités locales comme le maire

💡 Astuce mémo

Interne = autorités françaises ; externe = traités internationaux et européens

📖 2. Constitution et régime de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : l’ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent le fonctionnement de ses institutions et énoncent des principes fondateurs
• Parlementarisme rationalisé : l’organisation d’un régime parlementaire qui encadre les pouvoirs du Parlement afin de renforcer les capacités d’action du gouvernement

★ À maîtriser

• Le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a été adoptée et a instauré le régime politique actuel de la France.

• La révision constitutionnelle de 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

Compléments

• La Constitution de 1958 peut être révisée selon son article 89, et elle a fait l’objet de 25 révisions jusqu’à présent selon le cours.

💡 Astuce mémo

Parlementarisme rationalisé → exécutif renforcé

📖 3. Organisation constitutionnelle des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : l’ensemble des activités et des personnes qui assurent l’application des lois et des règlements ainsi que le fonctionnement des services publics, conformément aux instructions du pouvoir exécutif

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue: le pouvoir législatif, chargé d’adopter les lois et de contrôler l’exécutif, le pouvoir exécutif, chargé de mettre en œuvre les lois, l’autorité judiciaire, chargée de trancher les litiges et d’appliquer les lois

• Le Parlement français est bicaméral : il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans en principe, tandis que le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans.

• Le pouvoir exécutif français est bicéphale : il est exercé par le président de la République et par le gouvernement dirigé par le Premier ministre.

Compléments

📌 En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur une loi, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

💡 Astuce mémo

Législatif élabore, exécutif met en œuvre, judiciaire applique

📖 4. Droits fondamentaux et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : l’ensemble des règles de valeur constitutionnelle auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère pour contrôler les lois

★ À maîtriser

• Le Préambule renvoie à: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Les droits cités comprennent:
  • la liberté
  • la propriété
  • la présomption d’innocence
  • le droit de grève
  • le droit à un revenu minimum
  • la liberté syndicale

💡 Astuce mémo

1789 → 1946 → 2004 : les trois textes du bloc constitutionnel

📖 5. Loi parlementaire et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens strict : un texte voté par le Parlement qui édicte des règles de droit générales et impersonnelles

★ À maîtriser

• Une loi organique complète la Constitution dans les matières qu’elle énumère, tandis qu’une loi ordinaire intervient dans le domaine législatif général.

• Selon l’article 34 de la Constitution, le Parlement ne peut légiférer que dans les matières énumérées par cet article, tandis que les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire selon l’article 37.

• Le contrôle a priori intervient après le vote de la loi mais avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi.

• La QPC permet à une partie à un litige de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; la question est filtrée par la juridiction saisie puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant un éventuel examen par le Conseil constitutionnel.

📌 Lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Constitution avant sa promulgation, elle ne peut pas être promulguée ni mise en application ; dans le cadre d’une QPC, une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par celle-ci.

Compléments

📌 Une loi ordinaire est un projet de loi lorsqu’elle vient du Premier ministre et une proposition de loi lorsqu’elle vient d’un député ou d’un sénateur.

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, dont trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

Vote → contrôle → promulgation, ou QPC après entrée en vigueur

📖 6. Règlements et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : un texte édictant des règles de droit générales et impersonnelles qui émane du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative

★ À maîtriser

• Un décret est un règlement pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis qu’un arrêté est pris par un ministre, plusieurs ministres, un préfet ou un maire.

• Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et doivent leur être conformes, tandis que les décrets d’application doivent être conformes aux lois.

• Un règlement d’application précise les conditions de mise en œuvre d’une loi, tandis qu’un règlement autonome intervient dans une matière qui n’appartient pas au domaine de la loi.

Compléments

• La création de nouvelles contraventions peut relever d’un règlement autonome lorsqu’elle intervient dans une matière qui n’est pas réservée au législateur.

💡 Astuce mémo

Règlement d’application = précise une loi ; règlement autonome = intervient hors domaine législatif

📖 7. Règlements et contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement d’application : Assure l’exécution d’une loi et précise ses conditions de mise en œuvre.
• Règlement autonome : Le règlement autonome intervient, sur le fondement de l’article 37 de la Constitution, dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini par l’article 34.

★ À maîtriser

• Un décret ou un arrêté n’est un règlement que s’il a une portée générale et impersonnelle ; lorsqu’il vise un destinataire identifiable, il constitue une décision administrative individuelle.

• Un règlement autonome n’a pas à être conforme à une loi préexistante, mais il doit être conforme à la Constitution.

• Le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements relève des juges administratifs, et non du Conseil constitutionnel.

Compléments

• Les décrets d’application de la loi reconnaissant la valeur de la signature électronique ont précisé les modalités et les conditions techniques de la preuve de cette signature.

💡 Astuce mémo

Règlement général : norme abstraite ; décision individuelle : destinataire identifiable

📖 8. Entrée en vigueur des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le président de la République atteste, par sa signature, l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.

★ À maîtriser

📌 Après l’adoption de la loi par le Parlement, le président de la République dispose de 15 jours pour la promulguer.

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose successivement sa promulgation puis sa publication au Journal officiel de la République française.

📌 La promulgation rend la loi exécutoire, tandis que la publication porte le texte à la connaissance de tous et le rend opposable à ses destinataires.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel de la République française est exclusivement numérique et disponible sur le site Légifrance.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 9. Effets et abrogation des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur dans le droit français.
• Abrogation expresse : Existe lorsque la loi nouvelle précise formellement qu’une loi antérieure est abrogée.

★ À maîtriser

• La loi entre en vigueur le jour qu’elle fixe ou, à défaut de date prévue par le législateur, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

• Lorsqu’une loi nécessite des mesures d’application, elle entre en vigueur à la même date que les décrets d’application nécessaires à sa mise en œuvre.

• La force obligatoire de la loi court de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

Compléments

📌 En principe, seule l’autorité compétente pour édicter un texte peut procéder à son abrogation.

💡 Astuce mémo

Entrée en vigueur → force obligatoire → abrogation

📖 10. Codification officielle et code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Code officiel : Présentation formelle et cohérente de lois, de décrets et d’autres textes édictés par les pouvoirs publics.

★ À maîtriser

• Les principaux types de codes cités sont: le Code civil, qui regroupe principalement des lois, le Code de procédure civile, qui rassemble des textes réglementaires, le Code du travail, qui comprend une partie législative et une partie réglementaire

• Les dispositions du Code civil ont été rassemblées par une loi de 1804 et conservent le statut de loi dans l’ordre juridique français.

📌 Les éditeurs juridiques peuvent rassembler dans un ouvrage appelé « code » des textes que les pouvoirs publics n’ont pas officiellement codifiés et y ajouter des résumés de jurisprudence.

Compléments

• Le Code civil, transformé en code sous Napoléon en 1804, a contribué au rayonnement du droit français en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et dans certains États en quête de modernisation.

💡 Astuce mémo

Code officiel de Légifrance ≠ ouvrage privé des éditeurs

📖 11. Hiérarchie des normes et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organise les règles juridiques selon leur valeur, de sorte qu’une norme inférieure n’est valide que si elle respecte les normes qui lui sont supérieures.
• État de droit : Mode de limitation du pouvoir dans lequel l’État est soumis au droit afin d’éviter l’arbitraire.

★ À maîtriser

• 🔄 La présentation pyramidale place successivement: le bloc de constitutionnalité, les lois organiques, les lois ordinaires et les règlements autonomes, les règlements d’application, les actes administratifs

• L’État de droit repose couramment sur quatre piliers:

  • la légalité
  • la sécurité juridique
  • l’accès à la justice
  • l’égalité devant la loi

Compléments

• Hans Kelsen a présenté l’ordonnancement hiérarchique des normes sous la forme d’une pyramide au cours de la première moitié du XXe siècle.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois organiques → lois ordinaires et règlements autonomes → règlements d’application → actes administratifs

📖 12. Traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Convention de Vienne sur le droit des traités — Selon la Convention de Vienne de 1969, accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, quelle que soit sa dénomination particulière.

★ À maîtriser

• Les traités se distinguent selon le nombre d’États parties:
  • traités bilatéraux
  • traités plurilatéraux
  • traités multilatéraux

Compléments

• Le texte d’un traité comprend généralement:
  • un préambule
  • un dispositif composé d’articles et d’alinéas
  • des clauses finales
  • des annexes

💡 Astuce mémo

BPM : bilatéral, plurilatéral, multilatéral

📖 13. Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Organe judiciaire du Conseil de l’Europe chargé de contrôler le respect de la Convention et de ses protocoles par les États membres.

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Europe a été créé par le Statut du Conseil de l’Europe, conclu à Londres le 5 mai 1949 par dix États d’Europe occidentale.

• La mission centrale du Conseil de l’Europe est de promouvoir la démocratie, de protéger les droits humains et de garantir l’État de droit en Europe.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été conclue en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

• Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête individuelle, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes.

• La Cour européenne peut être saisie par des individus au moyen de requêtes individuelles ou par des États membres au moyen de requêtes interétatiques.

• Lorsqu’elle constate une violation, la Cour rend un arrêt que l’État condamné doit exécuter, sous le contrôle du Conseil de l’Europe, en choisissant les moyens appropriés et en empêchant les violations similaires.

• Le mécanisme de la Convention repose sur la subsidiarité : les juridictions nationales protègent en premier lieu les droits fondamentaux et la Cour européenne intervient ensuite.

Compléments

• La France est devenue partie à la Convention européenne des droits de l’homme en 1974.

• La Cour européenne des droits de l’homme est composée d’un nombre de juges égal à celui des États membres du Conseil de l’Europe, soit 46 juges selon le cours.

• La Cour européenne peut accorder à la personne lésée une satisfaction équitable consistant en une compensation financière de certains préjudices.

• La Cour européenne interprète la Convention de manière dynamique à la lumière des conditions de vie actuelles, ce qui permet d’appliquer ses dispositions à des situations nouvelles comme celles liées aux nouvelles technologies.

💡 Astuce mémo

Violation constatée → arrêt de la Cour → exécution par l’État

📖 14. Construction et fonctionnement de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Ensemble original dans lequel les États membres ont délégué l’exercice de certaines compétences à des institutions communes sans constituer un État.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne est issue de trois communautés:

  • la Communauté européenne du charbon et de l’acier
  • la Communauté économique européenne
  • la Communauté européenne de l’énergie atomique

• La construction européenne a été engagée par six États, dont la France, afin de garantir une paix durable grâce à une intégration économique.

• L’intégration européenne a notamment conduit à la création d’un marché intérieur, à des politiques communes et à l’adoption de l’euro comme monnaie commune.

• L’Union européenne compte 27 États membres et repose aujourd’hui sur deux traités : le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

CECA → CEE → Euratom → Union européenne

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des pouvoirs

Contrôles de constitutionnalité