Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. La notion juridique de personne
2. Personnes, choses et biens
3. Personnalité et capacité juridiques
4. Naissance et fin de la personne

📖 1. La notion juridique de personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit bénéficiant de la protection juridique et pouvant être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue la personne, qui est un sujet de droit, de la chose, qui est un objet de droit, même si toute personne n’est pas nécessairement un être humain.

Compléments

📌 Selon la Cour de cassation, tout préjudice doit être réparé sans qu’il soit nécessaire de vérifier si la personne lésée en a réellement besoin.

• Le Code civil régit principalement les rapports entre particuliers.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 2. Personnes, choses et biens

★ À maîtriser

📌 Tout ce qui n’est pas une personne est juridiquement une chose, tandis qu’un bien est une chose susceptible d’appropriation.

📌 Le droit interdit en principe de faire commerce du corps humain afin de ne pas transformer l’être humain en objet.

Compléments

📌 L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas après la mort.

💡 Astuce mémo

Être une personne s’oppose à avoir une chose ou un bien

📖 3. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations.
• Capacité juridique : Aptitude à accomplir des actes de la vie civile, laquelle est en principe reconnue à la majorité sauf situations particulières.

📝 Points essentiels

• Un enfant de dix ans peut être propriétaire d’un immeuble si son grand-père a décidé de le lui léguer.

• La mort civile, qui retirait la qualité de personne à des individus biologiquement vivants condamnés à de fortes peines, a été abolie en 1854.

• Un mineur ne peut pas signer seul un contrat nécessitant l’intervention de ses représentants légaux, mais un père mineur peut déclarer lui-même son enfant à la mairie.

💡 Astuce mémo

Personnalité = avoir des droits ; capacité = pouvoir les exercer

📖 4. Naissance et fin de la personne

★ À maîtriser

📌 L’être humain devient une personne juridique au moment de sa naissance à condition d’être vivant et viable, conformément à l’article 79-1 du Code civil.

📌 Selon l’article 55 du Code civil, la naissance d’un enfant doit être déclarée dans les cinq jours, cette obligation étant mise à la charge du père.

• 🔄 La mort entraîne successivement: la dissolution du mariage, l’ouverture de la succession, la constatation du décès par un professionnel de santé

Compléments

📌 L’article 78 du Code civil impose à l’établissement de santé de déclarer aux autorités la mort d’un individu survenue dans cet établissement.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → être déclaré → mourir → succession ouverte

📊 Tableaux de synthèse

Personne, chose et bien