Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Objet et sources du droit des personnes
2. Personnes, choses et biens
3. Personnalité juridique
4. Capacité de jouissance et d’exercice
5. Acquisition à la naissance
6. Acte de naissance
7. Fin de la personnalité et décès

📅 Repères chronologiques

1. 1854La mort civile, qui privait un être humain de droits malgré sa coexistence physique, a été abolie.
2. 25 juillet 2005La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans une affaire d’esclavage moderne impliquant une personne congolaise contrainte d’effectuer des tâches ménagères sans rémunération.
3. 2006La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée.

📖 1. Objet et sources du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Détermine qui est une personne au sens juridique, quand la personnalité juridique commence et prend fin, comment les personnes sont identifiées et comment leurs droits sont protégés.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes cherche à concilier l’autonomie des personnes avec leur protection, notamment lorsqu’elles sont enfants, majeures en difficulté ou en situation de handicap.

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et l’autodétermination, et la Cour européenne des droits de l’homme peut sanctionner un État qui ne protège pas ses ressortissants.

💡 Astuce mémo

Autonomie de la personne, protection de la personne

📖 2. Personnes, choses et biens

★ À maîtriser

📌 Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit et d’obligation sur lesquels peuvent porter certains droits.

📌 L’article 16-1 interdit que le corps humain, ses éléments ou ses produits fassent l’objet d’un droit patrimonial, de sorte qu’ils ne peuvent pas être vendus comme des biens.

Compléments

📌 L’article 16-1-1 impose le respect des restes humains après la mort sans leur reconnaître la personnalité juridique.

📌 Une chose appropriée est un bien, mais certaines choses communes, comme l’air, n’ont pas vocation à appartenir à quelqu’un.

• L’article 515-14 reconnaît la sensibilité des animaux, qui peuvent néanmoins être vendus, donnés ou achetés.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 3. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations.

★ À maîtriser

• Les personnes dépourvues de discernement ne sont pas sanctionnées pénalement, mais leur responsabilité civile peut permettre une demande de réparation.

Compléments

• Avoir la personnalité juridique ne signifie pas posséder tous les droits de l’ordre juridique.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → droits et obligations

📖 4. Capacité de jouissance et d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : Aptitude à être titulaire de ses droits.
• Capacité d’exercice : Aptitude à exercer seul ses droits.

★ À maîtriser

📌 La capacité est le principe et l’incapacité est l’exception, généralement instituée pour protéger les intérêts des mineurs ou des personnes handicapées.

Compléments

• Les représentants légaux permettent aux personnes qui ne peuvent pas exercer seules leurs droits, notamment les mineurs, d’agir juridiquement par leur intermédiaire.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir le droit ; exercice = l’exercer seul

📖 5. Acquisition à la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Aptitude d’un enfant à vivre.

★ À maîtriser

📌 En principe, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, même s’il ne vit qu’une heure.

Compléments

• Si un père décède avant l’accouchement, son enfant peut hériter s’il naît ensuite vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → personnalité juridique → succession possible

📖 6. Acte de naissance

★ À maîtriser

📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil dans les cinq jours, avec une prolongation possible selon le contexte.

📌 La déclaration de naissance et la reconnaissance ne sont pas le même acte juridique.

Compléments

• Selon l’article 57 du Code civil, l’acte de naissance indique notamment le jour et l’heure de la naissance, le nom, le prénom et les informations relatives aux parents.

📌 Lorsque le délai de déclaration est dépassé, l’officier d’état civil ne peut pas enregistrer directement la naissance et il faut saisir le tribunal.

💡 Astuce mémo

Déclaration → acte de naissance → inscription de l’état civil

📖 7. Fin de la personnalité et décès

★ À maîtriser

📌 L’absence de conscience ne suffit pas à caractériser la mort et ne fait pas disparaître la personnalité juridique.

• Le médecin constate le décès selon les critères réglementaires du Code de la santé publique, car le Code civil ne donne pas de définition de la mort.

Compléments

📌 L’article 78 impose à l’établissement de santé d’informer l’officier d’état civil lorsqu’un décès survient dans l’établissement.

📌 L’article 87 prévoit l’établissement d’un acte de décès pour un corps non identifié à partir de tous les éléments disponibles.

💡 Astuce mémo

Inconscience ≠ décès ; décès constaté = fin de la personnalité juridique

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité et capacité